Un accident de travail en intérim soulève souvent une question pratique : faut-il se tourner vers l’agence d’intérim, vers l’entreprise utilisatrice, vers le CSE, ou vers les trois à la fois ? L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 mai 2026 donne une réponse utile pour les salariés intérimaires, les élus CSE et les entreprises de travail temporaire.
La chambre sociale juge que l’entreprise de travail temporaire doit informer chaque année son comité social et économique, lorsque celui-ci en fait la demande, sur le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées. L’arrêt est publié au Bulletin. Il ne s’agit donc pas d’un simple cas isolé, mais d’une décision appelée à structurer les dossiers d’accident du travail en intérim.
Le même arrêt précise un second point : le document unique d’évaluation des risques professionnels, le DUERP, relève d’abord de l’entreprise utilisatrice pour les risques liés au poste et à l’unité de travail dans lesquels l’intérimaire est affecté. L’agence d’intérim ne remplace pas le DUERP du site où le salarié travaille. En revanche, elle doit suivre les clients à risque et informer son CSE lorsque celui-ci sollicite cette information.
Source Cour de cassation : Cass. soc., 13 mai 2026, n° 25-10.127, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043f08cdc6046d4791a11a.
Pourquoi cette décision compte pour les accidents de travail en intérim
L’intérim crée une relation à trois. Le salarié signe son contrat de mission avec l’entreprise de travail temporaire. Il travaille pourtant dans les locaux, sur les outils, avec les consignes et sous l’organisation de l’entreprise utilisatrice.
En cas d’accident, cette organisation complique immédiatement le dossier. Le salarié peut ne pas savoir qui doit déclarer l’accident, qui doit fournir les éléments à la CPAM, qui a organisé la formation sécurité, qui connaissait le risque et qui devait empêcher l’exposition. Les élus CSE peuvent aussi manquer d’informations lorsqu’un même client provoque plusieurs accidents sur des postes similaires.
La décision du 13 mai 2026 permet de séparer les rôles. L’entreprise utilisatrice reste au premier rang pour les conditions d’exécution du travail : sécurité du poste, consignes, équipements, circulation, machines, produits, horaires, gestes imposés. L’agence d’intérim conserve un rôle de suivi et d’information, notamment sur les clients chez qui les accidents se répètent.
Cette distinction est essentielle. Elle évite que chaque acteur renvoie la responsabilité à l’autre. Elle permet aussi au CSE de l’agence d’intérim de demander des informations ciblées sur les clients les plus accidentogènes, afin d’agir avant que les accidents ne se répètent.
Ce que le CSE de l’agence d’intérim peut demander
La Cour de cassation vise l’article 22 de l’accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la branche du travail temporaire. Selon la Cour, l’entreprise de travail temporaire a l’obligation d’informer chaque année le CSE, lorsque celui-ci en fait la demande, sur le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées.
Cette information peut porter sur plusieurs éléments concrets : les entreprises utilisatrices concernées, la nature des accidents, les postes affectés, les mesures demandées au client, les refus de mission, les visites ou échanges de prévention, les formations renforcées, les alertes remontées par les salariés et les suites données après un accident grave.
Le CSE ne doit pas se contenter d’une demande générale. Une demande efficace vise une période, un périmètre, les clients les plus accidentogènes, les actions correctrices et les documents de suivi. L’objectif n’est pas de recevoir une présentation vague de la politique de prévention. L’objectif est de comprendre où les accidents se concentrent et ce qui a été fait pour éviter leur répétition.
La Cour précise toutefois que l’obligation porte sur une information, non sur une consultation spécifique du CSE sur ce point. Cette nuance compte. Le CSE peut obtenir des données utiles, mais il ne peut pas automatiquement exiger une procédure consultative distincte sur chaque client accidentogène.
Qui doit évaluer les risques du poste de l’intérimaire ?
L’évaluation des risques du poste appartient à l’entreprise utilisatrice. Pendant la durée de la mission, l’article L. 1251-21 du Code du travail rend l’entreprise utilisatrice responsable des conditions d’exécution du travail, notamment pour la santé et la sécurité au travail.
Le DUERP doit donc couvrir les unités de travail dans lesquelles les intérimaires interviennent. Si un intérimaire travaille sur un quai, dans un atelier, sur un chantier, dans une cuisine, en magasin, dans un entrepôt ou sur une ligne de production, les risques de cette unité doivent être identifiés dans le document unique de l’entreprise utilisatrice.
L’article R. 4121-1 du Code du travail impose un inventaire des risques dans chaque unité de travail. L’article L. 4121-3-1 prévoit que le DUERP répertorie les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.
En pratique, l’entreprise utilisatrice doit vérifier que le poste confié à l’intérimaire correspond bien aux risques évalués : manutention, machines, chutes, circulation d’engins, produits chimiques, bruit, travail de nuit, ambiances thermiques, cadence, isolement, gestes répétitifs ou risque psychosocial.
L’agence d’intérim ne peut pas rédiger à la place du client le DUERP du site. Mais elle doit recueillir les informations utiles, alerter en cas de risque, adapter la mission, refuser de déléguer un salarié si la sécurité n’est pas assurée et suivre les clients où les accidents sont récurrents.
Que faire après un accident de travail en intérim ?
Le premier réflexe est de conserver les preuves. Le salarié intérimaire doit garder le contrat de mission, la fiche de poste, les SMS ou mails, les consignes reçues, les noms des témoins, les photographies du lieu si elles sont licites, les documents médicaux, les arrêts de travail et tout échange avec l’agence ou l’entreprise utilisatrice.
Il faut ensuite vérifier la déclaration d’accident du travail. En pratique, l’agence d’intérim est l’employeur formel, mais l’entreprise utilisatrice détient souvent les informations de terrain : circonstances exactes, heure, poste, machine, témoin, consignes, EPI, formation et mesures prises immédiatement après l’accident.
Il faut aussi demander les documents de prévention utiles. Le DUERP de l’entreprise utilisatrice peut montrer si le risque était identifié. Les fiches de poste, les habilitations, les accueils sécurité, les plans de prévention, les consignes et les comptes rendus CSE peuvent compléter la preuve.
Lorsque l’accident révèle un risque déjà connu ou une série d’accidents chez le même client, le CSE de l’entreprise de travail temporaire peut jouer un rôle important. Il peut demander l’information annuelle sur les clients les plus accidentogènes et les actions associées. Cette information peut ensuite nourrir une stratégie de prévention, une alerte, une demande de mesures correctrices ou un dossier contentieux.
Les erreurs qui affaiblissent le dossier
La première erreur consiste à attendre. Les preuves disparaissent vite : planning modifié, poste réorganisé, témoin déplacé, machine réparée, consigne réécrite. Il faut fixer les faits immédiatement.
La deuxième erreur consiste à croire que l’accident relève seulement de la CPAM. La reconnaissance de l’accident du travail n’épuise pas le sujet. Il peut aussi y avoir un problème de prévention, de DUERP, de formation, de poste à risque ou de faute inexcusable.
La troisième erreur consiste à viser le mauvais acteur. L’agence d’intérim n’a pas toujours la maîtrise du poste. L’entreprise utilisatrice n’est pas l’employeur contractuel. Le dossier doit donc être construit contre les bons interlocuteurs, avec les bons fondements.
La quatrième erreur consiste à négliger le CSE. Dans les dossiers d’accidents répétés, les élus peuvent obtenir des informations que le salarié isolé ne peut pas toujours réunir seul. L’arrêt du 13 mai 2026 renforce précisément cette logique d’information sur les clients accidentogènes.
Quels recours selon la situation ?
Pour le salarié intérimaire, les recours peuvent concerner la reconnaissance de l’accident, l’indemnisation, la contestation d’une décision CPAM, la faute inexcusable, la rupture de mission, la perte de rémunération ou les conditions de reprise. Chaque action a ses délais et sa juridiction.
Pour l’agence d’intérim, l’enjeu est de prouver qu’elle a recueilli les informations nécessaires, suivi les clients à risque, alerté lorsque c’était nécessaire et informé le CSE dans le cadre prévu par l’accord de branche.
Pour l’entreprise utilisatrice, l’enjeu est de démontrer que le poste était évalué dans le DUERP, que les mesures de prévention étaient concrètes et que l’intérimaire avait reçu les consignes, les équipements et la formation adaptés.
Pour le CSE, l’enjeu est de formuler une demande précise et exploitable. La demande peut viser le suivi annuel des clients les plus accidentogènes, les actions associées, les accidents graves, les mesures de reprise d’activité après accident et les décisions prises pour éviter la répétition.
Paris et Île-de-France : un risque fréquent dans les missions courtes
À Paris et en Île-de-France, de nombreuses missions d’intérim concernent la logistique, le BTP, la restauration, le nettoyage, la manutention, la sécurité, l’événementiel, la distribution et les plateformes. Les missions peuvent commencer vite, avec peu de temps pour former le salarié aux risques du site.
Cette urgence opérationnelle augmente le risque de dossier incomplet. Un salarié peut être envoyé sur un poste sans information suffisante. Une entreprise utilisatrice peut oublier d’intégrer les intérimaires dans ses unités de travail. Une agence peut constater des accidents récurrents chez un même client sans formaliser assez tôt les actions correctrices.
Dans ces situations, il faut agir sur deux plans : l’indemnisation du salarié et la prévention collective. L’arrêt du 13 mai 2026 donne un levier utile pour le second plan, car il impose une information annuelle du CSE de l’agence d’intérim sur les clients les plus accidentogènes lorsque le CSE en fait la demande.