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Défense trust : amende 1649 AB CGI et article 1736 IV bis

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Maître Hassan KOHEN
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Défense trust : amende 1649 AB CGI et article 1736 IV bis

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Cabinet Kohen Avocats · Fiscalité internationale · Trusts

Vous êtes administrateur (trustee) d’un trust, constituant, bénéficiaire réputé constituant. L’administration fiscale vous notifie une amende de 20 000 € fondée sur l’article 1736 IV bis du Code général des impôts pour défaut de déclaration de trust en application de l’article 1649 AB CGI. Un examen contradictoire de situation fiscale personnelle a parfois révélé l’existence du trust. Un prélèvement sui generis 990 J ou un redressement IFI s’ajoute. Cette page expose la lecture précise des obligations 1649 AB, les moyens de défense contre l’amende 1736 IV bis, l’articulation avec l’IFI et le prélèvement 990 J, et les recours juridictionnels.

Vous êtes administrateur (trustee)
Notifié d’une amende 1736 IV bis.
Trustee résident à l’étranger, l’administration française vous oppose un défaut de déclaration de trust au titre d’un constituant ou d’un bénéficiaire résident, ou d’un bien situé en France.

Voir le cadre légal →

Vous êtes constituant ou bénéficiaire
Trust découvert lors d’un ESFP.
Solidaire du paiement de l’amende avec l’administrateur (article 1754 V 8 CGI), vous êtes parfois redressé au titre du prélèvement 990 J ou de l’IFI.

Voir les stratégies de contestation →

Comment ça se passe.

1
Notification de l’amende ou de la rectification.
Vérification du fondement (1736 IV bis ou IV bis combiné 990 J), identification de l’année en cause, calendrier des observations et des délais de réponse.
2
Construction de la défense.
Qualification au sens du 792-0 bis, résidence fiscale du constituant ou du bénéficiaire, qualité d’administrateur, articulation avec l’IFI et le prélèvement 990 J, transaction L. 247 LPF.
3
Recours juridictionnel.
Saisine du tribunal administratif, sursis de paiement L. 277 LPF, appel devant la cour administrative d’appel, pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
La défense d’un trust, c’est d’abord une cartographie.

Qualification, résidence, qualité d’administrateur, contenu déclaré, articulation avec l’IFI et le prélèvement 990 J. Avant la contestation, l’inventaire. Avant l’audience, la traçabilité.

Partie I

Cadre légal et obligations déclaratives de l’article 1649 AB.

01La double obligation déclarative de l’article 1649 AB CGI.+

L’article 1649 AB du Code général des impôts impose à l’administrateur du trust une obligation déclarative double. Une obligation événementielle vise la constitution, la modification et l’extinction du trust. Une obligation annuelle vise la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits.

Code général des impôts, article 1649 AB, premier alinéa : « L’administrateur d’un trust défini à l’article 792-0 bis dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé est tenu d’en déclarer la constitution, le nom du constituant et des bénéficiaires, la modification ou l’extinction, ainsi que le contenu de ses termes. Il déclare également, chaque année, la valeur vénale au 1er janvier de l’année des biens, droits et produits mentionnés aux 1° et 2° du III de l’article 990 J. »

Le Conseil d’État confirme cette lecture en deux temps. Il rappelle que le défaut de déclaration de constitution, de modification ou d’extinction, comme le défaut de déclaration annuelle, sont sanctionnés par l’amende du IV bis de l’article 1736. Art. 1649 AB CGICE, 5 mars 2018, n° 405025

02La qualification du trust au sens de l’article 792-0 bis CGI.+

L’amende du 1736 IV bis ne s’applique que si la structure étrangère répond à la définition fiscale du trust. La loi en donne une définition précise, qui suppose un ensemble de relations juridiques organisées dans un droit étranger.

Code général des impôts, article 792-0 bis I 1 : « Pour l’application du présent code, on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé. »

Cette définition appelle une lecture rigoureuse. Une fondation, une stiftung, une fiducie de droit local, une société-écran, un simple compte de placement collectif ne sont pas automatiquement des trusts au sens du droit fiscal français. La défense commence par cette qualification. Art. 792-0 bis CGI

03Champ d’application personnel : constituant ou bénéficiaire résident, bien situé en France.+

L’obligation de déclarer ne s’impose que si l’un au moins des critères de rattachement à la France est rempli. Trois rattachements alternatifs ouvrent le champ d’application : le domicile fiscal en France du constituant, le domicile fiscal en France d’au moins un bénéficiaire, la situation en France d’un bien ou d’un droit placé dans le trust.

L’administrateur résident à l’étranger n’échappe pas à l’obligation. La Cour administrative d’appel de Paris a jugé, à propos d’un trustee canadien des trusts « Jonction » et « Chaudière », que l’amende du 1736 IV bis s’imposait dès lors qu’un constituant ou un bénéficiaire avait son domicile fiscal en France. Art. 1649 AB CGICAA Paris, 12 mai 2022, n° 20PA01898

04La sanction de l’article 1736 IV bis CGI : amende forfaitaire de 20 000 €.+

Le législateur a confié à l’article 1736 IV bis du Code général des impôts la sanction du défaut de déclaration de trust. Dans sa rédaction actuelle, issue de la loi de finances pour 2014 et après la censure partielle opérée par le Conseil constitutionnel en 2017, le texte se réduit à une amende forfaitaire.

Code général des impôts, article 1736 IV bis (rédaction après censure Cons. const. 16 mars 2017, n° 2016-618 QPC) : « Les infractions à l’article 1649 AB sont passibles d’une amende de 20 000 €. »

Le second alinéa, qui prévoyait un barème proportionnel de 12,5 % de la valeur des biens non déclarés, a été déclaré contraire à la Constitution. La sanction est désormais forfaitaire, mais peut être cumulée année par année lorsque plusieurs manquements sont caractérisés. Art. 1736 IV bis CGICons. const., 16 mars 2017, n° 2016-618 QPC

05La solidarité de paiement prévue par l’article 1754 V 8 CGI.+

Le constituant et les bénéficiaires réputés constituants soumis au prélèvement de l’article 990 J ne sont pas de simples témoins de la procédure. La loi institue une solidarité de paiement avec l’administrateur défaillant.

Code général des impôts, article 1754 V 8 : « Le constituant et les bénéficiaires réputés constituants soumis au prélèvement prévu à l’article 990 J sont solidairement responsables avec l’administrateur du paiement de l’amende prévue au IV bis de l’article 1736. »

Cette solidarité a une conséquence pratique majeure. L’administration peut poursuivre le recouvrement contre le contribuable résident, même si le trustee est domicilié à Jersey, à Gibraltar, au Canada ou ailleurs. La défense du résident français doit donc intégrer ce risque dès la phase amiable. Art. 1754 V 8 CGI

06Articulation avec l’IFI et le prélèvement sui generis 990 J CGI.+

L’amende du 1736 IV bis n’épuise pas le contentieux. Le législateur a prévu un prélèvement de substitution à l’IFI, dit prélèvement sui generis, codifié à l’article 990 J CGI. Ce prélèvement s’applique aux biens, droits et produits placés dans un trust et non régulièrement déclarés à l’IFI ou à l’article 1649 AB.

Le taux est le taux le plus élevé du tarif de l’impôt sur la fortune immobilière (1,5 % au-delà de 10 M€). L’effet est massif. La discussion peut porter sur la qualification de la structure, sur les actifs effectivement immobiliers, sur la résidence fiscale du constituant et sur le caractère « régulier » des déclarations antérieures. Sur le parallèle entre le 1649 AB et les obligations comptes étrangers, voir notre page défense compte bancaire étranger non déclaré 1649 A CGI. Art. 990 J CGIBOI-DJC-TRUST § 130 et 150

Partie II

Stratégies de contestation et recours.

01Contester la qualification de trust au sens du 792-0 bis CGI.+

La première discussion utile porte sur la nature même de la structure. Une fondation de famille de droit liechtensteinois, une stiftung autrichienne, une fiducie de droit québécois, une simple convention de portage ne sont pas systématiquement assimilables à un trust au sens du Code général des impôts.

Il faut reprendre la définition légale : relations juridiques créées dans le droit d’un État étranger, qualité de constituant, placement de biens ou de droits, contrôle d’un administrateur, intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou réalisation d’un objectif déterminé. Chaque élément doit être démontré par l’administration, sur pièces : acte constitutif, statuts, deed of trust, lettre de souhaits, comptes-rendus de gestion.

L’absence d’un élément (par exemple : pas de constituant identifié, pas de bénéficiaires distincts du fondateur, pas de pouvoir réel de l’administrateur) ouvre une voie de relaxe ou de décharge. Art. 792-0 bis CGIBOI-DJC-TRUST

02Contester la résidence fiscale française du constituant ou du bénéficiaire.+

Le second axe est procédural et matériel. L’amende du 1736 IV bis suppose un rattachement à la France : domicile fiscal d’un constituant, d’un bénéficiaire, ou situation française d’un bien. Si aucun rattachement n’est caractérisé pour l’année visée, l’amende n’est pas due.

La défense peut donc démontrer que le constituant résidait à l’étranger au sens de l’article 4 B CGI et des conventions fiscales applicables (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, autorité compétente). Le débat est souvent technique. Il combine pièces de séjour, attestations fiscales étrangères, baux, scolarité des enfants, déclarations de revenus dans l’État de résidence.

L’arrêt de la CAA de Paris du 5 novembre 2019 illustre la sensibilité du débat : un couple s’est vu notifier l’amende au titre des années 2011 et 2012 après la découverte d’un trust à Gibraltar lors d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. CAA Paris, 5 nov. 2019, n° 18PA03875

03Contester la qualité d’administrateur et l’année de fait générateur.+

L’amende du 1736 IV bis pèse au premier chef sur l’administrateur. Encore faut-il que la personne poursuivie ait effectivement cette qualité, au sens du droit étranger applicable, pour l’année litigieuse. Une société de trustees peut avoir succédé à une autre. Un protecteur peut être confondu, à tort, avec l’administrateur. Une banque dépositaire n’est pas administrateur.

Le fait générateur doit ensuite être daté avec précision. Une déclaration tardive n’est pas un défaut de déclaration. La régularisation spontanée modifie l’analyse. Une obligation annuelle qui se prescrit ne se confond pas avec une obligation événementielle dont la prescription court à compter du fait déclaratif (constitution, modification, extinction). Art. 1649 AB CGICAA Paris, 12 mai 2022, n° 20PA01898

04Invoquer la décision QPC du 16 mars 2017 contre tout retour du barème proportionnel.+

Avant 2017, le second alinéa du 1736 IV bis prévoyait une amende proportionnelle au taux de 12,5 % de la valeur des biens non déclarés. Le Conseil constitutionnel a censuré cette amende, à raison de sa disproportion manifeste avec la gravité des manquements réprimés.

Conseil constitutionnel, 16 mars 2017, n° 2016-618 QPC : censure du second alinéa du IV bis de l’article 1736 CGI pour méconnaissance du principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration de 1789.

Toute notification de redressement, toute proposition de rectification, toute mise en recouvrement qui ferait revivre, directement ou indirectement, un barème proportionnel sur le fondement du 1736 IV bis se heurte à cette censure constitutionnelle. Le Conseil d’État en a tiré les conséquences dans ses arrêts du 5 mars 2018. Cons. const., 16 mars 2017, n° 2016-618 QPCCE, 5 mars 2018, n° 404554

05Saisir le tribunal administratif et la CAA. Sursis de paiement L. 277 LPF.+

Le contentieux de l’amende du 1736 IV bis relève du juge administratif. La séquence est connue : réclamation préalable obligatoire devant le service, puis saisine du tribunal administratif, appel devant la cour administrative d’appel, pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Le sursis de paiement de l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales permet, sous conditions de garanties, de neutraliser l’exécution forcée pendant la procédure contentieuse. L’arrêt récent de la CAA Paris du 1er juillet 2025 illustre la voie ouverte aux contribuables et aux trustees, ici Hawksford Trustees Jersey Limited, à propos du trust « GM Pensions ». Art. L. 277 LPFCAA Paris, 1er juillet 2025, n° 24PA01910

06Demander une transaction L. 247 LPF ou une remise gracieuse.+

La voie gracieuse ne doit pas être négligée. L’article L. 247 du Livre des procédures fiscales ouvre la possibilité d’une transaction avec l’administration, sous réserve qu’elle intervienne avant que les sommes ne soient devenues définitives. La transaction peut porter sur la pénalité, jamais sur l’impôt en principal.

La demande de remise gracieuse, fondée sur la bonne foi, sur la régularisation spontanée, sur des circonstances particulières (succession, maladie, ignorance avérée), peut compléter la stratégie. La doctrine BOFiP (BOI-CF-INF-20-10-50 § 60 et 70) sert d’appui à la motivation de la demande. Art. L. 247 LPFBOI-CF-INF-20-10-50 § 60 et 70

FAQ

Questions fréquentes.

Qu’est-ce qu’un trust au sens du droit fiscal français ?+

L’article 792-0 bis I 1 CGI définit le trust comme l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un État étranger par un constituant, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé. La défense commence par vérifier que la structure étrangère répond à cette définition.

Je suis administrateur (trustee) résidant à l’étranger, suis-je tenu de déclarer en France ?+

Oui, dès lors que l’un au moins des critères de rattachement à la France est rempli : domicile fiscal en France du constituant, domicile fiscal en France d’un bénéficiaire, ou bien ou droit situé en France placé dans le trust. La CAA Paris l’a rappelé dans son arrêt du 12 mai 2022 n° 20PA01898 à propos d’un trustee canadien.

Quel est aujourd’hui le montant de l’amende 1649 AB ?+

L’amende est forfaitaire et s’élève à 20 000 €. Le second alinéa du 1736 IV bis, qui prévoyait une amende proportionnelle au taux de 12,5 %, a été censuré par le Conseil constitutionnel le 16 mars 2017 (décision n° 2016-618 QPC). Le barème proportionnel ne peut plus être appliqué.

Mon trust est révocable, dois-je quand même le déclarer ?+

Oui. L’article 1649 AB ne distingue pas selon la nature révocable ou irrévocable du trust. La doctrine BOFiP BOI-DJC-TRUST § 130 confirme que la double obligation déclarative (événementielle et annuelle) s’applique à tous les trusts répondant à la définition du 792-0 bis CGI. La révocabilité n’exonère pas l’administrateur ni le constituant.

Quelle articulation avec l’IFI et le prélèvement 990 J ?+

Les biens et droits placés dans un trust sont soumis à l’IFI lorsqu’ils sont immobiliers et lorsque le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant est résident fiscal français. À défaut de déclaration régulière à l’IFI ou au 1649 AB, le prélèvement sui generis 990 J s’applique au taux le plus élevé du tarif IFI. L’amende du 1736 IV bis se cumule avec ces impositions.

Quels délais pour contester l’amende ?+

La réclamation préalable doit être adressée à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la notification ou de la mise en recouvrement (article R. 196-1 LPF). La saisine du tribunal administratif intervient dans les deux mois suivant la décision de rejet, expresse ou implicite. Le sursis de paiement de l’article L. 277 LPF peut être demandé dès la réclamation.

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