Vous êtes en arrêt maladie, parfois hospitalisé, et une lettre recommandée de votre employeur vous somme de justifier votre absence et de reprendre votre poste dans un délai de quinze jours, faute de quoi vous serez considéré comme démissionnaire. Ce courrier n’est pas une simple formalité : depuis la loi du 21 décembre 2022, le salarié qui ne répond pas à une mise en demeure régulière est présumé avoir démissionné à l’expiration du délai, ce qui le prive d’indemnité de licenciement et d’allocations chômage. Deux arrêts rendus en 2026 montrent que tout se joue sur votre réponse : la cour d’appel de Chambéry, le 10 septembre 2026, a validé la présomption de démission d’une salariée hospitalisée qui n’avait justifié qu’une partie de son absence, tandis que la cour d’appel de Douai, le 27 mars 2026, a écarté la présomption et requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse au profit d’une salariée qui avait invoqué par écrit, dans le délai, un motif légitime. Cet article explique comment répondre à la mise en demeure quand la maladie vous empêche de travailler, quelles pièces transmettre et à quel moment, comment contester la présomption devant le conseil de prud’hommes et ce qu’il advient de vos droits au chômage selon l’issue du litige.
I. Mise en demeure pour abandon de poste reçue pendant un arrêt maladie : répondre dans le délai de quinze jours
A. Mise en demeure pour abandon de poste : que faire et dans quel délai répondre
Selon la fiche officielle de Service-Public.fr, l’abandon de poste correspond à une absence injustifiée du salarié, notamment quand il quitte volontairement son lieu de travail ou cesse de s’y présenter. Lorsque vous êtes en arrêt maladie avec un avis d’arrêt de travail transmis à l’employeur et à la caisse, votre absence est justifiée et il n’y a pas d’abandon de poste. La difficulté naît quand l’arrêt n’a pas été transmis, quand il est expiré sans prolongation, ou quand l’employeur estime que l’absence n’est plus couverte. C’est dans cette zone grise qu’arrive la mise en demeure, et c’est là que les droits se gagnent ou se perdent.
Le mécanisme légal est posé par l’article L. 1237-1-1 du code du travail : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai. » Le texte ajoute que « Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. » (article L. 1237-1-1 du code du travail). Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, la mise en demeure doit vous être adressée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge : un simple appel téléphonique, un message oral ou un courrier simple ne suffit pas à faire courir le délai. Ensuite, c’est l’expiration du délai sans reprise ni justification qui fait naître la présomption, pas l’envoi du courrier lui-même. Enfin, la contestation relève du bureau de jugement des prud’hommes, directement et au fond, ce qui signifie une procédure plus rapide qu’un parcours classique en deux temps.
Le délai fixé par l’employeur ne peut pas être inférieur à quinze jours, et ce délai court à compter de la date de présentation de la mise en demeure, comme le prévoit l’article R. 1237-13 du code du travail : « Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 1237-1-1 ne peut être inférieur à quinze jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure prévue au premier alinéa. » (article R. 1237-13 du code du travail). Concrètement, si le facteur présente la lettre recommandée un 6 octobre, le délai de quinze jours court à partir de cette présentation, même si vous ne retirez le pli que plusieurs jours plus tard. Pendant une hospitalisation, un membre de votre entourage doit donc relever le courrier et vous alerter sans attendre : chaque jour compte, et le délai ne sera ni suspendu ni prorogé parce que vous étiez hospitalisé.
Le contenu de la mise en demeure compte autant que sa forme. Le Conseil d’État, saisi par des syndicats du décret du 17 avril 2023 qui met en œuvre le dispositif, a jugé le 18 décembre 2024 que la démission d’un salarié ne peut être présumée que si celui-ci a été informé des conséquences qu’emporte l’absence de reprise du travail sans motif légitime (Conseil d’État, actualité du 18 décembre 2024 sur la présomption de démission). Une mise en demeure qui n’explique pas au salarié qu’il risque d’être présumé démissionnaire, avec les conséquences qui s’attachent à une démission, est donc vulnérable en cas de contestation. Vérifiez ce point dès la lecture du courrier : l’absence de cette information est un premier moyen de contestation à conserver pour la suite.
Dès réception, votre réponse doit emprunter la même voie écrite et traçable : lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant expressément le motif que vous invoquez et en joignant les justificatifs qui couvrent l’intégralité de la période d’absence, pas seulement son début. Si votre état de santé vous empêche matériellement d’écrire, faites écrire et envoyer la réponse par un proche en le mentionnant, et conservez la preuve de l’envoi. Les démarches informelles ne protègent pas : dans l’affaire jugée à Chambéry le 10 septembre 2026, la salariée affirmait avoir prévenu par SMS puis par des appels de son compagnon, mais la cour a relevé que la salariée, qui affirmait que son compagnon avait prévenu l’employeur dès le premier jour, n’apportait aucun élément pour le démontrer. Un SMS dont on ne produit pas la trace, un appel dont on ne rapporte pas la preuve, ne valent pas justification aux yeux du juge. Pour une présentation d’ensemble du dispositif, reportez-vous à notre dossier sur l’abandon de poste et la présomption de démission : mise en demeure, délai de quinze jours et motifs légitimes.
B. Arrêt maladie et abandon de poste : le motif médical ne protège que s’il est invoqué à temps et prouvé
Les raisons médicales figurent expressément parmi les motifs légitimes qui font obstacle à la présomption de démission. L’article R. 1237-13 dispose que « Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l’employeur d’un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission » et que « le salarié indique le motif qu’il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée », les raisons médicales figurant expressément parmi ces motifs légitimes (article R. 1237-13 du code du travail). Trois mots sont décisifs dans ce texte : le motif doit être indiqué « dans la réponse à la mise en demeure ». Un motif médical réel mais jamais communiqué à l’employeur dans le délai ne bloque pas la présomption. C’est exactement la leçon de l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 10 septembre 2026 (RG n° 25/00409), rendu sur appel d’un jugement du conseil de prud’hommes d’Albertville du 6 février 2025.
Les faits de cette affaire parlent à tous les salariés tombés malades brutalement. Une agente de service d’une entreprise de propreté, en arrêt maladie du 21 avril au 5 mai 2023 puis en prolongation jusqu’au 4 juin 2023, ne se présente plus à son poste à compter du 30 juin 2023. Selon l’exposé du litige, la salariée ne s’est plus présentée à son poste à compter du 30 juin 2023, et l’employeur l’a mise en demeure par courrier recommandé du 5 juillet 2023 de reprendre son poste et de justifier son absence. Hospitalisée à la fin du mois de juin, la salariée transmet à la mi-juillet un bulletin de situation du centre hospitalier couvrant la période du 29 juin au 5 juillet 2023 et un bulletin d’hospitalisation en clinique pour le 5 juillet 2023. L’employeur lui notifie le 25 juillet 2023 qu’elle est présumée démissionnaire à la date du 24 juillet 2023, avec solde de tout compte et documents de fin de contrat.
Devant la cour, la salariée expliquait avoir prévenu par SMS dès le premier jour, puis par son compagnon, et soulignait que l’employeur avait reçu les bulletins d’hospitalisation. Elle ajoutait, au visa de l’article L. 1237-1-1 du code du travail, qu’elle ne pouvait être regardée comme démissionnaire car elle avait prévenu par SMS le directeur de la société dès le premier jour de son absence. Elle soutenait en outre, au visa de l’article L. 1132-1 du code du travail, que la rupture devait être requalifiée en licenciement nul car motivée selon elle par son état de santé. La cour a écarté l’ensemble de ces moyens pour une raison factuelle simple : les pièces transmises ne couvraient que le début de l’absence. La cour constate que seule l’absence jusqu’au 5 juillet inclus avait été justifiée auprès de l’employeur au moment où celui-ci a notifié la rupture par présomption de démission. Pour la période du 6 au 24 juillet 2023, aucun justificatif n’avait été adressé dans le délai de la mise en demeure, alors même que la salariée démontrait par la suite avoir été hospitalisée jusqu’au mois d’octobre.
Sur ce point, l’arrêt est pédagogique : la cour observe que la salariée, qui produit devant elle un bulletin d’hospitalisation courant jusqu’au 11 octobre 2023, ne démontre pas en avoir informé l’employeur et n’explique pas ce qui l’empêchait médicalement de transmettre ces documents alors qu’elle avait adressé les précédents bulletins. Autrement dit, produire tardivement devant le juge des documents médicaux qui n’ont jamais été adressés à l’employeur pendant le délai de la mise en demeure ne suffit pas : le juge vérifie ce que l’employeur savait au moment où il a acté la présomption. La cour a en conséquence jugé la rupture fondée et rejeté toutes les demandes, y compris la requalification en licenciement nul pour discrimination liée à l’état de santé. Rappelons à cet égard que l’article L. 1132-1 du code du travail pose qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte », notamment « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap » (article L. 1132-1 du code du travail). Mais encore faut-il démontrer que la rupture est motivée par l’état de santé : lorsque l’employeur établit une absence injustifiée sur une partie de la période malgré une mise en demeure régulière, la présomption de démission s’applique sans qu’une discrimination soit caractérisée.
La règle pratique qui se dégage est sans appel : transmettez vos arrêts de travail et bulletins d’hospitalisation au fur et à mesure, par lettre recommandée avec accusé de réception, en couvrant chaque jour d’absence sans interruption, et doublez si possible l’envoi postal d’un courriel avec accusé de lecture. Si une prolongation d’arrêt intervient, adressez-la immédiatement, même si le délai de la mise en demeure est déjà en cours : un justificatif reçu avant l’expiration du délai fait partie des éléments que l’employeur doit prendre en compte. Conservez les récépissés d’envoi, les avis de réception et une copie de chaque pièce, car c’est sur ces preuves que le bureau de jugement se prononcera en cas de contestation.
II. Contester la présomption de démission devant les prud’hommes et préserver ses droits au chômage
A. Contester la présomption de démission aux prud’hommes : obtenir la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Lorsque la présomption a été notifiée alors que vous aviez répondu dans le délai en invoquant un motif légitime, ou lorsque la mise en demeure était irrégulière, la saisine du conseil de prud’hommes est la voie de recours prévue par la loi elle-même. L’article L. 1237-1-1 prévoit que le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes, que « L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées », et qu’« Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. » (article L. 1237-1-1 du code du travail). Le bureau de jugement tranchera donc la nature de la rupture : démission présumée confirmée, ou requalification en licenciement, avec les indemnités correspondantes. La saisine doit être précise : demandez au juge de se prononcer sur la nature de la rupture et chiffrez chaque chef de demande, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’arrêt de la cour d’appel de Douai du 27 mars 2026 (RG n° 24/02270) illustre la contestation qui aboutit. Une salariée d’une entreprise de transport fluvial, qui travaillait sur le bateau dirigé par son époux, cesse de rejoindre son poste à la fin du mois de juillet 2023 dans un contexte de séparation du couple. Mise en demeure le 10 janvier 2024 de justifier ses absences et de reprendre le travail, elle répond par courrier du 19 janvier 2024 en expliquant qu’elle se trouve dans l’incapacité de retourner sur son lieu de travail, décrivant un climat de violences et de crises de colère de son époux qui lui font craindre pour sa sécurité physique et psychologique à bord. L’employeur la considère néanmoins comme présumée démissionnaire et lui fait délivrer ses documents de fin de contrat au mois de mars 2024. La salariée saisit alors le conseil de prud’hommes pour faire requalifier la démission présumée en rupture aux torts de l’employeur.
La cour d’appel pose d’abord le principe qui gouverne toute la matière : la justification par le salarié d’un motif légitime à avoir quitté son poste fait obstacle à la mise en œuvre de la présomption de démission, dès lors que l’abandon ne peut alors être regardé comme volontaire. Elle vérifie ensuite que la salariée a respecté la procédure : en répondant à la mise en demeure du 10 janvier 2024 par un courrier du 19 janvier 2024, soit dans le délai imparti, en indiquant avec précision le motif invoqué, elle a satisfait aux exigences de l’article R. 1237-13. La cour relève en outre que la salariée était en congés payés pendant tout le mois d’août 2023, de sorte que l’absence reprochée depuis la fin du mois de juillet 2023 ne pouvait pas lui être imputée sur cette période, et que les violences invoquées étaient établies par une plainte déposée en gendarmerie et par une proposition de composition pénale notifiée à l’époux sur instructions du procureur de la République, que l’employeur ne contestait pas sérieusement.
La conclusion de la cour est nette : dans ces circonstances, la salariée justifiait d’un motif légitime à avoir quitté son poste depuis le mois de septembre 2023, après sa période de congés, de sorte que l’abandon volontaire ne pouvait être retenu et que la présomption de démission ne pouvait lui être opposée. L’employeur, qui connaissait la situation par la personne de son dirigeant, ne pouvait donc rompre unilatéralement le contrat en se prévalant de la présomption. La cour requalifie la rupture aux torts de la société et juge qu’elle s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les conséquences financières suivent : la salariée obtient 8 000 euros de dommages et intérêts pour perte injustifiée de son emploi, dans la limite des planchers et plafonds fixés par l’article L. 1235-3 du code du travail, ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis de 1 974,41 euros outre les congés payés afférents. Rappelons que l’article L. 1235-3 prévoit que « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. » et qu’à défaut de réintégration, il alloue une indemnité encadrée par un barème selon l’ancienneté (article L. 1235-3 du code du travail). Si vous êtes dans une situation comparable et que vous envisagez de faire juger que votre départ contraint s’analyse en un licenciement abusif, que faire dépendra d’abord de la régularité de votre réponse à la mise en demeure et des preuves du motif légitime que vous pourrez produire devant le bureau de jugement.
Notez enfin qu’en cas de requalification en licenciement, l’indemnité légale de licenciement peut s’ajouter aux condamnations : l’article L. 1234-9 du code du travail dispose que « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » (article L. 1234-9 du code du travail). Dans l’affaire de Douai, la cour a constaté qu’elle n’était pas saisie d’une telle demande et ne l’a donc pas allouée : pensez à la formuler expressément dans votre requête si vous remplissez la condition d’ancienneté, car le juge ne statue que sur ce qui lui est demandé.
B. Abandon de poste et chômage : garder ses allocations France Travail et agir à Paris et en Île-de-France
La question que chaque salarié présumé démissionnaire pose en premier est celle des allocations : une démission, même présumée, n’ouvre pas droit à l’allocation d’assurance chômage dans les conditions ordinaires. L’article L. 5422-1 du code du travail réserve en effet l’allocation aux travailleurs dont « la privation d’emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l’assurance chômage » (article L. 5422-1 du code du travail), et l’article L. 5421-1 rappelle que « les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre » (article L. 5421-1 du code du travail). Tant que la rupture est qualifiée de démission, France Travail vous inscrira comme demandeur d’emploi mais refusera l’indemnisation, sauf à démontrer que votre démission est légitime au sens de la réglementation d’assurance chômage ou à obtenir la requalification de la rupture par le juge.
Deux voies permettent donc de préserver vos droits. La première consiste à contester la présomption devant le bureau de jugement et à obtenir sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme dans l’arrêt de Douai du 27 mars 2026 : la rupture devient alors une privation d’emploi involontaire et l’attestation d’employeur rectifiée, mentionnant un licenciement, permet la réouverture de vos droits. La seconde, plus étroite, consiste à faire reconnaître par France Travail le caractère légitime de votre départ, par exemple lorsque l’absence était motivée par des raisons médicales attestées ou par des manquements de l’employeur à ses obligations de sécurité. Cette seconde voie est examinée au cas par cas et exige des pièces médicales ou des preuves des manquements : adressez à France Travail un dossier complet comprenant la mise en demeure, votre réponse, les arrêts de travail, les bulletins d’hospitalisation et, le cas échéant, la plainte ou les certificats médicaux établissant le motif de votre absence.
Dans tous les cas, inscrivez-vous comme demandeur d’emploi sans attendre l’issue du litige prud’homal : l’inscription ne préjuge pas de l’indemnisation, mais elle fait courir vos droits à accompagnement et permet, en cas de requalification ultérieure, de faire valoir la décision de justice auprès de France Travail pour obtenir le réexamen de votre situation. Vérifiez l’attestation d’employeur qui vous est remise : si elle mentionne une démission alors que vous contestez la présomption, signalez-le par écrit à l’employeur et conservez une copie de ce signalement, car cette attestation conditionne la décision d’indemnisation. Si l’employeur refuse de rectifier l’attestation après une décision de requalification, le jugement lui-même, revêtu de la formule exécutoire, servira de pièce justificative pour demander le réexamen de vos droits.
À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques méritent votre attention. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où vous exécutez votre travail ou celui du siège de l’entreprise : si vous travaillez à Paris pour une entreprise dont le siège est en petite couronne, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes de Paris, dont les délais d’audiencement du bureau de jugement sont souvent comptés en semaines pour les contestations de présomption de démission, la loi imposant au bureau de jugement de statuer au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. Préparez un dossier chronologique : contrat de travail, bulletins de salaire, arrêts de travail et prolongations, bulletins d’hospitalisation, mise en demeure avec l’enveloppe et l’avis de passage, votre réponse avec son accusé de réception, attestation d’employeur et relevés France Travail. Les agences France Travail parisiennes appliquent les mêmes règles nationales, mais un dossier ordonné et daté accélère sensiblement l’examen d’une demande de réexamen après requalification. Enfin, si votre absence était liée à un danger sur votre lieu de travail, sachez que l’article L. 4131-1 du code du travail prévoit que le travailleur « peut se retirer d’une telle situation » lorsqu’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent, et que « L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent » (article L. 4131-1 du code du travail) : ce droit de retrait, invoqué par écrit dans votre réponse à la mise en demeure, constitue un motif légitime reconnu par le décret lui-même.
Conclusion
Face à une mise en demeure pour abandon de poste reçue pendant un arrêt maladie ou une hospitalisation, chaque jour du délai de quinze jours compte : répondez par écrit en recommandé, indiquez expressément votre motif médical et joignez les justificatifs couvrant chaque jour d’absence sans interruption, puis renouvelez l’envoi à chaque prolongation. L’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 10 septembre 2026 montre qu’une justification partielle, transmise tardivement et limitée au début de l’absence, laisse la présomption de démission s’appliquer avec la perte des indemnités et du chômage. À l’inverse, l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 27 mars 2026 montre qu’une réponse adressée dans le délai, motivée avec précision et étayée par des pièces, fait obstacle à la présomption et permet d’obtenir la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec dommages et intérêts. Si la présomption a déjà été notifiée, saisissez le bureau de jugement des prud’hommes en demandant expressément la requalification et en chiffrant chaque indemnité, inscrivez-vous auprès de France Travail et conservez l’intégralité de vos preuves d’envoi. Seul le juge, au vu des pièces que l’employeur détenait à l’expiration du délai, dira si votre absence était un abandon volontaire ou l’effet d’un motif légitime.