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Attaque ransomware : faut-il payer la rançon, déposer plainte et préserver les preuves ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Attaque ransomware : faut-il payer la rançon, déposer plainte et préserver les preuves ?

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Le rapport annuel 2026 de la gendarmerie sur la cybercriminalité, publié fin avril 2026, confirme que le sujet n’est plus réservé aux grands groupes. Les attaques numériques touchent les particuliers, les PME, les associations, les professions libérales et les collectivités. Interstats a aussi recensé 453 200 crimes et délits liés au numérique en 2025, soit une hausse de 14 % par rapport à 2024. Parmi eux, les atteintes visant directement les systèmes informatiques progressent encore.

Dans ce contexte, une recherche revient avec une urgence très pratique : « ransomware que faire ». Le problème n’est pas seulement technique. Lorsque des fichiers sont chiffrés, qu’un message de rançon apparaît ou que des données clients menacent d’être publiées, la victime doit prendre des décisions qui pèseront sur la plainte, l’assurance, la CNIL et la preuve de ses pertes.

La règle utile est simple : ne pas décider seul de payer, ne pas réinstaller trop vite, dater la découverte de l’attaque, conserver les preuves et déposer plainte sans attendre lorsqu’une atteinte informatique est caractérisée.

Ce qu’est juridiquement une attaque ransomware

Un ransomware, ou rançongiciel, consiste à bloquer l’accès à un système, chiffrer des données, copier des fichiers ou menacer leur publication pour obtenir une rançon. Cybermalveillance.gouv.fr rappelle que les attaquants peuvent aussi exercer d’autres pressions : revendication publique, menace de divulgation, attaque par déni de service ou contact direct des clients.

En droit pénal, plusieurs qualifications peuvent se cumuler. L’accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données relève de l’article 323-1 du Code pénal. L’entrave au fonctionnement d’un système relève de l’article 323-2. L’extraction, la détention, la reproduction, la transmission, la suppression ou la modification frauduleuse de données relève de l’article 323-3. Si les faits sont commis en bande organisée, les peines peuvent être aggravées.

Lorsque la rançon est exigée sous menace, l’extorsion peut aussi être discutée. Si des données personnelles ont été collectées ou revendues, d’autres infractions peuvent s’ajouter. La plainte ne doit donc pas se limiter à une phrase vague du type « nous avons subi un piratage ». Elle doit décrire les symptômes, les systèmes touchés, le message de rançon, les fichiers chiffrés, les comptes compromis et les premiers indices d’exfiltration.

Faut-il payer la rançon ?

Le paiement est rarement une bonne décision. Il ne garantit pas la restitution des données. Il ne garantit pas la suppression des copies volées. Il ne protège pas contre une nouvelle demande. Il peut aussi perturber les échanges avec l’assureur si le contrat impose un accord préalable, une procédure de crise ou un prestataire désigné.

La question doit être posée autrement : que sait-on exactement au moment où la demande de rançon arrive ? Les sauvegardes sont-elles intactes ? Les données ont-elles seulement été chiffrées ou aussi copiées ? Le groupe attaquant a-t-il publié un échantillon ? Le contrat d’assurance cyber couvre-t-il l’assistance, la restauration, la perte d’exploitation ou les frais de négociation ? Des données personnelles sont-elles concernées ? Des clients, patients, salariés ou partenaires doivent-ils être informés ?

Tant que ces points ne sont pas stabilisés, payer revient souvent à acheter une promesse sans preuve. La priorité est de contenir l’attaque et d’organiser le dossier.

Les premières heures : isoler sans détruire la preuve

La première erreur consiste à vouloir tout effacer. Réinstaller un serveur, redémarrer toutes les machines ou supprimer les fichiers chiffrés peut faire disparaître les journaux, les adresses IP, les horaires de connexion, les processus suspects et les traces d’exfiltration.

Il faut d’abord isoler les machines touchées du réseau, couper les connexions utiles pour empêcher la propagation, protéger les sauvegardes si elles sont encore intactes, prévenir le prestataire informatique et tenir un registre des décisions. Cybermalveillance.gouv.fr recommande de ne pas éteindre les machines touchées lorsque cela risque de supprimer des éléments présents en mémoire, tout en envisageant une extinction conservatoire si le chiffrement est encore en cours.

La preuve utile n’est pas seulement technique. Il faut conserver le message de rançon, les captures d’écran, les courriels de phishing, les factures des prestataires, les échanges avec l’assureur, les alertes de l’antivirus, les tickets internes, les interruptions de service, les appels clients et les premières pertes commerciales.

La plainte : pourquoi elle doit être déposée rapidement

Pour une entreprise assurée contre le risque cyber, le dépôt de plainte a un enjeu direct. L’article L12-10-1 du Code des assurances subordonne l’indemnisation des pertes et dommages causés par une atteinte à un système informatique au dépôt d’une plainte au plus tard 72 heures après la connaissance de l’atteinte par la victime, lorsque le contrat couvre ce risque.

Ce délai ne signifie pas que le dossier doit être complet en 72 heures. Il signifie que la victime doit formaliser une plainte sérieuse, datée et documentée. La plainte pourra être complétée ensuite par un rapport technique, un chiffrage des pertes, des captures complémentaires ou une analyse d’exfiltration.

Pour un particulier, la logique est différente : le délai d’assurance cyber n’est pas toujours en cause, mais la plainte reste importante pour dater les faits, obtenir un récépissé, préserver les recours et éviter que l’incident soit traité comme une simple panne informatique.

Que mettre dans la plainte après une attaque ransomware ?

La plainte doit être concrète. Elle doit indiquer la date de découverte, l’heure approximative, les machines ou services touchés, les fichiers chiffrés, le message de rançon, les comptes compromis, les éventuelles données copiées, les sauvegardes touchées, les premières conséquences économiques et les mesures déjà prises.

Il faut joindre, si possible, les éléments suivants : captures d’écran du message de rançon, extension ou nom des fichiers chiffrés, courriels suspects, journaux de connexion, rapports de l’antivirus ou de l’EDR, liste des serveurs concernés, historique des coupures, premiers échanges avec le prestataire informatique, preuve de déclaration à l’assureur et tout élément montrant la date à laquelle l’entreprise a compris qu’il s’agissait d’une cyberattaque.

Si le représentant légal ne peut pas se déplacer, il faut préparer un mandat, un extrait Kbis et une pièce d’identité. Les informations publiques destinées aux entreprises rappellent que le dépôt peut se faire auprès des services compétents, avec un dossier permettant aux enquêteurs de comprendre l’attaque.

CNIL : quand le ransomware devient une violation de données

Une attaque ransomware ne déclenche pas automatiquement une notification CNIL. Elle la déclenche lorsque des données personnelles ont pu être consultées, copiées, altérées, détruites ou rendues indisponibles dans des conditions présentant un risque pour les personnes concernées.

Le point délicat est l’incertitude. Les attaquants affirment parfois avoir copié des données sans en donner la preuve. À l’inverse, l’entreprise peut croire à un simple chiffrement alors que les logs montrent une extraction. Il faut donc documenter l’analyse : quelles données existent dans les systèmes touchés, quels accès ont été compromis, quelle volumétrie est concernée, quels indices d’exfiltration apparaissent, quels risques pèsent sur les personnes.

Si une notification est nécessaire, le RGPD impose en principe de notifier la CNIL dans les 72 heures après la constatation de la violation. Une notification initiale peut être complétée ensuite. Il vaut mieux déposer une notification prudente et amendable que d’attendre un rapport complet lorsque le risque est déjà vraisemblable.

Assurance cyber : les pièges à éviter

L’assurance cyber ne se pilote pas après coup. Dès la découverte de l’attaque, il faut relire la police, les conditions particulières et les obligations de déclaration. Certains contrats imposent un prestataire agréé, un accord avant d’engager des frais, une déclaration immédiate, ou des pièces précises.

Trois erreurs reviennent souvent. La première consiste à déposer plainte trop tard. La deuxième consiste à engager des frais importants sans vérifier les conditions du contrat. La troisième consiste à affirmer trop vite qu’aucune donnée n’a été copiée, ou que le système est sain, alors que l’analyse technique n’est pas terminée.

La déclaration à l’assureur doit rester factuelle : date de découverte, symptômes, systèmes touchés, mesures de confinement, dépôt de plainte, prestataire saisi, pertes déjà identifiées, existence possible de données personnelles, incertitudes restantes. Il faut aussi garder la preuve de tous les envois.

La preuve des pertes : ne pas attendre la fin de crise

Un ransomware cause souvent plusieurs types de pertes : interruption d’activité, frais de restauration, honoraires de prestataires, perte de chiffre d’affaires, commandes annulées, pénalités contractuelles, temps salarié mobilisé, communication client, notification CNIL, atteinte à l’image.

Ces pertes ne se prouvent pas par une estimation générale. Il faut conserver les tableaux de chiffre d’affaires, les commandes perdues, les tickets clients, les échanges avec les banques, les factures de prestataires, les devis, les captures du back-office inaccessible, les heures d’arrêt, les messages des clients et les coûts de remise en service.

Si un prestataire est en cause, par exemple un infogérant, un hébergeur, un éditeur SaaS ou une agence web, il faut demander rapidement les logs, la chronologie de l’incident, les correctifs appliqués, les accès ouverts, les sauvegardes disponibles et le rapport technique. En cas de refus, une mise en demeure ou une procédure rapide peut devenir nécessaire pour préserver la preuve.

Paris et Île-de-France : organiser la crise localement

Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, la difficulté tient souvent à la coordination. Le dirigeant parle à l’infogérant, le DPO prépare la CNIL, le comptable cherche les pertes, l’assureur demande des pièces, les clients veulent une réponse et la plainte doit être déposée avant que la preuve ne disparaisse.

Le bon réflexe consiste à centraliser les décisions : une chronologie unique, un dossier de preuve unique, un interlocuteur pour l’assureur, un interlocuteur pour le prestataire technique, un cadrage juridique des communications externes. Si un serveur, un logiciel métier, une plateforme de paiement ou un prestataire francilien détient des logs, il faut les demander vite.

Lorsque l’activité est bloquée, l’urgence peut aussi justifier une démarche judiciaire pour obtenir des éléments techniques ou faire cesser une atteinte. La stratégie dépendra du contrat, des clauses de compétence, de l’identité du prestataire et du type de preuve à préserver.

Checklist pratique après une attaque ransomware

Dans les premières minutes, isolez les machines touchées, protégez les sauvegardes, prévenez le prestataire informatique et conservez le message de rançon.

Dans les premières heures, datez précisément la découverte, commencez un registre des décisions, sauvegardez les logs disponibles, listez les systèmes touchés, relisez le contrat d’assurance et préparez les pièces de plainte.

Dans les 72 heures, déposez plainte si une atteinte informatique est caractérisée, déclarez le sinistre à l’assureur, qualifiez le risque CNIL, notifiez si nécessaire et organisez la preuve des pertes.

Ensuite, restaurez à partir de sauvegardes saines, changez les mots de passe, corrigez la faille d’entrée, demandez un rapport technique, chiffrez les pertes et préparez les recours contre l’auteur, le prestataire ou l’assureur si un refus apparaît.

Sources utiles

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en cybersécurité. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit du numérique à Paris.

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