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Congé pour vente ou pour reprise frauduleux : la voie pénale du locataire évincé — amende de l’article 15, V, de la loi du 6 juillet 1989, escroquerie de l’article 313-1 du Code pénal et plainte avec constitution de partie civile

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé pour vente ou pour reprise frauduleux : la voie pénale du locataire évincé — amende de l’article 15, V, de la loi du 6 juillet 1989, escroquerie de l’article 313-1 du Code pénal et plainte avec constitution de partie civile

Congé pour vente ou pour reprise frauduleux : la voie pénale du locataire évincé — amende de l’article 15, V, de la loi du 6 juillet 1989, escroquerie de l’article 313-1 du Code pénal et plainte avec constitution de partie civile

Le locataire reçoit un congé pour reprise au profit de la fille du bailleur. Il quitte les lieux après six mois de préavis. Deux mois plus tard, l’appartement est remis en location sur une plate-forme en ligne, à un loyer supérieur de quatre cents euros. Le locataire évincé n’a, à ce stade, plus aucun titre d’occupation. Il a perdu un cadre de vie et un loyer compatible avec ses ressources. La sanction civile, étudiée dans l’analyse parallèle consacrée aux recours du locataire évincé et à l’allocation de dommages-intérêts, n’épuise pas les voies de droit. Le législateur a, depuis la loi du 23 novembre 2018, créé une infraction pénale dédiée. Le locataire dispose d’une plainte simple, d’une plainte avec constitution de partie civile et, dans certaines hypothèses, d’une qualification d’escroquerie.

Cet article étudie l’arsenal pénal mobilisable par le locataire évincé sur le fondement d’un congé pour vente ou d’un congé pour reprise délivré frauduleusement par le bailleur. Il en présente les éléments constitutifs, la procédure et la stratégie. L’analyse complète l’étude civile et procédurale publiée parallèlement sur le pôle droit immobilier et bail d’habitation du cabinet.

I. L’amende pénale de l’article 15, V, de la loi du 6 juillet 1989

A. Les éléments constitutifs de l’infraction

L’article 15, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, dispose : « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice »1.

L’élément légal est donc bien identifié. L’infraction est une contravention de cinquième classe par sa nature, en dépit de la qualification « amende pénale » employée par le législateur. Elle relève, par conséquent, du juge unique du tribunal de police pour la personne physique et du tribunal correctionnel pour la personne morale, sauf si elle est jointe à une autre infraction délictuelle relevant du tribunal correctionnel par voie d’élargissement.

L’élément matériel se compose de deux temps. La délivrance du congé fondé sur l’un des deux motifs visés par le texte : la décision de vendre ou la décision de reprendre. L’absence d’exécution effective du motif allégué, dans un délai et selon des modalités révélant que l’intention initiale n’était pas sincère. La preuve de l’écart entre le motif déclaré et la réalité postérieure relève du faisceau d’indices. Remise en location à un loyer supérieur, vente à un prix différent de celui annoncé dans le congé, absence d’occupation par le bénéficiaire de la reprise désigné, panneau « à vendre » apposé sur le bien antérieurement à la délivrance d’un congé pour reprise, transmission de l’appartement à un proche non visé par la liste limitative de l’article 15, I.

L’élément moral est celui de toute infraction intentionnelle : la conscience de poursuivre un objectif autre que celui annoncé. La fraude se distingue, sur ce point, de la simple erreur ou du changement de circonstances. Le bailleur qui modifie son intention postérieurement à la délivrance du congé, en raison d’événements personnels documentés, n’agit pas frauduleusement. Le bailleur qui n’a jamais eu d’autre intention que de récupérer le logement pour le relouer plus cher commet, en revanche, la fraude visée par l’article 15, V. La cour d’appel de Versailles a illustré cette distinction dans un arrêt du 11 février 2025 (n° 23/05956), en relevant que la bailleresse ne pouvait justifier l’absence d’occupation du pavillon après l’expulsion du locataire et la vente du bien intervenue quinze mois plus tard sans avoir jamais habité les lieux2. La cour a constaté le caractère frauduleux du congé sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention initiale dolosive : le défaut d’exécution suffit à présumer la fraude dès lors que le bailleur n’apporte pas la preuve contraire.

B. La procédure pénale : plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, citation directe

Trois voies sont ouvertes au locataire évincé pour mettre en mouvement l’action publique.

La première est la plainte simple adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble (article 40 du Code de procédure pénale). Elle est rédigée par le conseil du locataire ou directement par lui, accompagnée des pièces du dossier. Le parquet décide de poursuivre, de classer sans suite ou d’orienter vers une procédure alternative. En pratique, l’inertie ou le classement sans suite est fréquent, le parquet considérant que la voie civile est ouverte au locataire.

La deuxième voie est la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire compétent (article 85 du Code de procédure pénale). Cette voie suppose le versement d’une consignation fixée par le juge d’instruction. Elle est ouverte au locataire qui a, au préalable, déposé une plainte simple restée sans réponse pendant trois mois (article 85, alinéa 2). La constitution de partie civile présente un avantage décisif : elle met en mouvement l’action publique, indépendamment de la volonté du parquet. Le juge d’instruction ouvre une information judiciaire, désigne le cas échéant un commissaire enquêteur, entend les parties et le bailleur, et peut renvoyer ce dernier devant le tribunal de police ou correctionnel.

La troisième voie est la citation directe (article 392 du Code de procédure pénale). Le locataire fait délivrer au bailleur, par commissaire de justice, une citation à comparaître devant le tribunal de police ou correctionnel. Cette voie est rapide, peu coûteuse, et adaptée aux dossiers dans lesquels la preuve de la fraude est déjà constituée. Elle dispense de l’instruction préalable et permet d’obtenir une décision en quelques mois. Elle est, en revanche, soumise à un standard probatoire élevé : le locataire doit produire à l’audience tous les éléments démontrant la fraude. À défaut, la relaxe expose le citant aux dommages-intérêts pour citation abusive.

L’avocat du locataire évincé arbitre entre ces trois voies en fonction de la qualité du dossier et de l’objectif poursuivi. La citation directe convient lorsque la preuve est immédiate et que le locataire veut une décision rapide. La plainte avec constitution de partie civile convient lorsque des investigations complémentaires sont utiles (relevés bancaires du bailleur, écoutes téléphoniques exceptionnelles dans les hypothèses de réseau, audition des nouveaux locataires). La plainte simple, plus rare, convient pour les dossiers à faible coût d’instruction où le parquet manifeste une politique pénale active.

II. L’extension à l’escroquerie de l’article 313-1 du Code pénal

A. La qualification d’escroquerie : conditions

L’article 313-1 du Code pénal dispose : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende »3.

L’application de l’escroquerie au congé pour reprise frauduleux n’est pas systématique. Elle suppose la réunion de plusieurs éléments cumulés. Une manœuvre frauduleuse, c’est-à-dire un acte ou un ensemble d’actes destinés à conférer crédit aux allégations mensongères du bailleur. Tel est le cas de la production d’une fausse attestation du bénéficiaire de la reprise, de la communication d’un faux justificatif de domicile au juge des contentieux de la protection, ou de la signature d’un compromis de vente fictif destiné à crédibiliser le congé pour vente. Cette manœuvre doit avoir trompé une personne, en l’occurrence le locataire ou, dans la phase judiciaire de validation du congé, le juge lui-même. Elle doit avoir déterminé une remise. La remise est, dans le contentieux locatif, la cession du logement, c’est-à-dire l’abandon par le locataire de son droit d’occupation et de son titre locatif.

La jurisprudence a admis, dans des hypothèses analogues à la fraude au congé, la qualification d’escroquerie au jugement. Lorsque le bailleur produit devant le juge des contentieux de la protection de fausses pièces destinées à obtenir la validation du congé, l’incrimination de l’article 313-1 trouve à s’appliquer. La Cour de cassation a, dans le cadre de l’escroquerie au jugement, jugé que les actes de procédure constituent une remise au sens de l’article 313-1 dès lors qu’ils produisent un effet juridique préjudiciable à la victime (Cass. crim., 8 décembre 1971, n° 71-91.130, Bull. crim. n° 343). La doctrine pénale moderne admet cette extension dans les contentieux de bail.

L’avantage de la qualification d’escroquerie sur l’amende de l’article 15, V, tient à deux différences. La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, sans rapport avec les plafonds de la loi de 1989. La prescription de l’action publique est de six ans depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 (article 8 du Code de procédure pénale), à compter du jour de la commission de l’infraction, étendue à l’article 9-1 du même code lorsque l’infraction est occulte ou dissimulée. Le locataire qui découvre la fraude plusieurs années après son éviction, à la faveur d’un échange fortuit avec le voisinage ou d’une publication immobilière, dispose donc d’un délai utile pour poursuivre.

B. L’articulation avec l’amende civile et les peines complémentaires

L’amende pénale de l’article 15, V, et l’escroquerie de l’article 313-1 ne se cumulent pas dans l’absolu. Le principe ne bis in idem, codifié par l’article 6 du Code de procédure pénale et confirmé par la chambre criminelle dans une jurisprudence constante (Cass. crim., 26 octobre 2016, n° 15-84.552, Publié au Bulletin), interdit que les mêmes faits soient poursuivis sous deux qualifications protégeant le même intérêt. La jurisprudence moderne admet toutefois le cumul lorsque les qualifications protègent des intérêts distincts.

Tel est le cas en l’occurrence. L’amende de l’article 15, V, protège l’intérêt général à la stabilité du contrat de bail et à la protection du locataire dans un marché tendu. L’escroquerie de l’article 313-1 protège le patrimoine de la victime et la sincérité du processus contractuel et judiciaire. La doctrine majoritaire considère que le cumul des qualifications est admissible lorsque la fraude au congé s’accompagne de manœuvres frauduleuses caractérisées, dépassant la simple fausse déclaration d’intention de reprise ou de vente.

Le tribunal qui retient l’escroquerie peut, en outre, prononcer des peines complémentaires. L’article 313-7 du Code pénal énumère, parmi ces peines complémentaires, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille (article 131-26), l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise (article 131-27), et l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée (article 131-35). Cette dernière peine présente un effet dissuasif considérable pour le bailleur professionnel ou la société immobilière dont la condamnation peut être publiée.

L’article 313-9 du Code pénal prévoit en outre, pour les personnes morales, l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38, qui est égale à cinq fois celle prévue par la loi pour les personnes physiques, soit 1 875 000 euros pour l’escroquerie simple. Les peines complémentaires prévues à l’article 131-39 sont également applicables : dissolution, interdiction d’exercer, placement sous surveillance judiciaire, fermeture d’établissement, exclusion des marchés publics, interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers, interdiction d’émettre des chèques, confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction, affichage de la décision.

III. La procédure et la stratégie pénale du locataire évincé à Paris

A. La compétence territoriale et le calendrier procédural

La compétence territoriale en matière pénale est celle du lieu de commission de l’infraction (article 43 du Code de procédure pénale), du lieu de résidence du prévenu ou du lieu d’arrestation. Le congé pour vente ou pour reprise frauduleux est délivré dans le ressort du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. C’est donc, en principe, ce tribunal qui est compétent. À Paris, le tribunal de police siège au tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal de Paris. Pour les communes d’Île-de-France, le tribunal de police compétent est celui du tribunal judiciaire du ressort (Nanterre pour les Hauts-de-Seine, Bobigny pour la Seine-Saint-Denis, Créteil pour le Val-de-Marne, Évry pour l’Essonne, Versailles pour les Yvelines, Pontoise pour le Val-d’Oise, Melun pour la Seine-et-Marne).

Le calendrier procédural diffère selon la voie choisie. La plainte simple suppose un délai d’attente de trois mois avant la constitution de partie civile (article 85 du Code de procédure pénale). La citation directe permet une décision en quatre à huit mois selon l’encombrement de la juridiction. La plainte avec constitution de partie civile, lorsqu’elle débouche sur une instruction, peut durer entre douze et vingt-quatre mois.

Le locataire qui a déjà engagé une action civile en nullité ou en indemnisation devant le juge des contentieux de la protection peut, en parallèle, agir au pénal. La règle « le criminel tient le civil en l’état » de l’article 4 du Code de procédure pénale ne joue pas dans cette hypothèse, l’action civile en réparation du préjudice locatif n’étant pas l’accessoire de l’action publique : elle peut être poursuivie indépendamment. La cour d’appel saisie de la procédure civile peut, toutefois, surseoir à statuer dans l’attente de la décision pénale si elle l’estime utile à la solution du litige.

L’avantage stratégique de l’engagement parallèle des deux voies est double. Il accentue la pression sur le bailleur, qui se trouve poursuivi sur deux fronts. Il accroît les chances de transaction. De nombreux bailleurs préfèrent, à un certain stade de la procédure pénale, transiger avec le locataire pour obtenir le retrait des plaintes en contrepartie d’une indemnisation négociée. La transaction, formalisée selon l’article 2044 du Code civil, met fin au litige civil et entraîne, dans certains cas, le retrait de la plainte pénale (sous réserve que le parquet n’ait pas estimé devoir poursuivre d’office).

B. La constitution du dossier et les preuves utiles

Le dossier pénal du locataire évincé repose sur les mêmes pièces que le dossier civil, augmentées des éléments propres à la qualification pénale. Le contrat de bail signé. Le congé délivré, accompagné de ses justificatifs de notification. Les éléments démontrant le défaut d’exécution effective du motif allégué : remise en location, prix et date de vente effective, attestations de voisins, captures d’écran des annonces, extraits du service de la publicité foncière. Les pièces démontrant l’intention frauduleuse du bailleur : antécédents éventuels de fraudes au congé (notamment dans les ensembles immobiliers détenus par le même bailleur), correspondance révélant l’intention dissimulée, témoignages des nouveaux occupants ou des agents immobiliers consultés.

L’enquête préalable peut être conduite par un commissaire de justice mandaté pour dresser un constat sur place. Le constat constitue une preuve recevable en justice. L’agence immobilière qui a remis le bien en location peut, dans certains cas, être interrogée. Les anciens locataires d’un même bailleur peuvent être contactés. Le syndic de copropriété peut, sur demande motivée, communiquer la date d’entrée du nouveau locataire ou de l’acquéreur.

La consultation du service de la publicité foncière est, pour le congé pour vente, l’élément central. À Paris, le service est installé dans le 4e arrondissement et permet, contre une redevance modique, d’obtenir un extrait des actes publiés concernant un bien identifié par sa référence cadastrale. La date d’enregistrement de l’acte de vente, l’identité de l’acquéreur et le prix déclaré apparaissent. L’écart entre le prix annoncé dans le congé et le prix effectivement déclaré dans l’acte authentique est un indice fort de fraude.

Pour le congé pour reprise, la consultation des avis d’imposition à la taxe d’habitation, lorsqu’ils peuvent être obtenus par voie de communication forcée ordonnée par le juge d’instruction, révèle l’identité de l’occupant effectif du logement. Cette voie est plus complexe à mettre en œuvre. Elle suppose, en règle générale, l’ouverture d’une instruction. L’audition du bénéficiaire désigné de la reprise, par le juge d’instruction ou par le tribunal saisi par citation directe, permet en pratique de mettre à jour la fraude lorsque ce bénéficiaire reconnaît n’avoir jamais eu l’intention d’occuper les lieux.

C. La stratégie de l’avocat du locataire évincé

L’avocat du locataire évincé articule, dans la majorité des dossiers, trois leviers procéduraux et un levier transactionnel.

Le premier levier est l’action civile en nullité ou en dommages-intérêts devant le juge des contentieux de la protection, étudiée dans l’analyse parallèle. Cette action est l’épine dorsale du contentieux. Elle assure l’indemnisation. Le délai de prescription est de cinq ans à compter de la révélation du caractère frauduleux du congé.

Le deuxième levier est la voie pénale, par plainte simple, plainte avec constitution de partie civile ou citation directe. Cette voie ajoute la sanction du casier judiciaire et de l’amende pénale, qui pèsent sur le bailleur professionnel. Elle ouvre la qualification d’escroquerie pour les hypothèses les plus graves de manœuvres frauduleuses caractérisées. L’avocat pénaliste est, à cette étape, indispensable. Le cabinet Kohen Avocats a déjà consacré une étude pénale aux congés frauduleux dans le bail d’habitation et à leur articulation avec la tacite reconduction, à laquelle il convient de se reporter pour les hypothèses où le bailleur fonde la fraude sur un schéma de renouvellement abusif.

Le troisième levier est la dénonciation administrative. À Paris, la Direction du logement et de l’habitat de la Ville de Paris est compétente pour le contrôle des logements remis en location et la sanction des changements d’usage non autorisés. Lorsque le bailleur évincé transforme le logement en location touristique de courte durée, l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation expose à une amende civile pouvant atteindre 50 000 euros, prononcée par le président du tribunal judiciaire saisi en la forme des référés. La cour d’appel de Paris a, dans plusieurs arrêts récents, rappelé la rigueur de ce dispositif. Cette voie administrative est complémentaire de la voie pénale et permet, dans certaines hypothèses, d’obtenir le retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation.

Le levier transactionnel est, enfin, à ne pas négliger. La mise en demeure adressée au bailleur, accompagnée d’une lettre du conseil du locataire faisant état des actions civiles et pénales envisagées, ouvre fréquemment la voie d’une négociation. Le bailleur, conseillé par son propre avocat, mesure le coût économique global d’une condamnation simultanée à l’amende pénale, aux dommages-intérêts au locataire, aux dépens et aux frais de l’article 700, sans compter les peines complémentaires éventuelles en cas de qualification d’escroquerie. La transaction permet, en règle générale, d’obtenir une indemnité significativement supérieure à celle que le juge des contentieux de la protection alloue spontanément, en contrepartie de l’abandon des plaintes pénales.

L’expérience montre que les bailleurs professionnels — investisseurs particuliers détenant plusieurs biens, sociétés civiles immobilières, marchands de biens — transigent dans une proportion notable des affaires lorsque la stratégie de l’avocat est articulée et la documentation du dossier rigoureuse. Le bailleur occasionnel, particulier détenant un seul appartement à Paris, est plus souvent enclin à contester jusqu’à l’audience. La connaissance du profil du bailleur, dont l’identification est facilitée par les recherches au registre du commerce et des sociétés et au service de la publicité foncière, oriente l’arbitrage entre transaction et contentieux complet.

Le locataire d’un logement parisien évincé sur le fondement d’un congé pour vente ou pour reprise qu’il soupçonne d’être frauduleux ne doit pas considérer la voie pénale comme une voie marginale. Elle est, depuis la loi du 23 novembre 2018, un instrument central du contentieux. La jurisprudence des juridictions parisiennes en fait une application croissante. Le coût d’une plainte avec constitution de partie civile est limité au montant de la consignation, modeste pour un dossier circonstancié. L’apport stratégique, en revanche, est considérable : il pèse sur le bailleur, il accroît les chances de transaction, il sanctionne l’auteur de la fraude par la voie répressive et marque, dans certains cas, le casier judiciaire.



Notes

  1. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, article 15, V, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. ↩
  2. CA Versailles, ch. civ. 1-2, 11 février 2025, n° 23/05956 (décision). ↩
  3. Code pénal, article 313-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 et modifications ultérieures. ↩

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