Une proposition de rectification vient d’arriver. Le contenu paraît laconique, des renvois pointent vers d’autres documents, le fondement légal manque de précision. La motivation de la proposition de rectification commande la régularité de toute la procédure de redressement. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales en fait une condition substantielle : elle conditionne le débat contradictoire. Une motivation insuffisante ouvre la voie à la décharge des impositions et des pénalités. Cette page explique comment lire votre proposition, identifier les failles et bâtir la défense.
Comment on travaille votre proposition de rectification.
Le cadre légal de la motivation de la proposition de rectification.
Sans motivation suffisante, le contribuable ne peut pas répondre. Sans réponse possible, il n’y a pas de débat. Sans débat, le redressement n’a plus de fondement procédural. Le juge en tire la décharge des impositions et des pénalités.
Stratégie de défense face à une motivation insuffisante.
Questions fréquentes.
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