Le 15 octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les critères d’anormalité du dommage ouvrant droit à l’indemnisation d’un aléa thérapeutique au titre de la solidarité nationale (pourvoi n° 24-14.186). Cet arrêt clarifie que les deux critères alternatifs de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ne peuvent être appliqués de manière cumulative par les juges du fond. Cette décision intervient dans un contentieux où les patients peinent encore à obtenir réparation d’un accident médical survenu sans faute du praticien. L’aléa thérapeutique désigne la survenance, en dehors de toute faute, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé. La loi du 4 mars 2002 a institué un régime d’indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour prendre en charge ces dommages. L’indemnisation reste toutefois subordonnée à des conditions strictes : absence de faute, caractère anormal du dommage et franchissement d’un seuil de gravité fixé par décret. Le patient qui souhaite engager une procédure doit connaître ces conditions, les délais de saisine et la nature des préjudices réparables.
Qu’est-ce que l’aléa thérapeutique ?
L’aléa thérapeutique se définit comme la survenance, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé. La Cour de cassation a posé cette définition dans un arrêt du 8 novembre 2000 (pourvoi n° 99-11.735) en relevant que la réparation des conséquences de l’aléa thérapeutique n’entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l’égard de son patient. Le législateur de 2002 a préféré l’expression d’« accident médical » à celle d’aléa thérapeutique, sans pour autant modifier le fondement juridique de l’indemnisation. L’accident médical au sens de la loi du 4 mars 2002 recouvre trois hypothèses : l’accident médical stricto sensu, l’affection iatrogène et l’infection nosocomiale. L’affection iatrogène désigne tout dommage subi par un patient directement lié aux soins délivrés. L’infection nosocomiale correspond à toute infection contractée au cours ou à la suite d’une hospitalisation alors qu’elle était absente à l’admission. La distinction entre aléa thérapeutique et faute médicale revêt une importance décisive. La faute médicale suppose le non-respect des règles de l’art ou une carence dans l’information du patient. L’établissement de cette faute relève d’une analyse factuelle proche de celle de la faute inexcusable en matière d’accident du travail. L’aléa thérapeutique, lui, suppose l’absence de toute faute. L’indemnisation de la faute relève de la responsabilité civile du professionnel ou de l’établissement de santé et de leur assureur. L’indemnisation de l’aléa relève de la solidarité nationale et de l’ONIAM. Le patient peut toutefois cumuler les deux régimes lorsqu’une faute a causé une perte de chance distincte de l’aléa proprement dit. La Cour de cassation a précisé qu’une atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas est fautive, sauf preuve d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou d’un risque inhérent maîtrisable relève de l’aléa thérapeutique.
Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848 (décision), motifs : « Selon l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute dont la preuve incombe, en principe, au demandeur. Cependant l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique. »
Les trois conditions cumulatives de l’indemnisation par l’ONIAM
L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique subordonne l’indemnisation au titre de la solidarité nationale à trois conditions cumulatives. La responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur de produits ne doit pas être engagée. Le dommage doit être directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Enfin, le dommage doit présenter un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de cet état, ainsi qu’un caractère de gravité fixé par décret.
L’absence de faute du professionnel
La première condition exclut toute indemnisation par la solidarité nationale lorsqu’une faute médicale est établie. La responsabilité du professionnel ou de l’établissement doit être recherchée en priorité. L’ONIAM n’intervient que de manière subsidiaire. Une commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CCI) peut prononcer un partage d’indemnisation lorsqu’elle constate à la fois une faute et un aléa. La responsabilité du professionnel pour défaut d’information n’exclut pas la mise en œuvre de la solidarité nationale pour l’aléa lui-même.
Le caractère anormal du dommage
La Cour de cassation a consacré dans son arrêt du 15 octobre 2025 deux critères alternatifs pour apprécier l’anormalité du dommage. L’arrêt précise que ces critères ne sauraient être appliqués cumulativement. Le premier critère est rempli lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Le second critère s’applique dans le cas contraire, lorsque la survenance du dommage présentait une probabilité faible dans les conditions où l’acte a été accompli. Les juges du fond ont commis une erreur en mélangeant ces deux critères. La cour d’appel de Paris avait constaté que les conséquences dépassaient le pronostic sans traitement. Elle avait néanmoins écarté l’anormalité au motif que la probabilité du dommage n’était pas suffisamment faible. Elle avait ensuite retenu la faible probabilité d’une complication tout en écartant son indemnisation au motif que cette complication ne contribuait qu’à hauteur minoritaire à la dégradation globale. La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt pour violation de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.
Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-14.186 (décision), motifs : « Ce caractère est rempli : Soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; Soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. »
La Cour de cassation avait précisé cette solution dans un arrêt du 6 avril 2022.
Cass. 1re civ., 6 avril 2022, n° 21-12.825 (décision), motifs : « Les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement si les troubles présentés, bien qu’identiques à ceux auxquels il était exposé par l’évolution prévisible de sa pathologie, sont survenus prématurément. Dans ce cas, une indemnisation ne peut être due que jusqu’à la date à laquelle les troubles seraient apparus en l’absence de survenance de l’accident médical. »
Le seuil de gravité
Le dernier alinéa de l’article L. 1142-1, II, impose un seuil de gravité fixé par décret. Le décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 a fixé ce seuil à 24 % de déficit fonctionnel permanent. Le caractère de gravité peut également être reconnu pour une incapacité temporaire de travail atteignant six mois consécutifs. Cette durée peut aussi être atteinte par six mois non consécutifs sur une période de douze mois. Le déficit fonctionnel temporaire doit alors être supérieur ou égal à 50 %. Le décret prévoit deux exceptions : l’inaptitude définitive à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure et l’existence de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence de la victime.
Le seuil de gravité : quand l’aléa devient-il indemnisable ?
Le seuil de gravité constitue le verrou principal du dispositif. De nombreuses demandes sont rejetées au seul motif que le taux d’incapacité permanente n’atteint pas 24 %. Un jugement récent du tribunal judiciaire de Nanterre illustre cette difficulté. Une patiente ayant développé une algoneurodystrophie après une intervention chirurgicale a vu sa demande rejetée bien que l’expert ait caractérisé un aléa thérapeutique « anormalement grave ». Le taux de déficit fonctionnel permanent de 15 % est resté inférieur au seuil légal. L’arrêt de travail n’a pas été considéré comme exclusivement imputable à l’aléa, la patiente étant déjà en arrêt au long cours pour un antécédent distinct.
| Critère de gravité | Seuil légal | Exception |
|---|---|---|
| Déficit fonctionnel permanent (DFP) | Supérieur à 24 % | Troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence |
| Incapacité temporaire totale (ITT) | Au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois | Inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure |
| Déficit fonctionnel temporaire (DFT) | Supérieur ou égal à 50 % durant les périodes ci-dessus | Idem |
Ce tableau traduit les conditions posées par le décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 (texte officiel). Le patient doit comprendre que la simple survenance d’une complication post-opératoire ne suffit pas. L’expertise médicale devant la CCI évalue le taux d’incapacité au regard d’un barème spécifique annexé au décret. Ce barème diffère du barème IPP applicable en droit commun des accidents de la vie.
Attention : une décision de rejet de la CCI sur le seul critère de gravité n’empêche pas le patient de saisir le juge. La juridiction compétente peut reconnaître le caractère exceptionnellement grave d’un dommage qui ne satisfait pas aux seuils numériques du décret.
La procédure d’indemnisation : de la saisine à l’offre de l’ONIAM
La procédure d’indemnisation relève d’un régime amiable précontentieux obligatoire. La victime ou ses ayants droit doivent saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CCI) compétente. La saisine se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. La CCI procède à une expertise médicale confiée à un ou trois experts selon la complexité du dossier. L’expertise vise à déterminer si les conditions d’indemnisation sont réunies et à évaluer le préjudice. La CCI émet ensuite un avis motivé. Si l’avis conclut à l’existence d’un aléa thérapeutique remplissant les conditions légales, l’ONIAM dispose d’un délai de quatre mois pour formuler une offre d’indemnisation. L’acceptation de l’offre par la victime vaut transaction définitive. Le paiement intervient dans un délai d’un mois. Si l’offre est refusée ou si aucune offre n’est présentée, la victime dispose d’un droit d’action devant la juridiction compétente. L’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage ou de sa manifestation. Le juge statue sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique (texte officiel).
Ce que couvre l’indemnisation de l’ONIAM
L’indemnisation au titre de la solidarité nationale couvre l’intégralité des préjudices résultant de l’aléa thérapeutique, dans les mêmes conditions que la réparation du dommage corporel en droit commun. Le régime n’applique pas de plafond. L’indemnisation couvre le préjudice corporel, le préjudice économique, le préjudice d’agrément et le préjudice moral. Le préjudice corporel comprend la douleur, les incapacités permanentes et les incapacités temporaires. Le préjudice économique inclut la perte de gains professionnels et les frais futurs de soins. En cas de décès de la victime, les ayants droit peuvent obtenir réparation de leur préjudice propre. La Cour de cassation a toutefois limité cette ouverture aux ayants droit de la victime décédée. Lorsque la victime survit, les proches ne peuvent pas obtenir d’indemnisation de leur préjudice moral au titre de la solidarité nationale. Ce principe, posé par un arrêt du 26 juin 2024 (pourvoi n° 23-13.289), distingue le régime de l’ONIAM du droit commun de la responsabilité civile où les victimes par ricochet sont indemnisables. Le régime de solidarité nationale se distingue également du régime de responsabilité par son absence de caractère punitif. Aucune condamnation à des dommages et intérêts punitifs n’est possible devant l’ONIAM.
Aléa thérapeutique à Paris et en Île-de-France
La CCI compétente pour les établissements de santé situés à Paris et en Île-de-France est la CCI d’Île-de-France. Son siège se trouve à Paris. La procédure devant cette commission suit les règles posées par les articles R. 1142-13 à R. 1142-33 du code de la santé publique. Les délais d’expertise peuvent s’étendre de douze à dix-huit mois selon la complexité du dossier et la disponibilité des experts. Les contentieux relatifs à l’aléa thérapeutique sont répartis entre le tribunal judiciaire et le tribunal administratif selon la nature du fait générateur. Les actes accomplis par des professionnels libéraux ou des établissements de santé privés relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Les actes accomplis dans le cadre du service public hospitalier relèvent de la compétence du juge administratif. Le patient parisien confronté à un refus d’indemnisation de l’ONIAM doit veiller à saisir la juridiction compétente. Une erreur de juridiction expose au risque de forclusion. Les délais de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai de quatre mois accordé à l’ONIAM pour formuler son offre.
Questions fréquentes
Un patient peut-il être indemnisé d’un aléa thérapeutique sans passer par la CCI ?
Non. La saisine de la CCI constitue une condition préalable obligatoire à toute action en justice contre l’ONIAM. Seule une action en responsabilité civile contre un professionnel ou un établissement peut être engagée directement devant le juge.
Le caractère anormal d’un dommage peut-il être reconnu même si le risque était connu et consenti ?
Oui. La connaissance du risque par le patient ne supprime pas le caractère anormal du dommage. L’information préalable relève du consentement éclairé. L’anormalité s’apprécie objectivement au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de sa pathologie.
Quel délai dispose un patient pour saisir la CCI après la survenance de l’aléa ?
Le délai de prescription de l’action en indemnisation est de dix ans à compter de la consolidation du dommage. La saisine de la CCI peut intervenir à tout moment avant l’expiration de ce délai. Il est toutefois recommandé d’agir rapidement pour préserver la preuve.
L’indemnisation de l’ONIAM est-elle imposable ?
Non. Les indemnités allouées au titre de la solidarité nationale pour la réparation d’un préjudice corporel bénéficient de l’exonération de l’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 du code général des impôts.
Un aléa thérapeutique survenu dans un hôpital public relève-t-il des mêmes règles ?
Oui. Le régime de solidarité nationale s’applique indifféremment au secteur public et au secteur privé. La seule différence concerne la juridiction compétente : le juge administratif pour le service public hospitalier, le juge judiciaire pour le secteur privé.
Peut-on contester le taux d’incapacité fixé par l’expert de la CCI ?
Oui. La victime peut contester l’avis de la CCI et saisir la juridiction compétente. Le juge n’est pas lié par l’évaluation de l’expert et peut procéder à une nouvelle expertise contradictoire.
Sources : arrêts du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-14.186), du 6 avril 2022 (pourvoi n° 21-12.825) et du 25 mai 2023 (pourvoi n° 22-16.848) ; articles L. 1142-1, II, et L. 1142-2 du code de la santé publique ; décret n° 2003-314 du 4 avril 2003.
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