Une grande entreprise reçoit, en cours de vérification de comptabilité, une mise en demeure de produire la documentation prix de transfert prévue par l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. À défaut de réponse complète dans le délai imparti, l’administration applique l’amende de l’article 1735 ter du Code général des impôts, dont le plancher est passé à 50 000 euros par exercice pour les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2024. Cette page expose le régime de cette amende, les conditions de sa mise en œuvre et les leviers concrets de défense.
Comment on procède.
Le régime de l’amende de l’article 1735 ter CGI.
Texte exact, conditions vérifiées une à une, périmètre des transactions disséqué, fondement doctrinal mobilisé. L’amende 1735 ter du Code général des impôts ne se laisse pas commenter, elle se combat pièce par pièce.
Les leviers concrets de défense.
Questions fréquentes.
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