L’ONIAM rejette une demande sur trois en moyenne. Le motif est presque toujours technique : seuil de gravité non atteint, dommage jugé non anormal, faute imputée à l’établissement de soins. Le refus n’est jamais définitif. Le Code de la santé publique organise un contentieux administratif strict, dans lequel l’expertise judiciaire, l’argumentation sur l’anormalité du dommage et la chronologie des recours conditionnent l’issue. Cette page présente le cadre juridique et les voies utiles face à un refus d’indemnisation.
Comment ça se passe.
Le cadre légal du droit à indemnisation par l’ONIAM.
Motif identifié, expertise réorientée, démonstration juridique structurée sur l’anormalité et la gravité, recours engagé dans le délai. La solidarité nationale s’obtient au juge administratif.
Les voies de recours contre un refus de l’ONIAM.
Questions fréquentes.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en erreur médicale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du dommage corporel.