Un refus d’homologation rupture conventionnelle DREETS laisse le contrat de travail intact. La direction départementale dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables et peut rejeter la convention pour indemnité insuffisante, défaut d’entretien, vice du consentement ou irrégularité de procédure. Salarié comme employeur disposent alors de trois leviers : régulariser une nouvelle convention, saisir le conseil de prud’hommes dans les douze mois ou basculer vers un autre mode de rupture. La présente page expose les motifs, les effets et les recours utiles.
Délai DREETS : 15 jours ouvrables, silence et homologation tacite
Après la signature, le premier délai est celui de la rétractation : 15 jours calendaires, prévu par l’article L. 1237-13 du code du travail. La demande d’homologation ne doit partir qu’après ce délai.
Ensuite, la DREETS dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier pour contrôler la convention. L’article L. 1237-14 du code du travail prévoit qu’en l’absence de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise : c’est l’homologation tacite.
En pratique, une absence de réponse à l’expiration du délai, autrement dit une DREETS sans réponse après 15 jours ouvrables, ne se traite donc pas comme un refus. En revanche, si la DREETS notifie un refus, le contrat continue et il faut choisir entre corriger la convention, reprendre la négociation ou saisir le conseil de prud’hommes lorsque le désaccord porte sur la convention, l’homologation ou le refus.
Pour le dépôt en ligne, la fiche officielle TéléRC sur Service-Public.fr rappelle la succession entre rétractation, dépôt et instruction administrative.
Comment ça se passe.
Le refus d’homologation rupture conventionnelle DREETS : motifs et effets.
La décision négative de la DREETS laisse la relation contractuelle intacte. Régulariser, saisir le juge ou basculer : trois voies de sortie à arbitrer pièce par pièce.
Les trois voies de recours après le refus d’homologation rupture conventionnelle DREETS.
Le choix entre ces voies de recours dépend du calendrier, des pièces et de l’économie de la rupture envisagée. Faire relire la convention par un avocat en droit du travail avant le dépôt sécurise l’homologation et évite un second refus.
Questions fréquentes.
Un avocat en rupture conventionnelle vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.