Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avocat 111 c CGI : avantage occulte, défense du bénéficiaire redressé

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat 111 c CGI : avantage occulte, défense du bénéficiaire redressé

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le c de l’article 111 du code général des impôts qualifie de revenus distribués les rémunérations et avantages occultes consentis par une société. Le bénéficiaire est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, avec majoration d’un coefficient de 1,25 et cumul possible avec une majoration de l’article 1729. Le Conseil d’État a précisé les conditions probatoires de la libéralité occulte par deux décisions récentes (CE 29 octobre 2024, n° 471567 ; CE 25 octobre 2023, n° 466532). La défense exige une analyse rigoureuse de la matérialité de l’avantage, de l’écart significatif de prix et de l’intention libérale.

Vous êtes le bénéficiaire désigné d’un avantage occulte
L’administration vous notifie une rectification à l’impôt sur le revenu sur le fondement du 111 c CGI.
Vous recevez une proposition de rectification visant un avantage qu’aurait pris en charge à votre profit une société dont vous êtes associé, dirigeant ou tiers. Les sommes sont taxées en capitaux mobiliers avec majoration 1,25 et pénalités.

Voir le cadre légal →

Vous êtes la société redressée à l’origine de la distribution
L’administration réintègre les sommes en résultats et interroge la société sur l’identité du bénéficiaire (article 117 CGI).
Le défaut de désignation du bénéficiaire peut entraîner l’amende de l’article 1759 CGI. La société et le bénéficiaire doivent coordonner leur défense pour préserver la cohérence des écritures.

Voir la stratégie de défense →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Tous formats acceptés.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle et formule une première analyse stratégique.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, stratégie de défense sur mesure.
Partie I

L’avantage occulte 111 c CGI : un mécanisme à double détente.

01La définition légale : libéralité non révélée par la comptabilité.+

Le texte de l’article 111 du code général des impôts est sec mais sa portée est étendue. La doctrine fiscale et le Conseil d’État ont construit autour de ce texte un mécanisme à double détente qui frappe à la fois la société distributrice et la personne qui appréhende les sommes.

Article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».

La doctrine administrative opposable précise que les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués qu’ils soient ou non prélevés sur les bénéfices. Le BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 définit l’avantage occulte comme une libéralité consentie à un bénéficiaire identifié, qui n’apparaît pas en tant que telle dans les écritures comptables. La taxation se déclenche dès lors que la comptabilisation ne révèle pas, par elle-même, l’octroi de l’avantage. Art. 111 c CGIBOI-RPPM-RCM-10-20-20-40

02La preuve à charge : absence de contrepartie ET intention libérale (CE 29 octobre 2024).+

Lorsque la société a pris en charge des dépenses incombant normalement à un tiers, le Conseil d’État impose à l’administration une double démonstration. Une simple anomalie comptable ne suffit pas. Le juge récent confirme et précise la rigueur de ce contrôle.

CE, 9e ch., 29 octobre 2024, n° 471567 : « Lorsqu’une société a pris en charge des dépenses incombant normalement à un tiers sans que la comptabilisation de cette opération ne révèle, par elle-même, l’octroi d’un avantage, il appartient à l’administration, si elle entend faire application des dispositions précitées du c de l’article 111 du code général des impôts pour imposer, dans les mains du tiers, cette somme, d’établir, d’une part, que la prise en charge de cette dépense ne comportait pas de contrepartie pour la société, et d’autre part, qu’il existait une intention, pour celle-ci, d’octroyer, et pour le tiers, de recevoir, une libéralité. »

La preuve à charge de l’administration est duale : absence de contrepartie économique pour la société d’une part, intention libérale partagée d’autre part. La défense porte sur chacun de ces deux piliers. Voir la décision du 29 octobre 2024 sur Légifrance. CE 29 oct. 2024, n° 471567

03La vente à prix minoré ou majoré : intention libérale présumée en relation d’intérêts.+

Le cas particulier de la vente à prix minoré ou majoré entre une société et un associé fait l’objet d’un régime probatoire spécifique. Le Conseil d’État a posé une présomption d’intention libérale lorsque les parties sont en relation d’intérêts.

CE, 8e-3e ch. réunies, 25 octobre 2023, n° 466532 : « En cas d’acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l’objet de la transaction, ou, s’il s’agit d’une vente, délibérément minoré, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l’avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d’une distribution de bénéfices au sens des dispositions précitées du c de l’article 111 du code général des impôts, alors même que l’opération est portée en comptabilité et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet et l’identité du co-contractant, dès lors que cette comptabilisation ne révèle pas, par elle-même, la libéralité en cause. La preuve d’une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’est établie l’existence, d’une part, d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé, d’autre part, d’une intention, pour la société, d’octroyer, et, pour le co-contractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession. Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d’intérêts. »

La défense doit donc combattre soit l’écart significatif (par une critique de la méthode d’évaluation), soit la relation d’intérêts (en démontrant l’indépendance des cocontractants). L’arrêt vise un écart d’environ 25 % entre le prix de cession et la valeur vénale comme étant significatif. Voir le pendant côté société : l’acte anormal de gestion. CE 25 oct. 2023, n° 466532

04Le maître de l’affaire : appréhension présumée par le dirigeant unique.+

Lorsque l’administration entend imposer un revenu distribué entre les mains du dirigeant d’une société, sans devoir mettre en œuvre la procédure d’interrogation de l’article 117 CGI, elle recourt à la notion jurisprudentielle de maître de l’affaire. La doctrine du BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 rappelle que la procédure 117 CGI est facultative dès lors que l’administration peut établir directement l’appréhension par le bénéficiaire.

Est considérée comme maître de l’affaire la personne qui, dans la société, dispose seule des pouvoirs les plus étendus et en exerce sans contrôle réel la gestion. Cette appréhension est présumée pour les distributions occultes, à charge pour le contribuable d’apporter la preuve contraire. La défense passe alors par l’analyse précise de la gouvernance effective de la société : présence d’autres associés actifs, contrôle exercé par un conseil d’administration ou un conseil de surveillance, signatures conjointes, délégations, comptes bancaires accessibles à plusieurs personnes. Art. 117 CGIBOI-RPPM-RCM-10-20-20-40

05La majoration de 1,25 du coefficient d’assiette (article 158, 7-2° CGI).+

Le bénéficiaire imposé sur un avantage occulte ne bénéficie ni de l’abattement de 40 % prévu pour les dividendes réguliers, ni du prélèvement forfaitaire unique. Le revenu distribué est intégré dans l’assiette de l’impôt sur le revenu au barème progressif, après majoration par un coefficient.

BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10, § 140 : « Sont concernés par cette majoration les revenus de capitaux mobiliers suivants : – les rémunérations et avantages occultes (CGI, art. 111, c ; BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40) ; – la fraction des rémunérations qui n’est pas admise en déduction du résultat de la société versante en vertu du 1° du 1 de l’article 39 du CGI (CGI, art. 111, d) ».

Le coefficient de 1,25 prévu par l’article 158, 7-2° du code général des impôts s’applique à l’avantage occulte avant intégration au revenu global. L’effet économique est lourd : un avantage de 100 000 € est intégré pour 125 000 €, soumis à la tranche marginale d’imposition (parfois 45 %) et aux prélèvements sociaux (17,2 %). À cela s’ajoutent les majorations 1729 lorsque l’élément intentionnel est retenu. Art. 158, 7-2° CGIBOI-RPPM-RCM-20-10-20-10

Un redressement en avantage occulte se combat sur la matérialité, l’écart de prix et l’intention libérale.

Chaque pilier de la qualification 111 c CGI ouvre un angle de défense distinct. La contrepartie économique, la méthode d’évaluation et la qualification de la relation d’intérêts se discutent point par point, devant le vérificateur, devant l’interlocuteur départemental, puis devant le juge de l’impôt.

Partie II

Stratégie de défense de l’avantage occulte 111 c CGI.

01Démontrer l’existence d’une contrepartie économique réelle.+

La première ligne de défense consiste à établir que la dépense prise en charge par la société comportait bien une contrepartie. La contrepartie peut être directe (prestation de services rendue par le tiers à la société, fourniture de biens, apport de clientèle, mise à disposition d’un actif) ou indirecte (intérêt commercial, accès à un marché, garantie de continuité d’approvisionnement, protection d’une image).

La défense rassemble les pièces probantes : conventions écrites, échanges de courriels, devis et bons de commande, comptes rendus de mission, rapports d’audit interne, témoignages de tiers, ordres de mission. Lorsque la contrepartie existe mais a été insuffisamment formalisée, la défense peut établir sa réalité ex post par tout moyen. Le Conseil d’État du 29 octobre 2024, n° 471567, sanctionne l’arrêt qui écarte par principe la justification produite par les contribuables sans examiner sa portée. CE 29 oct. 2024, n° 471567

02Contester la méthode d’évaluation de la valeur vénale.+

Pour les ventes à prix minoré ou majoré, la défense porte sur l’écart significatif. L’administration doit déterminer une valeur vénale fiable par une méthode appropriée. Les terrains à bâtir, les actifs immobiliers, les titres sociaux, les fonds de commerce et les actifs incorporels obéissent à des règles d’évaluation différentes.

La défense critique les termes de comparaison retenus, les abattements pratiqués, les surfaces ou volumes pris en compte, l’exclusion d’éléments défavorables (servitudes, déclivité, vétusté, contraintes d’urbanisme). Une évaluation alternative établie par un expert indépendant peut être versée au débat. L’arrêt du Conseil d’État du 25 octobre 2023, n° 466532, illustre la rigueur de l’analyse comparative : surface réelle, situation géographique, abattements pour décote, intégration de la construction inachevée. La crédibilité de la méthode d’évaluation conditionne souvent l’issue du contentieux. CE 25 oct. 2023, n° 466532

03Combattre l’intention libérale et la présomption de relation d’intérêts.+

L’intention libérale est présumée lorsque les parties sont en relation d’intérêts. La présomption est puissante, mais elle reste réfragable. La défense doit démontrer une finalité économique distincte de la libéralité : objectif commercial, stratégie patrimoniale, contrainte de gestion, intérêt familial circonscrit, exécution d’une obligation préexistante.

Lorsque la libéralité présumée masque en réalité une opération économique normale (par exemple, l’intermédiation d’une société dans le transfert de fonds d’un parent résidant à l’étranger), la défense établit la finalité réelle par tout moyen. Le Conseil d’État du 29 octobre 2024, n° 471567, censure l’arrêt qui avait écarté par principe, comme inopérante, l’invocation par les contribuables de leur intention de financer leur acquisition au moyen de fonds remis par leur famille. Le juge doit examiner la finalité économique alléguée. CE 29 oct. 2024, n° 471567

04Contester la qualité de maître de l’affaire.+

Lorsque l’imposition est fondée sur la présomption d’appréhension par le maître de l’affaire, la défense porte sur la gouvernance réelle de la société. La qualité de maître de l’affaire suppose un pouvoir effectif sur la gestion, sans contrôle d’autres organes ou associés. La preuve contraire peut résulter d’une cogestion réelle, d’un partage des signatures bancaires, d’un contrôle effectif par un conseil de surveillance, d’une délégation formalisée de pouvoirs ou d’une intervention régulière d’un commissaire aux comptes ayant accès à toutes les opérations.

L’analyse procède opération par opération. Le titulaire d’un mandat social peut ne pas être le maître de l’affaire pour une opération précise s’il établit qu’il en a été tenu à l’écart. À l’inverse, une personne sans mandat formel peut être qualifiée de maître de l’affaire si elle exerçait en fait le pouvoir de décision. Voir la procédure de l’article 117 CGI et l’amende 1759 CGI. Art. 117 CGI

05Discuter les majorations 1729 et le cumul avec la taxation 111 c CGI.+

La taxation d’un avantage occulte sur le fondement du c de l’article 111 CGI s’accompagne très fréquemment d’une majoration de l’article 1729 CGI. La majoration de 40 % suppose un manquement délibéré, c’est-à-dire la conscience par le contribuable d’éluder l’impôt. La majoration de 80 % vise les manœuvres frauduleuses, qui supposent un comportement actif de dissimulation.

La défense établit que la qualification d’avantage occulte n’emporte pas, par elle-même, manquement délibéré. La nature occulte vise la non-révélation comptable, pas l’intention frauduleuse. Beaucoup de redressements 111 c CGI sont notifiés avec des majorations 1729 dont la motivation est insuffisamment caractérisée. La défense exige une motivation spécifique sur l’élément intentionnel, distincte du simple constat d’occultation. Voir le régime de la majoration 40 %. Voir le régime de la majoration 80 %. Voir la défense par la motivation insuffisante L. 57 LPF. Art. 1729 CGI

FAQ

Questions fréquentes.

Qu’est-ce qu’un avantage occulte au sens de l’article 111 c du code général des impôts ?+

Un avantage occulte est une libéralité consentie par une société à un bénéficiaire identifié, dont la comptabilisation, à elle seule, ne révèle pas l’existence. Le c de l’article 111 du code général des impôts le qualifie de revenu distribué. La décision du Conseil d’État du 29 octobre 2024, n° 471567 précise que la libéralité suppose à la fois l’absence de contrepartie pour la société et l’intention pour elle d’octroyer et pour le tiers de recevoir un avantage. Le BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 commente le mécanisme.

Comment l’administration prouve-t-elle l’intention libérale entre une société et son associé ?+

La décision du Conseil d’État du 25 octobre 2023, n° 466532 pose une présomption d’intention libérale lorsque les parties sont en relation d’intérêts (associé unique et sa société, dirigeant et la société qu’il contrôle, membres d’un même groupe familial agissant via une société interposée). La présomption se déclenche dès qu’est établi un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé. La défense doit alors démontrer une finalité économique distincte de la libéralité ou critiquer la méthode d’évaluation de la valeur vénale.

Quel coefficient s’applique à l’assiette de l’impôt sur le revenu pour un avantage occulte ?+

Le bénéficiaire est imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers selon le barème progressif. Le montant retenu est majoré d’un coefficient de 1,25 prévu par l’article 158, 7-2° du code général des impôts (BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10). L’avantage est exclu du champ de l’abattement de 40 % applicable aux dividendes réguliers et de l’option pour le prélèvement forfaitaire unique. Un avantage occulte de 100 000 € est ainsi intégré à hauteur de 125 000 € au revenu global, soumis à la tranche marginale d’imposition et aux prélèvements sociaux.

L’amende 1737 et la majoration 1729 peuvent-elles se cumuler avec un avantage occulte 111 c CGI ?+

La majoration 1729 (40 % pour manquement délibéré, 80 % pour manœuvres frauduleuses) se cumule régulièrement avec la taxation 111 c CGI lorsque l’administration établit l’élément intentionnel. La qualification d’avantage occulte n’emporte pas, par elle-même, manquement délibéré : l’occultation comptable visée par l’article 111 c se distingue de l’intention frauduleuse caractérisée par l’article 1729. La défense exige une motivation distincte sur l’élément intentionnel. L’amende 1737 (factures fictives) vise des faits différents et peut se cumuler avec 111 c CGI sur des opérations distinctes.

Comment contester un redressement en avantage occulte du bénéficiaire ?+

Cinq angles de défense doivent être systématiquement examinés. Premièrement, démontrer l’existence d’une contrepartie économique réelle pour la société. Deuxièmement, critiquer la méthode d’évaluation de la valeur vénale du bien ou du service. Troisièmement, combattre l’intention libérale par la démonstration d’une finalité économique distincte. Quatrièmement, contester la qualité de maître de l’affaire par l’analyse de la gouvernance réelle. Cinquièmement, discuter le bien-fondé des majorations 1729 et de leur motivation. La défense s’inscrit dans le calendrier procédural (réponse aux observations, recours hiérarchique, interlocuteur départemental, juge de l’impôt) et coordonne les dossiers société et bénéficiaire.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en contentieux fiscal. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit fiscal à Paris.

📄 Circulaire officielle