La réduction d’impôt Pinel, prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts, repose sur un engagement de location nue à usage d’habitation principale pendant six, neuf ou douze ans, dans des plafonds stricts de loyer et de ressources. Tout dépassement, même résultant d’une négligence d’agence immobilière, déclenche la remise en cause de l’avantage et le rappel cumulé des réductions sur l’ensemble des années contrôlées. La défense repose sur l’article 199 novovicies CGI lui-même, sur la doctrine BOFiP opposable et sur la jurisprudence récente des cours administratives d’appel.
Comment ça se passe.
Pinel, article 199 novovicies CGI : conditions et motifs de remise en cause.
La défense d’un dispositif Pinel se construit par l’articulation rigoureuse du texte de l’article 199 novovicies CGI, des plafonds réglementaires fixés à l’annexe III, de la doctrine BOFiP opposable et des décisions des cours administratives d’appel. Chaque motif de remise en cause appelle une réponse documentée.
Défense face au redressement Pinel : procédure et recours.
Questions fréquentes.
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