Opposabilité de la doctrine administrative : article L. 80 A LPF et garantie du contribuable.
Vous êtes redressé alors que vous avez appliqué une instruction BOFiP ou un rescrit. L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales institue une garantie contre les changements d’interprétation et permet d’opposer à l’administration sa propre doctrine.
L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales est la pièce maîtresse de la garantie du contribuable face à l’administration. Le contribuable de bonne foi qui a appliqué la doctrine publiée ou bénéficié d’une prise de position formelle peut opposer cette interprétation et faire échec à un rehaussement fondé sur une lecture postérieure. Trois alinéas, trois mécaniques, une jurisprudence administrative exigeante sur les conditions d’invocation.
Comment ça se passe.
Cadre légal de l’opposabilité de la doctrine.
Une instruction publiée, un rescrit formel, une réponse ministérielle reprise au BOFiP : chacun engage l’administration tant qu’il n’a pas été rapporté. La défense consiste à identifier le texte, l’antériorité et la bonne foi du contribuable.
Leviers de défense devant le juge de l’impôt.
Questions fréquentes.
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