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Rupture d’un couple non marié en colocation : extinction de la solidarité du bail, partage des dettes locatives et stratégie familiale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Rupture d’un couple non marié en colocation : extinction de la solidarité du bail, partage des dettes locatives et stratégie familiale

Un couple non marié signe un bail à deux. Trois ans plus tard, il se sépare. L’un quitte le logement, l’autre reste. Six mois plus tard, le bailleur réclame au partant les loyers impayés de l’autre. La situation est fréquente. Le contentieux qui en résulte se règle devant le juge des contentieux de la protection, mais il intéresse aussi le juge aux affaires familiales lorsqu’il s’articule avec le partage des intérêts patrimoniaux du couple.

La loi du 6 juillet 1989 a installé un régime protecteur pour le colocataire qui s’en va. La Cour de cassation l’a verrouillé en 2021. Les juridictions du fond appliquent la règle sans flottement. Le concubin qui sort d’une colocation après une rupture doit pourtant connaître précisément le calendrier qui suit son congé. Et le concubin qui reste doit anticiper la dette qui lui sera réclamée seule, après la sortie de l’autre.

Le présent article éclaire ce contentieux sous l’angle du droit de la famille. Il s’adresse aux concubins et aux pacsés qui partagent un bail et qui se séparent. Il complète le décryptage civil détaillé de l’article 8-1 VI de la loi de 1989 et de ses applications jurisprudentielles publié sur kohenavocats.fr, auquel on renvoie pour la mécanique procédurale complète.

I. La colocation, cadre juridique des couples non mariés qui partagent un logement

A. La distinction avec la cotitularité légale du bail des couples mariés ou pacsés

Le législateur a séparé deux régimes. Le couple marié bénéficie de la cotitularité légale du bail prévue à l’article 1751 du Code civil. Cette cotitularité s’impose au bailleur, quelle que soit la rédaction du contrat. Elle survit à la séparation et ne s’éteint qu’avec le jugement de divorce ou par accord exprès des époux.

Le couple lié par un pacte civil de solidarité, s’il l’était au moment de la conclusion initiale du bail, échappe lui aussi à la qualification de colocation. L’article 8-1 I de la loi du 6 juillet 1989 le précise : la colocation est définie comme la location à plusieurs locataires, « à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat. »1

Le concubin, à l’inverse, est colocataire dès qu’il figure au bail. La Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 9 janvier 2025, énonce la règle de qualification : « prévoit la cotitularité d’un bail au profit de conjoints mariés ou liés par un PACS est inapplicable aux concubins. En l’espèce, il est constant que, au jour de la signature du bail, Mme [I] et M. [E] n’étaient pas mariés, ni liés par un pacte civil de solidarité. Il en résulte que le contrat les liant à M. et Mme [S] est un contrat de colocation. Mme [I] est donc bien fondée à invoquer les dispositions » de l’article 8-12.

La conséquence est lourde. Le couple marié qui se sépare conserve la cotitularité du bail jusqu’au jugement de divorce. Aucun des deux ne peut, par un acte unilatéral, libérer l’autre. Le concubin, en revanche, peut donner congé seul. Il déclenche alors le compte à rebours de l’article 8-1 VI.

B. Les conséquences sur la solidarité résiduelle après la séparation

L’article 8-1 VI fixe le régime de sortie. Le texte est court et il est d’ordre public : « La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. »1

Deux mécanismes coexistent. Si l’autre concubin trouve un remplaçant qui rejoint le bail comme colocataire, la solidarité s’éteint à la date d’effet du congé. C’est la situation idéale pour le partant. Le bailleur a reconstitué son binôme locatif. Le partant est libéré sans délai.

À défaut, la solidarité résiduelle court pendant six mois après la date d’effet du congé. Le partant reste tenu solidairement de toutes les dettes nées avant cette date butoir. Il est libéré pour celles qui naissent après.

La Cour de cassation, dans un arrêt de formation de section du 8 avril 2021 publié au Bulletin, a tranché la question décisive de la date de naissance des dettes : « Selon ce texte, la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elle s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. (…) Il en résulte que la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date. »3

L’arrêt va plus loin. La Cour casse la décision d’une cour d’appel qui avait condamné une ex-concubine au paiement d’une part proportionnelle des réparations locatives : « En statuant ainsi, alors que la créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux était née après l’expiration de l’obligation solidaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »3 La créance de remise en état, née à l’établissement de l’état des lieux de sortie, doit donc être située dans le temps. Si l’état des lieux est dressé après l’expiration du délai de six mois, la dette n’est plus solidaire. Le concubin resté dans les lieux la supporte seul.

II. L’extinction de la solidarité et le sort des dettes du couple séparé

A. La portée temporelle exacte de la solidarité

Le critère décisif n’est pas la date où le bailleur réclame. Ce n’est pas non plus la date du jugement. C’est la date à laquelle la dette est née.

Le Tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 9 octobre 2025, illustre la mécanique : « En application de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, à l’expiration d’un délai de 6 mois après la date d’effet du congé. En l’espèce la résiliation de Madame [D] a été actée le 23 février 2024. La solidarité s’arrête donc au 23 août 2024, le loyer étant exigible le 27 août 2024. »4 Quatre jours d’écart, et la mensualité d’août 2024 reste due solidairement par le concubin sortant.

Le calendrier compte donc à la journée. Le concubin qui anticipe son départ a intérêt à délivrer un congé bien daté, à conserver l’accusé de réception de la lettre recommandée et à projeter précisément la date d’effet. À Paris et en Île-de-France, classées en zone tendue, le préavis est d’un mois en vertu des articles 15 et 17 I de la loi du 6 juillet 1989. La date d’effet du congé est donc avancée d’autant.

La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 13 juin 2025, reprend l’enchaînement : « les intimés ne contestent pas que le logement litigieux se situe en zone tendue, de sorte que le délai de préavis d’un mois prévu par les articles 15 et 17 I. de la loi du 06 juillet 1989 est applicable. Ainsi, le congé donné par Mme [M] et reçu pour le compte des bailleurs le 16 octobre 2023 a produit ses effets le 17 novembre 2023 et les obligations nées de la solidarité ont cessé concernant l’appelante le 17 mai 2024. »5

Sept mois jour pour jour entre le congé et l’extinction. Au-delà, la cour limite la condamnation aux seules sommes nées avant le 17 mai 2024. Les loyers et charges des mois ultérieurs sont à la seule charge de l’autre concubin, demeuré dans les lieux.

B. L’angle des violences conjugales et la voie de l’article 8-2

L’article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989 ouvre une voie distincte au concubin victime de violences au sein du couple. Le mécanisme est radical : la solidarité prend fin le lendemain du jour où le bailleur reçoit la lettre recommandée informant des violences, pour les dettes nées à compter de cette date. Aucun délai. Aucune attente.

Le texte exige deux conditions formelles. La lettre doit être recommandée avec accusé de réception. Elle doit être accompagnée d’une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales préalablement notifiée à l’auteur, ou d’une condamnation pénale de l’auteur rendue depuis moins de six mois pour des violences sur la victime ou sur un enfant résidant habituellement avec elle6.

La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 27 janvier 2025, a admis une application souple. La concubine avait informé le bailleur par lettre simple et n’avait pas joint formellement la pièce probatoire. La cour relève toutefois la composition pénale du concubin auteur, du 20 décembre 2022, soit moins de six mois avant le congé du 9 février 2023. Elle juge : « les dispositions de l’article 8-2 précitées n’attachent aucune conséquence particulière au défaut de pièce jointe à la lettre de congé. »7 La solidarité s’est éteinte au lendemain de la réception du courrier. La bailleresse est déboutée.

La Cour d’appel de Toulouse, dans son arrêt précité du 13 juin 2025, en marque la limite. La concubine produisait une ordonnance d’homologation de peine du 8 novembre 2023 — postérieure à son courrier de départ du 16 octobre 2023. La cour juge : « L’appelante ne saurait prétendre a posteriori au bénéfice de ces dispositions »5. La solidarité s’est éteinte au terme du délai de six mois de l’article 8-1 VI, pas à la date du courrier.

Le concubin victime de violences doit donc, pour bénéficier de la rupture immédiate, joindre à son congé une pièce établissant les violences à la date où il informe le bailleur. Une condamnation postérieure, même bien fondée, ne permet pas l’effet rétroactif.

Cette articulation est centrale dans l’accompagnement familial. Voir, sur les enjeux globaux du logement et du bail en présence de violences conjugales, le décryptage du cabinet sur les violences conjugales, l’attribution du domicile et le sort du bail.

III. Stratégie pratique : protéger le concubin sortant et anticiper la rupture

A. Le calendrier du congé après la séparation

Le concubin qui veut quitter le logement doit, dès la séparation, sécuriser quatre points.

Le premier est le mode de notification du congé. Lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Aucun autre mode ne produit d’effet. Un SMS, un courriel simple, un appel téléphonique ne déclenchent pas le compte à rebours. La preuve du congé pèse sur le concubin sortant. Sans preuve, il reste lié indéfiniment.

Le deuxième est la motivation du préavis réduit. À Paris et dans les zones tendues, le préavis est d’un mois sans condition. Hors zone tendue, l’article 15 I prévoit plusieurs hypothèses individuelles de préavis réduit : obtention d’un premier emploi, mutation, perte ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, état de santé constaté par certificat médical, bénéficiaire du RSA ou de l’AAH, attribution d’un logement social. La lettre de congé doit indiquer le motif et joindre la pièce justificative. À défaut, le préavis applicable redevient de trois mois et la date d’effet est repoussée d’autant.

Le troisième est la conservation des preuves de la séparation. Une attestation de remise des clés, un état des lieux contradictoire à la date du départ, des photographies datées du logement à la sortie. Ces pièces préservent le concubin sortant contre une dette ultérieure de remise en état des lieux dont la créance naîtrait après son départ.

Le quatrième est l’anticipation de la liquidation patrimoniale du couple. Compte joint, dettes communes, mobilier indivis. Le concubin qui sort doit aussi régler le sort de ces éléments avant que la situation ne se cristallise. Voir, sur les enjeux patrimoniaux d’une rupture de concubinage ou de PACS, le décryptage du cabinet sur la liquidation du logement commun à la rupture du PACS, indivision, indemnité d’occupation et vente forcée.

B. L’articulation avec la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple

La fin de la solidarité au sens de l’article 8-1 VI ne règle pas les comptes internes au couple. Le concubin resté dans les lieux peut, après avoir payé seul le loyer, se retourner contre l’autre au titre de la contribution aux dépenses communes du concubinage, ou au titre d’une indivision du bail.

Le concubinage de fait ne crée pas, en principe, d’obligation de contribution aux charges entre concubins. La jurisprudence est constante. Mais le compte joint, les versements croisés, l’enrichissement injustifié ou la convention tacite de partage peuvent justifier un règlement après la rupture. Le juge aux affaires familiales n’est pas compétent pour ce contentieux lorsque le couple n’est pas marié ; c’est le tribunal judiciaire de droit commun qui en connaît.

Le partenaire pacsé bénéficie en revanche d’une véritable obligation d’aide matérielle proportionnée à ses facultés respectives, en vertu de l’article 515-4 du Code civil. Cette obligation peut justifier, après la rupture, une contribution réciproque aux charges de la colocation passée. Voir, sur la rupture du PACS et ses conséquences patrimoniales, le décryptage du cabinet sur la rupture du PACS, la procédure et les conséquences pour les partenaires.

L’angle pratique est simple. Le concubin sortant qui a continué de payer pendant la solidarité résiduelle peut, après l’extinction, engager une procédure de remboursement contre l’autre. Le délai de prescription est de cinq ans à compter du paiement. Les paiements postérieurs à la date d’extinction de la solidarité, faits par celui qui est resté dans les lieux, ne donnent pas lieu à recours contre le sortant — ils relèvent de l’occupation continue du seul resté.

C. La défense du concubin actionné après son départ

Lorsque le bailleur poursuit le concubin sortant après l’expiration du délai de six mois, la défense se construit en cinq mouvements.

Premier mouvement : reconstituer la chronologie. Date du congé, date de réception par le bailleur, calcul du préavis, détermination de la date d’effet, calcul du délai semestriel.

Deuxième mouvement : vérifier la qualification. Le bail est-il bien un contrat de colocation au sens de l’article 8-1 I ? La séparation est-elle bien postérieure à la conclusion ? Si oui, le régime protecteur s’applique.

Troisième mouvement : produire la preuve du congé régulier. Lettre recommandée, accusé de réception, justificatif du préavis réduit le cas échéant.

Quatrième mouvement : trier les dettes par date de naissance. Les loyers, charges et reprises antérieurs à la date d’extinction restent dus solidairement. Tout ce qui est postérieur sort du périmètre.

Cinquième mouvement : invoquer, le cas échéant, l’article 8-2. Si le départ s’inscrit dans un contexte de violences conjugales et qu’une ordonnance de protection ou une condamnation pénale moins de six mois avant le congé existe, l’extinction est immédiate.

Le concubin qui n’a pas comparu en première instance peut, en appel, soulever pour la première fois la fin de la solidarité. L’article 8-1 VI étant d’ordre public, le moyen n’est pas écarté par sa nouveauté. La Cour d’appel de Bordeaux l’a admis dans son arrêt précité du 27 janvier 2025. Cette possibilité ouvre une voie de rattrapage utile lorsque la procédure devant le juge des contentieux de la protection s’est déroulée à l’insu du sortant — défaut de signification, changement d’adresse, courrier non retiré.

Conclusion

La séparation d’un couple non marié logé en colocation suit un calendrier précis. La Cour de cassation a verrouillé en 2021 le principe selon lequel la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de l’expiration du délai semestriel. Les juridictions du fond appliquent la règle sans flottement.

Pour le concubin qui s’en va, la priorité est la maîtrise du congé. Notification recommandée, motif de préavis réduit s’il y a lieu, état des lieux de sortie contradictoire, accusé de réception conservé. Six mois plus tard, il est libéré pour les dettes nées après cette date.

Pour le concubin victime de violences conjugales, la voie de l’article 8-2 supprime le délai semestriel. La pièce probatoire — ordonnance de protection ou condamnation pénale de moins de six mois — doit être jointe à la lettre de congé.

Pour le concubin resté dans les lieux, la dette devient sienne après l’expiration de la solidarité. Aucun recours en contribution ne lui est ouvert contre le sortant pour la période postérieure, sauf à démontrer une obligation tirée d’un PACS ou d’une convention.

L’accompagnement d’un avocat permet, à chaque étape, de calibrer le calendrier, de prévenir les contentieux et, lorsqu’ils surviennent, de les défendre devant le juge des contentieux de la protection ou la cour d’appel.



  1. Article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2021, consultable sur Légifrance à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041587279. ↩↩

  2. CA Chambéry, 2e ch., 9 janvier 2025, n° 23/00865, motifs partiellement reproduits, décision Judilibre 6780bc7d7876e75543d1c63a. ↩

  3. Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.343, publié au Bulletin, formation de section, cassation, motifs et dispositif intégralement consultables sur le site officiel de la Cour de cassation à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/607dde4dbdd797b53ae6e2b2. ↩↩

  4. TJ Lille, juge des contentieux de la protection, 9 octobre 2025, n° 25/01373, motifs « Sur la solidarité », décision Judilibre 6973671dcdc6046d4769e5bc. ↩

  5. CA Toulouse, 3e ch., 13 juin 2025, n° 24/02516, motifs partiellement reproduits, arrêt accessible sur le site officiel à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/684d03bc944a131d6a85233b. ↩↩

  6. Article 8-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 novembre 2018, consultable sur Légifrance à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037650864. ↩

  7. CA Bordeaux, 1re ch. civ., 27 janvier 2025, n° 24/02160, motifs « Sur la solidarité », arrêt accessible sur le site officiel à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/679875d65d0c5ebad4c05892. ↩

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