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Avocat de l’enfant en assistance éducative : les parents peuvent-ils contester son choix ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avocat de l’enfant en assistance éducative : les parents peuvent-ils contester son choix ?

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La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 apporte une réponse nouvelle à une question qui revient dans les dossiers de placement, d’AEMO et de suivi par l’aide sociale à l’enfance : l’enfant peut-il avoir un avocat qui défend sa propre position lorsque celle-ci ne coïncide pas avec celle de ses parents ? La réponse doit être nuancée, car le texte a été publié mais son dispositif principal n’est pas encore applicable à la date de rédaction. L’article 2 de la loi indique que « L’article 1 er entre en vigueur le 6 janvier 2027. »

Jusqu’à cette date, le droit positif reste fondé sur la capacité de discernement de l’enfant, sur l’appréciation de son intérêt par le juge des enfants et sur les règles de choix ou de désignation d’un conseil prévues par le code de procédure civile. À partir du 6 janvier 2027, le mineur sera assisté d’un avocat sans condition de discernement, dès l’ouverture de la procédure, avec une prise en charge intégrale par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. La loi ajoute aussi que le mineur pourra choisir librement son avocat.

Cette évolution ne transforme pas l’avocat de l’enfant en avocat des parents, de l’ASE ou du service éducatif. Elle ne retire pas non plus au juge des enfants sa mission de protection. Elle organise une défense autonome du mineur. Le désaccord d’un parent peut être exposé au juge, mais il ne suffit pas, à lui seul, à faire disparaître la parole de l’enfant ou à imposer au mineur le conseil qui défendrait les intérêts de l’adulte. L’analyse dépend de la date de l’audience, de l’âge et de la situation de l’enfant, du conflit éventuel d’intérêts et de la mesure demandée.

I. Les parents peuvent-ils contester l’avocat choisi par l’enfant en assistance éducative ?

A. Ce que la loi du 13 juillet 2026 change pour l’enfant placé ou suivi par le juge

La première difficulté consiste à ne pas confondre le vote d’une loi, sa publication et son entrée en vigueur. La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 est bien un texte en vigueur en tant que loi publiée. Son article 1 modifie toutefois l’article 375-1 du code civil avec une date d’application différée. Le texte nouveau, accessible dans la version future de l’article 375-1 du code civil, prévoit notamment : « En matière d’assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. »

La portée pratique de ces phrases est considérable. Le texte ne réserve plus l’avocat au mineur dont le juge estime qu’il comprend suffisamment la procédure. Un très jeune enfant, un enfant présentant un trouble cognitif ou un enfant momentanément incapable de s’exprimer pourra néanmoins être assisté par un avocat. L’avocat ne sera pas chargé de faire dire au mineur ce qu’il ne peut pas comprendre. Il aura à adapter ses explications, à vérifier ce que l’enfant peut exprimer, à préserver ses droits et à présenter au juge les éléments utiles à sa situation.

La désignation interviendra dès l’ouverture de la procédure. Les représentants légaux et le service auquel l’enfant est confié devront être informés. Le texte prévoit enfin que l’assistance sera « de droit, intégralement prise en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ». Cette règle se trouve dans la nouvelle version de l’article 375-1. Elle ne doit pas être appliquée par anticipation à une audience antérieure au 6 janvier 2027 sans vérification de la règle transitoire et de la pratique du greffe.

Le régime actuel est différent. À la date du 17 août 2026, l’article 375-1 du code civil actuellement applicable dispose que le juge des enfants doit se prononcer « en stricte considération de l’intérêt de l’enfant ». Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, il demande au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement. Cette formulation donne au juge un rôle central dans la désignation.

Le droit de l’enfant d’être entendu existe déjà à côté de cette règle. L’article 388-1 du code civil prévoit que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. L’audition est de droit lorsque le mineur la demande. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix, et le juge doit vérifier qu’il a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. Il s’agit d’un droit d’expression et d’un droit d’accompagnement, pas d’un pouvoir automatique de décider seul de la mesure éducative.

Les convocations doivent rappeler ces garanties. L’article 1182 du code de procédure civile impose que l’avis d’ouverture et les convocations mentionnent le droit des parties de choisir un conseil ou de demander la désignation d’un conseil d’office. Le même article prévoit que l’avis informe les parties de la possibilité de consulter le dossier. Le mineur, ses parents, le tuteur et le service qui accueille l’enfant ne doivent donc pas découvrir ces droits au dernier moment, au seuil de l’audience.

Le calendrier de la réforme doit être écrit noir sur blanc dans toute demande adressée au juge. Une audience qui se tient le 20 décembre 2026 ne se traite pas comme l’ouverture d’une procédure le 7 janvier 2027. Pour une procédure déjà ouverte avant cette dernière date, la question de l’application immédiate des dispositions nouvelles peut dépendre de l’acte ou de l’audience concernés. Le parent ou l’enfant doit demander une position claire au greffe et à l’avocat, sans présenter la loi comme déjà applicable avant la date prévue.

B. Le désaccord parental, le choix du conseil et le conflit d’intérêts de l’enfant

La question « les parents peuvent-ils contester l’avocat choisi par l’enfant ? » appelle une distinction entre trois personnes : l’avocat du parent, l’avocat du mineur et, dans certaines hypothèses, l’administrateur ad hoc. Le parent a le droit d’être conseillé et représenté pour défendre sa propre position. L’enfant a un intérêt distinct dès lors que la mesure envisagée touche sa résidence, ses relations familiales, son placement, sa santé, sa scolarité ou sa sécurité. L’avocat de l’enfant n’a pas à reprendre la stratégie du père, de la mère ou du service éducatif.

Le droit actuel n’accorde pas au parent un pouvoir général de veto sur la désignation du conseil du mineur. L’article 1186 du code de procédure civile dispose que le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou le service auquel l’enfant a été confié peuvent faire choix d’un conseil ou demander au juge que le bâtonnier en désigne un d’office. Le texte organise les droits de chaque partie. Il ne donne pas au parent le pouvoir de choisir l’avocat qui défendra l’enfant à sa place.

Le régime futur est encore plus explicite. Le nouvel article 375-1 indique que le mineur peut choisir librement son avocat. L’absence de mention d’un accord parental ne signifie pas que le juge est privé de tout contrôle. Le juge demeure responsable de la protection de l’enfant, peut vérifier que le conseil est effectivement désigné, peut traiter une difficulté de conflit ou d’indépendance et doit prendre les mesures prévues par les textes si les intérêts du mineur et ceux de ses représentants légaux s’opposent. Mais un simple désaccord de confort, une préférence pour un autre cabinet ou la crainte qu’un avocat ne soutienne pas la position parentale ne constitue pas, en lui-même, un motif pour neutraliser le choix de l’enfant.

Lorsque les intérêts de l’enfant apparaissent opposés à ceux de ses représentants légaux, l’article 388-2 du code civil prévoit la désignation d’un administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur. Le texte ajoute qu’en assistance éducative cet administrateur doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié. L’administrateur ad hoc n’est pas le remplaçant automatique de l’avocat. Il intervient pour représenter le mineur lorsqu’un conflit de représentation rend insuffisante l’intervention de ses représentants légaux.

Cette différence est utile dans les situations suivantes :

  • un parent demande le maintien de l’enfant à son domicile tandis que le mineur décrit des violences ou une peur de rentrer ;
  • un parent souhaite un droit de visite très large alors que l’enfant demande une suspension ou un encadrement ;
  • le service d’accueil défend un projet qui éloigne l’enfant de sa fratrie et le mineur veut faire valoir une autre solution ;
  • un parent veut utiliser le dossier de l’enfant dans un conflit de séparation, alors que l’avocat doit protéger la confidentialité et l’intérêt propre du mineur ;
  • le représentant légal est lui-même mis en cause dans les faits à l’origine de la mesure d’assistance éducative.

Le parent peut alors saisir le juge d’une demande motivée. Il doit expliquer le conflit concret, identifier les intérêts divergents et proposer la mesure adaptée : désignation d’un avocat indépendant, administrateur ad hoc, audition séparée, limitation de la consultation d’une pièce ou organisation d’une audience distincte. Une lettre qui se limite à dire que « l’enfant est influencé » ou que l’avocat « ne défend pas la famille » ne suffit pas à établir un conflit juridique.

Le parent ne perd pas pour autant son autorité parentale du seul fait de la désignation d’un avocat pour l’enfant. L’article 375-7 du code civil rappelle que les père et mère continuent d’exercer les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec la mesure d’assistance éducative. Ils conservent en principe un droit de correspondance et un droit de visite et d’hébergement lorsque l’enfant a été confié à un tiers ou à un service, sous réserve des modalités fixées par le juge. L’avocat de l’enfant ne décide donc pas seul de la résidence ou du droit de visite. Il porte une position autonome dans une décision qui reste celle du juge.

La Cour de cassation rappelle la place procédurale du mineur. Dans son arrêt du 12 juin 2025, Cass. 1re civ., n° 23-10.408, elle a repris l’idée que la procédure d’assistance éducative est une procédure « à laquelle le mineur est partie ». La conséquence est pratique : le mineur n’est pas un simple objet d’enquête sociale. Son audition, ses demandes et l’intervention de son conseil doivent être traitées comme des éléments de la procédure, dans les limites de son âge et de son discernement.

La contestation parentale doit donc porter sur un point contrôlable : absence d’information, absence de désignation malgré une demande, conflit d’intérêts, indisponibilité réelle du conseil, problème de compétence ou atteinte à la sécurité de l’enfant. Elle ne peut pas devenir une manière de retarder l’audience ou de faire pression sur le mineur. Le juge peut entendre séparément les intéressés, demander des explications au bâtonnier et organiser la procédure en protégeant l’enfant.

II. Comment agir concrètement devant le juge des enfants lorsque l’avocat de l’enfant est contesté ?

A. Demander la désignation, choisir le conseil et préparer le dossier de l’enfant

La première action consiste à identifier le stade exact de la procédure. Il faut conserver l’avis d’ouverture, la convocation, l’ordonnance de placement provisoire, la décision d’AEMO ou d’AED, les rapports éducatifs, les courriers du service et toute décision antérieure. La demande d’avocat doit rappeler le numéro de dossier, le nom de l’enfant, la date de l’audience et la mesure concernée. Elle doit préciser si la demande est faite par l’enfant, par un parent, par le tuteur, par le service ou par l’avocat déjà consulté.

Avant le 6 janvier 2027, une demande au titre de l’assistance éducative doit présenter les éléments qui justifient l’intervention d’un avocat pour un mineur capable de discernement. Il peut s’agir de l’âge, d’une audition demandée par l’enfant, d’un placement, d’un changement de lieu de vie, d’un désaccord sur le droit de visite, d’une rupture scolaire, de faits de violence, d’une difficulté de santé ou d’un conflit profond entre le mineur et ses représentants. Il ne faut pas transformer cette demande en mémoire accusatoire contre l’autre parent. Le juge doit pouvoir comprendre rapidement le besoin d’une parole et d’une défense autonomes.

La demande peut être adressée au juge des enfants, au greffe selon les indications de la convocation, ou être formulée par l’intermédiaire du bâtonnier lorsque la procédure locale le prévoit. L’article 1186 du code de procédure civile prévoit que la désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande et que ce droit est rappelé lors de la première audition. En pratique, une demande tardive doit être envoyée immédiatement, avec une preuve de transmission, sans attendre l’audience.

À partir du 6 janvier 2027, le point de départ est renforcé : dès l’ouverture de la procédure, le juge devra demander au bâtonnier la désignation d’un avocat. Si l’enfant ou son représentant connaît déjà un avocat de confiance, cette identité doit être indiquée. Le futur texte prévoit que le mineur peut choisir librement son conseil. Le parent peut transmettre les coordonnées d’un avocat, mais il doit préciser s’il s’agit de l’avocat du parent ou d’une proposition faite pour l’enfant. Cette distinction évite une confusion dès le premier courrier.

Le financement doit être demandé et vérifié dans le même temps. La loi du 13 juillet 2026 prévoit, pour son régime futur, que l’assistance du mineur en assistance éducative sera intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. La phrase figure dans la nouvelle version de l’article 375-1 : « L’assistance du mineur par un avocat dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. » Pour une audience avant l’entrée en vigueur, le parent doit demander au greffe ou au barreau le régime applicable et ne pas supposer que les frais seront identiques à ceux d’une audience postérieure au 6 janvier 2027.

Le choix du conseil ne suffit pas. L’avocat doit pouvoir préparer l’entretien avec l’enfant, consulter les pièces, vérifier les rapports éducatifs et discuter les demandes qui seront présentées au juge. L’article 1187 du code de procédure civile permet à l’avocat du mineur de consulter le dossier dès l’avis d’ouverture, jusqu’à la veille de l’audition ou de l’audience. Il peut obtenir copie de tout ou partie des pièces pour l’usage exclusif de la procédure. Il ne peut pas transmettre librement ces copies à la personne qu’il assiste ou représente.

Cette règle explique pourquoi un parent ne peut pas exiger que l’avocat lui remette l’intégralité des échanges avec l’enfant. Le parent peut, selon les modalités fixées par le juge, consulter le dossier. Le mineur capable de discernement peut également le consulter, mais sa consultation se fait en présence de ses parents, de l’un d’eux ou de son avocat. En cas de refus parental et si l’enfant n’a pas d’avocat, le juge saisit le bâtonnier ou autorise le service éducatif à accompagner l’enfant. Il s’agit d’un mécanisme particulièrement utile lorsque le désaccord sur l’avocat bloque l’accès effectif au dossier.

Le dossier utile comporte des pièces datées et lisibles, classées par thèmes :

  • convocations, décisions de placement, ordonnances de renouvellement et décisions relatives aux visites ;
  • rapports de l’ASE, de l’AEMO ou de l’AED, courriers d’établissement et comptes rendus de rendez-vous ;
  • certificats médicaux ou psychologiques, en distinguant les constatations des interprétations ;
  • éléments scolaires : absences, changement d’établissement, résultats, échanges avec l’équipe éducative ;
  • preuves de la réalité des visites, appels, transports, incidents ou refus de remise de l’enfant ;
  • proposition concrète de résidence, de maintien des liens avec la fratrie, d’accompagnement éducatif ou de droit de visite.

Les messages adressés à l’enfant pour lui demander de choisir un parent, de répéter une version ou de contester son avocat peuvent fragiliser sa situation. Le parent doit conserver un langage neutre et proposer que les désaccords soient exposés au juge ou aux conseils. Le rôle de l’avocat est précisément de traduire la parole du mineur en demandes juridiques sans faire peser sur l’enfant la responsabilité du conflit.

Si un parent estime que l’avocat choisi ne respecte pas l’intérêt de l’enfant, la démarche la plus utile est une contestation écrite, factuelle et contradictoire. Elle doit préciser la décision ou le comportement critiqué, les pièces qui l’établissent, le risque concret pour le mineur et la solution sollicitée. Le parent peut demander à être entendu séparément. Il ne doit pas contacter directement l’avocat de l’enfant pour lui imposer une ligne de défense, obtenir le contenu d’un entretien confidentiel ou le contraindre à modifier la position du mineur.

B. Préparer l’audience, exercer un recours et gérer le dossier à Paris et en Île-de-France

L’audience d’assistance éducative se déroule en chambre du conseil. L’article 1189 du code de procédure civile prévoit qu’à l’audience le juge entend le mineur, ses parents, le tuteur, la personne ou le service auquel l’enfant a été confié et toute autre personne dont l’audition lui paraît utile. Les conseils des parties sont entendus en leurs observations. Le juge peut dispenser le mineur de se présenter ou demander qu’il se retire pendant une partie des débats, mais cette possibilité ne permet pas d’effacer son droit à un entretien individuel lorsque les conditions légales sont réunies.

La convocation doit arriver suffisamment tôt. L’article 1188 du code de procédure civile prévoit que les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel l’enfant est confié et, le cas échéant, le mineur sont convoqués au moins huit jours avant l’audience. Les conseils et l’administrateur ad hoc sont également avisés. Une convocation reçue tardivement, une absence de transmission à l’avocat ou un dossier inaccessible doivent être signalés immédiatement au greffe et présentés au juge dès l’ouverture de l’audience.

La parole de l’enfant n’est pas une formalité. Dans l’arrêt du 12 juin 2025, Cass. 1re civ., n° 22-23.646, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé : « Il se déduit de l’ensemble de ces textes que la cour d’appel, qui a toujours la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire et qui, en application de l’article 388-1 du code civil, en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement et dûment informé de son droit à être entendu, en a fait la demande, est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants. »

Cette décision ne crée pas à elle seule le droit automatique à l’avocat prévu pour tous les mineurs à compter du 6 janvier 2027. Elle montre cependant l’exigence attachée à l’entretien individuel et au contrôle de la parole de l’enfant. Le même arrêt rappelle qu’une cour d’appel doit accomplir les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé. Un parent qui conteste la manière dont l’enfant a été entendu doit donc vérifier la trace de l’entretien, son caractère individuel, l’information donnée sur les droits et la mesure précise sur laquelle l’enfant devait être entendu.

Dans une autre décision publiée le même jour, Cass. 1re civ., n° 23-10.408, la Cour a retenu que la cour d’appel n’avait pas à organiser un nouvel entretien lorsque le juge des enfants avait déjà entendu individuellement les enfants capables de discernement et constaté l’absence de discernement du plus jeune. La bonne question n’est donc pas seulement « l’enfant a-t-il été entendu ? ». Il faut rechercher quand, par qui, sur quelle mesure et selon quelles modalités.

La jurisprudence protège aussi l’enfant placé dans les discussions portant sur les liens avec un tiers. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, n° 19-20.184, publié au Bulletin, la Cour a énoncé que la cour d’appel ne peut se dispenser d’entendre le mineur, dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, que si celui-ci a déjà été entendu sur la demande relative aux relations avec le tiers. La règle est concrète pour les parents qui contestent une décision sur le droit de visite d’un grand-parent, d’un membre de la famille ou d’une personne de confiance : le débat ne doit pas être tranché sans vérifier la place procédurale de l’enfant.

Si le juge rend une décision défavorable, le recours doit être examiné dès sa notification. L’article 1193 du code de procédure civile prévoit que l’appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d’appel chargée des affaires de mineurs. Il prévoit aussi que la cour statue sur l’appel d’une décision de placement provisoire dans les trois mois de la déclaration d’appel. Les délais pour agir et les effets de l’appel varient selon la décision reçue ; la date de notification doit être conservée et un conseil doit vérifier le recours adapté.

À Paris et en Île-de-France, le lieu de saisine ne se choisit pas uniquement en fonction du cabinet de l’avocat. L’article 1181 du code de procédure civile rattache en principe les mesures d’assistance éducative au juge des enfants du lieu où demeure l’un des parents, le tuteur ou la personne ou le service auquel l’enfant est confié ; à défaut, le juge du lieu où demeure le mineur est compétent. Un déménagement peut conduire à un dessaisissement, sauf ordonnance motivée. La famille doit donc joindre au dossier les justificatifs de résidence de l’enfant, du parent concerné et du lieu d’accueil.

Pour une famille domiciliée à Paris, la demande doit être adressée au greffe compétent du tribunal judiciaire de Paris selon les indications de la convocation ou de la décision déjà rendue. Pour un enfant accueilli en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département francilien, la compétence peut relever d’un autre tribunal judiciaire. La cour d’appel de Paris peut ensuite être saisie lorsque la décision relève de son ressort. Cette vérification évite d’envoyer une demande au mauvais greffe et de perdre du temps sur une question de compétence territoriale.

Le dossier parisien doit intégrer les contraintes pratiques : éloignement entre le domicile et le lieu de placement, temps de transport pour les visites médiatisées, scolarisation dans un département différent, suivi médical à l’hôpital, changement de foyer ou maintien des relations entre frères et sœurs. Ces éléments ne remplacent pas la démonstration du danger ou de l’intérêt de l’enfant. Ils permettent au juge et à l’avocat d’évaluer la faisabilité réelle de la mesure. Une demande de visite ou de retour qui ne tient pas compte des temps de trajet, des horaires scolaires et des rendez-vous éducatifs sera moins opérationnelle qu’un calendrier précis.

Le parent qui veut contester le choix de l’avocat doit enfin distinguer le recours contre la décision de protection et la contestation de la représentation. Il peut demander que l’enfant dispose d’un conseil indépendant, solliciter la désignation d’un administrateur ad hoc en cas d’opposition d’intérêts, discuter une pièce ou contester une mesure de placement. Ces demandes peuvent être réunies dans une même stratégie, mais elles n’ont pas le même objet. Une contestation du conseil ne suspend pas automatiquement la mesure de placement. En cas de danger ou d’urgence, le parent doit présenter séparément la demande de protection immédiate, la demande relative aux visites et la question de la représentation de l’enfant.

Le droit de la famille à Paris suppose une lecture coordonnée de la décision, du rapport éducatif, de la convocation et des voies de recours. La préparation utile consiste à établir une chronologie, à sélectionner les pièces, à préciser la demande de l’enfant sans le placer au centre du conflit et à proposer au juge une solution réalisable. Le rôle de l’avocat est d’assurer cette cohérence et de préserver la parole du mineur dans une procédure où chaque délai peut modifier sa situation quotidienne.

Conclusion

Les parents peuvent contester une désignation ou signaler au juge une difficulté concernant l’avocat de l’enfant, mais ils ne disposent pas d’un droit général de veto sur la défense autonome du mineur. Le droit actuel repose encore sur le discernement de l’enfant et sur l’appréciation de son intérêt par le juge. La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 change cette architecture à compter du 6 janvier 2027 : tout mineur en assistance éducative devra être assisté d’un avocat, le juge devra demander sa désignation dès l’ouverture de la procédure, l’enfant pourra choisir librement son conseil et l’État prendra intégralement en charge cette assistance au titre de l’aide juridictionnelle.

Le désaccord d’un parent doit être formulé par une demande motivée, centrée sur un conflit d’intérêts, une difficulté d’indépendance ou une atteinte concrète aux droits de l’enfant. Il ne doit pas servir à retarder l’audience. Les parents doivent conserver leur propre conseil, demander l’accès au dossier, vérifier la réalité de l’entretien individuel de l’enfant et agir sans délai en cas de placement provisoire ou de décision relative aux visites. À Paris comme en Île-de-France, la compétence territoriale, la notification et le calendrier de la mesure doivent être contrôlés avant toute démarche.

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