Le 18 février 2026, le Conseil d’État a rendu un arrêt qui éclaire le régime de la pénalité de 15 % applicable aux établissements de santé défaillants dans la procédure d’indemnisation des accidents médicaux. La Haute juridiction a censuré une cour administrative d’appel. Cette juridiction avait confondu la nature du dommage avec le fondement de la responsabilité. Elle a ainsi confirmé que seule la qualification retenue par la CCI détermine le régime indemnitaire applicable. Cette décision intervient dans un contexte où de nombreux patients ignorent encore les délais, les seuils de gravité et les voies de recours ouverts après un refus de l’ONIAM ou d’un assureur. L’article ci-dessous expose le fonctionnement de la CCI, distingue les trois régimes d’indemnisation et indique les démarches concrètes à accomplir lorsque l’offre d’indemnisation est insuffisante ou absente.
La commission de conciliation et d’indemnisation : compétence et seuils de gravité
La procédure devant la CCI est instituée par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et précisée par les articles L. 1142-4 à L. 1142-24 du même code. Elle concerne les victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales dont le préjudice dépasse un seuil de gravité fixé par décret. Pour une vue d’ensemble du barème et des voies de recours, notre analyse des conditions d’indemnisation ONIAM propose un panorama complet. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) retient trois critères alternatifs. Il s’agit d’une incapacité permanente partielle supérieure à 24 %. Il peut aussi s’agir d’une incapacité temporaire totale de travail d’au moins six mois consécutifs. Enfin, des troubles particulièrement graves justifient une indemnisation au-delà du préjudice esthétique.
La saisine de la CCI est gratuite. Elle s’effectue par formulaire Cerfa n° 12245*03, adressé à la commission régionale compétente du lieu de réalisation de l’acte médical. Le dossier doit comprendre une description détaillée des faits, le dossier médical complet et les pièces justificatives des préjudices subis. La commission désigne un expert médical choisi sur la liste nationale, puis convoque les parties à une réunion contradictoire. Elle rend son avis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Cet avis porte sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable.
Faute médicale, aléa thérapeutique et infection nosocomiale : trois régimes distincts
L’article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) pose le principe d’une responsabilité pour faute des professionnels de santé et des établissements. Il prévoit toutefois deux dérogations majeures. D’une part, les établissements sont responsables de plein droit des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. D’autre part, lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Cette indemnisation suppose que les conséquences soient anormales et graves.
Le tableau suivant distingue les trois régimes pratiques les plus fréquents :
| Situation | Fondement juridique | Qui indemnise ? | Condition préalable | Pénalité 15 % applicable ? |
|---|---|---|---|---|
| Faute médicale établie | Art. L. 1142-1, I, al. 1 CSP | Assureur du responsable | Avis CCI retenant une faute | Oui, si silence ou refus de l’assureur (art. L. 1142-15) |
| Infection nosocomiale sans faute, gravité > 24 % | Art. L. 1142-1-1 CSP | ONIAM (solidarité nationale) | Avis CCI, seuil de gravité atteint | Non |
| Aléa thérapeutique grave | Art. L. 1142-1, II CSP | ONIAM (solidarité nationale) | Avis CCI, absence de faute, gravité > 24 % | Non |
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 7 janvier 2026 que les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils prouvent une cause étrangère. Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829 (décision), motifs : « lorsqu’une infection est considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins et procède d’une cause étrangère ».
L’arrêt du Conseil d’État du 18 février 2026 : la pénalité ONIAM de 15 % enfin clarifiée
L’arrêt du Conseil d’État du 18 février 2026, n° 499368, constitue une clarification essentielle pour les victimes et leurs conseils. Les faits remontent à 2006. M. A. avait été pris en charge à l’hôpital Henri-Mondor pour un hématome sous-dural aigu et y était décédé deux mois plus tard. En 2017, la CCI d’Île-de-France a estimé que la responsabilité de l’établissement était engagée à hauteur d’une perte de chance de 50 %, imputant le décès à une faute commise par l’hôpital. L’AP-HP n’ayant présenté aucune offre d’indemnisation, l’ONIAM s’était substitué à elle en concluant un protocole transactionnel de 13 450 euros avec la veuve. L’ONIAM avait ensuite émis un titre exécutoire contre l’AP-HP pour obtenir le remboursement de cette somme, des frais d’expertise et une pénalité de 15 %.
La cour administrative d’appel de Paris avait rejeté la demande de pénalité au motif que l’infection nosocomiale contractée par le patient était à l’origine de son décès. Selon elle, l’ONIAM avait indemnisé la victime au titre de la solidarité nationale (article L. 1142-17 du code de la santé publique) et non au titre de la substitution à un assureur défaillant (article L. 1142-15). Le Conseil d’État a censuré cette analyse (voir notre note sur la perte de chance médicale et son calcul indemnitaire). Il a jugé que la cour administrative d’appel s’était fondée sur la circonstance que l’infection nosocomiale contractée par M. A. était à l’origine de son décès. Selon elle, l’office devait être regardé comme ayant indemnisé la victime sur le fondement de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique et non sur celui de l’article L. 1142-15. La cour a commis une erreur de droit. En effet, il résultait des énonciations de l’arrêt litigieux que la commission régionale de conciliation et d’indemnisation avait imputé le décès à une faute commise par l’hôpital Henri-Mondor. CE, 5e ch., 18 fév. 2026, n° 499368 (décision), motifs :
« la cour administrative d’appel s’est fondée sur la circonstance que l’infection nosocomiale contractée par M. A… étant à l’origine de son décès, l’office devait être regardé comme ayant indemnisé la victime sur le fondement de l’article L. 1142-17 de ce code et non sur le fondement de l’article L. 1142-15 du même code. En statuant ainsi, alors qu’il résultait des énonciations de l’arrêt litigieux que la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales avait, aux termes de son avis du 18 mai 2017, imputé le décès de M. A…, à hauteur d’une perte de chance de 50 %, à une faute commise par l’hôpital Henri-Mondor, la cour a commis une erreur de droit ».
Statuant au fond, le Conseil d’État a condamné l’AP-HP à verser à l’ONIAM une pénalité de 1 345 euros. Ce montant correspond à 10 % de l’indemnité. La condamnation repose sur le cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. Cet arrêt confirme que la qualification retenue par la CCI est déterminante. Une infection nosocomiale ne relève pas automatiquement de la solidarité nationale. Si la CCI retient une faute de l’établissement, le régime de la responsabilité fautive s’applique avec ses conséquences financières. La pénalité dissuasive peut alors être prononcée à l’encontre de l’assureur ou de l’établissement défaillant.
L’article L. 1142-15 du code de la santé publique (texte officiel) dispose en son cinquième alinéa ce qui suit.
« le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue ». Cette pénalité vise à inciter les assureurs à formuler une offre d’indemnisation dans les quatre mois suivant l’avis de la CCI.
Que faire en cas de refus d’indemnisation ou d’offre insuffisante ?
Le refus d’indemnisation ou le silence de l’assureur ne constituent pas une fin de non-recevoir pour la victime. L’ONIAM se substitue alors à l’assureur défaillant et indemnise la victime. Toutefois, le montant de l’offre peut être contesté. La victime dispose de plusieurs voies de recours selon la nature de l’établissement et du fondement retenu.
La checklist suivante résume les étapes à suivre :
- Vérifier l’avis de la CCI et noter la qualification retenue : faute, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale sans faute.
- Reconstituer la chronologie médicale et obtenir le dossier médical complet auprès de l’établissement concerné.
- Contester l’offre par écrit auprès de l’ONIAM ou de l’assureur dans le délai imparti, en motivant l’insuffisance chiffrée de l’indemnisation proposée.
- Saisir le juge compétent : le tribunal administratif si l’établissement est public ; le tribunal judiciaire si le responsable est un professionnel libéral ou une clinique privée.
- Demander l’application de la pénalité de 15 % lorsque l’ONIAM a indemnisé par substitution à la suite d’un silence ou d’un refus de l’assureur.
- Solliciter une expertise médicale judiciaire pour évaluer l’ensemble des préjudices : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de chance et préjudice d’agrément.
- Conserver l’intégralité des justificatifs : arrêts de travail, frais médicaux, aide tierce personne et impacts professionnels.
Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation a précisé que lorsque l’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale, il n’a pas la qualité d’auteur responsable. Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-23884 (décision), motifs : « l’ONIAM ne peut ni être condamné au paiement de leurs débours ni garant d’une telle condamnation ». Ce principe distingue nettement la solidarité nationale de la responsabilité pour faute et oriente le recours des caisses vers les seuls responsables éventuels.
Indemnisation et contentieux à Paris et en Île-de-France
La CRCI d’Île-de-France est compétente pour les accidents médicaux survenus dans les établissements de santé situés à Paris et dans les départements franciliens. Son secrétariat est assuré par l’ONIAM. Les délais de traitement sont identiques à ceux observés dans les autres régions, mais la densité du contentieux médical en région parisienne justifie une préparation rigoureuse du dossier avant toute saisine.
Lorsque l’établissement est public, le recours contentieux relève du tribunal administratif de Paris. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du refus explicite ou du silence de l’administration. Pour les professionnels libéraux et les cliniques privées, le tribunal judiciaire de Paris est compétent. La prescription de la responsabilité civile médicale court pendant dix ans à compter de la consolidation du dommage. En pratique, la victime doit veiller à ne pas laisser passer le délai de deux mois applicable aux établissements publics, sous peine de forclusion irrémédiable.
Les victimes résidant en Île-de-France peuvent également solliciter l’assistance d’un avocat pour préparer la saisine de la CCI, assister à l’expertise médicale et négocier le protocole transactionnel. Le cabinet intervient régulièrement devant la CRCI d’Île-de-France ainsi que devant les juridictions parisiennes pour contester les offres d’indemnisation jugées insuffisantes.
Questions fréquentes
Quel délai la CCI dispose-t-elle pour rendre son avis ?
La commission dispose d’un délai de six mois à compter de sa saisine. Ce délai peut être prolongé en cas de difficulté particulière, mais il ne devrait pas dépasser onze mois au total.
La victime peut-elle refuser l’offre d’indemnisation de l’ONIAM ?
Oui. L’acceptation de l’offre est libre. Si la victime estime le montant insuffisant, elle peut saisir le juge compétent pour obtenir une indemnisation plus complète. Le refus de l’offre interrompt la procédure amiable.
La pénalité de 15 % profite-t-elle directement à la victime ?
Non. La pénalité est versée à l’ONIAM lorsque celui-ci s’est substitué à un assureur défaillant. Elle constitue une sanction à l’encontre de l’assureur ou de l’établissement responsable et ne s’ajoute pas au capital indemnisatoire de la victime.
Un décès peut-il être indemnisé par la CCI ?
Oui. Les ayants droit d’une victime décédée peuvent saisir la CCI. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique prévoit expressément l’indemnisation des décès provoqués par des infections nosocomiales lorsque le seuil de gravité est atteint.
Que se passe-t-il si l’assureur conteste l’avis de la CCI ?
L’assureur ou l’établissement peut contester le principe ou le montant de l’indemnité devant le juge compétent. Toutefois, le silence ou le refus de présenter une offre dans les quatre mois expose l’assureur à la substitution de l’ONIAM et à la pénalité de 15 %.
Le dossier médical est-il indispensable ?
Oui. Le dossier médical complet constitue la pièce maîtresse de la procédure. Il permet à l’expert de la CCI d’établir la chronologie des soins, d’identifier d’éventuels manquements et d’évaluer le lien de causalité entre l’acte médical et le dommage.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en erreur médicale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en dommage corporel à Paris.