Constitutionnel Côte d'Ivoire
Conseil Constitutionnel de Côte d’Ivoire, 23 juillet 2024, n° CI-2024-004/DCC/23-07/CC/SG
DÉCISION N° CI-2024-004/DCC/23-07/CC/SG du 23 juillet 2024 relative à la requête du groupe parlementaire PPA-CI à l’Assemblée nationale représenté par son Président Monsieur Hubert OULAYE, aux fins de contrôle de constitutionnalité de certaines dispositi
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit constitutionnel à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit public à Paris.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
Conseil Constitutionnel Côte d'Ivoire – public