Pendant un arrêt maladie, le salarié perçoit normalement les indemnités journalières de la sécurité sociale, complétées par l’employeur puis, au-delà, par l’organisme de prévoyance. Quand ce complément de salaire n’arrive pas, la perte de revenu peut atteindre 40 à 60 % du net habituel. Cette page identifie les trois fondements de recours, les délais à respecter et la jurisprudence pivot pour récupérer les sommes dues.
Comment ça se passe.
Le cadre du complément de salaire en arrêt maladie.
01Le maintien légal de salaire (article L. 1226-1 du code du travail).+
Tout salarié justifiant d’une année d’ancienneté bénéficie d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale. Cette obligation s’impose à l’employeur lui-même, indépendamment de toute convention collective.
Code du travail, article L. 1226-1 : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale […]. »
Le taux est fixé par l’article D. 1226-1 du code du travail : 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours suivants, durées allongées par tranches de dix ans d’ancienneté. Le défaut de versement ouvre droit à rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes. Art. L. 1226-1 C. trav.Art. D. 1226-1 C. trav.
02Le complément conventionnel et le contrat de prévoyance.+
La quasi-totalité des conventions collectives prévoient un maintien plus favorable que le régime légal : 100 % du salaire pendant 30 à 90 jours, puis 75 ou 80 % via un contrat collectif de prévoyance souscrit par l’employeur.
Code de la sécurité sociale, article L. 911-1 : « […] les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. »
L’article L. 911-2 du même code énumère les risques couverts par la prévoyance complémentaire : incapacité de travail, invalidité, décès, inaptitude. Le salarié peut donc cumuler trois sources d’indemnisation : indemnités journalières de la sécurité sociale, complément employeur, prestations de l’organisme de prévoyance. Art. L. 911-1 CSSArt. L. 911-2 CSS
03Le déclenchement du complément ne dépend pas du versement effectif des IJSS.+
Un employeur tente parfois de suspendre le complément conventionnel au motif que le salarié n’a pas remis le formulaire administratif permettant à la sécurité sociale de servir les indemnités journalières. La Cour de cassation l’a fermement écarté.
Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869, Publié au Bulletin : « Il en résulte que le bénéfice du dispositif conventionnel de complément d’indemnisation à la sécurité sociale n’implique pas la nécessité pour l’intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social. […] l’absence de remise à l’employeur du formulaire prévu par l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale ne pouvait faire obstacle au maintien de la rémunération des salariés dans les conditions prévues par le texte conventionnel. »
Conséquence pratique : même si la sécurité sociale tarde à verser les indemnités journalières, l’employeur reste tenu du complément conventionnel dès lors que la qualité d’assuré social est établie. Tout retard de paiement par l’employeur ouvre droit à régularisation rétroactive. Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869
04Défaut d’affiliation à la prévoyance : la responsabilité contractuelle de l’employeur.+
Lorsque l’employeur n’a pas affilié le salarié à l’organisme de prévoyance prévu par la convention collective, ou qu’il l’affilie alors que le salarié est déjà en arrêt maladie, l’organisme refuse logiquement la prise en charge. La perte tombe alors sur l’employeur défaillant.
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.591 : « L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Ayant constaté que la salariée n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué du fait de la non affiliation par son employeur au régime conventionnel de prévoyance […] la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. »
L’enseignement est double. Le défaut d’affiliation engage la responsabilité contractuelle de l’employeur. Mais le salarié doit chiffrer concrètement son préjudice : montant des prestations qu’il aurait dû percevoir, durée d’incapacité, perte de revenu nette, avec pièces médicales et bulletins de salaire à l’appui. Une demande globale non justifiée est rejetée. Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.591
Identifier le bon débiteur (employeur, organisme de prévoyance, ou les deux), produire bulletins de salaire et certificats médicaux, et engager l’action avant l’extinction des délais.
Les recours du salarié face au défaut de versement.
01Action prud’homale contre l’employeur : rappel de salaire et dommages-intérêts.+
Quand le complément non versé relève du maintien légal ou conventionnel à la charge directe de l’employeur, la voie est le conseil de prud’hommes. Le salarié demande le rappel de salaire dû, les congés payés afférents, et, le cas échéant, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail si la mauvaise foi est démontrée.
La saisine est précédée d’une mise en demeure recommandée précisant les sommes réclamées par période d’arrêt. Le calcul s’appuie sur les bulletins de salaire des douze derniers mois précédant l’arrêt, conformément à la base conventionnelle applicable. Art. L. 1226-1 C. trav.Art. L. 911-1 CSS
02Action contre l’organisme de prévoyance : tribunal judiciaire et délai biennal.+
Lorsque l’employeur a bien affilié le salarié mais que l’institution de prévoyance refuse la prise en charge, le contentieux relève du tribunal judiciaire et non du conseil de prud’hommes. La prescription biennale de l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale s’applique aux institutions de prévoyance.
Code de la sécurité sociale, article L. 932-13 : « Toutes actions dérivant des opérations mentionnées au présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. »
Les motifs de refus les plus fréquents sont la fausse déclaration intentionnelle, l’exclusion contractuelle d’affections antérieures, le non-respect du délai de franchise et l’absence de pièces médicales suffisantes. Chacun peut être contesté avec un médecin-conseil indépendant et une analyse fine du contrat collectif. Art. L. 932-13 CSS
03Preuve du préjudice et perte de chance.+
Le préjudice du salarié n’est pas présumé. La jurisprudence récente impose de produire des éléments concrets : simulation des prestations qui auraient été servies par la prévoyance, comparaison avec ce qui a été effectivement perçu, justificatifs des charges courantes restées impayées (loyer, crédit, frais de soins).
Quand l’affiliation a manqué ou que l’information préalable n’a pas été délivrée, la jurisprudence retient parfois une indemnisation par perte de chance d’obtenir un niveau de garantie comparable par une souscription individuelle. Le quantum est alors évalué souverainement par les juges du fond. Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.591
04Prescription et point de départ : ne pas perdre ses droits.+
Plusieurs prescriptions cohabitent. L’action en paiement de salaire devant le conseil de prud’hommes est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail. L’action en dommages-intérêts pour défaut d’affiliation relève de la prescription quinquennale de droit commun, avec un point de départ spécifique.
Cass. soc., 11 juillet 2018, n° 17-12.605, Publié au Bulletin : « L’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun […] La créance dépendant d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui résultent de déclarations que le débiteur est tenu de faire, la prescription ne courait qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite. »
Cette logique de report de point de départ a vocation à s’appliquer par analogie à la prévoyance maladie : le salarié ignore généralement l’absence d’affiliation tant qu’il n’a pas tenté de mobiliser la garantie. La prescription ne court qu’à compter de la révélation du défaut. Art. L. 3245-1 C. trav.Cass. soc., 11 juillet 2018, n° 17-12.605
Questions fréquentes.
Je suis en arrêt maladie depuis trois mois, mon employeur a cessé de me verser le complément. Que faire ?+
Vérifier d’abord la convention collective applicable et les conditions d’ancienneté. Réclamer par écrit le maintien de salaire dû au titre des articles L. 1226-1 du code du travail et de l’accord collectif. En cas de silence ou de refus, saisir le conseil de prud’hommes en référé ou au fond selon l’urgence.
L’organisme de prévoyance refuse au motif d’un antécédent médical. Est-ce légal ?+
Une exclusion d’antécédent doit être expressément prévue au contrat et opposable au salarié. Pour les contrats collectifs obligatoires, le questionnaire médical est interdit depuis la loi du 28 février 2022. Toute exclusion fondée sur un état de santé connu sans support contractuel peut être contestée devant le tribunal judiciaire.
Mon employeur ne m’a jamais affilié à la prévoyance. Quels droits ?+
Sa responsabilité contractuelle est engagée. Vous pouvez demander réparation des prestations perdues ou une indemnisation par perte de chance d’avoir bénéficié d’une garantie équivalente. La preuve du préjudice doit être documentée : bulletins de salaire, certificats, simulation chiffrée des prestations conventionnelles.
Quel est le délai pour agir contre l’institution de prévoyance ?+
Deux ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action, en vertu de l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale. La date à retenir est généralement celle du refus écrit de versement notifié par l’organisme.
Puis-je cumuler indemnités sécurité sociale, complément employeur et prévoyance ?+
Oui dans la limite de 100 % du salaire net habituel. C’est la règle conventionnelle classique : la somme cumulée ne peut excéder la rémunération que le salarié aurait perçue en activité. Tout excédent est, le cas échéant, déduit du complément servi par la prévoyance.
Après mon licenciement, ai-je droit à la portabilité de la prévoyance ?+
Oui en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, sous condition d’avoir bénéficié de la couverture avant la rupture et d’être pris en charge par France Travail. La durée maximale est de douze mois. L’employeur doit en informer le salarié dans le certificat de travail.
Un avocat spécialiste du droit du travail peut vous assister dans ces démarches.