Le 20 mai 2026, le Sénat a publié un texte de commission sur une proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. Le même jour, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin, que le mineur capable de discernement doit être informé de son droit à être entendu et assisté par un avocat.
Pour un parent convoqué devant le juge des enfants, l’actualité n’est donc pas abstraite. Elle change la manière de préparer une audience d’assistance éducative, surtout lorsqu’un placement ASE est demandé, renouvelé ou contesté.
Le point essentiel est le suivant : aujourd’hui, l’avocat de l’enfant n’est pas automatiquement présent dans tous les dossiers d’assistance éducative. Le juge doit déjà effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement et peut demander la désignation d’un avocat lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. Le texte examiné au Sénat veut aller plus loin, à titre expérimental, pour les dossiers de placement ou de renouvellement de placement.
Cette question relève du droit de la famille, mais elle suppose aussi une maîtrise des audiences devant le juge des enfants, des rapports ASE et des délais de recours.
Ce que prévoit le texte du Sénat du 20 mai 2026
Le texte de commission n° 639, déposé au Sénat le 20 mai 2026, ne crée pas encore une règle définitive applicable partout. Il prévoit une expérimentation de dix-huit mois dans au moins cinq tribunaux judiciaires.
Dans cette expérimentation, le mineur capable de discernement serait assisté d’un avocat lorsque le juge des enfants est saisi pour prononcer une mesure de placement ou statuer sur son renouvellement. Le mineur âgé d’au moins sept ans serait présumé capable de discernement.
Le texte prévoit aussi que le juge des enfants demanderait au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office si le mineur n’a pas choisi lui-même son avocat. L’aide juridictionnelle serait accordée de droit au mineur. En cas de placement, la mission de l’avocat se poursuivrait jusqu’à la fin de la mesure.
Source officielle : texte de commission n° 639 du Sénat, 20 mai 2026.
En pratique, il faut donc distinguer trois situations :
- la règle déjà applicable aujourd’hui ;
- le projet d’expérimentation, qui n’est pas encore une généralisation nationale ;
- le réflexe procédural utile pour les parents dès maintenant.
Même avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle règle, un parent peut demander que la parole de l’enfant soit protégée, que l’enfant soit informé de ses droits et, lorsque le dossier le justifie, qu’un avocat soit désigné.
La règle actuelle : entretien de l’enfant, avocat si son intérêt l’exige
L’article 375-1 du Code civil donne compétence au juge des enfants pour l’assistance éducative. Il impose au juge de se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant. Depuis les évolutions récentes, il prévoit aussi que le juge doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.
Le même article prévoit que, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement. Pour l’enfant non capable de discernement, il peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc.
Source officielle : article 375-1 du Code civil, version en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
Le site Service-Public rappelle également que les mesures d’assistance éducative peuvent aller d’un suivi éducatif à domicile à une mesure de placement, et que le juge doit notamment effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement.
Source officielle : Service-Public, intervention du juge des enfants pour protéger un mineur en danger.
La conséquence est simple : si l’audience porte sur un placement, un renouvellement de placement, une AEMO renforcée ou une mesure qui modifie fortement la vie de l’enfant, la question de l’avocat de l’enfant ne doit pas être traitée à la fin du dossier. Elle doit être posée avant l’audience.
L’arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2026 : l’enfant doit être informé
Le 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu dans un dossier d’autorité parentale et de délégation, parce qu’il ne résultait pas de la décision ni des pièces que la mineure avait été avisée de son droit à être entendue.
La Cour rappelle que le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge dans toute procédure le concernant, et que le juge doit s’assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat. Elle précise aussi que cette information peut incomber au service à qui l’enfant a été confié.
Source officielle : Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.801, publié au Bulletin.
Cette décision est importante pour les dossiers ASE. Elle ne signifie pas que chaque décision sera annulée dès qu’un parent conteste la procédure. Elle signifie en revanche que le dossier doit montrer que l’enfant capable de discernement a été informé de ses droits. Si l’enfant n’a jamais reçu d’information claire, si personne ne peut dire qui l’a informé, ou si la décision ne mentionne rien, un point procédural sérieux peut exister.
Pour un parent, cela change la préparation du dossier. Il ne suffit pas de dire : « mon enfant n’a pas été écouté ». Il faut documenter :
- l’âge et la maturité de l’enfant ;
- la mesure demandée ou renouvelée ;
- les convocations reçues ;
- les échanges avec l’ASE ou le service gardien ;
- l’existence ou l’absence d’information sur le droit d’être entendu ;
- l’existence ou l’absence d’un avocat pour l’enfant ;
- les conséquences concrètes de la mesure sur la scolarité, la santé, les liens familiaux et le lieu de vie.
Parents : quoi demander avant l’audience d’assistance éducative ?
Lorsqu’un parent reçoit une convocation devant le juge des enfants, le premier réflexe doit être de reconstituer la procédure. Il faut identifier s’il s’agit d’une première audience, d’un renouvellement de placement, d’une audience après ordonnance de placement provisoire, d’une demande de mainlevée ou d’une audience sur les droits de visite.
Ensuite, il faut vérifier si l’enfant est capable de discernement. Il n’existe pas un âge unique valable pour tous les dossiers. Le discernement dépend de l’âge, de la maturité, de la compréhension de la situation et de la capacité de l’enfant à exprimer une position personnelle. Le texte du Sénat retient, pour l’expérimentation envisagée, une présomption à partir de sept ans, mais cette règle n’est pas encore une règle générale entrée en vigueur sur tout le territoire.
Si l’enfant est capable de discernement, plusieurs demandes peuvent être utiles :
- demander que l’enfant soit informé par écrit de son droit à être entendu ;
- demander, si le dossier le justifie, la désignation d’un avocat pour l’enfant ;
- demander la communication du dossier dans les délais utiles ;
- demander un renvoi si une pièce essentielle est communiquée trop tard ;
- produire des pièces contradictoires sur le logement, l’école, les soins, les suivis éducatifs et les garanties familiales ;
- proposer une solution moins intrusive qu’un placement, lorsque cela est réaliste.
Ces demandes doivent rester sobres. Le juge des enfants n’attend pas un dossier agressif contre l’ASE. Il attend des faits, des pièces, une chronologie et des garanties. Un parent qui conteste un placement doit montrer ce qui a changé, ce qui était inexact dans le rapport, ce qui est aujourd’hui sécurisé, et comment l’enfant sera protégé concrètement.
Pour approfondir la procédure, vous pouvez lire notre guide sur l’AEMO, le placement ASE et les mesures d’assistance éducative.
Placement ASE : l’avocat de l’enfant n’est pas l’avocat des parents
Une confusion fréquente doit être évitée. L’avocat de l’enfant ne défend pas les parents. Il défend les droits et la parole de l’enfant. Il peut donc arriver que son analyse ne corresponde pas entièrement à celle du père, de la mère, du service éducatif ou du conseil départemental.
Cette distinction peut être difficile à accepter dans un dossier familial conflictuel. Elle est pourtant centrale. Dans une procédure d’assistance éducative, le juge cherche à protéger l’enfant. Les parents doivent donc préparer leur propre défense, avec leurs propres pièces et leur propre avocat si le risque est important.
L’avocat de l’enfant peut aider l’enfant à comprendre la procédure, à exprimer sa position, à demander à être entendu, à signaler une peur, un conflit de loyauté, une difficulté dans le lieu d’accueil ou un souhait de maintien des liens familiaux. Il ne remplace pas l’avocat des parents pour contester un rapport ASE, demander une mainlevée, organiser un droit de visite ou faire appel.
Si vous estimez que le placement est injustifié ou disproportionné, consultez aussi notre article sur les recours contre un placement ASE.
Après une décision défavorable : appel, révision ou nouvelle demande ?
Une décision du juge des enfants peut faire l’objet d’un appel dans des délais courts. En assistance éducative, il faut réagir rapidement à compter de la notification. L’appel n’est pas toujours la meilleure réponse. Il peut être utile si la décision repose sur une erreur de droit, un défaut de contradictoire, une absence d’information de l’enfant ou une appréciation très contestable du danger.
Dans d’autres dossiers, la meilleure stratégie consiste à demander une révision de la mesure lorsque la situation a évolué : logement stabilisé, suivi médical engagé, scolarité reprise, tiers familial identifié, coopération avec le service éducatif, disparition du danger allégué. Le juge des enfants peut modifier les mesures déjà en place.
L’enjeu est de choisir le bon outil :
- appel si la décision doit être contestée devant la cour d’appel ;
- demande de mainlevée si le placement n’est plus justifié ;
- demande de modification des droits de visite si le lien parent-enfant doit être organisé différemment ;
- demande de désignation d’un avocat pour l’enfant si sa parole est insuffisamment protégée ;
- demande d’accès au dossier si les rapports ou pièces n’ont pas été consultés dans des conditions utiles.
Sur ce point, la préparation du dossier est décisive. Un parent qui arrive à l’audience avec des accusations générales contre les services sociaux risque d’affaiblir sa position. Un parent qui arrive avec une chronologie, des pièces datées, des attestations utiles, des justificatifs de soins, de logement, de travail et de scolarité donne au juge des éléments vérifiables.
Pour préparer l’audience, vous pouvez consulter notre article sur la consultation du rapport ASE avant l’audience d’assistance éducative.
Paris et Île-de-France : pourquoi anticiper avant l’audience
À Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Pontoise, Évry-Courcouronnes ou Meaux, les audiences d’assistance éducative peuvent être rapides et concentrées. Le dossier peut contenir plusieurs rapports : information préoccupante, rapport social, rapport d’AEMO, rapport ASE, comptes rendus d’école, certificats médicaux, courriers de foyer ou de famille d’accueil.
Avant l’audience, il faut vérifier le tribunal compétent, la date de notification, la nature exacte de la mesure, les personnes convoquées, l’accès au dossier et la possibilité de produire des pièces. Si un placement ou un renouvellement de placement est en jeu, la question de l’avocat de l’enfant et de l’information de l’enfant doit être examinée immédiatement.
Le cabinet intervient en droit de la famille à Paris et en Île-de-France. L’objectif n’est pas de transformer chaque dossier en contentieux contre l’ASE. L’objectif est de protéger les droits procéduraux, de faire entendre les faits utiles et de proposer au juge une solution concrète pour l’enfant.
Checklist avant de voir un avocat
Avant un rendez-vous, réunissez :
- la convocation devant le juge des enfants ;
- la décision précédente, s’il y en a une ;
- les rapports ASE, AEMO, MJIE ou enquêtes sociales communiqués ;
- les échanges avec le service éducatif ;
- les justificatifs de logement et de revenus ;
- les certificats médicaux utiles ;
- les justificatifs de scolarité ;
- les attestations de proches réellement informés de la situation ;
- les preuves de suivi psychologique, éducatif ou médical ;
- tout élément montrant que l’enfant a été ou non informé de son droit à être entendu et assisté d’un avocat.
Le rendez-vous doit permettre de répondre à trois questions simples : quelle mesure est demandée, quel risque existe pour l’enfant, et quelle solution précise peut être proposée au juge.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en placement ASE. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille.