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Quasi-usufruit du conjoint survivant : article 587 du Code civil et créance de restitution

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Quasi-usufruit du conjoint survivant : article 587 du Code civil et créance de restitution

Le quasi-usufruit est l’usufruit qui porte sur des choses consomptibles par le premier usage, principalement des sommes d’argent. Le conjoint survivant qui opte pour l’usufruit de la totalité des biens devient quasi-usufruitier sur les comptes bancaires du défunt et débiteur d’une créance de restitution envers les nus-propriétaires. Cette page expose le régime de l’article 587 du Code civil, l’articulation avec l’option de l’article 757, la portée de la créance de restitution, la nécessité d’une convention pour les portefeuilles de valeurs mobilières et les leviers procéduraux des héritiers nus-propriétaires. Le cabinet Kohen Avocats intervient en tant qu’avocat en droit de la famille à Paris sur ce type de dossier.

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Partie I

Cadre du quasi-usufruit.

01Définition légale : article 587 du Code civil.+

Le quasi-usufruit n’est pas une catégorie autonome mais un régime particulier de l’usufruit, applicable aux choses consomptibles par le premier usage. Le Code civil l’organise en une seule disposition, brève mais structurante pour le contentieux successoral.

Code civil, article 587 : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. »

Le quasi-usufruitier devient propriétaire des sommes ou des choses fongibles dont il dispose. Il est en contrepartie débiteur d’une obligation personnelle de restitution à la fin de l’usufruit, en nature de mêmes choses ou en valeur estimée à la date de la restitution. Art. 587 C. civ.

02Articulation avec l’option du conjoint survivant : article 757.+

En présence d’enfants communs, le conjoint survivant peut opter, en application de l’article 757 du Code civil, pour l’usufruit de la totalité des biens existants. Cette option, lorsqu’elle porte sur des liquidités ou des comptes bancaires, se traduit mécaniquement par un quasi-usufruit régi par l’article 587.

La même mécanique joue lorsque le conjoint survivant exerce les droits issus d’une donation au dernier vivant fondée sur l’article 1094-1 et opte pour l’usufruit total. Le quasi-usufruit se constitue de plein droit sur la fraction de la succession composée de sommes d’argent. Art. 757 C. civ.Art. 1094-1 C. civ.

03Assiette : sommes d’argent, comptes bancaires, choses fongibles.+

Sont visées par l’article 587 les choses dont l’usage entraîne consommation. Tombent classiquement sous ce régime les espèces, les comptes courants, les livrets bancaires et les soldes créditeurs sur lesquels l’usufruitier exerce une libre disposition.

« L’arrêt relève qu’à son décès, R… L… a transmis à D… Q… l’usufruit de ses comptes bancaires et qu’en vertu de cet usufruit, celui-ci disposait, conformément à l’article 587 du code civil, du droit d’utiliser ces sommes mais à charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution. » Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, n° 19-14.421, Publié au Bulletin

Le quasi-usufruit s’étend aussi au prix de vente d’un bien commun ou indivis encaissé par le conjoint survivant en sa qualité d’usufruitier. Cass. 1re civ., 4 nov. 2020

04Portefeuilles de valeurs mobilières : convention indispensable.+

Les valeurs mobilières prises individuellement ne sont pas des choses consomptibles. La jurisprudence refuse d’assimiler l’usufruit d’un portefeuille de valeurs mobilières à un quasi-usufruit par le seul effet de l’option successorale, sauf convention organisant un pouvoir de libre disposition assorti d’une dette de restitution chiffrée.

« S’agissant d’un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ne peut établir, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution consécutive à la disparition, constatée à la fin de l’usufruit, du portefeuille de valeurs mobilières et en permettre la déduction. » Cass. com., 27 novembre 2024, n° 23-12.151, Publié au Bulletin

Sans convention, le conjoint survivant usufruitier d’un portefeuille reste tenu d’en conserver la substance et de restituer les titres en nature. Avec convention, il acquiert un pouvoir de libre disposition et devient débiteur d’une créance de restitution. Art. 578 C. civ.Cass. com., 27 nov. 2024

05Juridiction compétente : tribunal judiciaire du lieu d’ouverture.+

Le contentieux du quasi-usufruit relève du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, compétent pour les opérations de comptes, liquidation et partage. La représentation par avocat y est obligatoire en procédure écrite ordinaire.

L’assignation décrit l’option exercée par le conjoint survivant, identifie les sommes ou valeurs grevées de quasi-usufruit, chiffre la créance de restitution et formule les demandes en garantie ou en restitution. L’articulation avec la liquidation des récompenses au profit subsistant et le partage successoral est centrale, en particulier lorsque la communauté n’a pas été liquidée avant le décès. Art. 587 C. civ.

Identifier l’assiette, chiffrer la créance, protéger la restitution.

Le quasi-usufruit transforme l’usufruit du conjoint survivant en propriété grevée d’une dette. Le travail de l’avocat consiste à objectiver cette dette au jour du décès, à la sécuriser pendant la vie du conjoint et à organiser son paiement.

Partie II

Créance de restitution et stratégie.

06Nature et exigibilité de la créance de restitution.+

La créance de restitution est une dette personnelle du quasi-usufruitier. Elle naît à la constitution du quasi-usufruit, mais n’est exigible qu’à la fin de l’usufruit, c’est-à-dire au décès du conjoint survivant. Elle s’inscrit alors au passif de sa succession et au crédit des nus-propriétaires devenus pleins propriétaires.

« Les légataires universels de l’usufruitier doivent restituer la valeur de comptes bancaires à la succession du nu-propriétaire de ces mêmes comptes. » Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, n° 19-14.421

La créance se transmet activement aux ayants droit des nus-propriétaires et passivement aux héritiers du quasi-usufruitier. Elle s’éteint par compensation lorsque les mêmes personnes recueillent les deux qualités. Art. 587 C. civ.

07Évaluation : valeur au jour de la restitution et indexation.+

L’article 587 du Code civil prévoit que la restitution porte sur la valeur estimée à la date de la restitution. Pour les sommes d’argent, cette règle conduit en principe à figer la créance à son montant nominal au jour du décès du premier conjoint.

La pratique notariale insère fréquemment une clause d’indexation sur un indice (INSEE, coût de la construction) afin d’éviter que l’inflation ne vide la créance de sa substance. À défaut, le nu-propriétaire supporte le risque monétaire. L’évaluation conditionne aussi l’inscription au passif fiscal de la succession du quasi-usufruitier. Art. 587 C. civ.

08Convention de quasi-usufruit : forme, contenu, opposabilité fiscale.+

La convention de quasi-usufruit, par acte notarié ou sous seing privé enregistré, organise les rapports entre le quasi-usufruitier et les nus-propriétaires : assiette, montant de la créance, indexation, sûretés, modalités de paiement. L’enregistrement donne date certaine et opposabilité à l’administration fiscale.

Sans convention enregistrée, l’administration peut refuser la déduction de la créance au passif de la succession du quasi-usufruitier en application de l’article 773, 2° du Code général des impôts, qui présume non déductibles les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers en ligne directe.

« La constitution d’un quasi-usufruit sur un portefeuille de valeurs mobilières, lesquelles sont non consomptibles par nature, suppose de recourir à la convention afin d’étendre les pouvoirs de l’usufruitier en lui attribuant celui de libre disposition, à charge d’en restituer la valeur selon les modalités définies d’un commun accord. » TJ Nancy, 27 février 2025, n° 22/02020

Une clause imprécise sur l’assiette ou l’évaluation expose la créance à une remise en cause au moment de l’ouverture de la seconde succession. Art. 773 CGITJ Nancy, 27 fév. 2025

09Sûretés et mesures conservatoires des nus-propriétaires.+

Le quasi-usufruitier devient propriétaire des sommes et peut, en principe, les dépenser sans rendre compte. Cette liberté inquiète parfois les nus-propriétaires qui constatent l’érosion du patrimoine destiné à leur revenir. Le droit commun de l’usufruit ouvre, sous conditions strictes, plusieurs voies de garantie.

L’article 601 du Code civil permet d’exiger une caution, sauf dispense conventionnelle. À défaut de caution, l’article 602 autorise l’emploi des sommes en placements sécurisés. Lorsque la dispense résulte du testament ou d’une donation au dernier vivant, les héritiers réservataires conservent un recours fondé sur la démonstration d’un danger sérieux pour la créance de restitution. Art. 601 C. civ.Art. 602 C. civ.

10Stratégie pour les héritiers nus-propriétaires.+

Trois leviers structurent la défense des héritiers nus-propriétaires. Exiger la signature d’une convention de quasi-usufruit chiffrée et enregistrée au moment de l’option du conjoint survivant. Demander une expertise notariale ou judiciaire pour identifier précisément l’assiette dès la déclaration de succession. Suivre l’évolution du patrimoine du quasi-usufruitier et solliciter des mesures conservatoires en cas d’érosion anormale.

Au décès du quasi-usufruitier, l’avocat des nus-propriétaires inscrit la créance au passif de la succession, articule sa demande avec les libéralités consenties à des tiers et exerce, si nécessaire, l’action en réduction des libéralités excessives ou la sanction du recel successoral selon la configuration. Art. 587 C. civ.Art. 773 CGI

FAQ

Questions fréquentes.

Qu’est-ce qu’un quasi-usufruit et comment se constitue-t-il ?+

Le quasi-usufruit est l’usufruit qui porte sur des choses consomptibles par le premier usage. Lorsque le conjoint survivant opte pour l’usufruit de la totalité des biens (article 757 du Code civil) et que la succession comporte des sommes d’argent ou des soldes de comptes bancaires, l’article 587 transforme automatiquement cet usufruit en quasi-usufruit. Le conjoint devient propriétaire des sommes et débiteur d’une créance de restitution exigible à son décès.

Une convention de quasi-usufruit est-elle obligatoire ?+

La convention n’est pas obligatoire pour les sommes d’argent : le quasi-usufruit se constitue de plein droit. Elle est en revanche indispensable pour les portefeuilles de valeurs mobilières, dont les éléments ne sont pas consomptibles. Dans tous les cas, une convention enregistrée est fortement recommandée pour sécuriser l’évaluation de la créance et garantir sa déductibilité fiscale au passif de la seconde succession.

Quand la créance de restitution devient-elle exigible ?+

La créance naît à la constitution du quasi-usufruit mais n’est exigible qu’à la fin de l’usufruit, généralement au décès du conjoint survivant. Elle s’inscrit alors au passif de sa succession et bénéficie aux nus-propriétaires devenus pleins propriétaires. Elle se compense, le cas échéant, lorsque les mêmes personnes recueillent à la fois la qualité d’héritier du nu-propriétaire et celle d’héritier du quasi-usufruitier.

Les nus-propriétaires peuvent-ils exiger une garantie ?+

Le principe est que le quasi-usufruitier est propriétaire des sommes et n’a pas à fournir de garantie tant que le risque d’inexécution n’est pas caractérisé. L’article 601 du Code civil autorise toutefois les nus-propriétaires à exiger une caution, sauf dispense. L’article 602 ouvre la voie au placement des sommes en emploi sécurisé. En cas de dispense conventionnelle, les héritiers réservataires conservent un recours en démontrant un danger sérieux pour la créance.

L’administration fiscale peut-elle refuser la déduction ?+

Oui. L’article 773, 2° du Code général des impôts présume non déductibles les dettes du défunt à l’égard de ses héritiers en ligne directe, sauf justification compatible avec la procédure écrite. La Cour de cassation a précisé en 2024 que la seule déclaration de succession ne suffit pas à établir le caractère certain de la dette. Une convention de quasi-usufruit enregistrée et chiffrée reste le meilleur instrument pour préserver la déductibilité.

Quels documents préparer ?+

Réunissez l’acte de notoriété, la déclaration de succession, l’option formellement exercée par le conjoint survivant, les relevés bancaires du défunt à la date du décès, le contrat de mariage, la donation au dernier vivant si elle existe et les éventuels relevés ultérieurs montrant les mouvements opérés. La convention de quasi-usufruit déjà signée doit être communiquée. Plus l’assiette est documentée au jour du décès, plus la créance de restitution est sécurisée.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit des successions.

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