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Refus indemnisation ONIAM : recours, expertise judiciaire et conditions d’aléa thérapeutique

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus indemnisation ONIAM : recours, expertise judiciaire et conditions d’aléa thérapeutique

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L’ONIAM rejette une demande sur trois en moyenne. Le motif est presque toujours technique : seuil de gravité non atteint, dommage jugé non anormal, faute imputée à l’établissement de soins. Le refus n’est jamais définitif. Le Code de la santé publique organise un contentieux administratif strict, dans lequel l’expertise judiciaire, l’argumentation sur l’anormalité du dommage et la chronologie des recours conditionnent l’issue. Cette page présente le cadre juridique et les voies utiles face à un refus d’indemnisation.

Vous êtes victime
L’ONIAM rejette votre demande au titre de la solidarité nationale.
Avis CCI défavorable, offre insuffisante, expertise contestée, seuil de gravité contesté. Le cabinet examine la décision, sollicite l’expertise judiciaire utile et engage le recours adapté devant le tribunal administratif.

Voir les voies de recours →

Vous êtes ayant droit d’un patient décédé
L’office écarte la responsabilité au titre de la solidarité nationale.
Le décès survient en suite d’un acte de soins. L’ONIAM nie le caractère anormal du dommage. Le cabinet structure la démonstration juridique et procédurale pour obtenir la reconnaissance d’un accident médical non fautif.

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Comment ça se passe.

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Vous transmettez la décision et le dossier médical.
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Analyse stratégique sous 24 heures.
Maître Hassan KOHEN qualifie le motif de refus, identifie le terrain d’attaque pertinent, vérifie les délais et formule une première stratégie de recours.
3
Engagement du recours utile.
Saisine du tribunal administratif compétent, demande d’expertise judiciaire si nécessaire, mémoires sur l’anormalité et la gravité du dommage, suivi jusqu’à l’arrêt définitif.
Partie I

Le cadre légal du droit à indemnisation par l’ONIAM.

01Le fondement légal : l’article L. 1142-1 II du Code de la santé publique.+

L’indemnisation des accidents médicaux non fautifs par la solidarité nationale repose sur un texte unique. La loi du 4 mars 2002 a posé le principe d’une réparation publique des dommages liés aux soins lorsqu’aucune faute n’est imputable à un professionnel ou à un établissement.

Code de la santé publique, article L. 1142-1, II : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret. »

Le texte fixe quatre conditions cumulatives : l’absence de responsabilité d’un tiers, l’imputabilité directe à un acte de soins, le caractère anormal du dommage et son seuil de gravité. Chaque condition se prouve devant l’office, puis devant le juge administratif. Art. L. 1142-1 II CSP

02La condition d’anormalité : un standard jurisprudentiel précis.+

L’anormalité du dommage est la première pierre du contentieux. Le Conseil d’État a unifié les critères. Une décision récente de la 5ème chambre rappelle le standard applicable.

Conseil d’État, 16 avril 2026, n° 501779 : « la condition d’anormalité du dommage prévue par le II de l’article L. 1142-1 doit notamment être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. »

Le juge administratif raisonne en deux temps. Si les conséquences sont notablement plus graves que l’évolution prévisible sans traitement, l’anormalité est acquise. Si elles ne le sont pas, l’anormalité dépend alors de la probabilité de survenance du dommage : un risque faible et atypique caractérise l’anormalité, un risque élevé l’exclut. CE, 16 avr. 2026, n° 501779

03La condition de gravité : seuil de 24 % d’atteinte permanente.+

La gravité du dommage conditionne l’accès à la solidarité nationale. L’article D. 1142-1 du Code de la santé publique fixe ce seuil à 24 % d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP). Sous ce seuil, l’ONIAM peut refuser. Plusieurs critères de substitution existent toutefois.

Conseil d’État, 26 juin 2023, n° 465640 : « l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1. »

Une durée de déficit fonctionnel temporaire de six mois consécutifs ou non consécutifs, un arrêt temporaire des activités professionnelles supérieur à six mois ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence peuvent suppléer au seuil de l’AIPP. La gravité s’apprécie globalement lorsque les dommages procèdent d’un même accident médical. Art. D. 1142-1 CSPCE, 26 juin 2023, n° 465640

04L’articulation entre aléa thérapeutique et faute médicale.+

Le système d’indemnisation est dualiste. L’aléa thérapeutique relève de l’ONIAM. La faute relève de l’établissement de soins ou du professionnel et de son assureur. Lorsque les deux coexistent, l’indemnisation se partage. Le Conseil d’État a précisé l’articulation.

Conseil d’État, 16 avril 2026, n° 501779 : « Dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l’article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif. »

Le mécanisme protège la victime. L’ONIAM indemnise l’intégralité du dommage corporel, diminué de la fraction représentant la perte de chance imputable à la faute. L’office se retourne ensuite contre l’établissement responsable. Le refus de l’ONIAM motivé par l’existence d’une faute médicale doit être contesté au regard de ce principe. CE, 16 avr. 2026, n° 501779

05Les motifs récurrents de refus de l’ONIAM.+

L’office écarte la solidarité nationale dans plusieurs hypothèses standardisées. Le refus repose en pratique sur l’un des motifs suivants : seuil de 24 % AIPP non atteint, dommage qualifié d’évolution prévisible de la pathologie, simple échec thérapeutique, faute imputable à l’établissement, état antérieur prépondérant, lien causal incertain.

Une décision de la cour administrative d’appel de Lyon illustre la rigueur du test. Une parturiente avait demandé la condamnation de l’ONIAM à raison des suites d’un accouchement. Après expertise contradictoire, la cour a confirmé la position de l’office. CAA Lyon, 12 déc. 2019, n° 18LY01000

CAA Lyon, 12 décembre 2019, n° 18LY01000 : « Par lettre du 9 novembre 2015, l’ONIAM a confirmé son refus de proposer à Mme E… une offre d’indemnisation. Mme E… relève appel du jugement du 23 janvier 2018 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’ONIAM à l’indemniser des préjudices subis au titre de la solidarité nationale. »

Chaque motif appelle un terrain de réplique distinct. Le seuil de gravité s’attaque par la durée du DFT ou les troubles graves. L’évolution prévisible s’attaque par la chronologie clinique et la probabilité statistique. L’échec thérapeutique s’attaque par la démonstration d’une complication non attendue.

06Le rôle décisif de l’expertise médicale.+

L’expertise structure le contentieux ONIAM. Trois expertises peuvent se succéder. L’expertise amiable diligentée par la CCI précède l’avis de la commission. L’expertise contradictoire devant le tribunal administratif statue sur les contestations. L’expertise complémentaire d’appel affine les évaluations.

Le contenu de la mission d’expertise détermine l’issue. Une mission lacunaire sur l’anormalité du dommage, sur le pourcentage d’AIPP ou sur les chances perdues compromet la demande. Le conseil de la victime doit intervenir dès la définition du chef de mission. Art. L. 1142-4 CSPArt. R. 532-1 CJA

Un refus ONIAM n’est jamais un point final. C’est une étape contestable.

Motif identifié, expertise réorientée, démonstration juridique structurée sur l’anormalité et la gravité, recours engagé dans le délai. La solidarité nationale s’obtient au juge administratif.

Partie II

Les voies de recours contre un refus de l’ONIAM.

01Le recours administratif préalable devant le directeur de l’ONIAM.+

La décision de refus de l’ONIAM est une décision administrative. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur de l’office dans le délai de deux mois. Le recours doit invoquer des éléments nouveaux : pièces médicales actualisées, expertise contradictoire, jurisprudence nouvelle, qualification juridique réorientée.

Le recours gracieux est facultatif. Il n’est pas une condition de recevabilité du recours contentieux. Il interrompt le délai de saisine du tribunal administratif. En l’absence de réponse dans les deux mois, la décision implicite de rejet ouvre le délai contentieux. Art. L. 411-2 CRPA

02La saisine du tribunal administratif compétent.+

Le contentieux ONIAM relève du juge administratif. Le tribunal administratif compétent est celui du lieu où s’est produit l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale. La requête doit être introduite dans le délai de deux mois suivant la notification du refus ou la naissance de la décision implicite.

Code de justice administrative, article R. 421-1 : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »

La requête doit comporter les moyens de droit, les pièces médicales, l’avis CCI, la décision ONIAM, les pièces d’état civil et les pièces justifiant la qualité à agir. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire en première instance, mais la complexité technique de la matière le rend hautement recommandable. Art. R. 421-1 CJA

03L’expertise judiciaire en référé-instruction.+

L’expertise judiciaire est l’arme principale du recours. Le référé-instruction prévu à l’article R. 532-1 du Code de justice administrative permet de solliciter, avant ou pendant l’instance au fond, la désignation d’un expert. La mesure est ordonnée dès lors qu’elle présente une utilité contentieuse, sans condition d’urgence.

Le chef de mission doit cibler les points contestés de l’expertise CCI. Anormalité du dommage, pourcentage d’AIPP, durée du DFT, lien causal direct, existence d’une faute, perte de chance. Le rapport d’expertise judiciaire fonde la décision du tribunal sur la solidarité nationale. Art. R. 532-1 CJA

04Les moyens d’attaque opposables à la décision ONIAM.+

Quatre catégories de moyens structurent la contestation. L’erreur de qualification juridique vise la lecture des critères d’anormalité et de gravité. L’erreur d’appréciation vise la lecture des faits cliniques. L’erreur de droit vise la méconnaissance d’une règle de procédure ou de fond. L’insuffisance de motivation vise les décisions stéréotypées.

Une vigilance particulière s’impose sur le mode d’appréciation. Lorsque plusieurs dommages procèdent du même accident médical, le juge apprécie globalement l’anormalité et la gravité. Une appréciation distincte de chaque lésion entache la décision d’erreur de droit. CE, 26 juin 2023, n° 465640

05L’appel devant la cour administrative d’appel.+

Le jugement de première instance est susceptible d’appel devant la cour administrative d’appel territorialement compétente. Le délai est de deux mois à compter de la notification. Le ministère d’avocat est obligatoire en appel. La cour réexamine l’affaire en fait et en droit.

L’appel est l’occasion de produire une expertise complémentaire si la première a souffert d’une mission lacunaire. La cour peut ordonner une expertise nouvelle ou une consultation. La stratégie d’appel se construit dès la première instance, dans l’anticipation d’un éventuel échec. Art. R. 811-1 CJA

06Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.+

L’arrêt d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Le pourvoi est soumis à une procédure d’admission préalable. Seuls les moyens sérieux sont retenus. Le pourvoi est porté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Les moyens utiles sont l’erreur de droit, la dénaturation des pièces du dossier, le défaut de motivation et l’inexacte qualification juridique. Le pourvoi tend à l’unification de la jurisprudence et à la sanction des erreurs structurelles d’application des critères d’anormalité et de gravité. Art. L. 821-1 CJA

FAQ

Questions fréquentes.

Quel est le délai pour contester un refus d’indemnisation ONIAM ?+

Le délai est de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. Ce délai s’applique au recours gracieux comme au recours contentieux devant le tribunal administratif. Un recours gracieux préalable interrompt le délai et fait courir un nouveau délai de deux mois en cas de rejet implicite ou exprès.

L’ONIAM peut-il refuser au motif que mon état antérieur explique le dommage ?+

L’état antérieur n’exclut pas automatiquement l’indemnisation. La condition d’anormalité s’apprécie en comparant les conséquences réelles de l’acte aux conséquences prévisibles en l’absence de traitement. Si les conséquences subies sont notablement plus graves que cette évolution prévisible, l’anormalité est acquise malgré l’état antérieur. L’argument doit être combattu sur expertise.

Que faire si l’expertise CCI conclut à un échec thérapeutique ?+

La qualification d’échec thérapeutique est une cause classique de refus. Elle se distingue de l’aléa thérapeutique par l’absence de complication imprévue. Le recours doit demander une expertise judiciaire avec mission renforcée sur la probabilité statistique de l’événement survenu. Une complication exceptionnelle ou atypique réintroduit la qualification d’accident médical non fautif.

Le seuil de 24 % d’AIPP est-il toujours requis ?+

Non. Le seuil de 24 % d’atteinte permanente n’est qu’un des critères de gravité. Le Code de la santé publique reconnaît également l’arrêt temporaire des activités professionnelles supérieur à six mois, le déficit fonctionnel temporaire d’au moins six mois cumulés et les troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Un dossier sous le seuil d’AIPP peut donc être éligible.

Faut-il un avocat pour contester un refus ONIAM ?+

Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif en première instance. Il devient obligatoire en appel et en cassation. La technicité de la matière médico-légale, l’enjeu financier et la complexité des critères d’anormalité et de gravité rendent l’assistance d’un avocat fortement recommandable dès la première instance.

L’ONIAM peut-il être condamné solidairement avec l’hôpital ?+

Lorsqu’un accident médical non fautif se combine à une faute médicale, le tribunal partage la charge. L’ONIAM indemnise le dommage corporel résultant de l’accident non fautif, déduction faite de la perte de chance imputable à la faute. L’établissement et son assureur indemnisent la perte de chance. La victime perçoit l’intégralité de son préjudice par cumul des deux indemnisations.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en erreur médicale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du dommage corporel.

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