La rupture du contrat de travail du VRP obéit à un statut spécial du livre 7 du Code du travail. Le voyageur, représentant ou placier dispose d’un préavis fixé par l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, d’une indemnité de clientèle légale et d’une indemnité spéciale de rupture optionnelle. Cette page expose le statut, le préavis, l’arbitrage entre les deux indemnités et les recours devant le conseil de prud’hommes.
Comment ça se passe.
Le statut VRP et le cadre légal de la rupture.
01Qui relève du statut VRP au sens du Code du travail ?+
Le statut de voyageur, représentant ou placier est régi par les articles L. 7311-1 à L. 7313-18 du Code du travail. L’article L. 7311-3 pose quatre conditions cumulatives qui définissent l’application du statut.
Code du travail, article L. 7311-3 : « Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d’un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait d’une façon exclusive et constante sa profession de représentant ; 3° Ne fait, en réalité, aucune opération commerciale pour son compte personnel ; 4° Est liée à l’employeur par des engagements déterminant : a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l’achat ; b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu’il est chargé de visiter ; c) Le taux des rémunérations. »
Le statut joue d’office dès que ces conditions sont remplies. Il s’impose même lorsque le contrat retient une qualification différente. Le VRP exclusif relève d’un seul employeur ; le VRP multicartes représente plusieurs maisons en parallèle. Art. L. 7311-3 C. trav.
02Quel préavis pour la rupture du contrat VRP ?+
Le préavis VRP ne suit pas le droit commun de l’article L. 1234-1 du Code du travail. Il est fixé par l’article 13 de l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 selon une grille d’ancienneté. La durée est d’un mois lorsque l’ancienneté est inférieure à un an, de deux mois entre un et deux ans, et de trois mois au-delà de deux ans.
Ce préavis s’applique au licenciement comme à la démission. Lorsque l’employeur dispense le VRP du préavis, l’indemnité compensatrice doit être versée intégralement. ANI VRP 3 oct. 1975, art. 13Art. L. 1234-1 C. trav.
03Qu’est-ce que l’indemnité de clientèle de l’article L. 7313-13 ?+
L’indemnité de clientèle répare la perte pour l’avenir de l’apport personnel que le VRP a constitué pour le compte de son employeur. Elle est due en cas de rupture par l’employeur, sauf faute grave. La démission ferme le droit.
Code du travail, article L. 7313-13, alinéa 1er : « En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur, en l’absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l’importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui. »
Le calcul oppose la clientèle au début du contrat à celle laissée à la rupture. Il faut démontrer un apport en nombre de clients et en chiffre d’affaires. Art. L. 7313-13 C. trav.
04Quelle alternative offre l’indemnité spéciale de rupture de l’article 14 ANI ?+
L’article 14 de l’ANI du 3 octobre 1975 institue une indemnité spéciale de rupture distincte de l’indemnité de clientèle. Le VRP de moins de soixante-cinq ans peut opter pour cette indemnité, à condition de renoncer expressément à l’indemnité de clientèle dans les trente jours suivant l’expiration du contrat. Le barème est calculé sur l’ancienneté et plafonné à dix mois de rémunération.
L’option est souvent plus avantageuse lorsque le préjudice de clientèle est difficile à chiffrer. La renonciation doit être écrite et datée dans le délai impératif. ANI VRP 3 oct. 1975, art. 14
05La démission du VRP ouvre-t-elle droit aux indemnités spécifiques ?+
La démission ferme en principe le droit à l’indemnité de clientèle et à l’indemnité spéciale, toutes deux réservées aux ruptures par l’employeur, sauf cas particuliers liés à l’âge ou à la santé prévus par l’accord de 1975.
La stratégie consiste à requalifier la rupture. Une prise d’acte aux torts de l’employeur, ou une résiliation judiciaire, rétablit le droit à l’indemnité de clientèle et à l’option spéciale. Cette qualification se gagne devant le conseil de prud’hommes au regard des manquements démontrés. Art. L. 7313-13 C. trav.
06Faute grave : quelle incidence sur les indemnités VRP ?+
La faute grave prive le VRP de l’indemnité de clientèle et du préavis. La qualification se conteste : la faute grave suppose un comportement rendant impossible le maintien du salarié pendant le préavis. La charge de la preuve pèse sur l’employeur. La Cour de cassation a précisé l’incidence de la requalification de la faute grave sur l’indemnité spéciale.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 19-17.395 : « Il résulte de la combinaison des articles L. 7313-13, alinéa 1, du code du travail et 14 de l’accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 que, lorsqu’il est jugé que le licenciement prononcé pour faute grave repose en réalité sur une cause réelle et sérieuse, le bénéfice de l’indemnité spéciale de rupture réclamée par le voyageur représentant placier ne peut être subordonné à la condition de renonciation par le salarié à l’indemnité de clientèle dans le délai de trente jours suivant l’expiration du contrat de travail. »
En pratique, lorsque la faute grave initiale est requalifiée en cause réelle et sérieuse, le VRP n’est plus tenu par le délai de trente jours pour renoncer à l’indemnité de clientèle. Il peut formuler son option dans le cadre de l’instance prud’homale. Cass. soc., 9 déc. 2020, n° 19-17.395
La méthode du cabinet : établir le statut, calculer le préavis ANI, comparer indemnité de clientèle et indemnité spéciale, contester la faute grave alléguée, saisir dans les délais.
Recours et stratégies pour la rupture du contrat VRP.
01Comment arbitrer entre indemnité de clientèle et indemnité spéciale ?+
Les deux options ne se cumulent pas. Le VRP doit choisir la plus favorable. L’option spéciale suppose une renonciation expresse à l’indemnité de clientèle dans les trente jours suivant l’expiration du contrat. La Cour de cassation a clarifié les contours de cette option.
Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 2021, n° 18-22.016 : « Il résulte de la combinaison des articles L. 7313-13, alinéa 1, du code du travail et 14 de l’accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, d’une part, qu’en cas de résiliation d’un contrat à durée indéterminée par le fait de l’employeur pour une autre cause que la faute grave du représentant, celui-ci bénéficie d’une indemnité spéciale de rupture, à condition d’avoir renoncé, dans les trente jours suivant l’expiration du contrat de travail, à l’indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit, d’autre part, que le bénéfice de l’indemnité spéciale de rupture n’est pas subordonné à la reconnaissance d’un droit à l’indemnité de clientèle. Dès lors, pour pouvoir bénéficier de l’indemnité spéciale de rupture, le salarié doit, peu important qu’il puisse ou non prétendre à l’indemnité de clientèle, renoncer à son bénéfice dans les 30 jours suivant l’expiration du contrat de travail. »
L’option spéciale n’est pas conditionnée à l’existence effective d’un droit à l’indemnité de clientèle. Le VRP qui doute de pouvoir prouver son apport peut donc choisir la sécurité du barème plafonné à dix mois. La renonciation doit être écrite, datée et reçue dans le délai. Cass. soc., 2 juin 2021, n° 18-22.016
02Comment chiffrer le préavis et l’indemnité compensatrice ?+
L’indemnité compensatrice de préavis se calcule sur la rémunération brute moyenne. Pour un VRP rémunéré à la commission, le calcul retient la moyenne des douze derniers mois, congés payés compris.
L’employeur qui dispense le VRP sans payer l’indemnité compensatrice s’expose à un rappel intégral, augmenté des congés payés afférents. La clause contractuelle moins favorable est écartée. ANI VRP 3 oct. 1975, art. 13
03Quelles preuves apporter pour démontrer la clientèle apportée ?+
L’indemnité de clientèle exige une démonstration en nombre et en valeur. Le VRP produit les bons de commande nominatifs, les listings clients à l’embauche et à la rupture, les statistiques de CA par client, les comptes rendus de visite.
En cas de refus de communication par l’employeur, le conseil de prud’hommes peut ordonner la production sous astreinte. Le juge évalue ensuite un montant correspondant souvent à deux ou trois années de commissions, sans barème légal. La décision doit motiver l’apport en nombre, à défaut elle encourt la cassation.
04Résiliation judiciaire et prise d’acte : quelles conditions ?+
La prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements invoqués sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. La résiliation judiciaire poursuit le même objectif par voie d’action devant le conseil de prud’hommes.
Pour un VRP, l’enjeu dépasse les dommages et intérêts de droit commun. Une rupture requalifiée aux torts de l’employeur ouvre rétroactivement l’indemnité de clientèle et l’option spéciale de l’article 14 ANI. Manquements typiques : modification unilatérale du secteur ou de la commission, défaut de paiement des commissions, retrait des comptes-clés. La similitude de logique se retrouve dans d’autres statuts particuliers du livre 7 du Code du travail. Art. L. 7313-13 C. trav.
05VRP multicartes : quelle particularité en cas de rupture ?+
Le VRP multicartes représente plusieurs employeurs en parallèle. Chaque contrat est indépendant. La rupture chez l’un des employeurs ouvre une action distincte, limitée à la clientèle apportée à cet employeur.
La démonstration de l’apport personnel se conduit séparément pour chaque maison. Le multicartes peut cumuler plusieurs indemnités de clientèle lorsque plusieurs ruptures interviennent.
06Quel délai pour saisir le conseil de prud’hommes après la rupture ?+
L’action en paiement de l’indemnité de clientèle, de l’indemnité spéciale et de l’indemnité compensatrice de préavis se prescrit selon la nature des créances. La prescription des salaires de l’article L. 3245-1 du Code du travail est de trois ans. La prescription portant sur l’exécution ou la rupture du contrat est de deux ans selon l’article L. 1471-1.
Le délai de trente jours imposé par l’article 14 ANI pour renoncer à l’indemnité de clientèle au profit de l’indemnité spéciale court à compter de l’expiration du contrat. Toute hésitation incite à saisir rapidement le conseil de prud’hommes, avant le délai le plus court. Art. L. 3245-1 C. trav.Art. L. 1471-1 C. trav.
Questions fréquentes.
Le statut VRP s’applique-t-il automatiquement, même si le contrat ne le mentionne pas ?+
Oui. Le statut découle des conditions de fait de l’article L. 7311-3. Lorsque les quatre critères sont réunis, le statut s’impose même si le contrat retient une qualification différente. Le salarié peut le faire reconnaître devant le conseil de prud’hommes et réclamer rétroactivement le préavis ANI et l’indemnité de clientèle.
Peut-on cumuler indemnité de clientèle et indemnité légale de licenciement ?+
Oui. L’indemnité de clientèle se cumule avec l’indemnité légale de licenciement de l’article L. 1234-9. Le VRP perçoit donc à la fois l’indemnité de rupture de droit commun et l’indemnité de clientèle qui répare la perte de l’apport personnel. Le cumul se demande expressément.
L’indemnité spéciale de rupture VRP est-elle vraiment plafonnée à dix mois ?+
Oui, le barème de l’article 14 ANI fixe un plafond de dix mois. L’indemnité spéciale peut malgré tout dépasser l’indemnité de clientèle lorsque le VRP n’a pas de preuve formalisée de son apport ou lorsque le juge évalue le préjudice de clientèle à un montant inférieur. L’arbitrage exige un double calcul comparatif.
Que devient la clause de non-concurrence du VRP en cas de rupture ?+
La clause de non-concurrence VRP doit prévoir une contrepartie financière. À défaut, elle est nulle. L’employeur peut y renoncer dans le délai contractuel. La levée tardive maintient l’obligation de payer la contrepartie. Le sujet s’examine en parallèle de l’indemnité de clientèle.
Que se passe-t-il si l’employeur invoque une faute grave pour ne rien payer ?+
La faute grave prive du préavis et de l’indemnité de clientèle. La charge de la preuve pèse sur l’employeur. Lorsque le conseil de prud’hommes requalifie la faute grave en cause réelle et sérieuse, le préavis et l’indemnité de clientèle redeviennent dus. La Cour de cassation a jugé en 2020 que la requalification permet en outre d’opter pour l’indemnité spéciale, sans être enfermé dans le délai de trente jours.
Une rupture conventionnelle prive-t-elle le VRP de ses indemnités spécifiques ?+
Non. La rupture conventionnelle est une rupture par accord. Elle n’éteint pas l’indemnité de clientèle, sauf renonciation expresse négociée dans la convention elle-même. Avant signature, le VRP doit chiffrer l’indemnité de clientèle et l’indemnité spéciale, puis intégrer le résultat au montant convenu. À défaut, la réclamation reste ouverte devant le conseil de prud’hommes.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit du travail à Paris.