Constitutionnel Côte d'Ivoire
Conseil Constitutionnel de Côte d’Ivoire, 26 juin 2024, n° CI-2024-002/DCC/26-06/CC/SG
DÉCISION N° CI-2024-002/DCC/26-06/CC/SG du 26 juin 2024 relative à la requête de la Société ONF INTERNATIONAL tendant à faire constater, par la voie d'exception, l'inconstitutionnalité de l'article 36 alinéa 15 du code général des impôts
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Conseil Constitutionnel Côte d'Ivoire – public
Décisions voisines
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