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Date de cessation des paiements : ce qui engage la responsabilite du dirigeant

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Date de cessation des paiements : ce qui engage la responsabilite du dirigeant

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Quand le tribunal ouvre une liquidation judiciaire, il fixe une date de cessation des paiements. Cette date conditionne la responsabilite personnelle du dirigeant pour la declaration tardive du depot de bilan. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arret du 15 avril 2026 publie au Bulletin, vient de modifier la regle d’appreciation de cette date. Cette page explique ce que change le revirement pour le dirigeant assigne en comblement de passif ou en faillite personnelle.

Vous etes dirigeant et le liquidateur vous assigne
Vous etes recherche en responsabilite pour declaration tardive.
Le liquidateur affirme que vous avez tarde a deposer le bilan et demande votre condamnation a supporter tout ou partie du passif.

Voir la strategie de defense ->

Vous voulez contester la date retenue par les juges
Vous demandez l’application de la regle nouvelle.
Les juges du fond se sont appuyes sur une date anterieure non fixee dans le jugement d’ouverture. Le revirement du 15 avril 2026 peut casser leur appreciation.

Voir l’arret pivot ->

Comment ca se passe.

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Partie I

La date de cessation des paiements est devenue opposable.

01Le delai de 45 jours et l’obligation de declarer.+

Le dirigeant doit demander l’ouverture d’une procedure collective dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Ce delai court a compter du jour ou la societe ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Code de commerce, article L. 631-4 : « L’ouverture de cette procedure doit etre demandee par le debiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce delai, demande l’ouverture d’une procedure de conciliation. »

Le depassement de ce delai expose le dirigeant a deux sanctions distinctes : l’action en responsabilite pour insuffisance d’actif et la faillite personnelle. Art. L. 631-4 C. com.Art. L. 651-2 C. com.

02Le revirement du 15 avril 2026 : seule la date du jugement d’ouverture compte.+

Pendant trente ans, les juges saisis d’une action en responsabilite contre le dirigeant pouvaient retenir une date de cessation des paiements differente de celle fixee dans le jugement d’ouverture. La chambre commerciale a abandonne cette ligne dans un arret du 15 avril 2026 publie au Bulletin.

Cass. com. 15 avril 2026, n° 24-13.960, FS-B : « L’omission de declaration de la cessation des paiements dans le delai legal, susceptible de caracteriser une faute de gestion ou de justifier le prononce d’une sanction personnelle, s’apprecie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixee dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report. »

La Cour de cassation justifie ce revirement par la necessite de coherence et de securite juridique. La meme date doit servir a delimiter la periode suspecte et a apprecier le comportement du dirigeant. Cass. com. 15 avril 2026, n° 24-13.960

03Ce que cela change concretement pour la defense.+

Le liquidateur ne peut plus demander aux juges de retenir une date plus ancienne que celle figurant dans le jugement d’ouverture pour calculer un retard pretendu du dirigeant. L’arret de cour d’appel qui retient une date independante est cassable pour violation des articles L. 651-2 et L. 653-8 du code de commerce.

La defense du dirigeant doit donc verifier en priorite trois elements : la date figurant dans le jugement d’ouverture, l’existence d’un eventuel jugement de report, et la date a laquelle la declaration a effectivement ete deposee.

04L’action en jugement de report : le contre-feu du liquidateur.+

Le liquidateur peut demander au tribunal de reporter la date de cessation des paiements dans la limite de dix-huit mois avant le jugement d’ouverture. Cette action devient strategique apres le revirement : elle est desormais le seul moyen d’opposer au dirigeant une date plus ancienne que celle initialement fixee.

Code de commerce, article L. 631-8 : « La date de cessation des paiements peut etre reportee une ou plusieurs fois, sans pouvoir etre anterieure de plus de dix-huit mois a la date du jugement d’ouverture. »

La defense doit donc surveiller toute requete en report et y repondre dans le delai imparti. Une absence de contestation rend la date opposable et reactive le risque de condamnation. Art. L. 631-8 C. com.

Une date, deux sanctions, une defense methodique.

Date opposable, periode suspecte, qualite de dirigeant, faute identifiee, lien de causalite avec l’insuffisance d’actif : chaque maillon se travaille separement et se conteste avec une piece du dossier.

Partie II

Les sanctions encourues et les axes de defense.

01La responsabilite pour insuffisance d’actif (article L. 651-2).+

Le tribunal peut condamner le dirigeant a supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif en cas de faute de gestion ayant contribue a cette insuffisance. La declaration tardive est l’une des fautes les plus frequemment retenues.

Code de commerce, article L. 651-2 : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaitre une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribue a cette insuffisance d’actif, decider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporte, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux. »

Trois conditions cumulatives : une faute de gestion, une insuffisance d’actif, un lien de causalite entre les deux. Une simple negligence ne suffit pas depuis la loi Sapin II. Art. L. 651-2 C. com.

02La faillite personnelle pour omission de declaration (article L. 653-8).+

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant ayant omis de declarer la cessation des paiements dans le delai legal. La sanction emporte interdiction de gerer toute entreprise pendant une duree de cinq a quinze ans.

Code de commerce, article L. 653-8 : « Dans les cas prevus aux articles L. 653-3 a L. 653-6, le tribunal peut prononcer, a la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gerer, administrer ou controler […] L’interdiction […] peut egalement etre prononcee a l’encontre de toute personne mentionnee a l’article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n’aura pas remis au mandataire judiciaire, a l’administrateur ou au liquidateur les renseignements […] ou qui aura omis sciemment de faire dans le delai de quarante-cinq jours la declaration de l’etat de cessation des paiements […]. »

L’omission doit etre faite « sciemment ». La preuve d’une intention de fraude ou d’une parfaite conscience du depassement du delai pese sur le liquidateur. Art. L. 653-8 C. com.

03La protection offerte par la procedure de conciliation.+

Le dirigeant qui a sollicite une procedure de conciliation avant l’expiration des 45 jours est dispense de demander l’ouverture d’une procedure collective pendant toute la duree de la conciliation. La chambre commerciale l’a rappele dans un arret du 20 novembre 2024 publie au Bulletin.

Cass. com. 20 novembre 2024, n° 23-12.297, FS-B : « Lorsque le delai de quarante-cinq jours prevu par le [second] expire au cours de la procedure conciliation, le debiteur est dispense d’executer son obligation de demander l’ouverture d’une procedure de redressement judiciaire. A l’expiration de la procedure de conciliation, le debiteur est en revanche tenu d’executer cette obligation sans delai. »

Cette dispense est un bouclier puissant. Le dirigeant qui ouvre une conciliation au bon moment fait courir un compteur sanctuaire qui le protege contre l’action en responsabilite pour declaration tardive. Cass. com. 20 nov. 2024, n° 23-12.297Art. L. 611-4 C. com.

04Les arguments de fond contre la qualification de faute de gestion.+

La Cour de cassation rappelle depuis 2023 que le defaut de declaration dans le delai de 45 jours constitue par principe une faute de gestion, mais que la simple negligence ne suffit plus depuis la reforme de l’article L. 651-2 par la loi Sapin II.

La defense peut donc invoquer plusieurs arguments : absence de cessation des paiements caracterisee a la date pretendue, reserve de credit disponible, moratoire en cours, ouverture d’une conciliation, contestation du calcul de l’actif disponible, demonstration que le retard n’a pas contribue a l’aggravation du passif. Cass. com. 8 mars 2023, n° 21-24.650

05La proportionnalite de la condamnation au passif retenu.+

La condamnation au comblement de passif doit etre proportionnee a la gravite de la faute et au lien de causalite avec l’insuffisance d’actif. Le dirigeant peut etre condamne a une partie seulement du passif, voire a une somme symbolique si la faute n’a contribue qu’a une fraction limitee du deficit.

Le moyen tire de la disproportion entre la faute et la condamnation est frequemment souleve avec succes en cassation. Art. L. 651-2 C. com.

FAQ

Questions frequentes.

Quel delai pour declarer la cessation des paiements ?+

L’article L. 631-4 du code de commerce impose au dirigeant de demander l’ouverture d’une procedure collective au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Ce delai est suspendu si le dirigeant ouvre une procedure de conciliation avant son expiration.

Le liquidateur peut-il retenir une date plus ancienne que celle du jugement d’ouverture ?+

Plus depuis l’arret de la chambre commerciale du 15 avril 2026 publie au Bulletin (n° 24-13.960). Pour apprecier la responsabilite du dirigeant, le juge doit s’en tenir a la date fixee dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report. La seule voie pour ramener la date plus en arriere est l’action en report ouverte au liquidateur dans la limite de 18 mois.

Qu’est-ce qu’une faute de gestion au sens de l’article L. 651-2 ?+

Toute action ou omission contraire a l’interet de la societe imputable au dirigeant et ayant contribue a l’insuffisance d’actif. Depuis la loi Sapin II du 9 decembre 2016, la simple negligence ne suffit plus : il faut une faute caracterisee. La declaration tardive de cessation des paiements en est le cas le plus frequent.

Quelle est la difference entre comblement de passif et faillite personnelle ?+

Le comblement de passif est une condamnation pecuniaire a supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif. La faillite personnelle est une sanction d’ordre professionnel : interdiction de gerer toute entreprise pendant cinq a quinze ans, et inscription au Fichier national des interdits de gerer. Les deux sanctions peuvent etre cumulees.

La procedure de conciliation protege-t-elle vraiment le dirigeant ?+

Oui, et l’arret de la chambre commerciale du 20 novembre 2024 (n° 23-12.297) le rappelle nettement. Pendant toute la duree de la conciliation, le dirigeant est dispense d’executer son obligation de demander l’ouverture d’une procedure de redressement judiciaire. L’obligation renait sans delai a l’expiration de la conciliation.

A quel moment consulter un avocat ?+

Le plus tot possible. Trois moments sont decisifs : avant le depot du bilan pour evaluer l’opportunite d’une conciliation, des reception de l’assignation du liquidateur pour preparer la defense, et apres une condamnation en premiere instance pour envisager l’appel ou le pourvoi.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en liquidation judiciaire à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.

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