Le 22 septembre 2026, le patron du Medef a proposé de ne plus rembourser les arrêts maladie de courte durée, et Les Echos a révélé le 21 septembre que le gouvernement allait demander aux partenaires sociaux de trouver au moins 600 millions d’euros d’économies sur les arrêts de travail. Dans le même mouvement, les indemnités journalières des arrêts longs sont désormais limitées à un an pour les assurés hors affection de longue durée depuis le 19 septembre 2026. Dans ce climat, une question revient chaque semaine au cabinet : en arrêt maladie, mon employeur ne me paie plus, que faire ? La réponse tient en trois vérifications concrètes : ce que la Sécurité sociale vous doit, ce que votre employeur doit ajouter comme complément, puis les recours qui forcent le paiement quand le bulletin de paie reste vide. Cet article détaille le calcul exact du maintien de salaire, les lignes du bulletin à contrôler et la procédure prud’homale qui permet de récupérer les sommes dues, avec les textes applicables et une décision récente de la Cour de cassation qui interdit à l’employeur de calculer votre complément sur le net.
I. Arrêt maladie et salaire : ce que votre employeur doit vraiment vous verser
A. Arrêt maladie, salaire et carence : les indemnités journalières dès le 4e jour et le complément de l’employeur à 90 % puis deux tiers
Quand vous êtes en arrêt maladie, deux payeurs interviennent : la caisse primaire d’assurance maladie, qui verse les indemnités journalières, et votre employeur, qui doit verser un complément sous conditions. La première étape consiste à situer chacun de ces deux versements, car un salaire qui semble impayé correspond souvent à un décalage entre les deux ou à un complément mal calculé.
La Sécurité sociale n’indemnise pas les premiers jours. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». Concrètement, ce droit ne démarre qu’après un délai de carence de trois jours : l’article R. 323-1 du même code, dans sa version applicable depuis le 19 septembre 2026, prévoit que « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale confirme le mécanisme en indiquant que « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non ». Pendant ces trois premiers jours, aucune indemnité journalière n’est versée, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Le complément versé par l’employeur obéit à une carence distincte, plus longue. L’article L. 1226-1 du code du travail ouvre le droit à « une indemnité complémentaire » (article L. 1226-1 du code du travail sur Légifrance) pour « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire ». (article L. 1226-1 du code du travail sur Légifrance) Trois conditions accompagnent ce droit : « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », « D’être pris en charge par la sécurité sociale » et « D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen. » (article L. 1226-1 du code du travail sur Légifrance) Retenez surtout le premier point : sans justificatif transmis dans les quarante-huit heures, l’employeur peut refuser le complément en se fondant sur ce texte.
Le montant de ce complément est fixé par l’article D. 1226-1 du code du travail : « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant les trente premiers jours, puis « Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. » (article D. 1226-1 du code du travail sur Légifrance) Des durées d’indemnisation plus longues existent pour les salariés qui ont une ancienneté supérieure, selon le barème réglementaire et votre convention collective, mais la base de calcul reste la même : la rémunération brute. Quant au point de départ, l’article D. 1226-3 du code du travail précise que « Lors de chaque arrêt de travail, les durées d’indemnisation courent à compter du premier jour d’absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet. Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence. » En maladie ordinaire, l’employeur ne commence donc à payer le complément qu’après sept jours d’absence, et les indemnités journalières sont déduites de ce complément.
Deux exclusions méritent votre attention avant de réclamer. D’une part, le texte écarte « aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires », qui relèvent d’autres mécanismes. D’autre part, la loi du 27 juin 2026 a ajouté un cas de fraude : « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié » (article L. 1226-1 du code du travail sur Légifrance). Si votre employeur invoque une fraude signalée par la caisse, exigez l’écrit de la caisse qui l’établit : une simple suspicion ne suffit pas à supprimer le complément.
B. Prévoyance, subrogation et bulletin de paie : comment vérifier ce qui manque vraiment sur votre fiche de salaire
Avant d’écrire à l’employeur, contrôlez votre bulletin de paie ligne par ligne : la moitié des dossiers où le salarié pense ne rien toucher révèle en réalité un complément mal calculé ou des indemnités journalières déduites deux fois. Trois mécanismes expliquent l’essentiel des écarts : la déduction des indemnités journalières, la part de la prévoyance et la subrogation.
Le principe de calcul est simple : l’employeur calcule le complément sur votre rémunération brute, puis il en déduit ce que la Sécurité sociale et la prévoyance vous versent. L’article D. 1226-5 du code du travail dispose que « Sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur. » Autrement dit, seules les indemnités journalières et la part patronale de la prévoyance viennent en déduction ; la part de prévoyance financée par vos propres cotisations ne doit pas réduire le complément de l’employeur. Quand l’employeur déduit l’intégralité d’un contrat de prévoyance que vous financez pour moitié, le calcul est faux et un rappel est dû.
La Cour de cassation a tranché un montage fréquent des bulletins de paie dans un arrêt du 14 mai 2025, pourvoi n° 23-23.734, publié au Bulletin sous l’identifiant ECLI:FR:CCASS:2025:SO00495. Dans cette affaire, une comptable engagée en 2001 contestait une « garantie au net » par laquelle l’employeur ajustait le brut pour tenir compte de l’absence de cotisations sur les indemnités journalières et du taux réduit de CSG, ce qui réduisait son indemnisation pendant ses arrêts maladie. La cour d’appel de Lyon avait validé la méthode ; la chambre sociale a cassé : « l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ». La Cour rappelle au visa des textes que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire » (article L. 1226-1 du code du travail sur Légifrance), puis que l’indemnité complémentaire est calculée selon les modalités suivantes, avec « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant les trente premiers jours et « Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. » (article D. 1226-1 du code du travail sur Légifrance) Si vos bulletins mentionnent une garantie au net, une neutralisation en bas de bulletin ou un maintien calculé sur le net, comparez avec le brut contractuel : l’écart correspond au rappel à réclamer.
La subrogation mérite un contrôle séparé. Quand l’employeur pratique la subrogation, il perçoit directement vos indemnités journalières et vous maintient votre salaire : votre compte bancaire ne montre alors qu’un seul versement, celui de l’employeur. Quand il ne la pratique pas, vous recevez deux versements, le salaire complété par l’employeur et les indemnités versées par la caisse. Dans les deux cas, exigez l’attestation de salaire que l’employeur a adressée à la caisse et le décompte de la caisse : si l’employeur a perçu vos indemnités en subrogation sans vous maintenir le salaire, il détient des sommes qui vous reviennent. Cette vérification se fait par écrit, en demandant le détail brut par brut, indemnités déduites et part de prévoyance retenue, mois par mois.
Pensez aussi à votre convention collective et à votre contrat de prévoyance d’entreprise : beaucoup de branches prévoient un maintien à 100 % pendant plusieurs semaines ou la suppression du délai de carence de sept jours. Le code du travail fixe un plancher, jamais un plafond. Réclamez le texte conventionnel applicable et le tableau des garanties de prévoyance : un employeur qui applique le minimum légal alors que la branche impose un maintien intégral vous doit la différence. À l’inverse, si votre ancienneté est inférieure à un an, le complément légal ne s’applique pas et seules les indemnités journalières et la prévoyance jouent : la réclamation porte alors sur l’attestation de salaire et le signalement à la caisse, pas sur l’article L. 1226-1.
II. Employeur qui ne paie plus : les démarches qui débloquent le versement et les recours qui le forcent
A. Arrêt maladie non payé, que faire : déclaration en 48 heures, contrôle de la caisse et mise en demeure avant les prud’hommes
Quand le salaire n’arrive pas, procédez dans l’ordre : sécurisez vos déclarations, identifiez le motif du blocage, puis mettez l’employeur en demeure avant de saisir le juge. Chaque étape compte, car l’employeur qui refuse de payer invoque presque toujours un manquement du salarié ou une décision de la caisse.
La première vérification porte sur vos propres envois. Côté caisse, l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale impose que « l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur », et que « Le directeur de la caisse primaire met en oeuvre le dispositif de sanctions prévu à l’alinéa précédent. » (article L. 321-2 du code de la sécurité sociale sur Légifrance) Le décret d’application, à l’article R. 321-2 du même code, précise que « Lorsque l’arrêt de travail n’est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail » (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale sur Légifrance) Conservez la preuve de chaque envoi : dépôt en ligne, récépissé, lettre recommandée. Côté employeur, le volet 3 de l’avis d’arrêt doit lui parvenir dans les quarante-huit heures prévues par l’article L. 1226-1. Si vous avez dépassé ces délais, régularisez immédiatement et joignez les justificatifs : un retard n’efface pas toujours le droit, mais il offre à l’employeur un motif de refus qu’il faut lui retirer au plus vite.
La deuxième vérification porte sur le motif du non-paiement. Trois causes reviennent en pratique. Première cause : la caisse a suspendu ou réduit vos indemnités après un contrôle, par exemple pour non-respect des heures de sortie autorisées ou absence à une convocation du médecin-conseil. Dans ce cas, l’employeur déduit un complément calculé sur des indemnités qui n’existent plus, ou refuse de payer parce que la prise en charge fait défaut. Demandez à la caisse la notification écrite du contrôle et de la sanction, puis contestez-la par les voies de recours de l’assurance maladie si les constatations sont discutables : sans indemnités rétablies, le complément patronal reste difficile à obtenir. Deuxième cause : l’employeur a organisé une contre-visite et le médecin mandaté a conclu que votre arrêt n’était pas justifié. L’article L. 1226-1 prévoit ce contrôle en indiquant que l’absence doit être « constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu » (article L. 1226-1 du code du travail sur Légifrance) et qu’« Un décret en Conseil d’Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa du présent article. » (article L. 1226-1 du code du travail sur Légifrance) Une contre-visite irrégulière, un avis non transmis ou un contrôle qui contredit votre médecin traitant sans examen sérieux se discutent : demandez le rapport écrit et faites contre-constater votre état par votre médecin. Troisième cause : l’employeur retient une partie du salaire au titre d’heures ou de jours qu’il estime non justifiés, ou compense de prétendus trop-perçus. Exigez le détail écrit de chaque retenue : une retenue non expliquée sur le bulletin ouvre droit à rappel.
Une fois ces vérifications faites, adressez à l’employeur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : rappel des dates d’arrêt, copies des avis transmis dans les délais, décompte mois par mois du complément attendu sur la base brute, déduction des indemnités journalières réellement perçues, demande du détail des retenues et de l’attestation de salaire adressée à la caisse, avec un délai de paiement de huit à quinze jours. Joignez les bulletins, les décomptes de la caisse et, si vous l’avez, le texte conventionnel qui améliore le maintien. Cette lettre interrompt les discussions orales et fixe le point de départ des intérêts.
Si la mise en demeure reste sans effet, le conseil de prud’hommes est le juge du rappel de salaire et du complément. La demande porte sur les sommes dues au titre des trois dernières années : l’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Ce délai de trois ans, plus long que le délai de droit commun de deux ans applicable à l’exécution du contrat prévu par l’article L. 1471-1 du code du travail, selon lequel « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit », gouverne spécifiquement les actions en paiement du salaire. Pour préparer la requête prud’hommes, réunissez les avis d’arrêt, les preuves d’envoi en 48 heures, l’historique des versements de la caisse, les bulletins de paie, l’attestation de salaire, le contrat de prévoyance et la convention collective. Les articles voisins déjà publiés par le cabinet sur la carence des arrêts courts et sur la limitation des indemnités longues à un an depuis septembre 2026 éclairent le contexte de votre dossier : arrêt maladie de courte durée et carence et arrêt de longue durée limité à un an.
B. Salarié en arrêt à Paris et en Île-de-France : caisse compétente, prud’hommes compétents et pièces à préparer
Les règles sont nationales, mais les démarches concrètes dépendent de votre ressort. Si vous travaillez à Paris ou en Île-de-France, anticipez les circuits locaux : c’est souvent là que les dossiers se perdent entre la caisse, l’employeur et le juge.
La caisse compétente est en principe celle de votre lieu de résidence : pour un salarié domicilié à Paris, la CPAM de Paris instruit les avis d’arrêt, ordonne les contrôles du médecin-conseil et notifie les sanctions éventuelles. En cas de contrôle, la convocation indique le lieu et l’heure : présentez-vous avec votre pièce d’identité, vos ordonnances et, si vos sorties sont libres, l’avis qui les autorise. En cas d’arrêt avec sorties autorisées uniquement à certaines heures, respectez strictement les plages inscrites sur l’avis : les rapports de contrôle retiennent presque toujours les sorties hors plage comme motif de suspension. Si vous êtes soigné hors de votre département pendant l’arrêt, signalez votre adresse temporaire à la caisse : un contrôle diligenté à l’ancienne adresse pendant votre absence nourrit des suspensions que vous devrez ensuite faire lever.
Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où vous exécutez votre contrat, de l’établissement d’embauche ou du siège de l’entreprise : un salarié qui travaille à Paris peut saisir le conseil de prud’hommes de Paris même si le siège de l’employeur est ailleurs en Île-de-France. La demande comprend le décompte précis des rappels mois par mois, les bulletins, les décomptes d’indemnités journalières, les preuves d’envoi des arrêts dans les délais, la mise en demeure restée sans réponse et le texte conventionnel invoqué. Chiffrez séparément le complément légal calculé sur le brut, le supplément conventionnel éventuel et les congés payés afférents aux rappels de salaire, en suivant la méthode validée par la Cour de cassation le 14 mai 2025 : base brute, jamais nette. Si le contrat est rompu en cours de procédure, ajoutez les documents de fin de contrat et vérifiez que l’attestation destinée à France Travail mentionne les bons salaires : un rappel obtenu devant les prud’hommes modifie les droits au chômage.
Préparez aussi le calendrier : la CPAM de Paris et les services de contrôle connaissent des délais de traitement allongés en période de pic d’arrêts, notamment à l’automne. Relancez par écrit chaque mois sans paiement, conservez chaque accusé et ne laissez pas passer le délai de trois ans de l’article L. 3245-1. Quand l’employeur est francilien mais que la paie est gérée depuis une autre région, adressez la mise en demeure au siège social et à l’établissement parisien : vous évitez le renvoi de responsabilité entre services. Enfin, si votre dossier mêle un litige sur les indemnités journalières et un litige sur le complément patronal, menez les deux recours en parallèle : la contestation contre la caisse devant ses instances de recours et la demande contre l’employeur devant les prud’hommes. L’un ne suspend pas l’autre, et attendre l’issue du premier fait courir le risque de laisser prescrire le second.
Conclusion
Un salaire qui n’arrive plus pendant un arrêt maladie ne signifie pas toujours un employeur qui refuse de payer : carence de trois jours côté Sécurité sociale, carence de sept jours côté employeur, indemnités déduites deux fois ou prévoyance mal imputée expliquent beaucoup d’écarts. Le réflexe utile consiste à vérifier dans l’ordre les textes qui vous protègent : les indemnités journalières dues dès le quatrième jour, le complément patronal de 90 % puis des deux tiers de la rémunération brute après un an d’ancienneté, la déduction limitée aux indemnités et à la part patronale de la prévoyance, et le calcul sur le brut confirmé par la Cour de cassation le 14 mai 2025. Quand ces vérifications montrent un impayé réel, la mise en demeure chiffrée puis la saisine des prud’hommes dans le délai de trois ans permettent de récupérer les sommes, à Paris comme ailleurs en Île-de-France. Dans le contexte actuel de chasse aux économies sur les arrêts de travail, documenter chaque envoi en 48 heures et chaque ligne du bulletin est la meilleure protection du salarié.