Mesure préventive — Article 373-2-6 alinéa 3 du Code civil
L’interdiction de sortie du territoire (IST) est la mesure par laquelle le juge aux affaires familiales interdit la sortie de l’enfant hors de France sans l’autorisation des deux parents. Créée par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences au sein des couples, elle est codifiée à l’article 373-2-6, alinéa 3, du Code civil. Inscrite au fichier des personnes recherchées et opposable aux services frontaliers, elle prévient un déplacement illicite avant qu’il ne se produise. La mesure se distingue de l’opposition à la sortie du territoire (OST) délivrée en préfecture pour quinze jours. Elle s’articule avec les sanctions pénales des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal en cas de violation.
Comment ça se passe.
Cadre légal de l’interdiction de sortie du territoire.
Quand la remise de l’enfant doit être effectuée en France, le lieu de commission de l’infraction est en France, peu importe où se trouve le parent ravisseur ou le mineur.
Procédure devant le juge aux affaires familiales.
Sanctions pénales et déplacement déjà consommé.
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