La réhabilitation judiciaire efface les condamnations pénales du bulletin n° 2 et du bulletin n° 3 du casier, supprime les incapacités attachées à la peine et restaure pleinement la situation juridique du condamné. Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste au Barreau de Paris, instruit ces requêtes au visa des articles 785 à 793 du code de procédure pénale devant la chambre de l’instruction territorialement compétente, après expiration des délais d’épreuve fixés par l’article 786 du même code.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de la réhabilitation.
Documents fiscaux, attestations d’employeur, casier vierge depuis la peine, situation familiale stable. Chaque pièce nourrit la motivation que la chambre de l’instruction attend.
La procédure et ses effets concrets.
08Quels sont les effets de la réhabilitation prononcée ?+
L’article 133-16 du code pénal prévoit l’effacement des incapacités, déchéances et interdictions attachées à la condamnation. La mention disparaît du bulletin n° 2 transmis aux administrations et du bulletin n° 3 remis à l’intéressé.
Concrètement, la voie est rouverte pour l’accès à un emploi public, l’agrément d’une profession réglementée, le retrait d’une interdiction de gérer ou la levée d’une déchéance électorale. La réhabilitation restaure la situation juridique. Art. 133-16 CPArt. 769 CPP
Questions fréquentes.
Un avocat spécialisé en effacement du casier judiciaire vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.