Le c de l’article 111 du code général des impôts qualifie de revenus distribués les rémunérations et avantages occultes consentis par une société. Le bénéficiaire est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, avec majoration d’un coefficient de 1,25 et cumul possible avec une majoration de l’article 1729. Le Conseil d’État a précisé les conditions probatoires de la libéralité occulte par deux décisions récentes (CE 29 octobre 2024, n° 471567 ; CE 25 octobre 2023, n° 466532). La défense exige une analyse rigoureuse de la matérialité de l’avantage, de l’écart significatif de prix et de l’intention libérale.
Comment ça se passe.
L’avantage occulte 111 c CGI : un mécanisme à double détente.
Chaque pilier de la qualification 111 c CGI ouvre un angle de défense distinct. La contrepartie économique, la méthode d’évaluation et la qualification de la relation d’intérêts se discutent point par point, devant le vérificateur, devant l’interlocuteur départemental, puis devant le juge de l’impôt.
Stratégie de défense de l’avantage occulte 111 c CGI.
Questions fréquentes.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en contentieux fiscal. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit fiscal à Paris.