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Indemnité temporaire d’inaptitude : demande, refus CPAM et recours

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Indemnité temporaire d’inaptitude : demande, refus CPAM et recours

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L’indemnité temporaire d’inaptitude compense la perte de salaire du salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Elle est versée par la CPAM pendant trente jours au maximum, à compter de l’examen médical de reprise. Dans la pratique, beaucoup de salariés découvrent ce droit tardivement, ou se voient opposer un refus de la caisse. Cette page expose les conditions d’attribution, la procédure du formulaire S6107, l’articulation avec la reprise du salaire par l’employeur, et les recours devant la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire.

SALARIÉ INAPTE
Vous êtes déclaré inapte après un accident du travail.
Le médecin du travail a prononcé votre inaptitude. Vous ne percevez ni salaire ni indemnités journalières. L’ITI peut combler cette période de trente jours avant la décision de l’employeur.

Voir la procédure →

REFUS CPAM
Votre demande d’ITI a été refusée.
La caisse invoque l’absence de lien avec l’AT/MP, un formulaire incomplet ou la perception d’une autre rémunération. Le refus se conteste devant la CRA puis le pôle social.

Voir les recours →

Comment ça se passe.

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Partie I

Le cadre légal de l’indemnité temporaire d’inaptitude.

01À la croisée du Code du travail et du Code de la sécurité sociale.+

L’indemnité temporaire d’inaptitude n’est pas régie par un seul texte. Elle se construit à partir de l’article L. 4624-7 du Code du travail, qui fixe le cadre du licenciement pour inaptitude, et des dispositions du Code de la sécurité sociale qui organisent le versement par la CPAM. Beaucoup de justiciables tapent « L4624-7 ITI » sur les moteurs sans savoir que la prestation est codifiée ailleurs.

Code du travail, article L. 4624-7 : « Si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur peut rompre le contrat de travail en justifiant son refus de reclassement par cette mention. La procédure de licenciement pour inaptitude est applicable. »

L’ITI proprement dite est régie par l’article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale et précisée par les articles D. 433-2 à D. 433-4. Art. L. 4624-7 C. trav.Art. L. 433-1 CSS

02Qui peut prétendre à l’ITI ?+

L’ITI est réservée au salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Les inaptitudes d’origine non professionnelle, par exemple liées à une affection de longue durée non reconnue en MP, en sont exclues. Le médecin du travail joue le rôle de filtre en attestant le lien possible entre l’inaptitude et l’origine professionnelle.

Code de la sécurité sociale, article L. 433-1, alinéa 5 : « L’indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l’article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. »

Le salarié dont l’origine professionnelle n’est pas reconnue peut contester cette qualification devant la CPAM, puis demander l’ITI une fois la décision favorable obtenue. Art. L. 433-1 CSS

03Le formulaire S6107 et son volet 3.+

La demande prend la forme d’un formulaire Cerfa S6107. Le médecin du travail remplit le volet 3 lors de l’examen médical de reprise, en cochant que l’inaptitude est susceptible d’être en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le salarié transmet ensuite ce volet à la caisse, sans attendre.

Code de la sécurité sociale, article D. 433-2 : « Pour bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire dont elle relève le formulaire de demande mentionné à l’article D. 433-3, sur lequel le médecin du travail a indiqué que l’inaptitude du salarié est susceptible d’être en lien avec l’accident ou la maladie d’origine professionnelle. »

Si le médecin du travail refuse de signer le volet 3 ou tarde à le délivrer, le salarié peut documenter sa demande écrite et solliciter une explication. La question rejoint celle des consignes de reprise du médecin du travail et de leur opposabilité. Art. D. 433-2 CSS

04Durée maximale : trente jours à compter de l’examen de reprise.+

L’indemnité temporaire d’inaptitude est versée pour une durée maximale de trente jours, à compter de la date de l’examen médical de reprise qui constate l’inaptitude. Ce délai correspond à celui pendant lequel l’employeur dispose d’un mois pour reclasser ou licencier, en application des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail.

Le versement cesse plus tôt si l’employeur reclasse, licencie ou reprend le paiement du salaire avant l’échéance. La logique du dispositif est de neutraliser la période où le salarié n’a plus d’indemnités journalières et pas encore de salaire. Art. D. 433-4 CSSArt. L. 1226-11 C. trav.

05Montant : l’équivalent des dernières indemnités journalières.+

Le montant de l’ITI est calé sur celui de l’indemnité journalière servie pendant l’arrêt de travail qui a précédé l’inaptitude. Le salarié retrouve donc le niveau de prestation perçu juste avant la consolidation, sans dégressivité.

Si la caisse retient un montant inférieur, le salarié peut produire ses bulletins et son décompte d’IJ pour rectifier le calcul. L’erreur fréquente porte sur l’assiette des gains journaliers ou sur l’oubli d’éléments de rémunération variables. Art. D. 433-3 CSS

L’indemnité temporaire d’inaptitude n’est pas une faveur, c’est un droit.

La méthode du cabinet : reconstituer la chronologie inaptitude-reprise-rupture, contrôler la signature du volet 3, contester un refus de la CPAM dans le délai de deux mois, articuler l’ITI avec la reprise du salaire après trente jours.

Partie II

Refus, recours et stratégie pour obtenir l’ITI.

01Pourquoi la CPAM refuse-t-elle l’ITI ?+

Trois motifs reviennent. D’abord, l’absence de lien retenu avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle. Ensuite, un formulaire S6107 incomplet, mal signé ou transmis tardivement. Enfin, la perception d’une autre rémunération pendant la période, ce qui prive l’ITI de son objet de revenu de substitution.

Le refus est notifié par lettre motivée. Le délai et la voie de recours doivent y figurer, à peine d’inopposabilité. Sans cette mention, le délai de deux mois ne court pas. Art. R. 142-1 CSS

02Saisir la commission de recours amiable dans les deux mois.+

Le préalable obligatoire est la commission de recours amiable, dite CRA, instituée auprès de chaque CPAM. La saisine se fait par courrier recommandé dans les deux mois qui suivent la notification du refus. La CRA dispose à son tour de deux mois pour répondre, son silence valant rejet implicite.

La lettre de saisine expose les faits, joint l’avis d’inaptitude, le formulaire S6107 et la décision de refus, et formule la demande chiffrée. Le salarié peut être assisté ou représenté. Art. R. 142-1 CSSArt. R. 142-6 CSS

03Pôle social du tribunal judiciaire : deux mois après la CRA.+

Une fois la décision de la CRA notifiée, ou l’expiration du délai de deux mois sans réponse, le salarié saisit le pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent. Le délai est lui aussi de deux mois. La procédure est orale, sans représentation obligatoire par avocat, mais l’assistance par un conseil reste utile pour ordonner la preuve et qualifier juridiquement le litige.

Le tribunal contrôle le lien avec l’AT/MP, la régularité du volet 3 et le calcul du montant. Il peut ordonner à la caisse de verser l’ITI avec intérêts au taux légal. Art. L. 142-4 CSSArt. L. 142-9 CSS

04Articulation avec la reprise du salaire par l’employeur après trente jours.+

Passé le délai d’un mois suivant l’examen de reprise, l’employeur qui n’a ni reclassé ni licencié doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension. La règle vaut pour l’inaptitude professionnelle (L. 1226-11) comme non professionnelle (L. 1226-4).

Code du travail, article L. 1226-11 : « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. »

L’ITI couvre la période antérieure à la reprise du salaire. Les deux dispositifs ne se cumulent pas pour la même période, mais se relaient. Art. L. 1226-11 C. trav.

05Prescription triennale et point de départ glissant.+

L’action en paiement du salaire repris par l’employeur après le délai d’un mois se prescrit par trois ans, en application de l’article L. 3245-1 du Code du travail. La question débattue était celle du point de départ : la date de la déclaration d’inaptitude ou la date d’exigibilité de chaque créance de salaire. La chambre sociale a tranché.

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 2024, n° 22-24.394, publié au Bulletin : « Il résulte de l’application combinée des articles L. 1226-4, L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail que le délai de prescription de l’action en paiement des salaires dont le versement doit être repris par l’employeur à partir de l’expiration du délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, dans les conditions fixées à l’article L. 1226-4, court à compter de la date d’exigibilité de chacune des créances de salaire dues jusqu’à la rupture du contrat de travail. »

Cette solution est favorable au salarié : tant que les salaires n’ont pas été versés, la prescription ne court pas pour les créances les plus récentes. Le salarié conserve son action pour les trois années précédant la saisine. Art. L. 3245-1 C. trav.Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.394

06Reclassement compatible avec les préconisations du médecin du travail.+

Lorsque l’employeur propose un poste de reclassement, encore faut-il que le poste soit compatible avec les préconisations du médecin du travail. La chambre sociale a précisé l’étendue de l’obligation, y compris pour les postes créés à l’occasion du reclassement.

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2023, n° 21-24.279, publié au Bulletin : « Il résulte de ces textes que lorsque l’employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s’assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l’avis de ce médecin, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement du salarié. »

L’employeur qui se contente d’inventer un poste sans vérifier sa compatibilité s’expose à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut refuser une proposition incompatible sans perdre son droit à indemnisation. Art. L. 1226-10 C. trav.Cass. soc., 21 juin 2023, n° 21-24.279

FAQ

Questions fréquentes.

Que faire si le médecin du travail refuse de signer le volet 3 du formulaire S6107 ?+

Il convient de demander la motivation par écrit. Le médecin du travail apprécie le lien possible avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle, mais sa décision n’est pas discrétionnaire. Le salarié peut produire à la CPAM un certificat médical d’un autre praticien et joindre l’historique de son arrêt. La caisse instruit alors la demande sur pièces, et son refus reste contestable devant la CRA.

Puis-je toucher l’indemnité temporaire d’inaptitude si je travaille déjà ailleurs ?+

Non. L’ITI suppose, par construction, que la victime ne perçoit aucune rémunération liée à son activité salariée. Une activité parallèle rémunérée pendant la même période fait obstacle au versement. La caisse vérifie ce point à l’instruction. En revanche, une activité bénévole ou non rémunérée n’écarte pas le droit.

Combien de temps avant la décision de la CPAM sur ma demande d’ITI ?+

La caisse n’est pas tenue par un délai unique. En pratique, la décision est notifiée dans les semaines qui suivent la réception du volet 3. Si la caisse tarde, une relance écrite avec accusé de réception est utile. Le silence prolongé peut être contesté, mais le recours devant la CRA suppose en principe une décision explicite ou un refus implicite caractérisé.

Faut-il un avocat pour saisir la commission de recours amiable ?+

Non, la représentation par avocat n’est pas obligatoire devant la CRA. L’assistance reste utile pour qualifier juridiquement le litige, rédiger une lettre de saisine étayée, anticiper la phase contentieuse devant le pôle social du tribunal judiciaire. Un dossier mal posé en CRA se fragilise pour la suite.

Puis-je cumuler l’ITI et la reprise du salaire après les trente jours ?+

Les deux dispositifs ne se cumulent pas sur la même période. L’ITI couvre les trente jours qui suivent l’examen de reprise, période pendant laquelle l’employeur n’est pas encore tenu de verser le salaire. Une fois ce délai expiré, l’employeur reprend le paiement du salaire en application de l’article L. 1226-11 du Code du travail. Le relais entre les deux mécanismes est continu.

Quel délai pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire ?+

Deux mois à compter de la notification de la décision de la CRA, ou de l’expiration du délai de deux mois marquant le rejet implicite. La saisine se fait par requête déposée ou adressée au greffe. La procédure est orale et gratuite. Le salarié peut comparaître seul, être assisté d’un proche, d’un délégué syndical ou d’un avocat.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en litiges avec la CPAM. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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