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Interdiction de sortie du territoire (IST) d’un enfant : procédure devant le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 al. 3 C. civ.)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interdiction de sortie du territoire (IST) d’un enfant : procédure devant le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 al. 3 C. civ.)

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Mesure préventive — Article 373-2-6 alinéa 3 du Code civil

L’interdiction de sortie du territoire (IST) est la mesure par laquelle le juge aux affaires familiales interdit la sortie de l’enfant hors de France sans l’autorisation des deux parents. Créée par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences au sein des couples, elle est codifiée à l’article 373-2-6, alinéa 3, du Code civil. Inscrite au fichier des personnes recherchées et opposable aux services frontaliers, elle prévient un déplacement illicite avant qu’il ne se produise. La mesure se distingue de l’opposition à la sortie du territoire (OST) délivrée en préfecture pour quinze jours. Elle s’articule avec les sanctions pénales des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal en cas de violation.

Vous craignez un départ à l’étranger
Bloquer la sortie de votre enfant en urgence.
OST en préfecture pour gagner quinze jours, requête JAF dans la foulée pour obtenir une IST pérenne, signalement parquet si menaces réitérées.

Voir la procédure →

Votre enfant a déjà été déplacé
Obtenir le retour immédiat.
Saisine de l’autorité centrale française au titre de la Convention de La Haye 1980, plainte 227-5 et 227-9 C. pén., poursuites en France même quand le parent ravisseur se trouve à l’étranger.

Voir les sanctions →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Décision JAF en cours, passeport de l’enfant, attaches étrangères, indices d’un projet de départ.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN évalue l’urgence et le choix entre OST préfectorale, IST par requête JAF ou IST en la forme des référés.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire. Rédaction de la requête, dépôt au greffe du JAF, suivi de l’inscription FPR, accompagnement à l’audience.
Partie I

Cadre légal de l’interdiction de sortie du territoire.

01Qu’est-ce que l’IST de l’article 373-2-6 alinéa 3 ?+

L’interdiction de sortie du territoire est une mesure judiciaire civile qui interdit la sortie de l’enfant hors de France sans l’autorisation des deux titulaires de l’autorité parentale. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 373-2-6, alinéa 3, du Code civil.

Code civil, article 373-2-6, alinéa 3 : « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »

Le dispositif a été introduit par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences au sein des couples. Art. 373-2-6 al. 3 C. civ.

02Quelle différence avec l’OST en préfecture ?+

L’opposition à la sortie du territoire (OST) est une mesure administrative d’urgence : le préfet la prononce à la demande d’un parent qui craint un départ imminent, pour quinze jours non renouvelables. L’IST est, quant à elle, une mesure judiciaire civile pérenne, prononcée par le JAF, en vigueur en principe jusqu’à la majorité de l’enfant sauf décision contraire.

Les deux outils se combinent. L’OST gagne quinze jours quand le risque est immédiat ; la requête IST devant le JAF est déposée dans la foulée pour assurer la continuité au-delà du sas administratif. CSI L. 211-15

03Qui peut demander l’IST ?+

Tout titulaire de l’autorité parentale peut saisir le juge aux affaires familiales aux fins d’IST. Le ministère public peut également saisir le juge dans l’intérêt de l’enfant. La saisine se fait devant le JAF du domicile de l’enfant.

Le demandeur doit caractériser un risque concret de déplacement illicite : passeport étranger, attaches familiales hors France, déclarations rapportées, achat de billets, antécédents de menaces. Une crainte purement subjective ne suffit pas. Art. 373-2-6 C. civ.

04Quels critères le juge applique-t-il ?+

Le juge statue dans l’intérêt supérieur de l’enfant posé à l’article 371-1 du Code civil. Il pèse les indices d’un risque de déplacement contre l’atteinte à la liberté d’aller et venir et au droit du parent à voyager avec l’enfant.

Les éléments retenus sont notamment la nationalité de l’autre parent et ses attaches étrangères, les antécédents de violences, les menaces explicites de départ, l’existence d’un projet à l’étranger, l’âge de l’enfant et son enracinement en France. La gravité des indices doit être proportionnée à la restriction prononcée. Art. 371-1 C. civ.

05Quelle est la durée de l’IST ?+

L’article 373-2-6, alinéa 3, ne fixe pas de durée légale. La mesure perdure jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à une nouvelle décision JAF la levant ou la modifiant. Le parent visé peut solliciter la mainlevée s’il établit que les motifs initiaux ont cessé. Art. 373-2-6 al. 3 C. civ.

06L’enfant peut-il être entendu ?+

Oui. L’article 388-1 du Code civil reconnaît au mineur capable de discernement le droit d’être entendu dans toute procédure le concernant. L’audition est de droit lorsque l’enfant la demande. Elle peut être réalisée par le juge ou par une personne désignée. La parole de l’enfant éclaire le juge sans le lier. Art. 388-1 C. civ.

Le juge français demeure compétent même quand l’enfant est retenu à l’étranger. La Cour de cassation l’a confirmé le 21 juin 2023.

Quand la remise de l’enfant doit être effectuée en France, le lieu de commission de l’infraction est en France, peu importe où se trouve le parent ravisseur ou le mineur.

Partie II

Procédure devant le juge aux affaires familiales.

07Comment saisir le JAF ?+

La saisine s’effectue par requête écrite déposée au greffe du JAF, ou par assignation en cas d’opposition d’intérêts. L’article 1180-4 du Code de procédure civile encadre la procédure spécifique en matière d’IST.

Code de procédure civile, article 1180-4 : « Lorsque le juge aux affaires familiales ordonne l’interdiction de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents en application du troisième alinéa de l’article 373-2-6 du code civil, sa décision est immédiatement transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire qui en assure la diffusion en vue de son inscription dans le fichier des personnes recherchées. »

La requête identifie les parties, indique l’autorité parentale en vigueur, expose les faits qui caractérisent le risque et formule une demande précise. Les pièces probantes sont annexées. Art. 1180-4 CPC

08Quel délai pour obtenir une décision ?+

Hors urgence, le JAF audience la requête dans un délai variable selon les juridictions, généralement deux à six mois en région parisienne. En cas d’urgence caractérisée, la voie de l’assignation en la forme des référés permet une audience accélérée, parfois en quelques jours.

L’OST préfectorale, sas administratif délivré sous quarante-huit heures, sécurise le temps nécessaire à l’audience JAF lorsque le départ est imminent. Art. 481-1 CPC

09Que produit-on à l’audience ?+

Le juge attend des éléments objectifs, vérifiables et datés : copie du passeport étranger, billets d’avion réservés, SMS annonçant un départ, attestations circonstanciées, antécédents judiciaires connexes, éléments démontrant des attaches étrangères durables.

Les éléments allégués sans support sont écartés. L’enregistrement clandestin de conversations entre parents est en principe irrecevable. La preuve doit rester loyale. Art. 9 CPC

10Comment se concrétise l’inscription FPR ?+

Le JAF transmet sa décision au procureur de la République. Le parquet la fait inscrire au fichier des personnes recherchées, qui alimente le système d’information Schengen. Les services frontaliers bloquent dès lors toute tentative de sortie au nom de l’enfant. L’inscription est effective sous quelques jours. Art. 1180-4 CPC

11L’IST empêche-t-elle l’établissement d’un passeport ?+

L’IST cible la sortie du territoire, non le titre lui-même. Le parent demandeur peut toutefois signaler la décision à la préfecture afin que toute demande de passeport ou de CNI au nom de l’enfant fasse l’objet d’une vigilance renforcée et requière l’accord des deux parents. Art. 372-2 C. civ.

Partie III

Sanctions pénales et déplacement déjà consommé.

12Que prévoit l’article 227-5 du Code pénal ?+

L’article 227-5 du Code pénal réprime la non-représentation d’enfant.

Code pénal, article 227-5 : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

L’infraction est constituée dès lors qu’une décision exécutoire fixe l’obligation de remise, que cette obligation n’a pas été respectée sans motif légitime, et que l’auteur a eu connaissance de la décision. La résistance à une IST en sortant l’enfant du territoire malgré la mesure relève de ce délit, aggravé par les circonstances de l’article 227-9. Art. 227-5 C. pén.

13Quelle aggravation par l’article 227-9 ?+

L’article 227-9 porte la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans deux hypothèses limitativement énumérées.

Code pénal, article 227-9 : « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. »

La rétention au-delà de cinq jours dans un lieu inconnu, ou hors de France, transforme un délit de premier rang en délit aggravé. Art. 227-9 C. pén.

14Le juge français est-il compétent si l’enfant est à l’étranger ?+

Oui. La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé le principe le 21 juin 2023 (Cass. crim., n° 23-80.031, publié au Bulletin).

Cass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.031 : « La Cour de cassation juge que le lieu de commission du délit de non-représentation d’enfant est celui où l’enfant doit être remis, et qu’en l’absence de précision sur ce point dans la décision fixant l’obligation de représentation, ce lieu est le domicile du parent en droit de le réclamer. En conséquence, le juge français est compétent lorsque le lieu de remise de l’enfant, ou à défaut de précision le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe sur le territoire national, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le domicile du prévenu, ou l’endroit où est indûment retenu l’enfant se trouve, ou non, sur le territoire national, cette circonstance étant sans effet sur la détermination du lieu de commission de l’infraction. »

L’arrêt ajoute qu’un parent ne peut pas se prévaloir d’une décision étrangère obtenue par fraude, en méconnaissance de l’ordre public international procédural français. Cass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.031

15Quelle obligation particulière en cas de condamnation ?+

La Cour de cassation a confirmé le 23 mars 2022 (Cass. crim., n° 21-80.885, publié au Bulletin) que le juge correctionnel peut imposer l’obligation particulière de remettre l’enfant entre les mains du parent qui en a la garde, sur le fondement de l’article 132-45, 17°, du Code pénal.

Cass. crim., 23 mars 2022, n° 21-80.885 : « Après avoir reconnu la prévenue coupable de non-représentation d’enfant, l’arrêt attaqué l’a condamnée à quatre mois d’emprisonnement, peine assortie d’un sursis probatoire pendant deux ans, en lui imposant, sur le fondement de l’article 132-45, 17°, du code pénal, l’obligation particulière de remettre l’enfant entre les mains de son père, auquel la garde a été confiée par décision de justice. En prononçant ainsi, la cour d’appel a fait l’exacte application du texte précité. En effet, les décisions statuant sur le droit de visite et d’hébergement de l’un des parents entrent dans les prévisions de l’article 132-45, 17°, précité. »

La sanction pénale prolonge l’effectivité de la décision civile : le condamné s’expose à la révocation de son sursis et à l’incarcération s’il persiste. Art. 132-45 17° C. pén.

16Que faire si l’enfant a déjà été déplacé hors de France ?+

Plusieurs leviers s’enclenchent en parallèle. Au plan civil international, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 organise le retour immédiat de l’enfant lorsque le déplacement constitue une violation d’un droit de garde effectivement exercé. L’autorité centrale française est la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice.

Au plan pénal, le parquet engage les poursuites sur le fondement combiné des articles 227-5 et 227-9. Un mandat d’arrêt européen est envisageable lorsque le ravisseur se trouve dans l’Union européenne. L’arrêt du 21 juin 2023 sécurise la compétence du juge français même quand le parent ravisseur et l’enfant se trouvent à l’étranger. Conv. La Haye 1980

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en enlèvement parental à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit de la famille.

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