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Avocat requête en nullité 173 CPP — Annulation d’actes de l’instruction Paris

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Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat requête en nullité 173 CPP — Annulation d’actes de l’instruction Paris

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La requête en nullité de l’article 173 du code de procédure pénale est l’arme procédurale du mis en examen, du témoin assisté et de la partie civile pour faire annuler un acte ou une pièce de l’information judiciaire devant la chambre de l’instruction. Cette page expose les conditions de recevabilité, le délai de forclusion de six mois de l’article 173-1, le formalisme de saisine, la purge des nullités de l’article 174, et l’impact de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 sur la contestation de la mise en examen.

VOUS ÊTES MIS EN EXAMEN OU TÉMOIN ASSISTÉ
Une pièce de la procédure vous semble irrégulière.
Garde à vue mal notifiée, perquisition contestable, géolocalisation, écoute, interrogatoire de première comparution vicié. L’article 173 ouvre la voie de l’annulation devant la chambre de l’instruction.

Voir le cadre légal →

PARTIE CIVILE OU AVOCAT DE LA DÉFENSE
Le délai de six mois et la purge des nullités imposent une vigilance immédiate.
L’article 173-1 enferme la requête en nullité dans un délai de forclusion strict. L’article 174 purge définitivement les nullités non soulevées. Chaque acte de procédure doit être audité dès sa notification.

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Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Ordonnance de mise en examen, procès-verbal d’interrogatoire de première comparution, notification du statut de témoin assisté, actes contestés.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle, audite les actes notifiés, identifie les moyens de nullité plaidables et vérifie le délai de forclusion de l’article 173-1.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, rédaction de la requête en nullité, déclaration au greffe, mémoire devant la chambre de l’instruction de Paris.
Partie I

Le cadre légal de la requête en nullité.

01Article 170 CPP : la saisine de la chambre de l’instruction par les parties et le juge d’instruction.+

L’article 170 du code de procédure pénale ouvre la saisine de la chambre de l’instruction aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure. Quatre titulaires peuvent agir : le juge d’instruction, le procureur de la République, les parties (mis en examen et partie civile) et le témoin assisté.

« En toute matière, la chambre de l’instruction peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure par le juge d’instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté. » (article 170 CPP).

Cette saisine est l’un des leviers les plus puissants de la défense pénale au stade de l’instruction, parallèle à la demande d’acte de l’article 82-1 CPP qui sollicite l’accomplissement d’un acte plutôt que son annulation.

02Article 171 CPP : la condition de fond, l’atteinte aux intérêts de la partie.+

L’article 171 du code de procédure pénale subordonne la nullité d’un acte à l’existence d’une atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. La violation d’une formalité substantielle ne suffit pas : la chambre de l’instruction vérifie l’existence d’un grief.

« Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » (article 171 CPP).

Le grief est apprécié in concreto. Certaines règles, dites d’ordre public ou textuellement substantielles, échappent toutefois à l’exigence de démonstration spécifique du grief.

03Article 173 CPP : la procédure de requête, déclaration au greffe et mémoire.+

L’article 173 du code de procédure pénale organise le formalisme de la requête en nullité. Le mis en examen, la partie civile et le témoin assisté la déposent par requête motivée adressée à la chambre de l’instruction, dont copie est transmise au juge d’instruction. La requête est faite par déclaration au greffe de la chambre de l’instruction, par déclaration au greffe de la maison d’arrêt en détention, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Sur ce dernier point, la chambre criminelle a jugé que seule la date de réception de la requête à la cour d’appel doit être retenue, les délais d’acheminement interne ne pouvant faire grief à la personne mise en examen (Cass. crim., 24 septembre 2024, n° 24-81.469, Publié au Bulletin, disponible ici).

04Article 173-1 CPP : le délai de forclusion de six mois pour les parties.+

L’article 173-1 du code de procédure pénale enferme la requête en nullité du mis en examen et du témoin assisté dans un délai de forclusion de six mois à compter de la notification de la mise en examen, du placement sous le statut de témoin assisté ou de chaque interrogatoire successif. La partie civile dispose du même délai à compter de sa constitution. Ce délai de six mois est l’une des règles les plus piégeuses de l’instruction.

« Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen, la partie civile ou le témoin assisté ne peut invoquer les nullités des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ou auditions à l’issue d’un délai de six mois. » (article 173-1 CPP).

Le respect strict de ce délai impose un audit immédiat de chaque acte notifié.

05Article 174 CPP : la purge des nullités à l’avis de fin d’information.+

L’article 174 du code de procédure pénale opère une purge définitive des nullités à l’issue de l’instruction. Lorsque la chambre de l’instruction a statué sur une requête, ou lorsque l’avis de fin d’information de l’article 175 CPP a été notifié sans contestation utile, les nullités non soulevées en temps utile sont irrecevables devant la juridiction de jugement.

« Lorsqu’il apparaît à la chambre de l’instruction qu’une cause de nullité existe, elle prononce la nullité de l’acte qui en est entaché et, s’il y a lieu, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure. […] Les parties ne sont plus recevables à soulever ces moyens devant la juridiction de jugement. » (article 174 CPP).

La purge des nullités explique pourquoi la défense ne peut différer l’examen des actes : ce qui n’est pas attaqué pendant l’instruction est définitivement validé.

06Article 802 CPP : la nullité conditionnée à la démonstration du grief.+

L’article 802 du code de procédure pénale rappelle, en matière d’instruction comme de jugement, qu’une nullité ne peut être prononcée que si l’irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. La défense doit donc construire la démonstration du grief : altération des droits de la défense, atteinte à la vie privée, atteinte au droit à un avocat dès la garde à vue, contamination du dossier par un acte vicié.

La défense, c’est d’abord la procédure.

Une mise en examen, une perquisition ou une géolocalisation entachée d’irrégularité peut faire tomber tout un volet de l’information. Encore faut-il agir dans le délai et avec le bon vecteur procédural.

Partie II

Jurisprudence et stratégie de requête en nullité.

07Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 : la mise en examen ne se conteste plus par la nullité 173.+

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, a profondément modifié les articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale. Désormais, la contestation de la mise en examen au motif de l’insuffisance d’indices graves ou concordants relève d’une procédure autonome devant le juge d’instruction (saisine pour placement sous statut de témoin assisté) et non plus de la requête en nullité.

La chambre criminelle l’a confirmé par un arrêt récent : la contestation de la mise en examen, au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants, ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants, mais des seules dispositions du nouvel article 80-1-1 (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829, Publié au Bulletin, disponible ici). Les modifications restent sans effet sur le droit de demander l’annulation de la mise en examen en cas de violation des autres règles procédurales.

08Qualité à agir : nullité d’actes issus d’une procédure distincte.+

La chambre criminelle a précisé que la personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de la procédure, même issus d’une procédure distincte, dès lors qu’elle justifie d’un intérêt et d’une qualité à agir dans la procédure soumise à la chambre de l’instruction (Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-80.059, Publié au Bulletin, disponible ici).

Cette solution permet de contester, devant la chambre de l’instruction saisie, des auditions de garde à vue prises dans une enquête connexe et versées au dossier. Le motif tiré du rattachement de l’acte vicié à une autre procédure est désormais sans effet sur la recevabilité.

09Formalisme : lettre recommandée et date à retenir.+

La requête peut être déposée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La chambre criminelle a tranché un contentieux récurrent en jugeant que seule la date de réception de la requête à la cour d’appel doit être retenue, les délais d’acheminement interne à cette juridiction ne pouvant faire grief à la personne mise en examen (Cass. crim., 24 septembre 2024, n° 24-81.469, Publié au Bulletin).

Pratique : l’avocat conserve la preuve de l’envoi recommandé et de la date de première présentation. En cas de contestation par le parquet, cette traçabilité conditionne la recevabilité.

10Examen d’office par la chambre de l’instruction.+

La chambre de l’instruction peut prononcer d’office une nullité qu’elle constate, même si elle n’a pas été soulevée. Toutefois, la chambre criminelle juge que le requérant qui n’a pas soulevé un moyen en temps utile devant la chambre de l’instruction n’est pas recevable à le présenter pour la première fois devant la Cour de cassation, ni à reprocher à la juridiction de fond de ne pas l’avoir relevé d’office.

Conséquence pratique : la défense ne peut compter sur l’examen spontané du dossier par la juridiction. Tous les moyens utiles doivent figurer expressément dans le mémoire de nullité.

11Effets : nullité de l’acte et propagation à la procédure ultérieure.+

L’article 174 du code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’une nullité est constatée, la chambre de l’instruction prononce l’annulation de l’acte vicié et, s’il y a lieu, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure. Cette propagation conditionne l’utilité tactique de la requête : annuler une garde à vue ou un interrogatoire de première comparution peut entraîner la cancellation des pièces qui y font référence et, dans certains cas, la chute de la mise en examen.

La défense rédige donc la requête en visant non seulement l’acte initial, mais également la chaîne d’actes qui en dépendent.

12Pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction.+

L’arrêt de la chambre de l’instruction qui statue sur une requête en nullité est susceptible de pourvoi en cassation. Le délai et le formalisme obéissent aux articles 567 et suivants du code de procédure pénale. La défense apprécie l’opportunité du pourvoi en fonction de la portée de la décision, de l’enjeu pour le mis en examen et de la possibilité d’obtenir un renvoi devant une autre chambre de l’instruction.

Questions fréquentes.

Qui peut former une requête en nullité au sens de l’article 173 CPP ?+

Le juge d’instruction, le procureur de la République, le mis en examen, la partie civile et le témoin assisté de l’article 113-1 du code de procédure pénale. Chaque qualité ouvre un périmètre propre.

Quel est le point de départ du délai de six mois de l’article 173-1 ?+

La notification de la mise en examen ou du placement sous le statut de témoin assisté ouvre le délai, qui court ensuite à compter de chaque interrogatoire ou audition successive pour les actes antérieurs. Pour la partie civile, le délai court à compter de sa constitution.

Quels actes peuvent faire l’objet d’une requête en nullité ?+

Garde à vue, audition, perquisition, saisie, géolocalisation, interception téléphonique, expertise, interrogatoire de première comparution, ordonnances du juge d’instruction non susceptibles d’appel autonome. La liste n’est pas limitative : tout acte d’instruction peut être contesté s’il a porté atteinte aux intérêts de la partie.

Une nullité peut-elle être soulevée pour la première fois devant le tribunal correctionnel ?+

Non. L’article 174 du code de procédure pénale purge les nullités à l’issue de l’instruction. Les parties ne sont plus recevables à soulever, devant la juridiction de jugement, les nullités qu’elles auraient pu invoquer devant la chambre de l’instruction.

Quel est l’effet d’une annulation prononcée par la chambre de l’instruction ?+

L’acte annulé est retiré du dossier et ne peut plus servir à charge. Selon l’étendue de la cancellation, la chambre annule également la procédure ultérieure qui en découle. Dans certains cas, la mise en examen elle-même peut tomber.

Comment contester aujourd’hui une mise en examen sans indices graves ou concordants ?+

Depuis la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, la contestation passe par une demande de placement sous le statut de témoin assisté de l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, formulée le jour de la mise en examen ou dans les dix jours suivants, puis tous les six mois. La voie de l’article 173 reste ouverte pour les autres irrégularités procédurales.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en nullités de procédure à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal.

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