Le 11 mai 2026, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi sur l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Le texte ne règle pas le débat sur l’aide à mourir, mais il remet au centre une question très concrète pour les familles : que se passe-t-il lorsqu’une personne malade, âgée ou vulnérable ne peut plus dire elle-même ce qu’elle veut ?
La réponse dépend souvent de deux documents que beaucoup de familles découvrent trop tard : les directives anticipées et la désignation d’une personne de confiance. Ces documents ne sont pas de simples formulaires d’hôpital. Ils peuvent éviter un conflit entre enfants, conjoint, concubin, partenaire de Pacs, tuteur, médecin et proches.
En pratique, si la personne n’a rien écrit, la famille est consultée. Si elle a désigné une personne de confiance, cette personne porte sa volonté. Si elle a rédigé des directives anticipées, elles passent avant les témoignages familiaux, sauf cas particulier prévu par la loi.
Pourquoi le sujet revient en 2026
La page officielle du Sénat indique que la proposition de loi sur les soins palliatifs a été adoptée définitivement le 11 mai 2026. Le texte vise notamment à renforcer l’accompagnement, les soins palliatifs, les maisons d’accompagnement et l’utilisation des directives anticipées.
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Directives anticipées : à quoi servent-elles ?
Les directives anticipées permettent à une personne majeure d’écrire à l’avance ce qu’elle souhaite pour sa fin de vie si elle devient incapable d’exprimer sa volonté.
Elles peuvent porter sur :
- la poursuite ou l’arrêt de certains traitements ;
- le refus d’une obstination déraisonnable ;
- la sédation profonde et continue dans les conditions prévues par la loi ;
- les valeurs importantes pour la personne : dignité, lieu de prise en charge, présence des proches, convictions personnelles.
Le cadre principal se trouve à l’article L. 1111-11 du Code de la santé publique. Service-Public rappelle que les directives anticipées servent à faire connaître par avance ses volontés sur les soins de fin de vie.
Elles doivent être écrites, datées et signées. La personne peut utiliser le formulaire officiel, mais elle peut aussi rédiger un document personnel, dès lors que sa volonté est compréhensible. Si elle ne peut plus écrire ou signer, un mécanisme avec témoins peut être utilisé.
Point important : ce document peut être modifié ou révoqué à tout moment. La dernière volonté exprimée doit être privilégiée.
La famille peut-elle décider à la place du malade ?
La famille n’a pas un pouvoir général de décision à la place de la personne malade.
Quand le patient peut s’exprimer, sa volonté prime. Quand il ne peut plus s’exprimer, l’équipe médicale recherche d’abord ses directives anticipées. À défaut, elle consulte la personne de confiance. À défaut encore, elle recueille les témoignages de la famille ou des proches.
L’ordre pratique est donc le suivant :
- directives anticipées ;
- personne de confiance ;
- famille ou proches ;
- décision médicale après procédure collégiale lorsque la situation l’exige.
Cette hiérarchie est essentielle dans les familles recomposées ou conflictuelles. Un enfant ne passe pas automatiquement avant le conjoint. Un conjoint ne passe pas automatiquement avant une personne de confiance régulièrement désignée. Un proche très présent dans la vie quotidienne peut parfois mieux connaître la volonté du patient que des héritiers éloignés, mais il faudra le prouver par des éléments concrets.
Personne de confiance : rôle réel et limites
La personne de confiance est prévue par l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique. Elle peut être un membre de la famille, un ami, un proche, le partenaire de Pacs, le concubin ou le médecin traitant.
Son rôle est double :
- accompagner la personne dans ses démarches médicales ;
- témoigner de sa volonté si elle ne peut plus s’exprimer.
Elle ne devient pas propriétaire du dossier médical. Elle ne remplace pas automatiquement le médecin. Elle ne peut pas imposer seule une décision médicale. En revanche, son témoignage a un poids supérieur à celui des autres proches lorsque le patient n’a pas laissé de directives plus précises.
La désignation doit être écrite. Elle peut être intégrée au dossier médical, remise au médecin traitant, déposée dans Mon espace santé ou conservée avec les directives anticipées. Le document doit être facilement retrouvable. Un formulaire signé qui reste dans un tiroir inconnu ne protège pas efficacement.
Majeur protégé, tutelle et fin de vie
Le sujet devient plus sensible lorsqu’il s’agit d’un majeur sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale.
Le tuteur ou la personne habilitée ne peut pas rédiger à la place du majeur protégé ce que celui-ci souhaite pour sa fin de vie. La protection juridique ne doit pas effacer la volonté personnelle de l’intéressé.
Lorsque la personne est sous tutelle, la rédaction de directives anticipées ou la désignation d’une personne de confiance peut supposer l’autorisation du juge ou du conseil de famille lorsqu’il existe, selon la mesure et les pouvoirs de représentation sur la personne. Il faut donc vérifier l’ordonnance de protection : certains tuteurs ont un pouvoir sur les biens seulement, d’autres sur la personne, et cette distinction change l’analyse.
Dans une famille, le point de tension est fréquent :
- un enfant veut être personne de confiance ;
- un autre conteste ;
- le conjoint ou le partenaire estime avoir été écarté ;
- le tuteur familial veut décider seul ;
- l’établissement demande une signature rapide.
Dans ce cas, il ne faut pas improviser. Il faut relire la mesure de protection, vérifier si la personne avait déjà désigné une personne de confiance avant la tutelle, puis saisir le juge compétent si l’autorisation ou la confirmation de la désignation pose difficulté.
La Cour de cassation a récemment rappelé, en matière de protection des majeurs, que la tutelle familiale doit être préférée lorsque cela est possible et conforme à l’intérêt du majeur protégé. Cet arrêt du 2 juillet 2025, n° 23-17.524, publié au Bulletin, n’est pas un arrêt sur la fin de vie, mais il rappelle l’importance de la famille dans les mesures de protection. Source : Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 juillet 2025.
Le médecin peut-il écarter les directives anticipées ?
Oui, mais seulement dans les cas prévus par la loi.
Les directives anticipées s’imposent en principe au médecin. Elles peuvent toutefois être écartées si elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. La décision doit alors être prise dans le cadre d’une procédure collégiale et inscrite au dossier.
Le Conseil constitutionnel a validé ce mécanisme dans sa décision QPC n° 2022-1022 du 10 novembre 2022 : décision Conseil constitutionnel, 10 novembre 2022.
Autrement dit, les directives anticipées ne sont pas un ordre absolu détaché de toute situation médicale. Mais elles obligent l’équipe médicale à rechercher, respecter et discuter la volonté du patient. Si elles sont écartées, la famille ou la personne de confiance doit pouvoir comprendre pourquoi.
Que faire si la famille n’est pas d’accord ?
Il faut d’abord distinguer trois situations.
Première situation : la personne a rédigé des directives anticipées claires. Dans ce cas, le débat familial doit normalement passer au second plan. Le document écrit est le point de départ.
Deuxième situation : il n’existe pas de directives, mais une personne de confiance a été désignée. Il faut vérifier la validité de la désignation et donner à cette personne les moyens d’être entendue par l’équipe médicale.
Troisième situation : il n’existe ni directives ni personne de confiance. L’équipe médicale doit alors rechercher les témoignages de la famille et des proches. C’est souvent là que les conflits apparaissent.
Dans un conflit familial, il faut réunir des éléments factuels :
- messages ou courriers où la personne exprimait ses choix ;
- échanges avec le médecin traitant ;
- documents remis à l’Ehpad, à l’hôpital ou au service de soins ;
- mandat de protection future, mesure de tutelle ou habilitation familiale ;
- identité de la personne qui accompagnait réellement le patient ;
- antécédents de conflit ou de rupture familiale.
Si la décision médicale paraît irrégulière, précipitée ou contraire à la volonté connue du patient, un recours en urgence peut être envisagé. Selon la nature du litige, il peut s’agir d’un référé devant la juridiction compétente, d’une demande de communication du dossier médical, ou d’une saisine du juge de la protection lorsque la mesure de protection du majeur est au centre du conflit.
Paris et Île-de-France : les réflexes pratiques
À Paris et en Île-de-France, les situations se présentent souvent dans l’urgence : hospitalisation, Ehpad, retour à domicile impossible, majeur protégé isolé, famille recomposée, désaccord entre enfants.
Le premier réflexe n’est pas de chercher un modèle au hasard. Il faut vérifier où se trouvent les documents déjà signés :
- dossier de l’hôpital ;
- Mon espace santé ;
- médecin traitant ;
- établissement médico-social ;
- tuteur, curateur ou personne habilitée ;
- notaire ou avocat de famille si un mandat de protection future existe.
Le second réflexe est d’identifier la bonne procédure. Une discussion médicale se traite avec l’équipe médicale. Une contestation de mesure de protection se traite devant le juge de la protection. Un conflit de famille peut nécessiter une stratégie plus large, notamment si la succession, le mandat de protection future ou la gestion des comptes bancaires sont déjà contestés.
Le cabinet peut aussi articuler cette question avec un dossier de droit de la famille à Paris, une mesure de protection ou un conflit successoral.
Erreurs fréquentes à éviter
La première erreur consiste à croire qu’un enfant décide toujours parce qu’il est héritier. Ce n’est pas le critère juridique.
La deuxième erreur consiste à confondre personne à prévenir et personne de confiance. La personne à prévenir reçoit une information pratique. La personne de confiance porte la volonté du patient.
La troisième erreur consiste à rédiger un document trop vague. Ecrire seulement « je ne veux pas souffrir » est humainement compréhensible, mais juridiquement insuffisant si la situation médicale devient complexe.
La quatrième erreur consiste à oublier la tutelle. Si un majeur protégé a besoin d’une autorisation du juge pour désigner une personne de confiance ou rédiger ses directives, il faut anticiper. Attendre l’hospitalisation critique expose la famille à une décision dans l’urgence.
La cinquième erreur consiste à laisser plusieurs versions contradictoires. Il faut conserver la dernière version, informer la personne de confiance et retirer les anciennes versions si elles peuvent créer une confusion.
Documents à préparer
Pour sécuriser la situation, il faut réunir :
- la pièce d’identité de la personne concernée ;
- les directives anticipées signées, si elles existent ;
- la désignation écrite de la personne de confiance ;
- l’ordonnance de tutelle, curatelle ou habilitation familiale ;
- le mandat de protection future, s’il existe ;
- les coordonnées du médecin traitant ;
- les coordonnées de l’établissement de santé ou médico-social ;
- les échanges écrits exprimant la volonté du patient ;
- les coordonnées des proches en désaccord.
Ces pièces permettent de comprendre rapidement qui peut être entendu, quel juge peut être saisi et quel argument doit être prioritaire.
Sources utiles
Les principales sources à consulter sont :
- la page du Sénat sur la proposition de loi soins palliatifs adoptée définitivement le 11 mai 2026 : Sénat, loi en clair ;
- la fiche Service-Public sur les directives anticipées : Service-Public, directives anticipées ;
- la fiche Service-Public sur la personne de confiance : Service-Public, personne de confiance ;
- l’article L. 1111-11 du Code de la santé publique sur les directives anticipées : Légifrance, article L. 1111-11 ;
- l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique sur la personne de confiance : Légifrance, article L. 1111-6 ;
- la décision du Conseil constitutionnel QPC n° 2022-1022 du 10 novembre 2022.
Pour étudier votre situation, un avocat spécialiste du droit de la santé vous reçoit au cabinet.