Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
L’exécution du mandat d’arrêt européen est désormais soumise à un contrôle de proportionnalité restreint par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Par deux arrêts majeurs du 2 décembre 2025 et du 16 décembre 2025, la Haute juridiction subordonne le refus de remise au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme à l’existence de circonstances exceptionnelles. Ce tournant jurisprudentiel marque une volonté claire de préserver le principe de reconnaissance mutuelle au sein de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice, limitant ainsi les marges de manœuvre de la défense.
Le système du mandat d’arrêt européen, instauré par la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, repose sur un postulat fondamental : la confiance mutuelle entre les États membres de l’Union européenne. Ce mécanisme de coopération judiciaire simplifiée vise à substituer aux procédures traditionnelles d’extradition un dispositif de remise directe entre autorités judiciaires. En droit interne, ce système est transposé aux articles 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale. La rapidité et l’efficacité sont les maîtres-mots de ce dispositif, qui limite les motifs de refus pour garantir que les frontières nationales ne deviennent pas des remparts pour l’impunité au sein de l’Union.
Pendant plusieurs années, la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation a semblé ouvrir une brèche dans l’automaticité des remises. Saisie de moyens tirés de la violation du droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, elle imposait aux chambres de l’instruction de vérifier concrètement si l’atteinte portée par la remise n’était pas disproportionnée au regard du but poursuivi. Cette approche, qualifiée de permissive par une partie de la doctrine, permettait d’invoquer des attaches familiales ou professionnelles solides en France pour s’opposer à l’exécution d’un mandat. Les magistrats du fond procédaient alors à une mise en balance classique, similaire à celle opérée en matière d’éloignement des étrangers, où la stabilité de l’installation sur le territoire national pouvait l’emporter sur l’intérêt général de la répression pénale.
Toutefois, la fin de l’année 2025 marque une rupture nette. Par un arrêt de revirement rendu le 2 décembre 2025 (Crim., 2 déc. 2025, n° 25-87.216, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6932864e72f940f4b6c6925d), la Chambre criminelle redéfinit les contours de l’office du juge. Le contrôle de proportionnalité, bien que maintenu dans son principe, est désormais enserré dans des conditions d’une extrême rigueur. Il n’est plus question d’une simple mise en balance des intérêts, mais d’une recherche impérative de circonstances exceptionnelles. Ce durcissement répond à une nécessité de cohérence avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), laquelle veille jalousement à ce que les droits fondamentaux ne deviennent pas un instrument de remise en cause systématique de la coopération pénale.
L’analyse de cette évolution jurisprudentielle permet de comprendre l’équilibre fragile que tente de maintenir la Cour de cassation entre l’efficacité de la coopération pénale européenne et la protection des droits fondamentaux. Il convient d’examiner, dans un premier temps, l’affirmation d’un contrôle de proportionnalité encadré par le principe de reconnaissance mutuelle (I), avant d’analyser l’exigence rigoureuse de circonstances exceptionnelles imposée désormais à la défense (II).
I. L’affirmation d’un contrôle de proportionnalité encadré par le principe de reconnaissance mutuelle
Le revirement opéré par la Chambre criminelle en décembre 2025 s’inscrit dans une logique de conformité stricte au droit de l’Union européenne. La primauté est donnée à l’exécution du mandat sur les considérations personnelles de l’intéressé, sauf cas de force majeure juridique.
A. La fin d’une jurisprudence permissive (Le revirement du 2 décembre 2025)
Jusqu’alors, la Cour de cassation jugeait que « la chambre de l’instruction doit vérifier que l’exécution du mandat d’arrêt européen ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne recherchée lorsqu’une telle atteinte est alléguée devant elle » (Crim., 12 avril 2016, pourvoi n° 16-82.175, Bull. crim. 2016, n° 132). Cette formulation laissait aux juges du fond une certaine latitude pour apprécier la situation familiale et professionnelle du réclamé. On voyait ainsi des remises refusées au motif que l’intéressé avait refait sa vie en France, y travaillait depuis de longues années et y élevait des enfants en bas âge, alors que les faits reprochés à l’étranger étaient anciens ou de gravité modérée.
L’arrêt du 2 décembre 2025 met fin à cette période d’incertitude. La Cour énonce sans ambiguïté que cette jurisprudence « n’est pas compatible avec le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le système du mandat d’arrêt européen » (Crim., 2 déc. 2025, n° 25-87.216, préc.). Pour la Haute juridiction, reconnaître à l’État d’exécution un pouvoir d’appréciation trop large reviendrait à lui accorder la faculté de contrôler la proportionnalité de la délivrance même du mandat, laquelle ne relève pourtant que de l’État d’émission. En d’autres termes, le juge français ne peut pas se substituer au juge étranger pour décider si les poursuites « valent le coup » de briser une vie familiale en France.
Cette décision s’aligne sur la position de la CJUE qui considère que les motifs de refus d’exécution sont limitativement énumérés par la décision-cadre. Or, l’atteinte à la vie privée ne figure pas parmi les cas de non-exécution obligatoire ou facultative prévus aux articles 3, 4 et 4 bis de ladite décision. En conséquence, l’atteinte à la vie familiale résultant d’une remise doit être tenue, en principe, pour légitime et proportionnée. La remise est la règle, le refus l’exception rarissime. Les avocats spécialisés en droit pénal à Paris doivent désormais intégrer cette présomption de proportionnalité dans leurs stratégies de défense, en ne se contentant plus d’invoquer des situations de vie « normales ».
B. Le socle de la confiance mutuelle et ses limites européennes
La Chambre criminelle rappelle que l’Espace de liberté, de sécurité et de justice repose sur la présomption que chaque État membre respecte les droits fondamentaux. Cette confiance mutuelle n’est pas une simple formule de style, mais un principe constitutionnel de l’Union qui impose que les exceptions au principe de remise soient d’interprétation stricte.
La Cour souligne que l’article 1er, § 3, de la décision-cadre ne modifie pas l’obligation de respecter les droits fondamentaux. Toutefois, elle précise que ce respect s’apprécie au regard des limitations admises par la CJUE. Le pivot de ce raisonnement est l’arrêt Aranyosi et Caldararu (CJUE, GC, 5 avril 2016, C-404/15 et C-659/15 PPU). Dans cette décision célèbre, la CJUE avait admis que l’exécution d’un mandat pouvait être suspendue en cas de risque réel de traitement inhumain ou dégradant (Article 4 de la Charte, équivalent de l’article 3 de la CEDH) dû aux conditions de détention dans l’État d’émission.
L’apport majeur de la jurisprudence française de 2025 est de transposer cette exigence de « circonstances exceptionnelles », initialement pensée pour des atteintes irréversibles à l’intégrité physique (Torture, traitements inhumains), au domaine de la vie privée et familiale. La Chambre criminelle opère ainsi une hiérarchisation implicite des droits : alors que le risque de torture impose une vérification rigoureuse et presque automatique en cas de doute sérieux sur l’État d’émission, l’atteinte à la vie familiale est présumée couverte par l’intérêt supérieur de la coopération judiciaire.
Désormais, si la personne recherchée invoque une atteinte à son droit protégé par l’article 8 de la CEDH, elle ne peut plus se contenter de démontrer une vie familiale stable ou une insertion professionnelle réussie en France. Elle doit établir que sa situation présente un caractère hors du commun, une singularité telle que la remise deviendrait un acte manifestement inique. Cette primauté accordée au principe de confiance mutuelle réduit considérablement la portée du contrôle de proportionnalité, qui passe d’un examen in concreto systématique à une clause de sauvegarde activable uniquement en présence d’éléments d’une particulière gravité.
II. L’exigence rigoureuse de « circonstances exceptionnelles » pour faire échec à la remise
Le second volet du tournant jurisprudentiel concerne la matérialité des faits invoqués par le réclamé. La Chambre criminelle censure désormais systématiquement les arrêts des chambres de l’instruction qui refusent la remise sur la base de motifs qu’elle juge insuffisants, hypothétiques ou relevant de la « vie courante ».
A. L’insuffisance des attaches familiales et des pathologies médicales ordinaires
L’arrêt du 16 décembre 2025 illustre parfaitement cette nouvelle sévérité (Crim., 16 déc. 2025, n° 25-87.663, https://www.courdecassation.fr/decision/6943a60375782d5f0684c009). Dans cette affaire, l’intéressé, âgé de 77 ans, vivait en France depuis cinq ans. Son épouse souffrait de graves problèmes de santé nécessitant des interventions chirurgicales lourdes. Lui-même présentait des pathologies multiples et avait été victime d’un accident vasculaire cérébral (AVC) quelques semaines seulement avant l’audience. Ils élevaient ensemble un enfant de quinze ans, parfaitement intégré et scolarisé en France.
La chambre de l’instruction de Paris avait refusé la remise, estimant que la présence du père était indispensable auprès de l’enfant et de l’épouse vulnérable, et que son état de santé personnel rendait le transfèrement particulièrement risqué. La Cour de cassation casse cet arrêt avec une motivation d’une grande fermeté : la chambre de l’instruction « n’a pas établi l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de la vie privée et familiale en France de l’intéressé sur le but légitime poursuivi par sa remise » (Crim., 16 déc. 2025, n° 25-87.663, préc.).
Cet arrêt démontre que même une situation médicale alarmante couplée à une charge de famille ne suffit pas, en soi, à constituer une circonstance exceptionnelle. La Cour opère une distinction cruciale entre l’article 3 de la CEDH (santé/torture) et l’article 8 (vie familiale). Pour que la santé bloque une remise au titre de la proportionnalité, il faudrait démontrer que l’État d’émission est dans l’incapacité absolue de fournir les soins nécessaires, ce qui relèverait alors de l’article 3. Au titre de l’article 8, les difficultés de santé sont considérées comme des aléas de la vie que la coopération pénale ne saurait prendre en compte, sauf cas de rupture totale et irréversible de l’unité familiale. Les critères de nullité de procédure pénale invoqués classiquement pour contester des actes d’enquête sont ici inopérants face à l’impératif de remise.
B. Une méthodologie de motivation imposée aux Chambres de l’instruction
La Cour de cassation ne se borne pas à durcir le fond du droit ; elle impose également une méthodologie de motivation très précise aux juges du fond. Lorsqu’un moyen tiré de l’article 8 de la CEDH est soulevé, il appartient à la chambre de l’instruction de procéder à une analyse en trois étapes.
Premièrement, le juge doit identifier la gravité des faits reprochés dans le mandat d’arrêt. Plus l’infraction est grave (assassinat, trafic de stupéfiants de grande ampleur, terrorisme), plus le seuil des circonstances exceptionnelles sera élevé. Dans l’arrêt du 2 décembre 2025, portant sur des faits d’assassinat, la Cour a rappelé que l’intérêt de la victime et de la société à ce que justice soit rendue l’emporte presque systématiquement sur les attaches territoriales de l’auteur présumé.
Deuxièmement, le juge doit apprécier le caractère indispensable de la présence du réclamé en France. La Cour de cassation sanctionne désormais les motifs dits « hypothétiques ». Dire qu’un père est « utile » à son fils de deux ans est une généralité qui ne suffit pas. Le juge doit expliquer pourquoi aucun autre membre de la famille ou aucune structure sociale ne pourrait suppléer cette absence pendant la durée de la procédure à l’étranger.
Troisièmement, la mise en balance doit intégrer la possibilité pour le réclamé de maintenir ses liens familiaux à distance ou par des visites, et la perspective d’un retour en France après le jugement. La Chambre criminelle considère que la rupture des liens causée par une incarcération à l’étranger est une conséquence inhérente à la procédure pénale et ne constitue pas, en tant que telle, une atteinte disproportionnée.
C. Vers une remise en cause de l’autonomie du juge national ?
Ce durcissement interroge sur la marge de manœuvre résiduelle du juge français. En imposant le standard des « circonstances exceptionnelles », la Cour de cassation réduit le contrôle de proportionnalité à une peau de chagrin. Cette évolution pourrait, à terme, susciter des interrogations au regard de la Constitution française. Le Conseil constitutionnel, dans sa jurisprudence sur le mandat d’arrêt européen, a toujours veillé à ce que les droits fondamentaux soient préservés, tout en admettant les spécificités de la construction européenne.
Si la défense se trouve dans l’impossibilité pratique de faire valoir les droits garantis par la CEDH en raison d’un standard de preuve inatteignable, la question d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) ou d’un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme se posera avec acuité. Pour l’heure, la Chambre criminelle semble avoir choisi son camp : celui d’une intégration judiciaire européenne sans faille, où la reconnaissance mutuelle est le dogme et l’article 8 une exception sous haute surveillance.
En conclusion, la jurisprudence de 2025-2026 consacre une conception extrêmement restrictive du contrôle de proportionnalité en matière de mandat d’arrêt européen. Si la porte de l’article 8 de la CEDH reste théoriquement ouverte, le seuil de passage a été considérablement rehaussé. Pour la défense, cette évolution impose une charge de la preuve renforcée, nécessitant de produire des éléments de fait d’une précision et d’une gravité extrêmes (isolement total du conjoint, maladie orpheline non traitable à l’étranger, dépendance absolue de tiers vulnérables) pour espérer faire obstacle à la remise. L’équilibre penche désormais résolument du côté de la coopération pénale européenne, au nom de la confiance mutuelle qui lie les juridictions des États membres.
A propos de l’auteur
Maître Hassan KOHEN est avocat pénaliste à Paris. Spécialiste de la défense pénale et des procédures de mandat d’arrêt européen, il accompagne ses clients devant les juridictions françaises et européennes. Son cabinet Kohen Avocats intervient dans les dossiers complexes de droit pénal des affaires et de coopération judiciaire internationale.
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