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Abandon de poste : contester la présomption de démission

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Abandon de poste : contester la présomption de démission

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L’absence injustifiée du salarié déclenche désormais, depuis la loi du 21 décembre 2022, une procédure de présomption de démission codifiée à l’article L. 1237-1-1 du Code du travail. Après mise en demeure restée sans réponse, l’employeur peut considérer le contrat rompu par démission, avec perte de l’assurance chômage et de l’indemnité de licenciement. La décision du Conseil d’État du 18 décembre 2024 a partiellement censuré le dispositif. Le salarié conserve un droit plein à contester. Cette page expose le cadre légal, la jurisprudence sociale et les recours pour obtenir la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

VOUS AVEZ REÇU UNE MISE EN DEMEURE
Votre employeur vous somme de reprendre le poste sous quinze jours, sous peine de présomption de démission.
L’absence ne traduit pas toujours une volonté de rompre. Une raison médicale, un manquement de l’employeur, un évènement familial peuvent justifier l’absence. La réponse à la mise en demeure conditionne la suite du dossier.

Voir le cadre légal →

VOUS VOULEZ CONTESTER LA PRÉSOMPTION
L’employeur a déjà acté la rupture comme une démission présumée.
Saisine du conseil de prud’hommes, démonstration d’une absence de volonté claire et non équivoque, demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités et accès à l’assurance chômage.

Voir les recours →

Comment ça se passe.

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Partie I

Le cadre légal de la présomption de démission.

01L’article L. 1237-1-1 du Code du travail : le mécanisme.+

L’article L. 1237-1-1, créé par l’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, instaure une présomption de démission au profit de l’employeur lorsque le salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail malgré une mise en demeure.

Code du travail, article L. 1237-1-1 : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. »

Le texte combine trois éléments : un abandon volontaire, une mise en demeure formelle de l’employeur, l’expiration d’un délai sans reprise. La conséquence est l’assimilation à une démission, c’est-à-dire la perte du droit aux indemnités de licenciement et de l’assurance chômage. Art. L. 1237-1-1 C. trav.

02Le décret du 17 avril 2023 et la procédure de mise en demeure.+

Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 a fixé les modalités d’application de la présomption. Il a inséré les articles R. 1237-13 et R. 1237-13-1 du Code du travail. La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Code du travail, article R. 1237-13 : « Le délai prévu par l’article L. 1237-1-1, à l’issue duquel le salarié qui n’a pas repris son poste est présumé avoir démissionné, ne peut être inférieur à quinze jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure prévue au même article. »

La mise en demeure doit demander expressément au salarié les raisons de son absence et lui enjoindre de reprendre le poste. Elle doit l’informer du délai imparti et de la conséquence en cas d’absence de réponse. L’omission d’une de ces mentions affaiblit la valeur de la procédure devant le conseil de prud’hommes. Art. R. 1237-13 C. trav.

03Le délai minimum de quinze jours et son point de départ.+

Le décret fixe un plancher : le délai ne peut être inférieur à quinze jours calendaires. Il commence à courir à la date de présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre. Un délai inférieur fixé par l’employeur est inopposable au salarié.

L’employeur peut accorder un délai plus long, par exemple en cas de circonstances particulières connues. Le respect de ce délai conditionne la validité de l’invocation de la présomption. Une rupture prononcée avant l’expiration des quinze jours expose l’employeur à la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Art. R. 1237-13 C. trav.

04La décision du Conseil d’État du 18 décembre 2024.+

Saisi par plusieurs organisations syndicales, le Conseil d’État a rendu une décision le 18 décembre 2024 (n° 473640) qui a partiellement censuré les questions-réponses publiées par le ministère du Travail en avril 2023. Le juge administratif a notamment écarté l’interprétation administrative qui privait l’employeur du libre choix entre la présomption de démission et la procédure de licenciement pour faute.

L’arrêt confirme néanmoins l’architecture de l’article L. 1237-1-1 et précise que la présomption ne saurait priver le salarié de la possibilité de démontrer, devant le juge prud’homal, que son absence n’était pas volontaire ou qu’elle était justifiée par un motif légitime. La voie judiciaire de la contestation reste pleinement ouverte. CE, 18 déc. 2024, n° 473640

05Les conséquences sur les droits indemnitaires et l’assurance chômage.+

La présomption de démission, lorsqu’elle est régulièrement mise en œuvre, prive le salarié de l’indemnité légale de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’allocation de retour à l’emploi. France Travail considère que la démission ferme le droit à indemnisation, sauf cas limités de démission légitime.

Cette double perte rend l’enjeu de la contestation déterminant. Une requalification judiciaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse rouvre l’intégralité des droits : indemnité de licenciement de l’article L. 1234-9, indemnité compensatrice de préavis de l’article L. 1234-5, indemnité de l’article L. 1235-3, accès à l’assurance chômage rétroactif. Art. L. 1235-3 C. trav.

La présomption se renverse par la preuve d’une absence légitime ou d’un manquement de l’employeur.

La méthode du cabinet : qualifier l’absence, répondre à la mise en demeure, documenter les manquements de l’employeur, saisir le bureau de jugement prud’homal dans le délai d’un mois prévu par la loi.

Partie II

Comment contester la présomption de démission.

01Démontrer l’absence de volonté claire et non équivoque.+

La démission n’est pas une rupture imposée par les circonstances. C’est un acte juridique qui exige une volonté libre, claire et non équivoque du salarié. La Cour de cassation l’a rappelé avec force dans un arrêt antérieur à la loi de 2022, mais dont la portée demeure entière sous l’empire de l’article L. 1237-1-1.

Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2020, n° 19-12.447 : « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail (…) En statuant ainsi, sans caractériser la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

L’arrêt concernait un salarié absent depuis deux ans et auteur d’un message indiquant qu’il ne fallait pas compter sur lui. La Cour de cassation a cassé la qualification de démission retenue par la cour d’appel : la simple absence prolongée, même conjuguée à une expression de désengagement, ne suffit pas à caractériser la volonté démissionnaire. Cette grille de lecture s’impose au juge appelé à statuer sur la présomption de l’article L. 1237-1-1. Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 19-12.447

02Démontrer un manquement de l’employeur qui légitime l’absence.+

L’absence n’est pas fautive lorsqu’elle répond à un manquement préalable de l’employeur. La chambre sociale a rendu, le 14 novembre 2024, une décision décisive pour la défense des salariés présumés démissionnaires.

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 22-23.901 : « le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l’employeur à ses obligations, d’autre part, qu’il appartient à l’employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération (…) sans constater que l’employeur démontrait que les salariés avaient refusé d’exécuter leur travail ou ne s’étaient pas tenus à sa disposition, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. »

L’arrêt précise également que lorsque le salarié remet en cause la démission en raison de faits imputables à son employeur, et qu’il en résulte des circonstances antérieures ou contemporaines la rendant équivoque, le juge doit l’analyser en une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette grille est directement transposable au contentieux de la présomption de démission. Manquements typiques : non-paiement des salaires, défaut de fourniture de travail, harcèlement moral, mise au placard, modification unilatérale du contrat. Cass. soc., 14 nov. 2024, n° 22-23.901

03Répondre à la mise en demeure : la première étape stratégique.+

La réponse à la mise en demeure conditionne la suite du dossier. Elle doit être rapide, écrite, recommandée. Elle expose les raisons de l’absence : arrêt de travail médical, exercice du droit de retrait pour danger grave et imminent, manquement antérieur de l’employeur, contrainte familiale, droit de grève.

Une réponse claire empêche la présomption de démission de jouer. L’employeur qui maintient la rupture malgré une justification écrite s’expose à la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. À l’inverse, l’absence de réponse fragilise la position du salarié devant le bureau de jugement. La rédaction de cette lettre doit être préparée avec un avocat lorsque l’enjeu indemnitaire est important.

04Saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.+

L’article L. 1237-1-1 prévoit une saisine directe du bureau de jugement, sans passage devant le bureau de conciliation. Le législateur a voulu accélérer le contentieux : la juridiction statue au fond dans un délai d’un mois à compter de la saisine.

La procédure n’est pas un référé. Le bureau de jugement examine le fond et tranche sur la nature de la rupture. Le salarié doit donc présenter, dès la saisine, l’ensemble des éléments de preuve : courriers, témoignages, arrêts de travail, bulletins de paie, échanges avec l’employeur. Le délai d’un mois étant indicatif, il est en pratique souvent dépassé, mais la saisine elle-même doit être soignée. Art. L. 1237-1-1 C. trav.

05Demander la requalification et chiffrer les indemnités.+

L’objet de la saisine est d’obtenir la requalification de la prétendue démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La conséquence indemnitaire est complète : indemnité de licenciement de l’article L. 1234-9, indemnité compensatrice de préavis de l’article L. 1234-5, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité du barème Macron de l’article L. 1235-3, dommages-intérêts complémentaires lorsque les manquements de l’employeur le justifient.

Le barème Macron oscille entre un et vingt mois de salaire selon l’ancienneté. Il est applicable même en cas de manquement de l’employeur, sauf nullité du licenciement (harcèlement, discrimination, dénonciation de faits de corruption). Le bureau de jugement ordonne en outre la remise des documents de fin de contrat rectifiés permettant l’inscription à France Travail. Art. L. 1235-3 C. trav.

06Les délais de prescription à respecter.+

La contestation de la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, en application de l’article L. 1471-1 alinéa 2 du Code du travail. Le délai court à compter de la date à laquelle l’employeur a notifié au salarié que la présomption de démission produisait ses effets.

La prescription des salaires de l’article L. 3245-1 est de trois ans. Les rappels de salaire antérieurs à l’absence, parfois invoqués pour démontrer le manquement de l’employeur, restent accessibles dans cette limite. La précipitation est donc préférable à l’attente : un dossier saisi rapidement bénéficie d’une mémoire fraîche et de témoignages disponibles. Art. L. 1471-1 C. trav.

FAQ

Questions fréquentes.

Mon employeur peut-il choisir entre licenciement pour faute et présomption de démission ?+

Oui. Le Conseil d’État, dans sa décision du 18 décembre 2024, a confirmé que l’employeur conserve le libre choix entre l’engagement d’une procédure disciplinaire pour faute et l’activation de la présomption de démission. Le choix de la présomption évite à l’employeur de motiver une faute mais le prive aussi du contrôle judiciaire sur le fond, puisque le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander la requalification.

Combien de temps ai-je pour répondre à la mise en demeure ?+

Le délai est fixé par l’employeur dans la lettre de mise en demeure. L’article R. 1237-13 du Code du travail impose un délai minimum de quinze jours calendaires à compter de la présentation de la lettre recommandée. L’employeur peut accorder un délai plus long mais jamais inférieur. La réponse, écrite et envoyée en recommandé avec accusé de réception, doit intervenir avant l’expiration du délai pour empêcher le jeu de la présomption.

Mon arrêt maladie suffit-il à justifier l’absence ?+

Oui, à condition d’être valable et transmis dans les délais prévus par le règlement intérieur ou la convention collective. Un arrêt de travail médical justifie l’absence et fait obstacle à la présomption de démission. La transmission rapide à l’employeur, par courrier recommandé ou par voie électronique avec accusé de réception, est essentielle. La conservation du double et de la preuve d’envoi permet de répondre utilement à la mise en demeure.

Quelles indemnités si la requalification est prononcée ?+

Le conseil de prud’hommes qui requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse condamne l’employeur à payer l’indemnité légale de licenciement de l’article L. 1234-9, l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité du barème de l’article L. 1235-3 fonction de l’ancienneté. Lorsque le manquement de l’employeur a causé un préjudice distinct, des dommages-intérêts complémentaires peuvent être accordés.

Pourrai-je toucher l’assurance chômage après la requalification ?+

Oui. La requalification en licenciement rouvre rétroactivement les droits à l’allocation de retour à l’emploi. Le jugement ordonne la remise par l’employeur de documents de fin de contrat rectifiés (attestation France Travail, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte). France Travail procède alors à l’inscription rétroactive et au versement des allocations dans la limite des règles d’indemnisation applicables.

Faut-il un avocat pour saisir le conseil de prud’hommes ?+

La représentation par avocat n’est pas obligatoire en première instance, mais elle est fortement recommandée dans un contentieux qui exige la production rapide d’un dossier complet devant le bureau de jugement, sans phase de conciliation. La protection juridique de l’assurance habitation prend souvent en charge les honoraires. L’aide juridictionnelle reste accessible sous conditions de ressources. Un échange préalable permet de mesurer l’opportunité du recours et le chiffrage des indemnités.

Un avocat spécialisé en abandon de poste et démission vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit du travail.

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