Un redressement vous a été notifié. La proposition de rectification présente un vice : motivation insuffisante, oubli de la mention sur l’assistance d’un conseil, absence de communication de documents obtenus de tiers, refus de saisine d’une commission. L’article L. 80 CA du Livre des procédures fiscales distingue deux issues selon que l’erreur est ou non substantielle. Décharge partielle, ou décharge totale des impositions : tout dépend de cette qualification. Cette page expose le mécanisme et les cas typiques.
Comment ça se passe.
Le mécanisme de l’article L. 80 CA LPF et la notion d’erreur substantielle.
Méthode : repérer la garantie procédurale méconnue, mesurer l’effet sur les droits de la défense, fonder la demande sur l’article L. 80 CA LPF et la jurisprudence administrative.
Cas typiques d’erreurs substantielles et stratégie de défense.
Questions fréquentes.
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