Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avocat carrousel TVA — défense de la fraude à la TVA en bande organisée à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat carrousel TVA — défense de la fraude à la TVA en bande organisée à Paris

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Une convocation devant la BNRDF, une perquisition à l’aube par la DGFiP, une mise en examen pour carrousel TVA ou fraude à la TVA en bande organisée bouleversent la vie d’un dirigeant. Le dossier est porté par le Parquet national financier, le quantum encouru atteint sept ans d’emprisonnement et trois millions d’euros d’amende. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16ᵉ, défend les chefs d’entreprise mis en cause dans ces procédures pénales et fiscales complexes.

Dirigeant mis en cause
Gérant convoqué par la BNRDF.
Garde à vue prolongée 96 heures, perquisition au siège, saisies pénales sur les comptes de la société et patrimoine personnel.

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Conseil financier ou commissaire aux comptes
Mis en cause pour complicité.
Expert-comptable, CAC, avocat fiscaliste ou intermédiaire bancaire poursuivi pour aide à la fraude ou blanchiment du produit du carrousel.

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Comment ça se passe.

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Partie I

Carrousel TVA : cadre légal et procédure pénale.

01Qu’est-ce qu’un carrousel TVA selon la chambre criminelle ?+

Le carrousel TVA désigne un montage frauduleux transfrontalier qui exploite le régime intracommunautaire de la taxe sur la valeur ajoutée. Des sociétés écrans, dites « taxis » ou « facturières », interviennent entre l’acquisition hors taxes dans un État membre et la revente en France, en collectant la TVA sans la reverser au Trésor.

La Cour de cassation a récemment décrit le schéma type dans une affaire de véhicules d’occasion :

« Des véhicules d’occasion étaient acquis hors taxes auprès de négociants allemands par des sociétés facturières espagnoles, qui les revendaient ensuite à des acheteurs professionnels français. Ces derniers procédaient à une déclaration fiscale de la TVA éventuellement due au titre de cet achat, par le certificat visé par l’article 298 sexies du code général des impôts. » — Cass. crim., 2 avril 2025, n° 23-86.427.

Les peines confirmées dans cette affaire atteignent quatre ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis, dix ans d’interdiction de gérer et la confiscation des biens. Art. 298 sexies CGICass. crim., 2 avr. 2025, n° 23-86.427

02Article 1741 CGI : quelles peines pour la fraude à la TVA ?+

L’incrimination centrale de la fraude TVA carrousel est l’article 1741 du Code général des impôts. Il punit la soustraction ou la tentative de soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement de l’impôt.

Code général des impôts, article 1741 alinéa 1ᵉʳ : « Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification (…) est passible (…) d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. »

Lorsque les faits sont commis en bande organisée, les peines sont aggravées par l’alinéa 2 du même article : sept ans d’emprisonnement et trois millions d’euros d’amende. Le carrousel, par sa nature pluripersonnelle et transfrontalière, relève quasi systématiquement de cette qualification aggravée. Art. 1741 CGI

03Escroquerie à la TVA en bande organisée — article 313-2 CP.+

Le parquet poursuit fréquemment le carrousel sous une double qualification : fraude TVA au titre du CGI et escroquerie au titre du Code pénal. L’article 313-2 du Code pénal porte les peines à dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende en cas de bande organisée.

La frontière avec l’article 1741 CGI tient à l’élément matériel : la fraude fiscale couvre la soustraction à l’impôt dû, l’escroquerie couvre la remise indue d’une somme par le Trésor (remboursement de crédit de TVA fictif). Lorsque le montage combine non-reversement et remboursement, les deux qualifications sont cumulables.

S’y ajoute fréquemment le blanchiment, prévu aux articles 324-1 et 324-2 du Code pénal, lorsque le produit du carrousel transite par des structures écrans ou des comptes à l’étranger. Art. 313-2 C. pén.Art. 324-1 C. pén.

04Compétence du Parquet national financier (PNF).+

L’article 705 du Code de procédure pénale fonde la compétence du PNF pour les fraudes fiscales complexes, dont la fraude TVA carrousel. Le PNF dispose d’une compétence concurrente nationale lorsque l’affaire présente une grande complexité ou un retentissement significatif.

La police judiciaire fiscale est confiée à la BNRDF (Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale), rattachée à la direction centrale de la police judiciaire et composée d’officiers de police judiciaire et d’agents des finances publiques détachés. Depuis 2024, l’OFAFI (Office anti-fraude fiscale) prolonge ce dispositif.

Les enquêtes sont longues, techniques, et mobilisent saisies pénales, interceptions et auditions en cascade. Le rôle de l’avocat est de garantir le contradictoire à chaque étape, de la perquisition à la mise en examen. Art. 705 CPP

05Le verrou de Bercy après la loi du 23 octobre 2018.+

L’article L. 228 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 23 octobre 2018, encadre l’engagement des poursuites pour fraude fiscale. Le mécanisme historique du « verrou de Bercy » a été partiellement assoupli, mais demeure structurant : l’administration fiscale conserve un rôle décisif dans le déclenchement de la procédure pénale.

Pour les dossiers atteignant un certain seuil de droits éludés et accompagnés d’une majoration significative (40 %, 80 % ou 100 %), la transmission au parquet est désormais obligatoire. En deçà, l’administration peut saisir la Commission des infractions fiscales (CIF), qui rend un avis conforme.

La défense vérifie systématiquement la régularité de la saisine du parquet, l’existence d’un avis de la CIF lorsque celui-ci était requis, et la motivation de la plainte de l’administration. Un vice procédural peut fragiliser toute la chaîne pénale. Art. L. 228 LPF

06Garde à vue 96 heures et visite domiciliaire L. 16 B LPF.+

L’article 706-88 du Code de procédure pénale permet, pour les infractions en bande organisée, de prolonger la garde à vue jusqu’à 96 heures. Cette extension s’applique au carrousel TVA dès lors que la qualification de bande organisée est retenue par le parquet ou le juge d’instruction.

L’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales autorise par ailleurs les visites domiciliaires fiscales, ordonnées par le juge des libertés et de la détention, distinctes de la perquisition pénale. Elles s’inscrivent souvent en amont du déclenchement de l’enquête pénale et fournissent le socle documentaire de la plainte de l’administration.

La défense conteste l’ordonnance JLD lorsqu’elle est stéréotypée, mal motivée, ou disproportionnée aux soupçons. Les saisies pénales et confiscations qui suivent obéissent aux articles 706-141 à 706-150 du Code de procédure pénale et doivent faire l’objet d’une appréciation immédiate. Art. 706-88 CPPArt. L. 16 B LPF

Avant la stratégie, la qualification.

Carrousel TVA, escroquerie en bande organisée, blanchiment : chaque qualification a ses éléments constitutifs propres. La défense les disjoint un à un, avant toute discussion sur le quantum.

Partie II

Stratégies de défense et alternatives négociées.

01Élément intentionnel : la connaissance du caractère frauduleux.+

L’article 1741 CGI suppose une intention frauduleuse caractérisée. La défense d’un dirigeant intervenant dans une chaîne commerciale repose souvent sur la démonstration de son ignorance, totale ou partielle, du montage en amont.

Un acheteur professionnel français au bout de la chaîne ne savait pas nécessairement que les véhicules ou les biens acquis provenaient de sociétés taxis. La discussion porte alors sur la diligence raisonnable : vérification des numéros de TVA intracommunautaire, contrôle de l’effectivité des fournisseurs, traçabilité des paiements.

L’absence d’élément intentionnel n’est pas un moyen théorique. C’est un axe de défense documenté par les pièces commerciales, les échanges internes, les contrôles internes mis en place avant le contrôle. Art. 1741 CGI

02Cumul sanctions pénales et fiscales : la jurisprudence de 2023.+

La chambre criminelle a précisé le contrôle du cumul des sanctions pénales et fiscales pour fraude carrousel dans un arrêt publié au Bulletin.

« Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal (…) après avoir caractérisé les éléments constitutifs de l’infraction au regard de l’article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire. » — Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689 (PUB).

Concrètement, lorsque la majoration de 40 % ou 80 % prévue à l’article 1729 CGI a déjà été appliquée par l’administration, le juge pénal doit motiver spécialement la nécessité d’une répression pénale complémentaire, au regard de la gravité des faits, de leur préparation, et de la qualité de l’auteur.

La défense exploite cette exigence de motivation pour obtenir, à défaut de relaxe, une atténuation des peines ou une cassation sur le quantum. Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689

03CJIP : la convention judiciaire d’intérêt public est-elle envisageable ?+

L’article 41-1-2 du Code de procédure pénale autorise, pour les personnes morales mises en cause pour fraude fiscale et infractions assimilées, la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public. La CJIP éteint l’action publique en contrepartie du paiement d’une amende d’intérêt public et de la mise en conformité.

La CJIP s’adresse en priorité aux personnes morales. Elle ne s’applique pas aux personnes physiques, qui restent exposées aux poursuites individuelles. Mais elle peut être négociée en parallèle d’une CRPC (article 495-7 CPP) pour le dirigeant, dans une logique globale de règlement du contentieux.

Le calendrier d’une telle négociation se discute dès la phase d’enquête préliminaire. Une fois la mise en examen prononcée, la marge de manœuvre se réduit. Art. 41-1-2 CPPArt. 495-7 CPP

04Saisies pénales : contester pour préserver l’activité.+

Les saisies pénales prononcées en matière de fraude TVA en bande organisée portent sur les comptes bancaires de la société, les biens immobiliers, les véhicules, parfois sur le patrimoine personnel du dirigeant à titre de peine complémentaire de confiscation.

Les articles 706-141 à 706-150 du Code de procédure pénale encadrent ces mesures. La défense exerce un recours devant la chambre de l’instruction dans les dix jours de la notification, sur le fondement de l’article 706-148 CPP. Le contrôle porte sur la proportionnalité de la mesure et sur le rattachement des biens à l’infraction.

Préserver une trésorerie minimale pour la poursuite de l’activité est un enjeu majeur. À défaut, la société peut être contrainte à la procédure collective avant même la décision sur le fond. Art. 706-148 CPP

05Compétence JIRS ou PNF : choisir le bon angle de défense.+

Pour les dossiers de carrousel TVA présentant une dimension de criminalité organisée transfrontalière, la juridiction interrégionale spécialisée JIRS peut entrer en concurrence avec le PNF. L’arbitrage entre ces deux pôles d’expertise dépend du critère retenu (gravité fiscale ou criminalité organisée pluri-infractionnelle).

Cet arbitrage n’est pas neutre pour la défense : profil des magistrats, durée de l’instruction, articulation avec les autorités étrangères via Eurojust ne sont pas identiques. La défense peut soulever, le cas échéant, un déclinatoire de compétence dans les premiers jours de la procédure.

06Interdiction de gérer et confiscation : peines complémentaires lourdes.+

Au-delà de l’emprisonnement et de l’amende, l’article 1750 CGI et les dispositions du Code pénal permettent au juge de prononcer une interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou industrielle, pour une durée pouvant atteindre dix ans, ainsi que des peines de confiscation.

Ces peines complémentaires bouleversent durablement la trajectoire professionnelle du dirigeant condamné. Leur prononcé doit faire l’objet d’une motivation spécifique, au regard de la personnalité de l’auteur et de la nature des faits. La défense conteste systématiquement leur prononcé automatique et exige une individualisation.

L’arrêt du 2 avril 2025 illustre ce point : la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’appel sur les peines pour insuffisance de motivation, tout en confirmant la culpabilité. Art. 1750 CGICass. crim., 2 avr. 2025, n° 23-86.427

FAQ

Questions fréquentes.

Quelle peine encourt un dirigeant pour carrousel TVA en bande organisée ?+

L’article 1741 alinéa 2 du Code général des impôts prévoit sept ans d’emprisonnement et trois millions d’euros d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée. Sous la qualification d’escroquerie en bande organisée (article 313-2 du Code pénal), les peines atteignent dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende. S’y ajoutent l’interdiction de gérer jusqu’à dix ans et la confiscation des biens.

Quelle différence entre fraude carrousel et fraude à la TVA classique ?+

La fraude TVA classique vise le non-reversement de la taxe collectée ou la déduction injustifiée d’une TVA d’amont. Le carrousel TVA est un schéma plus complexe, transfrontalier, impliquant plusieurs sociétés écrans dans différents États membres et exploitant le régime des livraisons intracommunautaires. La complexité du montage justifie la qualification de bande organisée et la compétence du PNF.

La garde à vue peut-elle durer 96 heures pour carrousel TVA ?+

Oui, lorsque la qualification de bande organisée est retenue par le parquet. L’article 706-88 du Code de procédure pénale autorise la prolongation de la garde à vue jusqu’à 96 heures pour les infractions visées à l’article 706-73-1 CPP, qui inclut la fraude fiscale aggravée. La présence de l’avocat est garantie dès la première heure et tout au long des prolongations.

L’administration fiscale peut-elle se constituer partie civile ?+

Oui. La DGFiP se constitue partie civile à l’audience pénale pour solliciter la condamnation du prévenu au paiement des impôts éludés, des intérêts de retard et des majorations. La défense distingue le débat sur la culpabilité, le débat sur la peine, et le débat sur l’action civile. Une condamnation civile peut subsister même en cas de relaxe partielle sur certains chefs.

Une CJIP est-elle possible pour mon entreprise ?+

La convention judiciaire d’intérêt public (article 41-1-2 CPP) est ouverte aux personnes morales mises en cause pour fraude fiscale. Elle suppose une négociation avec le parquet, le paiement d’une amende d’intérêt public proportionnée aux avantages tirés de l’infraction, et la mise en place d’un programme de conformité. Le dirigeant, personne physique, reste exposé à des poursuites individuelles, qui peuvent être résolues par CRPC en parallèle.

Pourquoi la BNRDF intervient-elle plutôt que la police judiciaire classique ?+

La Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est l’unité spécialisée en matière de fraude fiscale. Elle réunit des officiers de police judiciaire et des agents des finances publiques détachés, qui disposent d’une double compétence pénale et fiscale. Son intervention signale la dimension technique du dossier et l’importance des enjeux. L’OFAFI, créé en 2024, prolonge ce dispositif.

Si vous êtes concerné, un avocat en TVA à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat fiscaliste à Paris.

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