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Préjudice d’anxiété hors amiante : substances toxiques, indemnisation, recours

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Préjudice d’anxiété hors amiante : substances toxiques, indemnisation, recours

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Le préjudice d’anxiété n’est plus réservé aux salariés exposés à l’amiante. Depuis la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 octobre 2021, tout salarié exposé à une substance toxique ou nocive générant un risque élevé de pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement à l’obligation de sécurité. Benzène, pesticides, solvants chlorés, plomb, silice, poussières CMR : l’extension est nette. La présente page explique le cadre légal, la preuve à rapporter, le délai pour agir et le quantum indemnitaire devant le conseil de prud’hommes.

Vous êtes salarié exposé à une substance toxique
Vous redoutez une pathologie grave.
Benzène, pesticides, solvants, plomb, silice, CMR : si votre employeur a manqué à son obligation de sécurité et si vous justifiez d’un risque élevé de maladie, vous pouvez obtenir réparation du préjudice d’anxiété, hors du cadre amiante.

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Vous avez quitté l’entreprise et découvrez le risque
Vous voulez saisir le conseil de prud’hommes.
La prescription est de cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits permettant d’agir. Le point de départ peut être tardif : publication d’un arrêté, alerte INRS, diagnostic du médecin du travail.

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Partie I

Le cadre légal du préjudice d’anxiété hors amiante.

01De l’amiante à toute substance toxique : la trajectoire du préjudice d’anxiété.+

Le préjudice d’anxiété est né d’un contentieux limité aux salariés des établissements inscrits sur la liste prévue par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dite loi ACAATA. La chambre sociale en avait fait une création prétorienne réservée à ces salariés par un arrêt du 11 mai 2010.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rompu avec cette limitation par un arrêt du 5 avril 2019, n° 18-17.442 : tout salarié exposé à l’amiante, même hors liste ACAATA, peut agir contre son employeur sur le fondement de l’obligation de sécurité. La chambre sociale a confirmé l’extension le 11 septembre 2019. L. n° 98-1194, art. 41Cass. ass. plén., 5 avr. 2019, n° 18-17.442

02L’extension à toute substance toxique ou nocive : Cass. soc. 13 octobre 2021.+

La chambre sociale franchit un cap décisif le 13 octobre 2021 dans une affaire de salariés d’une raffinerie exposés au benzène. Elle juge que le régime du préjudice d’anxiété s’applique à toutes les substances toxiques ou nocives, et plus seulement à l’amiante. L’arrêt est publié au Bulletin.

Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 20-16.584 : « En application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Le salarié doit justifier d’un préjudice d’anxiété personnellement subi. »

L’arrêt ouvre la voie aux contentieux relatifs au benzène, aux cancérogènes-mutagènes-reprotoxiques classés par la réglementation, aux pesticides et produits phytosanitaires, aux solvants chlorés, au plomb, à la silice cristalline et aux poussières dangereuses. Lien Cour de cassation. Cass. soc., 13 oct. 2021, n° 20-16.584

03Le fondement : l’obligation de sécurité de l’employeur.+

Le contentieux du préjudice d’anxiété hors amiante repose sur les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et, pour les situations antérieures à la réforme du droit des contrats, sur l’article 1147 ancien du code civil. Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ouvre droit à réparation du préjudice personnellement subi par le salarié.

Code du travail, article L. 4121-1 : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. »

Le manquement s’apprécie au regard des mesures effectivement prises : évaluation des risques, document unique, ventilation, équipements de protection collective et individuelle, formation, surveillance médicale renforcée. L’employeur défaillant engage sa responsabilité contractuelle. Art. L. 4121-1 C. trav.Art. L. 4121-2 C. trav.

04Le standard de preuve précisé par Cass. soc. 4 septembre 2024.+

La chambre sociale a précisé en 2024 le standard de preuve qui incombe au salarié. L’arrêt du 4 septembre 2024, publié au Bulletin, rejette le pourvoi de salariés dont l’exposition à des produits chimiques cancérogènes était attestée sans que le risque élevé de pathologie grave soit caractérisé.

Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-20.917 : « En application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. »

L’attestation d’exposition aux CMR ne suffit pas. Le salarié doit démontrer une exposition personnelle, effective et significative, et un risque élevé de pathologie grave généré par cette exposition. L’apport est exigeant pour la défense. Lien Cour de cassation. Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-20.917

05Les quatre conditions cumulatives à établir devant le juge.+

Au regard de la jurisprudence consolidée en 2024, le salarié doit cumuler quatre éléments. Un seul manquant fait tomber la demande.

Premièrement, une exposition personnelle, effective et significative à une substance toxique ou nocive identifiable. L’attestation collective d’exposition générale est insuffisante. Deuxièmement, un risque élevé de développer une pathologie grave généré par cette exposition, établi par éléments médicaux, rapports de l’inspection du travail, fiches de données de sécurité, statistiques INRS ou expertise. Troisièmement, le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité au sens de l’article L. 4121-1 du code du travail. Quatrièmement, un préjudice d’anxiété personnellement subi : troubles psychologiques individualisés, suivi médical, témoignages. Art. L. 4121-1 C. trav.Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-20.917

06Les substances concernées par le contentieux récent.+

Le spectre des substances visées par les contentieux post-2019 s’élargit. L’amiante reste central, notamment hors liste ACAATA. Le benzène est désormais explicitement couvert depuis l’arrêt pivot du 13 octobre 2021. Les cancérogènes-mutagènes-reprotoxiques classés CMR par la réglementation européenne et le code du travail entrent dans le champ.

D’autres substances font régulièrement l’objet de demandes : pesticides et produits phytosanitaires, solvants chlorés, plomb, silice cristalline, poussières de bois, fibres minérales artificielles, hydrocarbures aromatiques polycycliques, formaldéhyde. L’évolution jurisprudentielle est ouverte. Toute substance dont l’exposition génère un risque élevé de pathologie grave peut, par principe, fonder une action.

Pas d’attestation suffit. Il faut la preuve d’un risque élevé et personnel.

Substances identifiées, exposition effective, manquement caractérisé, préjudice individualisé. Le préjudice d’anxiété hors amiante se construit pièce par pièce.

Partie II

La prescription, le quantum et les recours.

07Prescription quinquennale : Cass. soc. 15 novembre 2023.+

L’action en réparation du préjudice d’anxiété se prescrit par cinq ans, et non par deux ans. La chambre sociale écarte la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail propre aux actions portant sur l’exécution du contrat de travail. Le préjudice étant rattaché à un manquement à l’obligation de sécurité aux conséquences délictuelles, le droit commun de l’article 2224 du code civil s’applique.

Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 22-13.160 : « Aux termes du dernier de ces textes [article 2224 du code civil], les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Le point de départ n’est pas la cessation du contrat. C’est la date à laquelle le salarié a eu, ou aurait dû avoir, connaissance du risque : publication d’un arrêté ministériel d’inscription d’un site sur la liste ACAATA pour l’amiante, alerte INRS, signalement du médecin du travail, classification CMR d’une substance manipulée. Lien Cour de cassation. Art. 2224 C. civ.Cass. soc., 15 nov. 2023, n° 22-13.160

08Le point de départ concret de la prescription.+

La fixation du point de départ est le nerf du dossier. Pour les salariés de sites listés ACAATA, la jurisprudence retient la date de publication de l’arrêté d’inscription. Pour les salariés hors ACAATA, le point de départ est plus difficile à fixer : il peut s’agir d’un courrier de la sécurité sociale, d’une fiche d’exposition remise tardivement, d’un signalement collectif de la médecine du travail ou d’une révélation publique du risque (presse, rapport parlementaire, alerte sanitaire).

Code civil, article 2224 : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

L’employeur soutient souvent un point de départ ancien. Le salarié défend un point de départ tardif. L’enjeu est l’admissibilité même de l’action. Une chronologie documentée, pièces à l’appui, est décisive. Art. 2224 C. civ.

09Le fondement délictuel et l’article 1240 du code civil.+

Pour les expositions antérieures à l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, le fondement classique est l’article 1147 ancien du code civil, désormais déplacé. Pour les manquements postérieurs et les situations à caractère délictuel, l’article 1240 du code civil peut être invoqué en complément.

Code civil, article 1240 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Le rattachement au régime délictuel justifie l’application de la prescription quinquennale de droit commun, et non celle plus courte du contentieux contractuel de droit du travail. La qualification juridique en amont conditionne l’admissibilité du recours. Art. 1240 C. civ.

10Le quantum : pouvoir souverain et fourchettes pratiques.+

L’évaluation du préjudice d’anxiété relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Il n’existe aucun barème légal ni grille officielle. Les conseils de prud’hommes et cours d’appel allouent généralement des indemnités comprises entre quatre mille et vingt mille euros, selon l’intensité de l’exposition, la durée, la gravité des troubles psychologiques individualisés et l’attitude de l’employeur.

Le préjudice d’anxiété peut se cumuler avec un préjudice de bouleversement des conditions d’existence, sous réserve qu’il soit distinct et documenté. Lorsqu’une maladie professionnelle est par la suite reconnue ou refusée, l’articulation avec la procédure de contestation du refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau doit être pensée stratégiquement. Art. 1240 C. civ.

11Procédure : conseil de prud’hommes et pôle social.+

Pour les salariés du secteur privé, la juridiction compétente est le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du travail ou du domicile du salarié. La saisine se fait par requête déposée au greffe. La procédure passe par une phase de conciliation puis de jugement. La preuve de l’exposition, du risque élevé et du préjudice individualisé doit être instruite dès la requête.

Lorsqu’une maladie professionnelle est déclarée, une action en faute inexcusable peut être engagée parallèlement devant le pôle social du tribunal judiciaire. Les deux contentieux sont distincts mais peuvent s’éclairer mutuellement. Pour les agents publics et les militaires, la compétence relève du tribunal administratif, avec une jurisprudence du Conseil d’État qui suit l’évolution civile.

12Constituer son dossier : la phase déterminante.+

La constitution du dossier précède la saisine. Quatre catégories de pièces sont à rassembler. Premièrement, les pièces d’emploi : contrat de travail, fiches de poste, plannings, registres du personnel. Deuxièmement, les pièces d’exposition : fiches de données de sécurité des produits manipulés, attestations d’exposition de l’employeur, rapports du CSE ou du CHSCT, courriers de l’inspection du travail, classifications CMR.

Troisièmement, les pièces médicales : visites de la médecine du travail, suivi médical renforcé, certificats d’aptitude, dossier médical professionnel, attestations psychologiques sur les troubles individualisés. Quatrièmement, les pièces de manquement : absence d’évaluation des risques, défaut d’équipements de protection, absence de formation, plaintes restées sans suite. La cohérence des quatre faisceaux fonde l’admission par le juge.

FAQ

Questions fréquentes.

Le préjudice d’anxiété est-il réservé aux salariés exposés à l’amiante ?+

Non. Depuis l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 octobre 2021, n° 20-16.584, publié au Bulletin, le préjudice d’anxiété s’applique à toute substance toxique ou nocive générant un risque élevé de pathologie grave : benzène, pesticides, solvants chlorés, plomb, silice, CMR, et plus généralement toute substance dangereuse au regard de la santé.

Quelles preuves dois-je apporter ?+

Quatre éléments cumulatifs sont requis : une exposition personnelle, effective et significative à une substance toxique identifiée, un risque élevé de pathologie grave généré par cette exposition, un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité au sens de l’article L. 4121-1 du code du travail, et un préjudice d’anxiété personnellement subi. L’arrêt du 4 septembre 2024 précise que l’attestation d’exposition générale aux CMR ne suffit pas.

Quel est le délai pour agir ?+

Le délai est de cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits permettant d’agir, en application de l’article 2224 du code civil. La chambre sociale écarte la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail (Cass. soc., 15 nov. 2023, n° 22-13.160). Le point de départ peut être tardif : publication d’un arrêté, alerte sanitaire, signalement médical.

Quel montant d’indemnisation puis-je espérer ?+

Le montant relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Aucun barème officiel n’existe. La fourchette pratique observée s’établit entre quatre mille et vingt mille euros, selon l’intensité et la durée de l’exposition, la gravité des troubles psychologiques individualisés et l’attitude de l’employeur. Un cumul avec un préjudice de bouleversement des conditions d’existence est envisageable s’il est distinct.

Faut-il avoir déclaré une maladie professionnelle pour agir ?+

Non. L’action en réparation du préjudice d’anxiété est précisément indemnitaire d’un risque, et non d’une pathologie déclarée. La maladie n’a pas besoin d’être survenue. Si elle l’est, une action complémentaire en faute inexcusable devant le pôle social du tribunal judiciaire peut être conduite parallèlement à la procédure prud’homale.

Quelle juridiction est compétente ?+

Pour les salariés du secteur privé, le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du travail ou du domicile du salarié. Pour les agents publics et militaires, le tribunal administratif. Pour une action complémentaire en faute inexcusable après reconnaissance d’une maladie professionnelle, le pôle social du tribunal judiciaire. La compétence territoriale prud’homale est étendue au domicile du salarié.

Maître KOHEN intervient-il en région ?+

Oui. Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient devant l’ensemble des conseils de prud’hommes du territoire français. La compétence prud’homale est celle du lieu d’exécution du travail ou du domicile du salarié, peu important le barreau de l’avocat.

Un avocat aux prud’hommes vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit du travail.

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