L’indemnité transactionnelle versée à la rupture du contrat de travail peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu. À une condition : que la somme répare un préjudice et non une rémunération. Le régime social et fiscal de l’indemnité transactionnelle dépend d’une qualification juridique fine, contrôlée par la Cour de cassation. La 2e chambre civile a confirmé en 2025 qu’une somme indemnitaire échappe à l’assiette des cotisations, même au-delà des plafonds. Cette page expose les règles applicables et la méthode de rédaction du protocole pour sécuriser le net du salarié.
Comment ça se passe.
Le régime social et fiscal de l’indemnité transactionnelle.
La méthode : qualifier les préjudices, motiver chaque chef, articuler les seuils, anticiper l’URSSAF. La rédaction du protocole décide du régime social et fiscal applicable.
La rédaction du protocole et la défense face à un redressement.
Questions fréquentes.
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