Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avocat fraude au président et FOVI Paris : recours pénal et indemnisation 313-1 CP

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat fraude au président et FOVI Paris : recours pénal et indemnisation 313-1 CP

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Un faux ordre de virement signé du dirigeant, un mail urgent du « président » à la comptable, un appel d’un prétendu auditeur, et plusieurs centaines de milliers d’euros partent vers un compte étranger. La fraude au président et le faux ordre de virement international (FOVI) frappent les PME comme les groupes cotés. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris, accompagne l’entreprise victime sur deux fronts indissociables : la plainte pénale au titre de l’article 313-1 du Code pénal et l’action en remboursement contre la banque sur le régime des articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier.

Vous êtes l’entreprise victime
Faux ordre de virement, FOVI, fonds partis à l’étranger.
Dirigeant, DAF ou comptable, vous découvrez le virement frauduleux. La banque hésite à rembourser. Chaque jour compte pour bloquer les fonds.

Faire rembourser la banque →

Vous êtes mis en cause comme fraudeur présumé
Convocation, garde à vue, escroquerie en bande organisée.
Compte mule, intermédiaire bancaire, prête-nom : la qualification d’escroquerie aggravée expose à dix ans et un million d’euros d’amende.

Voir la défense pénale →

Comment ça se passe.

1
Signalement et plainte en urgence.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Mise en demeure de blocage à la banque, plainte au parquet, demande de saisie sur le compte destinataire.
2
Instruction et constitution de partie civile.
Constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, demande d’investigations internationales et de saisies, sécurisation des preuves bancaires et numériques.
3
Action civile contre la banque et indemnisation.
Action en remboursement L. 133-18 CMF, contestation de la négligence grave, articulation avec l’assurance fraude et les recours contre les comptes destinataires.
Partie I

Fraude au président et FOVI : cadre pénal.

01Qu’est-ce que la fraude au président et le FOVI ?+

La fraude au président désigne le scénario dans lequel un escroc se fait passer pour le dirigeant d’une société et adresse à la comptable, à la directrice administrative et financière ou à un salarié habilité un ordre de virement urgent et confidentiel, présenté comme stratégique. Le faux ordre de virement international, ou FOVI, en est la déclinaison la plus fréquente : il vise un compte bancaire situé à l’étranger, le plus souvent en Asie, en Europe de l’Est ou au Moyen-Orient.

L’illustration jurisprudentielle est nette. Dans une affaire récente concernant la filiale française d’un groupe italien, neuf virements ont été émis entre le 11 et le 18 décembre 2019 sur un compte hongrois pour un total de 569 483,33 euros. La cour d’appel de Paris a expressément qualifié ces faits d’escroquerie dite « fraude au président ». CA Paris, 14 janv. 2026, n° 23/19070

02Article 313-1 du Code pénal : l’escroquerie de base.+

La fraude au président et le faux ordre de virement constituent une escroquerie au sens de l’article 313-1 du Code pénal. L’usage d’un faux nom (le nom du dirigeant), l’abus d’une qualité vraie ou l’emploi de manoeuvres frauduleuses (mails contrefaits, spoofing téléphonique, faux site interne) déterminent la victime à remettre des fonds.

Code pénal, article 313-1 : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

La consommation de l’infraction est acquise dès la remise des fonds, peu important leur récupération ultérieure. Art. 313-1 CP

03Article 313-2 CP et bande organisée : sept à dix ans encourus.+

L’article 313-2 du Code pénal porte les peines à sept ans et 750 000 euros lorsque l’escroquerie est commise par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique, ou par plusieurs auteurs concertés. Pour la fraude au président en réseau structuré, la bande organisée fait passer les peines à dix ans et un million d’euros d’amende. Le procédé suppose une distribution des rôles : auteur du scénario, prête-noms, comptes mules, blanchisseurs aval. Art. 313-2 CP

04Compétence du parquet : JIRS et criminalité organisée.+

L’article 706-73-1 du Code de procédure pénale étend le régime procédural de la criminalité organisée à l’escroquerie en bande organisée. Cette qualification ouvre la compétence de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), permet la prolongation de la garde à vue jusqu’à 96 heures (article 706-88 CPP) et autorise des techniques spéciales d’enquête (interceptions, géolocalisation, sonorisation).

Pour la victime entreprise, le choix de la juridiction n’est pas neutre. Une plainte adressée à la JIRS plutôt qu’au parquet local accélère la mobilisation des moyens d’enquête, notamment pour les demandes d’entraide pénale internationale vers les pays destinataires des FOVI. Art. 706-73-1 CPPArt. 706-88 CPP

05Plainte simple ou constitution de partie civile (art. 85 CPP).+

La plainte simple expose au classement sans suite pour auteur inconnu, fréquent en matière de FOVI. La constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction (article 85 CPP) sécurise l’information judiciaire. La consignation fixée par le juge (article 88 CPP) est restituée en fin de procédure. Le bénéfice procédural est majeur : accès au dossier, demande d’actes d’investigation, coercition sur les banques étrangères. Art. 85 CPPArt. 88 CPP

06Faux et usage de faux : qualifications connexes.+

La fraude au président implique presque toujours la fabrication d’un faux : faux ordre de virement papier, fausse signature scannée, faux mail interne. Les articles 441-1 et suivants du Code pénal incriminent le faux et l’usage de faux par cumul idéal avec l’escroquerie. L’affaire Etablissements [3] contre Banque populaire Méditerranée illustre ce point : un ordre de virement papier prétendument signé par le dirigeant et transmis par voie électronique par un fraudeur. Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24-22.320

L’ajout du faux à l’escroquerie élargit le périmètre de la plainte, favorise la jonction d’autres dossiers contre les mêmes réseaux, et facilite le travail des enquêteurs sur les supports informatiques saisis.

La banque doit rembourser dès lors que l’opération n’a pas été autorisée.

Le régime des articles L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier est exclusif. Aucun partage de responsabilité fondé sur le droit commun n’est admis. La discussion porte sur l’autorisation, sur l’authentification et, à titre exceptionnel, sur la négligence grave.

Partie II

Action contre la banque : recours et remboursement.

01Article L. 133-6 CMF : la notion d’opération autorisée.+

Le point de bascule du contentieux bancaire est la qualification de l’opération comme autorisée ou non autorisée. L’article L. 133-6 du Code monétaire et financier pose la définition.

Code monétaire et financier, article L. 133-6 : « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Le payeur et son prestataire de services de paiement conviennent de la forme et de la procédure selon lesquelles le consentement est donné. À défaut, l’opération de paiement est réputée non autorisée. »

En matière de FOVI, l’ordre de virement émane d’un escroc et non du dirigeant titulaire du pouvoir de signature. L’opération n’est pas autorisée au sens de l’article L. 133-6 CMF, même si elle a été matériellement saisie par un salarié de l’entreprise trompé par la manoeuvre. Art. L. 133-6 CMF

02Article L. 133-18 CMF : remboursement immédiat par la banque.+

La règle de base, posée par l’article L. 133-18 CMF, est claire : toute opération non autorisée signalée par le client doit être remboursée dans des délais très courts.

Code monétaire et financier, article L. 133-18, alinéa 1 : « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après en avoir pris connaissance ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. »

Ce principe protège l’entreprise victime. La banque ne peut différer le remboursement que sur des raisons sérieuses de soupçon de fraude de l’utilisateur, et à condition de les communiquer par écrit à la Banque de France. Art. L. 133-18 CMF

03Article L. 133-23 CMF : la charge de la preuve pèse sur la banque.+

L’article L. 133-23 du Code monétaire et financier renverse la charge de la preuve au profit du payeur. C’est à la banque de démontrer que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et exempte de déficience technique.

Code monétaire et financier, article L. 133-23 : « Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. (…) L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. »

L’enregistrement technique du virement ne suffit pas à prouver l’autorisation. La banque doit produire le dispositif d’authentification effectivement appliqué et démontrer son adéquation aux exigences DSP2. Art. L. 133-23 CMF

04Article L. 133-19 IV CMF : la négligence grave, exception strictement encadrée.+

L’argument de la banque est presque toujours le même : invoquer la négligence grave du client pour refuser le remboursement.

Code monétaire et financier, article L. 133-19, IV : « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. »

La Cour de cassation a précisé l’exigence de démonstration. Dans une affaire de spoofing téléphonique, la chambre commerciale a posé une règle protectrice du payeur trompé par l’usurpation du numéro d’appel de sa propre banque.

« Aucune négligence grave au sens de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier ne peut être imputée au titulaire d’un compte qui, contacté téléphoniquement par une personne se faisant passer pour un préposé de sa banque dont le numéro s’affichait, utilise à sa demande le dispositif de sécurité personnalisé pour supprimer puis réinscrire des bénéficiaires de virements dans le but d’éviter des opérations malveillantes. » — Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267 (publié au Bulletin).

L’affichage du numéro de la banque sur le téléphone du client met celui-ci en confiance. Le spoofing ne caractérise pas la négligence grave. La même logique vaut pour la fraude au président où l’attaquant usurpe l’identité du dirigeant. Art. L. 133-19 IV CMFCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-16.267

05Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-13.579 : régime exclusif, pas de partage de responsabilité.+

L’arrêt Artemis du 15 janvier 2025, publié au Bulletin, ferme une porte que les juges du fond avaient ouverte. Une cour d’appel avait condamné la BRED à 50 % du préjudice au titre d’un manquement contractuel à son devoir de vigilance, tout en retenant la négligence grave de la société payeuse. La Cour de cassation casse.

« Dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier. Une cour d’appel ne peut en conséquence, après avoir retenu que le payeur avait commis une négligence grave au sens de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier le privant du droit au remboursement des sommes versées, opérer un partage de responsabilité avec la banque au motif que celle-ci avait manqué à ses obligations contractuelles de vigilance et de surveillance des systèmes. » — Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-13.579 (publié au Bulletin).

La portée de l’arrêt est double. Pour la banque, le bouclier du régime spécial l’empêche d’être condamnée sur le terrain contractuel. Pour la victime, l’enjeu est ramené à un point unique : démontrer l’absence de négligence grave. Le débat sur le devoir de vigilance s’effondre. Art. L. 133-18 CMFCass. com., 15 janv. 2025, n° 23-13.579

06Cass. com., 4 février 2026 : l’opération non autorisée doit être remboursée.+

Plus récemment, la chambre commerciale a appliqué cette grille à un cas typique de fraude au président par faux ordre de virement papier transmis par voie électronique. La société avait certes participé à la chaîne de défaillances internes, mais la cour d’appel avait constaté que l’opération n’était pas autorisée par le dirigeant.

La cassation est intervenue au motif que la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations : dès lors que l’opération n’était pas autorisée, le régime des articles L. 133-18 à L. 133-24 CMF imposait le remboursement, sauf à caractériser une négligence grave conforme aux exigences de la jurisprudence. Cette décision confirme la ligne protectrice de l’entreprise victime de FOVI. Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24-22.320

07Article L. 133-24 CMF : délai de treize mois sous peine de forclusion.+

Le délai de contestation est strict. L’entreprise victime doit signaler l’opération à sa banque par lettre recommandée avec accusé de réception dans les treize mois suivant la date de débit.

Code monétaire et financier, article L. 133-24 : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre Ier du livre III. »

La sanction est lourde : la forclusion. Le cabinet sécurise immédiatement la contestation par lettre recommandée motivée, articulant le régime du Code monétaire et financier et la qualification d’opération non autorisée. Art. L. 133-24 CMF

Partie III

Stratégie globale et indemnisation de l’entreprise.

01Sécuriser la trésorerie dans les premières heures.+

La première fenêtre d’action est de quelques heures. La banque émettrice peut être saisie pour tenter le rappel du virement, en particulier lorsque les fonds n’ont pas encore quitté la zone SEPA. Une mise en demeure urgente bloque toute opération en cours et préserve la chaîne des preuves bancaires. Le procureur de la République est saisi en parallèle pour ordonner les premières mesures conservatoires sur le compte destinataire (articles 60-1 et 77-1-1 CPP). À l’international, la coopération via Eurojust et Tracfin accélère le gel des fonds.

02Constitution de partie civile et investigations internationales.+

La constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction (article 85 CPP) permet à l’entreprise victime de driver l’enquête. Le juge d’instruction peut délivrer commission rogatoire internationale pour identifier les bénéficiaires économiques réels des comptes destinataires, et solliciter le gel d’avoirs auprès des juridictions étrangères.

Les pays de destination des FOVI (Hong Kong, Singapour, Émirats, Hongrie, Pologne) ne sont pas équivalents quant à la rapidité de réponse. La fraude au sim swapping et le FOVI partagent les mêmes circuits de blanchiment, et la jonction de procédures démultiplie l’efficacité des investigations. Art. 85 CPP

03Démontrer l’absence de négligence grave : le dossier de défaillance.+

Depuis l’arrêt Artemis du 15 janvier 2025, le seul moyen pour la banque de refuser le remboursement est de caractériser la négligence grave du payeur. La défense de l’entreprise s’organise autour de la démonstration inverse.

Le dossier rassemble les procédures internes existantes (double signature, validation hiérarchique des virements internationaux), les preuves de la sophistication du stratagème (mails contrefaits indétectables, spoofing du numéro du dirigeant), la rapidité de réaction et la coopération immédiate avec les enquêteurs. La jurisprudence de 2024 sur le spoofing s’applique par analogie : la sophistication du leurre exclut la négligence grave. Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-16.267

04Assurance fraude et police « cyber risk ».+

L’entreprise peut détenir une police d’assurance fraude ou cyber qui couvre les pertes consécutives à une fraude au président. La déclaration de sinistre doit intervenir dans les délais contractuels, souvent très courts (cinq à dix jours). L’articulation entre l’action contre la banque (régime CMF) et la garantie d’assurance suppose une stratégie coordonnée pour éviter la subrogation prématurée de l’assureur dans des conditions défavorables.

Le pôle fraude TVA en carrousel et la fraude au président partagent la même logique de défense pluri-fronts : pénal, bancaire, fiscal, assurantiel.

05Action contre les comptes mules et chaîne de blanchiment.+

Les fonds détournés transitent rarement directement vers l’auteur principal. Une chaîne de comptes mules, ouverts par des prête-noms recrutés sur les réseaux sociaux, sert au blanchiment. Les articles 324-1 et 324-2 du Code pénal incriminent ces opérations. L’action civile peut être dirigée contre les titulaires des comptes destinataires, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, en parallèle de l’action principale contre la banque émettrice. Art. 324-1 CP

FAQ

Questions fréquentes.

Combien de temps pour obtenir le remboursement par la banque ?+

L’article L. 133-18 CMF impose à la banque de rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la prise de connaissance de l’opération non autorisée. En pratique, les banques différent souvent ce remboursement en invoquant la négligence grave. La voie contentieuse, après lettre recommandée et mise en demeure, conduit à une décision sous six à dix-huit mois selon la juridiction et la complexité du dossier.

Qu’est-ce que la « négligence grave » au sens de l’article L. 133-19 CMF ?+

La négligence grave est l’inexécution manifeste, par le payeur, des obligations de sécurité de son dispositif d’authentification. La Cour de cassation l’apprécie strictement. L’arrêt du 23 octobre 2024 sur le spoofing téléphonique a posé qu’aucune négligence grave n’est imputable au client trompé par l’usurpation du numéro d’appel de sa banque. La sophistication du leurre exclut la négligence grave caractérisée.

Faut-il porter plainte avant de réclamer le remboursement à la banque ?+

Le dépôt de plainte n’est pas une condition légale du remboursement. Il est en revanche fortement conseillé. Il documente la fraude, prive la banque d’arguments sur la réalité de l’opération non autorisée, et conditionne l’éventuelle indemnisation du préjudice moral et d’image devant la juridiction pénale par la voie de la constitution de partie civile.

Peut-on récupérer les fonds partis sur un compte étranger ?+

La récupération directe est rare. Les fonds sont en général dispersés en quelques heures par la chaîne de blanchiment. Les chances de récupération existent uniquement dans la fenêtre des premières heures, par rappel SEPA ou par saisie pénale rapide. Le levier principal d’indemnisation reste l’action contre la banque émettrice sur le fondement de l’article L. 133-18 CMF.

Quel est le délai de prescription pour agir contre la banque et au pénal ?+

Au pénal, l’escroquerie se prescrit par six ans à compter du jour où l’infraction est apparue à la victime et a pu être constatée dans des conditions permettant les poursuites (article 8 du Code de procédure pénale). Contre la banque, l’action en remboursement obéit à la prescription quinquennale de droit commun (article 2224 du Code civil), sous réserve de la forclusion de treize mois de l’article L. 133-24 CMF qui frappe la contestation initiale auprès de la banque.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en escroquerie à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

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