La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 13 mai 2026, un arrêt publié au Bulletin qui mérite l’attention de toute personne convoquée devant le tribunal correctionnel avec un moyen de nullité à soulever. Le message est simple : si vous demandez l’annulation d’un acte, il ne suffit pas d’écrire que « toute la procédure » doit tomber. Il faut viser les actes que l’on veut voir annuler par conséquence.
Cette précision change beaucoup de dossiers pratiques. Un vice de procédure pénale peut concerner une garde à vue, une perquisition, une saisie de téléphone, une audition, une géolocalisation, une réquisition bancaire, une citation ou une notification de droits. Mais l’annulation ne se propage pas automatiquement à tout le dossier. Le tribunal doit savoir quels procès-verbaux, actes d’enquête, poursuites ou pièces sont directement touchés.
L’enjeu est concret. Une exception de nullité mal rédigée peut être rejetée alors qu’un vrai problème existe. Une nullité présentée trop tard peut être déclarée irrecevable. Une demande trop vague peut laisser dans le dossier les actes les plus dangereux pour la défense.
Ce que dit l’arrêt du 13 mai 2026
Dans l’affaire jugée le 13 mai 2026, un prévenu avait soulevé devant la juridiction correctionnelle des moyens de nullité et demandé, par voie de conséquence, l’annulation de toute la procédure. La Cour de cassation rappelle que le demandeur doit indiquer « chacun des actes » dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence.
La décision est la Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2026, n° 25-80.966, publiée au Bulletin. Le lien officiel est ici : Cour de cassation, 13 mai 2026, n° 25-80.966.
La règle ne signifie pas qu’il faut tout anticiper de manière artificielle. Elle signifie qu’une demande de nullité doit être opérationnelle. Le juge doit comprendre :
- quel acte est irrégulier ;
- quel droit a été atteint ;
- quel grief en résulte, lorsque le grief est exigé ;
- quels actes postérieurs doivent aussi être annulés parce qu’ils dépendent de l’acte vicié.
En pratique, c’est souvent le dernier point qui fait perdre une nullité utile. L’avocat ne doit pas seulement dire : « la garde à vue est nulle ». Il doit aussi examiner les auditions, confrontations, réquisitions, saisies, expertises et actes de poursuite qui ont pu s’appuyer sur cette garde à vue.
Quand peut-on soulever une nullité devant le tribunal correctionnel ?
L’article 385 du Code de procédure pénale donne au tribunal correctionnel qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Le texte impose cependant une discipline stricte : les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond.
Le texte officiel est consultable sur Légifrance : article 385 du Code de procédure pénale.
Cela veut dire qu’il faut agir au début de l’audience, avant de discuter les faits. Si le prévenu commence par expliquer qu’il n’a pas commis l’infraction, puis tente ensuite de contester la régularité de la procédure, il risque de se voir opposer l’irrecevabilité.
La situation dépend aussi de l’origine du dossier :
- si l’affaire arrive directement devant le tribunal après enquête, l’exception peut viser la procédure antérieure ;
- si l’affaire a fait l’objet d’une instruction, les possibilités sont plus encadrées, car certaines nullités auraient dû être soulevées devant la chambre de l’instruction ;
- si une irrégularité n’a été connue qu’après la clôture de l’instruction, l’analyse doit être plus fine ;
- si la citation elle-même est contestée, il faut articuler la nullité de la citation avec les règles propres de saisine.
Le réflexe utile est donc de lire le dossier avant l’audience. Attendre le jour de la comparution pour chercher un vice de procédure expose à deux risques : ne pas le voir, ou le voir trop tard.
Quels actes faut-il demander d’annuler par conséquence ?
L’article 174 du Code de procédure pénale encadre les effets de l’annulation. Il prévoit notamment que les actes ou pièces annulés ne peuvent plus être utilisés contre les parties. Le texte est disponible ici : article 174 du Code de procédure pénale.
Mais tout ne tombe pas mécaniquement. En droit pénal, l’annulation par conséquence vise les actes qui ont pour support nécessaire l’acte annulé. Il faut donc reconstruire la chronologie.
Exemple simple : une garde à vue est contestée parce que le droit à l’avocat n’a pas été respecté. Si l’audition litigieuse a servi ensuite à justifier une perquisition, puis que la perquisition a permis de saisir un téléphone, puis que l’exploitation du téléphone a fondé une convocation, la défense doit discuter chaque étape. Elle doit demander l’annulation de l’audition, mais aussi des actes qui en découlent réellement.
Autre exemple : une perquisition est irrégulière. Les objets saisis pendant cette perquisition peuvent être retirés du débat. En revanche, une plainte déposée avant la perquisition, ou une audition indépendante de cette perquisition, ne disparaît pas forcément. Le lien doit être démontré.
Il faut donc éviter deux erreurs symétriques.
La première erreur consiste à demander seulement l’annulation de l’acte de départ, sans viser les pièces qui l’exploitent. On gagne une nullité de principe, mais on laisse parfois subsister des éléments essentiels.
La seconde erreur consiste à demander l’annulation de toute la procédure sans expliquer le lien entre les actes. Cette formule paraît protectrice. Elle peut devenir inefficace depuis l’arrêt du 13 mai 2026.
Que doit contenir une exception de nullité sérieuse ?
Une exception de nullité utile doit être construite comme un plan de dossier, pas comme une indignation générale.
Elle doit d’abord identifier le texte violé. Il peut s’agir d’une règle de garde à vue, de perquisition, de réquisition, de saisie, de notification du droit au silence, d’accès à l’avocat, de compétence territoriale, de citation ou de délai.
Elle doit ensuite expliquer pourquoi cette irrégularité porte atteinte aux intérêts de la personne poursuivie. L’article 802 du Code de procédure pénale est souvent invoqué sur ce point : le juge vérifie si l’irrégularité a eu un effet sur les droits de la partie concernée. La page Légifrance de l’article 802 est ici : article 802 du Code de procédure pénale.
Pour approfondir ce point, le cabinet a également publié une analyse dédiée de l’article 802 du Code de procédure pénale et du grief en matière de nullité.
Elle doit enfin lister les actes visés par l’annulation par conséquence. Ce point doit être précis. Par exemple :
- procès-verbal d’audition du 12 janvier 2026 ;
- procès-verbal de perquisition du 13 janvier 2026 ;
- procès-verbal de saisie du téléphone ;
- réquisition d’exploitation des données ;
- procès-verbal de synthèse qui reprend les éléments annulés ;
- citation ou convocation si elle repose exclusivement sur ces éléments.
La liste dépend du dossier. Il ne faut pas copier un modèle. Il faut suivre les cotes de la procédure, les dates et les renvois internes entre procès-verbaux.
Le vice de procédure ne suffit pas toujours à obtenir une relaxe
Une nullité peut changer l’issue d’un dossier. Elle peut faire disparaître un aveu, une saisie, un téléphone, une géolocalisation, un prélèvement ou une audition centrale. Dans certains dossiers, l’accusation ne tient plus.
Mais une nullité n’entraîne pas automatiquement une relaxe. Si le dossier contient d’autres preuves indépendantes, le tribunal peut continuer à juger. Il peut aussi écarter seulement une pièce et conserver le reste.
C’est pour cette raison que la stratégie doit toujours être double :
- vérifier les nullités ;
- préparer aussi la défense au fond.
Un prévenu ne doit pas arriver à l’audience avec une seule idée : « il y a un vice de procédure ». Il doit savoir ce qu’il conteste, ce qu’il reconnaît, ce qu’il refuse de reconnaître, quelles pièces sont fiables, quelles pièces sont discutables, et quelles conséquences pratiques il risque en cas de condamnation.
Quels dossiers sont les plus concernés ?
L’arrêt du 13 mai 2026 intéresse surtout les dossiers où la procédure repose sur une chaîne d’actes.
C’est fréquent en matière de stupéfiants : contrôle, fouille, garde à vue, exploitation du téléphone, auditions, réquisitions bancaires, saisies et convocation. Si le premier acte est fragile, il faut déterminer ce qui a vraiment été construit dessus.
C’est également fréquent en matière de violences, de vol, d’escroquerie, de cybercriminalité, de conduite sous stupéfiants ou de recel. Une audition, un téléphone ou une perquisition peut structurer tout le dossier.
Les procédures rapides sont aussi concernées : comparution immédiate, convocation par officier de police judiciaire, ordonnance pénale contestée, citation directe. Le délai de réaction est court. Le dossier doit être demandé et lu immédiatement.
Si le vice est apparu dès l’enquête, la page du cabinet sur l’intervention de l’avocat en garde à vue à Paris permet de situer les premiers droits à vérifier : droit au silence, accès au dossier utile, avocat, médecin et notification des droits.
À Paris et en Île-de-France : agir avant l’audience
Devant le tribunal judiciaire de Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Pontoise, Évry, Meaux ou Melun, la difficulté est souvent le calendrier. Le prévenu reçoit une convocation. Il pense qu’il expliquera tout à l’audience. Puis il découvre que les exceptions de nullité doivent être présentées avant le fond et que le dossier technique aurait dû être analysé plus tôt.
Il faut donc agir dès la réception de la convocation. Les démarches utiles sont simples :
- récupérer la convocation, la citation ou l’avis d’audience ;
- demander l’accès au dossier pénal ;
- identifier les actes de garde à vue, perquisition, saisie, réquisition, audition et exploitation numérique ;
- relever les dates et les cotes ;
- préparer, si nécessaire, des conclusions de nullité avant l’audience.
La nullité est un outil de défense. Elle n’est efficace que si elle est précise.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en nullités de procédure. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit pénal.