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Refus de mi-temps thérapeutique par l’employeur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus de mi-temps thérapeutique par l’employeur

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Le mi-temps thérapeutique reprend une activité partielle après un arrêt de travail, sur prescription du médecin traitant et avec une indemnisation de la CPAM. Le refus mi-temps thérapeutique employeur n’est jamais un acte libre : l’article L. 4624-6 du Code du travail impose à l’employeur de prendre en considération les propositions du médecin du travail et de motiver tout refus par écrit. La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juin 2025, en a tiré une conséquence directe sur le terrain de l’obligation de sécurité. Cette page expose le cadre légal, les recours et les indemnités auxquels un salarié peut prétendre.

VOTRE EMPLOYEUR REFUSE LE MI-TEMPS
La préconisation du médecin du travail est sur la table et l’employeur oppose un refus de principe.
La marge de manœuvre de l’employeur est restreinte. Le refus doit être motivé par écrit. Un refus brutal ou de complaisance ouvre la voie à des recours indemnitaires et à la résiliation judiciaire du contrat.

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VOUS VOULEZ AGIR
Vous cherchez à obtenir l’aménagement, des dommages-intérêts ou la rupture aux torts de l’employeur.
Discrimination en raison de l’état de santé, manquement à l’obligation de sécurité, prise d’acte, résiliation judiciaire. Plusieurs voies coexistent. Le choix dépend du dossier, de l’urgence et du quantum recherché.

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Comment ça se passe.

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Convention d’honoraires claire, calendrier devant le conseil de prud’hommes, stratégie de preuve sur la discrimination ou l’obligation de sécurité, chiffrage des indemnités.
Partie I

Le cadre légal du mi-temps thérapeutique.

01Le mécanisme du mi-temps thérapeutique et l’indemnisation CPAM.+

Le mi-temps thérapeutique, juridiquement dénommé temps partiel pour motif thérapeutique, permet au salarié de reprendre son poste à temps réduit après un arrêt de travail ou en cours d’arrêt. Il suppose une prescription du médecin traitant et l’accord de l’employeur sur les modalités pratiques d’organisation, l’indemnisation étant prise en charge par la CPAM au titre des indemnités journalières.

Code de la sécurité sociale, article L. 323-3 : « En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 323-1 est servie en tout ou partie pendant une durée fixée par la caisse, sans que l’indemnité maintenue puisse porter le gain total de l’assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle. »

Trois conditions se cumulent : la prescription du médecin traitant, l’accord de l’employeur sur la durée et l’organisation du travail, l’avis favorable du médecin-conseil de la caisse. La préconisation du médecin du travail, dans le cadre de la visite de reprise, est en outre déterminante pour fixer les contours de l’aménagement. Art. L. 323-3 CSS

02Le rôle déterminant du médecin du travail (L. 4624-3).+

Le médecin du travail est l’autorité de référence pour proposer un aménagement du poste ou du temps de travail. Sa préconisation s’inscrit dans la mission de protection de la santé physique et mentale des travailleurs définie par le Code du travail.

Code du travail, article L. 4624-3 : « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur. »

La préconisation prend la forme d’un écrit, transmis à l’employeur et au salarié après échange contradictoire. Une préconisation orale ou non datée fragilise la position du salarié. La forme écrite et la précision des mesures recommandées sont essentielles pour faire jouer la suite du dispositif. Art. L. 4624-3 C. trav.

03L’obligation de motivation écrite du refus (L. 4624-6).+

L’employeur ne peut pas écarter la préconisation du médecin du travail par un silence ou un refus de principe. Le législateur lui impose une double contrainte : prendre en considération l’avis, et formaliser tout refus par un écrit motivé adressé au salarié et au médecin du travail.

Code du travail, article L. 4624-6 : « L’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. »

L’absence d’écrit ou la motivation lapidaire suffit à caractériser un manquement de l’employeur. La motivation doit être concrète, vérifiable et proportionnée. Une référence générique à l’organisation du service, sans démonstration de l’impossibilité matérielle, n’est pas opposable au salarié. Art. L. 4624-6 C. trav.

04L’employeur peut-il vraiment refuser le mi-temps thérapeutique ?+

La marge de manœuvre de l’employeur est étroite. Le refus mi-temps thérapeutique employeur n’est admis que pour des motifs sérieux, objectifs et démontrés : impossibilité matérielle d’organiser le poste à temps partiel, contrainte de sécurité incompatible avec un travail réduit, absence de poste compatible dans l’entreprise. Le juge prud’homal contrôle la réalité et la proportionnalité des motifs avancés.

Un refus motivé par la seule réorganisation du service, par la gêne occasionnée aux équipes ou par un coût supplémentaire est généralement écarté. L’employeur doit démontrer qu’il a recherché une solution d’aménagement, qu’il a consulté le médecin du travail et qu’il a échangé avec le salarié. La jurisprudence sanctionne le refus pavlovien comme un manquement contractuel.

05La procédure : échanges, mise en demeure, saisine du juge.+

La séquence type commence par la préconisation écrite du médecin du travail. L’employeur dispose d’un délai raisonnable pour y répondre. À défaut, le salarié adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant les articles L. 4624-3, L. 4624-6 et L. 4121-1, et fixant un délai de réponse de huit à quinze jours.

Si l’employeur maintient son refus ou ne répond pas, le salarié peut saisir le médecin inspecteur du travail, le conseil de prud’hommes en référé en cas d’urgence pour la santé, ou au fond pour obtenir des dommages-intérêts et, le cas échéant, la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur. Le Défenseur des droits peut également être saisi du volet discrimination en raison de l’état de santé.

Le refus mi-temps thérapeutique employeur engage la responsabilité contractuelle et l’obligation de sécurité.

La méthode du cabinet : caractériser la préconisation écrite du médecin du travail, mettre en demeure l’employeur, documenter le manquement et le préjudice, choisir entre saisine au fond, référé, prise d’acte ou résiliation judiciaire selon l’urgence et le quantum recherché.

Partie II

Comment contester un refus mi-temps thérapeutique employeur.

01Le manquement à l’obligation de sécurité (Cass. soc., 11 juin 2025).+

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 11 juin 2025, un arrêt publié au Bulletin qui rattache directement le refus de mettre en œuvre les préconisations du médecin du travail au manquement à l’obligation de sécurité de l’article L. 4121-1 du Code du travail.

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 2025, n° 24-13.083 : « Il résulte de la combinaison [des articles L. 4121-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail] que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur que le médecin du travail est habilité à faire en application de l’article L. 4624-3 du code du travail. »

L’affaire concernait un conducteur routier victime d’un accident du travail. Le médecin du travail avait préconisé l’utilisation d’un chariot électrique pour la manutention. L’employeur s’était contenté d’une mention dans une note de service, sans s’assurer que les magasins desservis disposaient effectivement du matériel. La Cour casse l’arrêt d’appel : la simple instruction ne suffit pas, l’effectivité de la mesure relève de la responsabilité de l’employeur. Le manquement ouvre droit à dommages-intérêts et peut justifier la résiliation judiciaire du contrat. Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-13.083

02La discrimination en raison de l’état de santé (L. 1132-1 et L. 1134-1).+

Refuser un mi-temps thérapeutique prescrit, sans motif sérieux ni motivation écrite, peut être qualifié de discrimination en raison de l’état de santé. L’article L. 1132-1 du Code du travail prohibe toute mesure défavorable fondée sur l’état de santé du salarié. L’article L. 1134-1 aménage la charge de la preuve en faveur du salarié.

Code du travail, article L. 1134-1 : « Lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. »

Le salarié n’a pas à prouver la discrimination. Il lui suffit de présenter un faisceau d’indices : préconisation écrite du médecin du travail, refus sans motivation suffisante, dégradation des conditions de travail, propos désobligeants liés à l’état de santé. La charge bascule alors sur l’employeur. La sanction est lourde : nullité de la mesure, réintégration, dommages-intérêts non plafonnés par le barème Macron. Art. L. 1134-1 C. trav.

03L’enchaînement vers l’inaptitude et l’obligation de reclassement.+

Lorsque l’employeur refuse l’aménagement préconisé, le salarié se retrouve souvent dans une impasse : reprendre à temps plein dans un poste inadapté, prolonger l’arrêt de travail, ou demander au médecin du travail un avis d’inaptitude. Cette dernière voie déclenche la procédure de l’article L. 1226-2 du Code du travail, qui impose à l’employeur de rechercher un reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe.

L’enchaînement n’est pas neutre. Un employeur qui refuse l’aménagement intermédiaire et précipite l’inaptitude s’expose à un double reproche : manquement à l’obligation de sécurité et insuffisance de la recherche de reclassement. Pour approfondir cette articulation, voir notre page dédiée à l’obligation de reclassement post-inaptitude. La combinaison des deux manquements alourdit le quantum indemnitaire et peut justifier la nullité du licenciement.

04La prise d’acte et la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur.+

Le refus persistant de mettre en œuvre la préconisation du médecin du travail constitue un manquement suffisamment grave pour fonder une prise d’acte ou une résiliation judiciaire. La prise d’acte est unilatérale et immédiate : le salarié rompt le contrat aux torts de l’employeur et saisit le conseil de prud’hommes pour faire constater le bien-fondé de la rupture. La résiliation judiciaire, plus prudente, suppose la poursuite du contrat pendant la procédure et la décision du juge.

Lorsque le juge fait droit à la demande, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à l’indemnité légale de licenciement de l’article L. 1234-9, à l’indemnité compensatrice de préavis de l’article L. 1234-5 et à l’indemnité de l’article L. 1235-3 fonction de l’ancienneté. Lorsque le manquement caractérise une discrimination, le licenciement peut être déclaré nul, ce qui écarte le plafond du barème Macron.

05Le salaire de référence : la solution de Cass. soc., 12 juin 2024.+

Lorsque le salarié est licencié pendant son temps partiel thérapeutique, l’employeur tente fréquemment de calculer les indemnités sur le salaire réduit. La Cour de cassation a tranché clairement le 12 juin 2024.

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2024, n° 23-13.975 : « Lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu’il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé et que l’assiette de calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celle des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé. »

La règle est claire : le salaire de référence est celui d’avant la maladie, jamais le salaire réduit perçu pendant le temps partiel thérapeutique. La portée est considérable sur le quantum : pour un cadre dont la rémunération a été réduite de moitié, l’indemnité de l’article L. 1235-3 doit être calculée sur le salaire plein, et non sur la moitié. Cet arrêt s’applique également au salarié licencié à l’issue d’un refus de mi-temps thérapeutique débouchant sur l’inaptitude. Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975

06Stratégie probatoire et choix du recours.+

La stratégie dépend de l’urgence sanitaire et du quantum recherché. En cas de risque immédiat pour la santé du salarié, le référé prud’homal permet d’obtenir, sous quelques semaines, une décision provisoire enjoignant l’employeur de mettre en œuvre la préconisation, sous astreinte. En cas de manquement grave et durable, la résiliation judiciaire ou la prise d’acte sont privilégiées.

Les pièces essentielles : préconisation écrite du médecin du travail, échanges avec l’employeur, refus écrit, certificats du médecin traitant, attestations de collègues, bulletins de paie. Le salarié peut également solliciter une nouvelle visite auprès du médecin du travail, saisir le médecin inspecteur du travail, et porter le volet discrimination devant le Défenseur des droits. La combinaison des recours renforce la position devant le conseil de prud’hommes.

FAQ

Questions fréquentes.

Mon employeur peut-il refuser sans motif un mi-temps thérapeutique prescrit ?+

Non. L’article L. 4624-6 du Code du travail impose à l’employeur de motiver son refus par écrit, adressé au salarié et au médecin du travail. Un refus sans motivation, ou motivé par des considérations vagues d’organisation, est généralement écarté par le juge prud’homal et caractérise un manquement contractuel, ainsi qu’une atteinte à l’obligation de sécurité.

Quel délai pour contester un refus de mi-temps thérapeutique ?+

L’action en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat se prescrit par deux ans à compter du refus. L’action en contestation d’un licenciement subséquent se prescrit par douze mois. L’action fondée sur la discrimination en raison de l’état de santé bénéficie d’un délai de cinq ans. La précipitation est préférable pour conserver la fraîcheur des preuves et des témoignages.

Le refus de mi-temps thérapeutique est-il une cause de prise d’acte ?+

Le refus persistant et non motivé de mettre en œuvre une préconisation écrite du médecin du travail constitue un manquement suffisamment grave pour fonder une prise d’acte. La jurisprudence rattache désormais ce refus à l’obligation de sécurité depuis l’arrêt du 11 juin 2025. Le juge requalifie alors la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, parfois nul lorsque la discrimination est établie.

Que vaut une préconisation orale du médecin du travail si l’employeur conteste ?+

L’article L. 4624-3 du Code du travail exige une préconisation écrite, après échange avec le salarié et l’employeur. Une préconisation orale fragilise la position du salarié devant le juge. Il est essentiel de demander au médecin du travail une formalisation écrite, datée et précise des mesures recommandées, transmise à l’employeur par voie officielle, idéalement par courrier recommandé.

Quel salaire de référence si je suis licencié pendant mon mi-temps thérapeutique ?+

L’arrêt Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975 impose de prendre comme salaire de référence celui perçu avant le passage à temps partiel thérapeutique et avant l’arrêt maladie qui l’a, le cas échéant, précédé. L’indemnité légale de licenciement se calcule sur la formule la plus avantageuse, douze ou trois derniers mois précédant la maladie. Tout calcul fondé sur le salaire réduit est juridiquement erroné.

Le mi-temps thérapeutique peut-il être indéfiniment prolongé ?+

L’indemnisation par la CPAM est plafonnée dans le temps, en application de l’article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale. La durée est fixée par la caisse en fonction de l’avis du médecin-conseil. Au-delà, l’employeur n’est plus tenu de maintenir le temps partiel, sauf si une nouvelle préconisation du médecin du travail prend le relais sur le terrain de l’aménagement durable du poste, distinct du temps partiel thérapeutique stricto sensu.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat pour un licenciement pendant un arrêt maladie. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit social à Paris.

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