Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avocat interdiction de paraître Paris — 131-31 CP, contrôle judiciaire, mainlevée

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Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat interdiction de paraître Paris — 131-31 CP, contrôle judiciaire, mainlevée

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L’interdiction de paraître est tantôt une peine complémentaire, tantôt une obligation du contrôle judiciaire, tantôt une mesure de sûreté. Elle peut interdire l’accès à une ville, à un quartier, à un domicile, à un stade ou à une région entière. Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste au Barreau de Paris en défense pénale, intervient pour la mainlevée, la modification ou la contestation de l’interdiction, devant le juge d’instruction, la chambre de l’instruction ou le juge de l’application des peines.

Vous êtes mis en cause sous contrôle judiciaire
Une interdiction de paraître figure parmi vos obligations.
Article 138 8° du code de procédure pénale. La mesure vous interdit de vous rendre dans certains lieux : domicile de la victime, quartier d’une commune, département entier. Une demande de mainlevée ou de modification est possible à tout moment de l’instruction.

Voir les recours →

Vous êtes condamné à une peine d’interdiction
Une peine complémentaire 131-31 CP vous a été prononcée.
Interdiction de séjour pour une durée maximale de dix ans en cas de crime, cinq ans en cas de délit. Le juge de l’application des peines suit l’exécution. La violation expose à trois ans d’emprisonnement.

Voir le cadre légal →

Comment ça se passe.

1
Identifier le fondement exact.
Article 138 CPP du contrôle judiciaire, peine complémentaire 131-31 CP, obligation du sursis probatoire 132-45 CP, mesure de sûreté 706-136 CPP. Chaque fondement ouvre un recours distinct.
2
Préparer la demande écrite.
Demande de mainlevée motivée, modification du périmètre géographique, autorisation ponctuelle pour raison familiale ou médicale. Pièces justificatives et calendrier procédural à l’appui.
3
Plaider devant la juridiction compétente.
Juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, chambre de l’instruction, juge de l’application des peines. Le contrôle de proportionnalité au sens de l’article 8 de la Convention européenne est invoqué systématiquement.
L’interdiction de paraître n’est pas une peine secondaire : elle conditionne le quotidien.

Famille, travail, soins, scolarité des enfants. La défense, c’est d’abord la méthode : identifier le fondement, mesurer l’atteinte, proposer une alternative proportionnée.

Partie II

Mainlevée, modification, recours.

01Demande de mainlevée devant le juge d’instruction — article 140 CPP.+

La personne placée sous contrôle judiciaire peut, à tout moment, demander la mainlevée de la mesure ou la modification de ses obligations. La demande se forme par déclaration au greffe ou par lettre recommandée.

Le juge d’instruction statue dans les cinq jours, après avis du procureur de la République. Le refus de mainlevée doit être motivé. Il est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction. Art. 140 CPP

02Appel devant la chambre de l’instruction — article 194 al. 2-3 CPP, délai de deux mois.+

Lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou de refus de mainlevée, elle doit statuer dans un délai strict.

Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-87.126 : « Il résulte de ce texte que la chambre de l’instruction, lorsqu’elle statue sur l’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou de refus de mainlevée de cette mesure, doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d’appel ; à défaut, la mainlevée de celle-ci est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l’affaire dans les délais prévus. »

Le dépassement du délai entraîne la mainlevée de plein droit. La défense surveille les dates avec précision. Art. 194 CPPCass. crim., 11 mars 2025, n° 24-87.126

03Contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne.+

Toute interdiction de paraître constitue une ingérence dans le droit au respect du domicile et de la vie privée et familiale. Le juge doit en contrôler la nécessité et la proportionnalité.

L’arrêt précité du 23 octobre 2024 (n° 23-86.670) impose ce contrôle dès lors que la garantie est invoquée. La défense soulève systématiquement le moyen : longueur de la mesure, périmètre géographique, impact familial, alternatives possibles. Art. 8 CEDHCass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-86.670

04Aménagement devant le juge de l’application des peines.+

Lorsque l’interdiction de séjour est prononcée à titre de peine complémentaire, son exécution est suivie par le juge de l’application des peines. L’article 131-31 alinéa 2 du code pénal autorise expressément le JAP à modifier la liste des lieux interdits et les mesures de surveillance.

La demande peut viser une autorisation ponctuelle (obsèques, visite médicale, rendez-vous professionnel) ou une modification durable du périmètre. Le JAP statue par ordonnance motivée. Art. 131-31 CPArt. 712-6 CPP

05Sanction du non-respect et révocation du contrôle judiciaire.+

Le non-respect d’une interdiction de paraître prononcée à titre de peine complémentaire expose à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 434-41 CP). Une nouvelle procédure pénale est alors ouverte.

Lorsque la mesure résulte d’un contrôle judiciaire, la violation conduit à la révocation par le juge des libertés et de la détention sur saisine du juge d’instruction, et au placement en détention provisoire (article 141-2 CPP). La défense intervient en urgence pour contester la révocation. Voir notre page d’expertise sur la détention provisoire. Art. 434-41 CPArt. 141-2 CPP

06Cas particulier de l’irresponsable pénal — 706-136 CPP.+

La personne déclarée pénalement irresponsable pour cause de trouble mental peut se voir interdire de paraître à son domicile. La mesure est prononcée par la juridiction qui rend la décision d’irresponsabilité. La durée est de vingt ans en matière criminelle, dix ans en matière correctionnelle.

La défense soulève le moyen tiré de l’article 8 CEDH et propose, le cas échéant, une mesure moins attentatoire au regard de la situation médicale et familiale. Une jurisprudence consultable via Voyage Judilibre encadre étroitement ces hypothèses. Art. 706-136 CPP

FAQ

Questions fréquentes.

L’interdiction de paraître empêche-t-elle de revenir voir sa famille ?+

Oui si la famille réside dans un lieu interdit par la mesure. Une demande d’aménagement peut être formée auprès du juge d’instruction, du JLD ou du juge de l’application des peines selon le fondement. L’article 8 de la Convention européenne sert d’appui pour démontrer la disproportion.

Combien de temps dure une interdiction de paraître ?+

Tant que dure le contrôle judiciaire ou le sursis probatoire pour les obligations procédurales. Pour la peine complémentaire d’interdiction de séjour, dix ans au plus en matière criminelle, cinq ans au plus en matière correctionnelle, à compter de la libération. Pour la mesure de sûreté de l’article 706-136 CPP, jusqu’à vingt ans.

Que faire si je suis arrêté pour violation d’une interdiction de paraître ?+

Garder le silence et demander un avocat sans délai. La violation d’une peine est punie de trois ans d’emprisonnement (article 434-41 CP). La violation d’une obligation de contrôle judiciaire conduit à la révocation et au placement en détention provisoire. La défense doit intervenir dès la garde à vue.

Puis-je demander la mainlevée pendant l’instruction ?+

Oui. L’article 140 du code de procédure pénale ouvre la demande de mainlevée ou de modification à tout moment. Le juge d’instruction statue dans les cinq jours, après avis du procureur. Le refus est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction, qui doit statuer dans un délai de deux mois (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-87.126).

La loi narcotrafic 2025 change-t-elle les règles ?+

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 a étendu le champ des interdictions de paraître dans les procédures de criminalité organisée et de trafic de stupéfiants, en mobilisant notamment l’article 706-74-2 du code de procédure pénale. Le contrôle de proportionnalité au regard des droits fondamentaux reste central. Voir notre page sur la JIRS pour l’articulation avec les juridictions interrégionales spécialisées.

Qui décide de l’interdiction de paraître ?+

Au stade de l’instruction, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention (article 138 CPP). Au stade du jugement, la juridiction de jugement comme peine complémentaire (article 131-31 CP) ou obligation du sursis probatoire (article 132-45 CP). Au stade de l’exécution, le juge de l’application des peines pour les modifications. Pour l’irresponsable pénal, la juridiction qui prononce l’irresponsabilité (article 706-136 CPP).

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