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Déséquilibre significatif et pénal des affaires : amende civile L. 442-4, corruption privée, escroquerie et abus de confiance dans les relations entre professionnels

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déséquilibre significatif et pénal des affaires : amende civile L. 442-4, corruption privée, escroquerie et abus de confiance dans les relations entre professionnels

Le déséquilibre contractuel entre opérateurs économiques n’est pas seulement une question de responsabilité civile. Lorsqu’il s’accompagne de manœuvres frauduleuses, de versements occultes, de fausses contreparties documentaires ou d’avantages dissimulés aux organes dirigeants du cocontractant, il devient également une question pénale. L’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, dont la chambre commerciale vient d’éclairer le régime par deux décisions publiées au Bulletin1, se prolonge en effet en droit pénal des affaires à travers une triple incrimination : la corruption privée des articles 445-1 et 445-2 du Code pénal, l’escroquerie de l’article 313-1 et l’abus de confiance de l’article 314-1, complétés en cas d’enrichissement personnel du dirigeant par l’abus de biens sociaux de l’article L. 242-6, 3° du Code de commerce.

Le présent article satellite traite la dimension pénale de ces pratiques. Il est complémentaire de l’analyse civile publiée en parallèle sur kohenavocats.fr et consacrée au régime de la responsabilité civile spéciale de l’article L. 442-1 et de l’amende civile L. 442-42. Il s’adresse en particulier aux dirigeants poursuivis pour avoir mis en œuvre des pratiques restrictives, ainsi qu’aux victimes de pratiques abusives qui envisagent une stratégie pénale en complément ou en lieu et place de l’action civile classique.

I. L’amende civile L. 442-4 : une sanction quasi-pénale

L’amende civile prévue à l’article L. 442-4 du Code de commerce occupe une position singulière dans le paysage des sanctions économiques. Formellement de nature civile, elle est en réalité conçue sur le modèle des sanctions pénales : elle a une fonction répressive, elle frappe l’ensemble du patrimoine du condamné et elle est assortie d’une publication systématique de la décision. La chambre commerciale a confirmé cette double dimension par plusieurs arrêts récents publiés au Bulletin.

L’arrêt Pizza Sprint, rendu en formation de section le 28 février 2024, fixe les grandes lignes du régime. La chambre commerciale énonce : « Il résulte de l’article L. 442-6, III, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, que la juridiction saisie sur le fondement de ce texte ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. »3 Cette obligation de publication, désormais ancrée dans la rédaction actuelle de l’article L. 442-4, donne à l’amende civile une portée réputationnelle considérable.

Le quantum de l’amende civile peut atteindre cinq millions d’euros, ce plafond pouvant être porté au triple des sommes indûment versées ou, alternativement, à 5 % du chiffre d’affaires HT réalisé en France par l’auteur des pratiques. Pour les distributeurs et franchiseurs de premier plan, ce dernier critère ouvre la voie à des sanctions atteignant plusieurs dizaines de millions d’euros. La chambre commerciale, dans l’arrêt rendu en formation de section le 7 janvier 2026 dans le contentieux ITM, valide ainsi l’extension de la condamnation à l’ensemble des fournisseurs soumis au plan d’action national imposé par la centrale4, étendant mécaniquement l’assiette de l’amende.

L’amende civile présente par ailleurs une particularité décisive sur le plan procédural : elle est transmissible. La chambre commerciale a jugé, dans l’arrêt Pizza Sprint, que « la société Domino’s pizza France, société mère mais également tête du réseau Domino’s pizza, a acquis 100 % des titres composant le capital social des sociétés Fra-Ma-Pizz et Pizza Center, l’arrêt retient qu’elle n’a pas cessé les pratiques litigieuses concernant l’approvisionnement exclusif et le stock minimum, constitutives d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. En l’état de ces constatations et appréciations, dont il se déduit que la société Domino’s Pizza France a participé également à ces pratiques, c’est à juste titre que la cour d’appel l’a condamnée, in solidum avec les sociétés Fra-Ma-Pizz et Pizza Center, au paiement d’une amende civile. »5

Pour le dirigeant et son conseil, cette extension a une portée considérable. Toute opération de cession ou d’acquisition impliquant une société exposée à un contentieux L. 442-1 doit faire l’objet d’un audit minutieux des clauses contractuelles en cours, des pratiques tarifaires effectivement appliquées et des éventuelles plaintes de cocontractants. La continuation des pratiques litigieuses après l’acquisition expose l’acquéreur à une condamnation in solidum, indépendamment des stipulations contractuelles de garantie d’actif et de passif convenues entre cédant et acquéreur. La diligence préalable doit donc être pénétrée d’une culture du risque restrictif.

II. La corruption privée : article 445-1 du Code pénal

Le déséquilibre significatif peut se nourrir d’un mécanisme corruptif sous-jacent. L’opérateur dominant qui impose à son cocontractant une remise excessive obtient parfois la signature de la clause par le versement, plus ou moins discret, d’un avantage personnel à un dirigeant, un acheteur ou un cadre du cocontractant. Cette mécanique relève de la corruption privée incriminée par l’article 445-1 du Code pénal.

L’article 445-1 du Code pénal incrimine en effet : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l’autorité publique, ni chargée d’une mission de service public, ni investie d’un mandat électif public, exerce, dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles. »6

Trois éléments constitutifs doivent être réunis : un avantage indu, proposé ou offert au cocontractant ou à un tiers, en lien avec l’accomplissement ou l’abstention d’un acte de sa fonction, et en violation de ses obligations. La corruption peut être active, du côté de l’opérateur dominant qui offre, ou passive, du côté du dirigeant ou de l’acheteur qui accepte. L’article 445-2 du Code pénal réprime symétriquement la corruption passive avec les mêmes peines.

L’illustration pratique est classique : un distributeur impose à un fournisseur une remise de fin d’année dépourvue de contrepartie commerciale réelle, mais convient avec l’acheteur de ce fournisseur un voyage personnel, un cadeau personnel ou un versement occulte sur un compte de complaisance. La signature de la clause de remise constitue alors simultanément un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1 et le produit d’une corruption privée au sens des articles 445-1 et 445-2. La poursuite peut être engagée par voie de citation directe ou de plainte avec constitution de partie civile, devant le tribunal correctionnel.

La prescription de l’action publique est de six ans à compter de la commission des faits, conformément à l’article 8 du Code de procédure pénale. Elle peut être considérablement allongée dans les cas où l’infraction présente un caractère dissimulé ou occulte, en application de l’article 9-1 du Code de procédure pénale qui fixe alors le point de départ au jour où l’infraction a été révélée à la victime ou à l’autorité judiciaire. Cette extension joue régulièrement dans les cas de corruption privée mise au jour à l’occasion d’un audit interne ou d’un signalement.

III. L’escroquerie et le faux : articulation avec le déséquilibre significatif

Lorsque le déséquilibre significatif s’accompagne de manœuvres frauduleuses destinées à obtenir la signature du cocontractant, l’escroquerie de l’article 313-1 du Code pénal entre en jeu. L’article 313-1 dispose que l’escroquerie est « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »7

L’hypothèse caractéristique se présente lorsqu’un opérateur fait signer à son cocontractant une convention de coopération commerciale fictive destinée à justifier le versement de remises substantielles. La convention prévoit des prestations de référencement, de mise en avant ou de coopération promotionnelle qui ne sont jamais effectivement exécutées. La fausseté de la contrepartie est ici doublement caractérisée : sur le terrain civil, elle ouvre l’action en déséquilibre significatif ; sur le terrain pénal, elle peut relever de l’escroquerie au paiement de la remise.

L’article 441-1 du Code pénal, qui incrimine le faux et l’usage de faux, s’ajoute fréquemment à la qualification d’escroquerie lorsque les conventions fictives ont fait l’objet de procès-verbaux ou de bons de commande mensongers. Le faux est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’usage de faux est puni des mêmes peines.

La chambre criminelle a régulièrement précisé la portée de ces incriminations dans les rapports commerciaux. Elle juge ainsi que la production en justice ou devant l’administration de documents falsifiés caractérise simultanément le faux, l’usage de faux et, si elle a permis d’obtenir une décision ou un paiement, l’escroquerie. Cette articulation est essentielle dans les contentieux du déséquilibre significatif où l’opérateur dominant a souvent intérêt à produire des conventions de prestations justifiant les remises perçues.

IV. L’abus de confiance dans les rapports commerciaux

L’abus de confiance, incriminé par l’article 314-1 du Code pénal, présente une troisième hypothèse d’articulation pénale du déséquilibre significatif. Le texte définit l’infraction comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »8

Dans les rapports commerciaux, l’abus de confiance se rencontre fréquemment lorsque le cocontractant a confié à l’opérateur dominant des fonds ou des biens à charge d’en faire un usage déterminé, et que cet usage est détourné. L’exemple typique est celui du dépôt de garantie versé par un franchisé que le franchiseur utilise à des fins étrangères à celles convenues, ou de l’avance sur commande versée par un fournisseur que le distributeur affecte à un usage non prévu.

La chambre criminelle a, dans un arrêt remarqué du 13 mars 2024 publié au Bulletin, étendu la portée de l’abus de confiance à des objets jusqu’alors considérés comme exclus de son champ. Elle juge : « L’abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire. S’analyse en un détournement entrant dans le champ de l’article 314-1 du code pénal, l’usage abusif de l’immeuble portant atteinte de façon irrémédiable à son utilité et traduisant la volonté manifeste de l’auteur de se comporter, même momentanément, comme un propriétaire. »9 Cette extension confirme la plasticité du texte d’incrimination et son aptitude à saisir des comportements commerciaux qui débordent largement le détournement classique de fonds.

L’abus de confiance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Les peines sont aggravées en cas de circonstances particulières, notamment lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une profession réglementée ou au préjudice d’une personne particulièrement vulnérable.

V. L’abus de biens sociaux par le dirigeant impliqué dans les pratiques abusives

Lorsque les pratiques restrictives sont mises en œuvre par le dirigeant à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il a un intérêt, l’incrimination spéciale d’abus de biens sociaux entre en jeu. L’article L. 242-6, 3° du Code de commerce incrimine en effet le fait, pour les présidents, administrateurs ou directeurs généraux d’une société par actions, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. L’article L. 241-3, 4° transpose cette incrimination aux gérants de SARL, et l’article L. 244-1 l’étend aux dirigeants de SAS.

L’illustration concrète est fréquente. Un dirigeant impose à un fournisseur une remise excessive correspondant en réalité à un avantage personnel qu’il en retire, sous forme de prestations de services facturées à une société qu’il contrôle parallèlement, de mise à disposition de biens à titre personnel ou de versements indirects via une cascade de sociétés écrans. La pratique relève simultanément du déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1, de la corruption privée au sens des articles 445-1 et 445-2 du Code pénal, et de l’abus de biens sociaux au sens des articles L. 242-6, L. 241-3 ou L. 244-1 du Code de commerce.

La sanction est lourde : cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende au principal, peines complémentaires d’interdiction de gérer en application de l’article 131-27 du Code pénal pouvant atteindre quinze ans, faillite personnelle en application de l’article L. 653-1 du Code de commerce et confiscation des biens en application de l’article 131-21 du Code pénal. Cette accumulation de sanctions explique le déploiement croissant de la défense pénale aux côtés de la défense civile dans les contentieux importants du droit de la distribution et du droit de la franchise.

La prescription de l’abus de biens sociaux est de six ans à compter de la commission des faits, étendue par l’article 9-1 du Code de procédure pénale lorsque l’infraction présente un caractère dissimulé, ce qui est presque toujours le cas en pratique. Le point de départ est alors fixé au jour de la révélation des faits à la victime ou à l’autorité judiciaire, généralement à l’occasion d’une opération de due diligence préalable à une cession, d’un changement de commissaire aux comptes ou d’un audit interne.

VI. Stratégie de défense et de plainte : articulation civil-pénal

L’articulation entre le contentieux civil de l’article L. 442-1 et le contentieux pénal correspondant ouvre plusieurs stratégies procédurales. Elle suppose une coordination attentive de la défense ou de la plainte, sous peine de fragiliser l’une des deux voies.

Pour le cocontractant victime, deux options principales se dessinent. Première option : engager une action civile en parallèle d’une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction. Cette voie suppose le versement d’une consignation et permet l’ouverture d’une information judiciaire avec les pouvoirs étendus d’investigation du juge d’instruction. Elle est particulièrement adaptée aux dossiers où les éléments de preuve sont dissimulés et où l’enquête sera décisive. Le principe « le criminel tient le civil en l’état » prévu à l’article 4 du Code de procédure pénale conduit alors à la suspension de l’action civile en attendant l’issue de la procédure pénale, lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige civil. Cette articulation rejoint la stratégie déployée dans la défense contre les risques pénaux liés à la révocation du dirigeant pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux et complicité d’expert-comptable, où l’articulation civil-pénal conditionne la stratégie procédurale globale.

Deuxième option : déposer une plainte simple auprès du parquet et conserver l’action civile parallèle. Cette voie est plus économique mais expose à un risque de classement sans suite, en particulier dans les contentieux complexes où les éléments fournis ne suffisent pas à caractériser immédiatement les infractions. Le classement sans suite n’empêche pas la victime de déposer ensuite une plainte avec constitution de partie civile, dans le délai prévu à l’article 85 du Code de procédure pénale.

Pour le dirigeant poursuivi, la stratégie de défense est triplement structurée. Premièrement, la défense civile vise à démontrer la négociation effective et la contrepartie réelle des clauses litigieuses, conformément aux exigences fixées par la chambre commerciale dans les arrêts Pizza Sprint, Maurice Verbaet Gallery et ITM. Cette dimension rejoint celle développée dans la défense des pratiques économiques contestées par les organes publics, notamment dans le contentieux des risques pénaux d’abus de biens sociaux, de banqueroute par dissimulation et de faux liés au cautionnement du dirigeant. Deuxièmement, la défense pénale s’organise autour de la contestation de l’élément intentionnel (la mauvaise foi pour l’abus de biens sociaux, l’intention frauduleuse pour l’escroquerie, l’intention corruptive pour la corruption privée). Troisièmement, la coordination des deux dossiers évite les contradictions susceptibles d’être exploitées par la partie adverse.

L’analyse intégrée des risques pénaux et civils est devenue incontournable pour les grands opérateurs économiques. La pratique systématique consiste désormais à intégrer, dans les politiques de conformité commerciale, un volet dédié à la prévention des pratiques restrictives et de leurs prolongements pénaux. Cette politique de compliance suppose la formation des acheteurs et des commerciaux, la documentation systématique des négociations, la traçabilité des contreparties et la mise en place de procédures d’alerte interne. Sa cohérence rappelle celle déployée dans la prévention des risques pénaux à l’occasion de la cession d’entreprise (abus de biens sociaux, escroquerie et présentation de comptes infidèles) où la due diligence pénale est aujourd’hui une étape incontournable.

VII. La compétence et les juridictions parisiennes

Les contentieux pénaux liés au droit des pratiques restrictives présentent une dimension francilienne marquée. Les sièges des principales centrales d’achat, des franchiseurs nationaux et des plateformes numériques se trouvent en Île-de-France. Les tribunaux correctionnels de Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil, Versailles, Évry, Pontoise et Meaux concentrent l’essentiel du contentieux pénal des affaires lié à ces opérateurs.

Le tribunal correctionnel de Paris, en particulier, dispose d’une chambre spécialisée dans les affaires économiques et financières dont l’expertise sur les contentieux complexes du droit pénal des affaires est reconnue. Le parquet national financier, créé par la loi du 6 décembre 2013, peut être saisi des dossiers de corruption privée à dimension nationale ou internationale, conformément à l’article 705-1 du Code de procédure pénale.

Les avocats du cabinet Kohen Avocats accompagnent dirigeants, fournisseurs, distributeurs, franchisés et investisseurs dans la prévention et le traitement des contentieux mêlant déséquilibre significatif et droit pénal des affaires, devant les juridictions parisiennes et de la grande couronne. Le régime civil du déséquilibre significatif et les sanctions de l’amende civile L. 442-4 sont développés en détail dans l’article principal publié en parallèle sur kohenavocats.fr, qui présente la double condition de soumission et de déséquilibre, ainsi que la stratégie procédurale du fournisseur et du distributeur.



  1. Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225, publié au Bulletin, décision officielle ; Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-20.219, publié au Bulletin (formation de section), décision officielle. ↩
  2. Voir l’article principal publié sur kohenavocats.fr : « Déséquilibre significatif entre professionnels (article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce) : caractérisation, soumission ou tentative de soumission, amende civile et stratégie contentieuse après l’arrêt ITM du 7 janvier 2026 ». ↩
  3. Cass. com., 28 février 2024, n° 22-10.314, publié au Bulletin (formation de section), motifs § 27, décision officielle. ↩
  4. Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-20.219, publié au Bulletin (formation de section), motifs § 9 et 10. ↩
  5. Cass. com., 28 février 2024, n° 22-10.314, publié au Bulletin, motifs § 23 et 24. ↩
  6. Article 445-1 du Code pénal, rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013. ↩
  7. Article 313-1 du Code pénal. ↩
  8. Article 314-1 du Code pénal. ↩
  9. Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, publié au Bulletin, motifs § 53, décision officielle. ↩

Si vous êtes concerné, un avocat expert en droit pénal des affaires peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

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