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Conversion en capital de la rente viagère de prestation compensatoire (art. 276-4 C. civ.) : procédure et stratégie

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conversion en capital de la rente viagère de prestation compensatoire (art. 276-4 C. civ.) : procédure et stratégie

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La conversion en capital de la rente viagère versée à titre de prestation compensatoire est une procédure ouverte par l’article 276-4 du Code civil. Elle permet au débirentier, au crédirentier ou aux héritiers du débiteur décédé de substituer un capital, calculé selon la table du décret du 29 octobre 2004, à une rente parfois lourde à servir ou peu adaptée à la situation patrimoniale actuelle. Cette page expose le cadre légal, la table de conversion, la procédure devant le juge aux affaires familiales et la stratégie contentieuse selon votre position de débiteur, de créancier ou d’héritier.

Vous êtes débirentier ou héritier
Convertir la rente viagère en capital.
Vous voulez clore une situation incertaine, libérer votre patrimoine du service mensuel d’une rente viagère ou éviter le prélèvement automatique sur la succession.

Voir le cadre légal →

Vous êtes crédirentier
Demander la substitution d’un capital.
Vous préférez un versement unique à des arrérages mensuels, ou vous souhaitez sécuriser votre prestation compensatoire face à un débiteur défaillant.

Voir les recours →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Jugement ou convention de divorce ayant fixé la rente, échéancier des arrérages versés, justificatifs de ressources et de patrimoine actuels, acte de décès le cas échéant. Dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle, applique la table de conversion du décret n° 2004-1157, identifie les leviers (276-3 révision, 276-4 substitution, 280-1 maintien) et chiffre le capital cible.
3
Vous recevez une stratégie.
Audit juridique, calcul argumenté du capital, projet de requête au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent et plan d’audience.

La conversion, c’est d’abord la méthode.

Un calcul rigoureux, une argumentation sur l’opportunité, une procédure tenue.

I.

Le cadre légal de la conversion en capital.

▸Article 276-4 C. civ. : conversion à l’initiative du débiteur ou du créancier.1

L’article 276-4 du Code civil dispose en son premier alinéa que le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente. Le second alinéa, issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ouvre cette même faculté au crédirentier sous réserve que le débiteur ait préalablement été mis en mesure de la solliciter.

« Le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s’effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. » (article 276-4 C. civ., alinéa 1er).

La substitution peut être partielle. Le juge peut convertir une fraction de la rente, par exemple pour solder rapidement une partie de la dette et maintenir un service mensuel résiduel.

▸Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 : la table de conversion.2

Le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 fixe les modalités de calcul du capital substitué. La méthode multiplie la rente annuelle par un coefficient lu dans une table à double entrée, fonction de l’âge et du sexe du crédirentier, et corrige le résultat par un coefficient de capitalisation déterminé par les tables d’espérance de vie INSEE en vigueur.

Concrètement, plus le crédirentier est jeune, plus le coefficient est élevé, et plus le capital substitué est important. Une rente annuelle de 12 000 euros versée à un crédirentier de soixante ans aboutit à un capital sensiblement supérieur à celui dû pour un crédirentier de soixante-quinze ans.

La table doit être actualisée à la date de la décision de conversion, et non à la date de fixation initiale de la rente. Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.181 rappelle que le juge prend en compte les paramètres actuels, y compris les revenus qu’une gestion utile du patrimoine du crédirentier pourrait procurer.

▸Article 276-3 C. civ. : révision préalable, voie d’accès classique.3

L’article 276-3 du Code civil permet la révision, la suspension ou la suppression de la rente en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. Cette voie est distincte de la conversion mais souvent combinée : le débiteur sollicite d’abord la révision à la baisse, puis la conversion en capital de la rente révisée.

« La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. » (article 276-3 C. civ.).

La Cour de cassation contrôle l’office du juge sur ce point. Dans son arrêt Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-17.377 (publié au Bulletin), elle a cassé un arrêt qui déclarait irrecevable une demande en révision d’une rente fixée en 1998 sans rechercher si le débirentier n’invoquait pas des circonstances de fait nouvelles, résultant notamment de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.

▸Articles 280 et 280-1 C. civ. : décès du débiteur et conversion automatique.4

L’article 280 du Code civil pose le principe que, au décès du débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Lorsque la prestation avait été fixée sous forme de rente, l’article 280 prévoit la substitution d’un capital immédiatement exigible, calculé selon la table du décret de 2004.

L’article 280-1 du Code civil autorise toutefois les héritiers à décider, par accord unanime, de maintenir le service de la rente. Cette option présente un intérêt fiscal et financier dans certaines configurations successorales mais elle engage les héritiers : ils ne pourront plus invoquer un événement antérieur à leur engagement pour demander une révision ultérieure.

Cette restriction est posée par Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-14.389 (publié au Bulletin) : les héritiers qui ont choisi de maintenir la rente ne peuvent pas se prévaloir d’un fait antérieur à leur engagement pour solliciter sa révision ou sa suppression sur le fondement de l’article 276-3 du Code civil.

▸Article 280-2 C. civ. : déduction de la pension de réversion.5

L’article 280-2 du Code civil organise un mécanisme propre au décès du débiteur. Lorsque la pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente.

La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte dans son arrêt Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-27.518 (publié au Bulletin) : la déduction porte sur le montant brut de la pension de réversion, et non sur son montant net après prélèvements sociaux. La cour d’appel qui retient la déduction du montant net, après retranchement de la CSG et de la CRDS, viole l’article 280-2 du Code civil.

« Vu l’article 280-2 du code civil ; Attendu que, lorsqu’une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente. » (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-27.518).

▸Procédure devant le juge aux affaires familiales.6

La demande de conversion est portée devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 1070 du Code de procédure civile. La saisine s’effectue par requête ou assignation selon le cas. La représentation par avocat est obligatoire.

Les pièces utiles sont la décision ayant fixé la rente, l’échéancier des arrérages versés, les avis d’imposition récents des deux parties, l’estimation du patrimoine de chacun et, en cas de décès, l’acte de décès et la dévolution successorale. La table de conversion du décret de 2004 doit être appliquée motivée chiffre à l’appui.

Le jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification. L’exécution provisoire n’est pas de droit ; elle doit être sollicitée.

II.

Stratégies contentieuses selon la position.

▸Stratégie débirentier : combiner révision et conversion.1

Le débiteur dont la situation patrimoniale s’est dégradée a intérêt à articuler deux demandes successives ou conjointes. D’abord la révision à la baisse de la rente sur le fondement de l’article 276-3, en démontrant un changement important dans ses ressources ou ses besoins. Ensuite la conversion en capital sur le fondement de l’article 276-4, le capital étant calculé sur la base de la rente révisée.

La preuve du changement important suppose des justificatifs récents : avis d’imposition, attestation employeur, certificat médical en cas d’invalidité, état de patrimoine actualisé. La durée déjà servie et le montant total déjà versé sont des éléments d’appréciation pris en compte par le juge selon Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-17.377.

▸Stratégie créancier : préempter la conversion.2

Le créancier qui anticipe la défaillance du débiteur ou son décès a intérêt à demander lui-même la conversion sur le fondement de l’article 276-4 alinéa 2. Le capital substitué offre une sécurité juridique supérieure à une rente exposée à l’aléa de solvabilité et aux frais répétés de recouvrement.

L’argumentation porte sur l’opportunité économique : âge du crédirentier, table de conversion favorable, capacité du débiteur à mobiliser le capital, intérêt à éteindre le contentieux. Le juge n’est pas tenu d’accueillir la demande mais ne peut la rejeter que par une décision motivée.

▸Stratégie héritiers : choisir entre prélèvement automatique et maintien.3

Au décès du débiteur, les héritiers doivent arbitrer entre la conversion automatique du capital prélevé sur la succession et le maintien de la rente sur le fondement de l’article 280-1. L’arbitrage dépend de la liquidité de la succession, du nombre d’héritiers, de la durée probable de service résiduel et de la fiscalité applicable.

L’engagement de maintenir la rente verrouille la situation. Les héritiers ne peuvent plus invoquer un événement antérieur à cet engagement pour solliciter une révision (Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-14.389). L’audit préalable d’avocat est donc déterminant.

Lorsque le crédirentier perçoit une pension de réversion du chef du débiteur décédé, le capital substitué doit être amputé du montant brut de cette pension de réversion (article 280-2 C. civ.).

▸Cas particulier des rentes fixées avant le 30 juin 2000.4

Les rentes viagères fixées avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 obéissent à un régime de révision spécifique posé par l’article 33 VI de la loi du 26 mai 2004. La révision est ouverte lorsque le maintien de la rente procure au crédirentier un avantage manifestement excessif, apprécié notamment au regard de la durée de versement et du montant déjà versé.

La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel doit rechercher si le débirentier invoque des circonstances de fait nouvelles depuis le précédent jugement, et qu’elle ne peut écarter la demande au seul motif de l’autorité de chose jugée (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-17.377). Cette voie ouvre la perspective d’une conversion en capital de la rente résiduelle révisée.

Questions fréquentes.

▸Le crédirentier peut-il refuser la conversion demandée par le débirentier ?

Non. L’article 276-4 alinéa 1er du Code civil ouvre le droit du débiteur à saisir le juge d’une demande de substitution à tout moment. Le juge ne peut refuser que par une décision spécialement motivée, fondée sur des considérations objectives d’opportunité.

▸Le créancier peut-il lui-même demander la conversion ?

Oui. L’article 276-4 alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, ouvre cette faculté au créancier. Le juge apprécie l’opportunité de la mesure au regard de la situation des deux parties.

▸Comment se calcule le capital substitué ?

Par référence au décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004, qui fixe un coefficient applicable à la rente annuelle selon l’âge et le sexe du crédirentier, corrigé par les tables d’espérance de vie INSEE en vigueur à la date de conversion.

▸La conversion est-elle automatique au décès du débiteur ?

Oui par principe. L’article 280 du Code civil prévoit la substitution d’un capital prélevé sur la succession. Les héritiers peuvent toutefois décider, à l’unanimité, de maintenir le service de la rente sur le fondement de l’article 280-1 du Code civil.

▸Une rente fixée avant la loi du 30 juin 2000 peut-elle être convertie ?

Oui. Le débirentier peut solliciter la révision pour avantage manifestement excessif sur le fondement de l’article 33 VI de la loi du 26 mai 2004, puis demander la conversion de la rente révisée en capital.

▸Combien de temps dure une procédure de conversion ?

De six mois à dix-huit mois en première instance selon la complexité du dossier et l’encombrement du tribunal judiciaire saisi. L’appel ajoute généralement douze à dix-huit mois.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en prestation compensatoire à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.

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