La donation-partage conjonctive permet à deux époux de transmettre ensemble, dans un même acte notarié, leurs biens propres et leurs biens communs à leurs enfants. Régie par les articles 1075 à 1078-3 du Code civil et plus spécialement par l’article 1076-1, elle fige les valeurs au jour de l’acte, échappe au rapport successoral et soulève des questions précises lors du décès du premier puis du second époux. Cette page expose le régime juridique, les pièges d’imputation, le délai d’action en réduction et la stratégie contentieuse adaptée aux héritiers évincés ou sous-allotis.
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Partie I
Le régime de la donation-partage conjonctive.
01Définition et fondement textuel de l’article 1076-1 du Code civil.+
La donation-partage conjonctive est l’acte par lequel deux époux distribuent en un seul instrument leurs biens propres et leurs biens communs entre leurs descendants. Elle se distingue de la donation-partage simple de l’article 1075 du Code civil par la pluralité des donateurs.
Code civil, article 1076-1 : « Lorsque la donation-partage est faite par deux époux, l’enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs. »
Ce texte autorise la conjonctivité tout en protégeant le conjoint contre la qualité de codonateur sur des biens dont il n’a aucun lien filial avec le gratifié. Art. 1076-1 C. civ.Art. 1075 C. civ.
02Distinction entre donation-partage conjonctive et donation-partage cumulative.+
La donation-partage conjonctive suppose des enfants communs aux deux époux ou un enfant non commun alloti uniquement du chef de son auteur. La donation-partage cumulative, prévue par l’article 1075-2 du Code civil, intervient en revanche au décès du premier époux lorsque le conjoint survivant joint à la masse successorale des biens propres pour les répartir entre les enfants.
La distinction est décisive : la conjonctive opère du vivant des deux époux, la cumulative comporte une dimension partage successoral pour les biens du défunt. Le notaire qualifie l’acte au regard de l’objet précis transmis.
L’enjeu fiscal est également différent, le régime de faveur prévu à l’article 776 A du Code général des impôts s’appliquant pleinement à la donation-partage. Art. 1075-2 C. civ.Art. 776 A CGI
03Pluralité des donateurs et imputation par moitié sur chaque succession.+
Lorsque la donation-partage porte sur un bien commun, la jurisprudence retient une imputation symétrique sur les successions des deux codonateurs. La Cour de cassation a réaffirmé que, sauf clause particulière, la donation d’un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs.
Cass. 1re civ., 17 avril 2019, n° 18-16.577 (publié au Bulletin) : « sauf clause particulière, la donation d’un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs, peu important que, postérieurement à la donation, les époux aient adopté le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant ».
Le tribunal judiciaire de Paris a confirmé en 2025 que la donation-partage conjonctive doit être réunie fictivement et s’imputer à chacune des successions des codonateurs pour la moitié de sa valeur. Cass. 1re civ., 17 avril 2019, n° 18-16.577TJ Paris, 20 mars 2025, n° 22/00196
04Évaluation au jour de l’acte et conditions de l’article 1078 du Code civil.+
Lorsque tous les enfants vivants ou représentés ont reçu et accepté un lot dans la donation-partage, et qu’aucun n’a fait l’objet d’une réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent, les biens donnés sont évalués au jour de l’acte pour l’imputation et le calcul de la réserve.
Code civil, article 1078 : « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu et accepté un lot dans le partage anticipé. »
Cette stabilité des valeurs constitue l’avantage majeur de la donation-partage par rapport à la donation simple, dont le rapport s’effectue selon les règles de l’article 860 du Code civil. Art. 1078 C. civ.Art. 860 C. civ.
05Effet immédiat du partage anticipé et insensibilité au refus de certains gratifiés.+
La donation-partage est un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté. Elle se forme dès l’acceptation par un des enfants. Le refus d’autres bénéficiaires n’affecte ni sa validité ni son opposabilité.
Cass. 1re civ., 13 février 2019, n° 18-11.642 (publié au Bulletin) : « la donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l’article 1076 du code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté qui se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot ».
L’enfant qui refuse demeure réservataire, mais ne reçoit alors aucun lot anticipé. Il conserve toutefois ses droits successoraux et son action éventuelle en réduction si la libéralité de ses cohéritiers excède la quotité disponible. Cass. 1re civ., 13 février 2019, n° 18-11.642Art. 1076 C. civ.
La donation-partage, c’est d’abord la précision d’une imputation.
Identifier le donateur réel, qualifier le bien donné, calculer la masse de chaque succession, vérifier la quotité disponible. Chaque opération conditionne le partage final et l’éventuelle réduction.
Partie II
Recours et stratégies des héritiers évincés ou sous-allotis.
01Absence de rapport et incidence sur la masse successorale.+
Les biens donnés par donation-partage échappent au rapport successoral. Ils ne sont pas réintégrés dans la masse à partager, contrairement aux donations simples consenties en avancement de part successorale.
Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 16-15.915 (publié au Bulletin) : « les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport prévu par l’article 843 du code civil, qui n’est qu’une opération préliminaire au partage en ce qu’il tend à constituer la masse partageable ».
La même solution s’applique aux biens donnés initialement en avancement d’hoirie, puis incorporés dans une donation-partage postérieure. L’action en réduction reste néanmoins ouverte. Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 16-15.915Art. 843 C. civ.
02Action en réduction de l’article 920 du Code civil et délai à compter du décès du survivant.+
L’héritier réservataire dont la réserve est entamée par la donation-partage conjonctive peut demander la réduction. Lorsque le bien donné est commun, la réduction s’exerce à due proportion sur chaque succession.
Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.151 (publié au Bulletin) : « sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa réduction ne peut être demandée par leurs enfants communs qu’à due proportion, à l’ouverture de chacune des successions des codonateurs ».
L’action en simulation visant à révéler une donation déguisée peut donc être exercée, à concurrence de la moitié, dans un délai de cinq ans à compter du décès du survivant des époux codonateurs. Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.151Art. 920, 921 al. 2 C. civ.
03Action des enfants non allotis sur le fondement de l’article 1077-1.+
L’enfant réservataire qui n’a pas concouru à la donation-partage ou qui n’a pas reçu un lot conforme à sa réserve dispose d’une action en réduction propre, distincte de l’action en rapport.
Code civil, article 1077-1 : « L’héritier réservataire, qui n’a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l’action en réduction, s’il n’existe pas à l’ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier. »
L’avocat vérifie d’abord la masse disponible hors donation-partage, puis chiffre l’indemnité due par les copartageants pour compléter la réserve lésée. Art. 1077-1 C. civ.Art. 1077-2 C. civ.
04Calcul de la masse de calcul et de la quotité disponible.+
L’avocat reconstitue la masse de calcul prévue par l’article 922 du Code civil : biens existants au décès, plus les biens donnés réunis fictivement à leur valeur au jour du décès et selon leur état au jour de la donation, moins les dettes.
Pour la donation-partage conjonctive, cette opération s’effectue à chaque succession en retenant la moitié de la valeur sur chacune. La quotité disponible se calcule en fonction du nombre d’enfants laissés par chaque codonateur.
Une expertise comptable, voire immobilière, est souvent nécessaire pour fiabiliser les valeurs et écarter les estimations notariales contestées. Art. 922 C. civ.Art. 912, 913 C. civ.
05Articulation avec les avantages matrimoniaux et l’action en retranchement.+
Lorsque les époux ont, en parallèle de la donation-partage, adopté un régime matrimonial favorable au survivant ou prévu une clause d’attribution intégrale, l’enfant non commun peut exercer l’action en retranchement de l’article 1527 alinéa 2 du Code civil contre les avantages matrimoniaux excessifs.
Cette action se cumule avec la réduction de la donation-partage. La Cour de cassation a précisé que le passage au régime de la communauté universelle postérieurement à la donation ne déjoue pas l’imputation par moitié sur chaque succession.
Le contentieux exige une stratégie coordonnée entre liquidation, partage et qualification des libéralités. Art. 1527 al. 2 C. civ.Art. 1438, 1439 C. civ.
FAQ
Questions fréquentes.
Peut-on faire une donation-partage conjonctive en présence d’un enfant non commun ?+
Oui, l’article 1076-1 du Code civil l’autorise expressément, à condition que l’enfant non commun soit alloti uniquement du chef de son parent en biens propres ou en biens communs. Le conjoint de l’autre lit ne peut être codonateur des biens communs au profit de cet enfant.
La donation-partage conjonctive est-elle révoquée par le divorce ?+
Non. Une donation-partage déjà reçue n’est pas concernée par la révocation de plein droit prévue à l’article 265 du Code civil, laquelle vise les avantages matrimoniaux et libéralités à cause de mort. La liquidation de la communauté retraite les biens donnés selon leurs valeurs au jour de l’acte.
Quel est le délai pour contester une donation-partage par action en réduction ?+
Le délai est de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, conformément à l’article 921 alinéa 2 du Code civil. Pour une donation de biens communs en donation-partage conjonctive, ce délai court à compter du décès de chacun des codonateurs et le décompte s’effectue par moitié sur chaque succession.
Que se passe-t-il si un héritier est totalement omis dans la donation-partage ?+
L’héritier omis n’est pas tenu par le partage anticipé. Il conserve ses droits successoraux complets et peut, à l’ouverture de la succession, demander la réduction de l’article 1077-1 si les biens hors donation-partage ne permettent pas de combler sa réserve.
La donation-partage peut-elle être annulée pour insanité d’esprit d’un des époux ?+
Oui, sur le fondement de l’article 414-1 du Code civil. La nullité doit être demandée dans les cinq ans du décès et nécessite la démonstration médicale et factuelle de l’absence de discernement au jour de l’acte. La preuve repose sur le demandeur et appelle, le plus souvent, une expertise médicale rétrospective.
Pour approfondir la question des libéralités excessives, voir notre page sur l’action en réduction des libéralités excessives (article 920 du Code civil), et pour la sanction du non-rapport, notre analyse du recel successoral (article 778).