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GPA et Cour de cassation : que préparer après l’audience du 22 mai 2026 ?

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GPA et Cour de cassation : que préparer après l’audience du 22 mai 2026 ?

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La Cour de cassation a examiné le 22 mai 2026, en assemblée plénière, un nouveau dossier de gestation pour autrui à l’étranger. L’arrêt est annoncé pour le 3 juillet 2026. Pour les parents d’intention, le sujet n’est pas théorique : si l’enfant est déjà né à l’étranger, il faut savoir quelle demande déposer en France, quelles pièces produire, et comment éviter qu’un jugement étranger soit bloqué pour défaut de motivation ou pour confusion entre filiation, exequatur et adoption.

La recherche « GPA France » ou « mère porteuse France » entretient une ambiguïté. En France, la convention de GPA reste nulle. Mais lorsque l’enfant est né à l’étranger dans un pays où le parcours a été organisé, les juridictions françaises doivent traiter les effets concrets de la situation : acte de naissance, jugement étranger, filiation, adoption éventuelle, nom de l’enfant, nationalité et autorité parentale.

L’actualité du 22 mai 2026 rend donc le bon réflexe très simple : ne pas attendre l’arrêt du 3 juillet pour reconstituer le dossier. Les pièces doivent être prêtes avant toute démarche devant le parquet civil, le tribunal judiciaire ou le service central d’état civil.

Pourquoi l’audience du 22 mai 2026 est importante

L’audience du 22 mai 2026 porte sur le pourvoi n° 24-50.028, inscrit à l’agenda officiel de la Cour de cassation. Source : agenda Cour de cassation, audience du 22 mai 2026.

Une assemblée plénière intervient lorsque la question présente une portée particulière. Ici, l’enjeu pratique est la reconnaissance en France des effets d’une décision étrangère liée à une GPA. Il ne s’agit pas de légaliser la gestation pour autrui en France. Il s’agit de déterminer dans quelles conditions une situation familiale déjà créée à l’étranger peut produire des effets en droit français.

La distinction est décisive. Les parents qui cherchent « GPA autorisée en France » ou « mère porteuse légale en France » doivent d’abord comprendre que le droit français sanctionne la convention. Les parents qui ont déjà un enfant né à l’étranger doivent, eux, sécuriser la filiation de l’enfant sans demander au juge français de valider la convention elle-même.

La GPA reste interdite en France

L’article 16-7 du Code civil prévoit que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. L’article 16-9 du Code civil précise que ces règles sont d’ordre public.

Cela signifie qu’un contrat français de GPA ne peut pas produire l’effet recherché. Il ne peut pas transférer automatiquement la maternité, effacer une filiation, imposer l’abandon de l’enfant ou organiser une rémunération juridiquement sécurisée.

En revanche, cette interdiction ne permet pas d’effacer l’enfant du droit français. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt d’assemblée plénière du 4 octobre 2019 : la seule existence d’une GPA à l’étranger ne peut pas, à elle seule, empêcher toute reconnaissance du lien de filiation lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige. Source : Cass. ass. plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053.

Exequatur, transcription et adoption : trois demandes différentes

La première erreur consiste à déposer une demande imprécise.

La transcription vise à reporter un acte d’état civil étranger dans les registres français. Elle suppose notamment d’examiner l’article 47 du Code civil, qui donne force aux actes étrangers sauf irrégularité, falsification ou décalage avec la réalité déclarée.

L’exequatur vise à faire reconnaître ou exécuter en France une décision étrangère. Sa base procédurale se trouve notamment à l’article 509 du Code de procédure civile. Le juge français contrôle la compétence indirecte du juge étranger, l’ordre public international et l’absence de fraude. Il ne doit pas refaire le procès étranger.

L’adoption est une procédure distincte. Elle peut, dans certains cas, établir la filiation du parent d’intention, mais elle suppose de remplir les conditions propres du Code civil et de démontrer que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Un même dossier de GPA peut donc appeler plusieurs démarches, mais elles ne doivent pas être mélangées. Demander l’exequatur d’un jugement étranger n’est pas nécessairement demander une adoption. Demander une transcription n’est pas nécessairement demander au juge de reconnaître tous les effets d’un jugement étranger.

Ce que la Cour de cassation a déjà posé en 2024

Deux arrêts du 2 octobre 2024 structurent les dossiers actuels.

Dans le premier, la Cour de cassation a jugé qu’un jugement étranger de filiation, une fois revêtu de l’exequatur, reconnaît la filiation en France, mais ne devient pas pour autant un jugement d’adoption. La formule centrale est nette : « cette filiation est reconnue en tant que telle en France ». Source : Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, n° 23-50.002.

Dans le second, la Cour de cassation a validé le refus d’exequatur d’une décision étrangère insuffisamment motivée. Le juge français doit pouvoir identifier les personnes impliquées, la qualité de chacune et le consentement de la femme ayant porté l’enfant. Source : Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, n° 22-20.883.

Un troisième arrêt, rendu le 14 novembre 2024, complète cette ligne. La Cour de cassation a jugé que l’absence de lien biologique entre l’enfant et le parent d’intention ne suffit pas, à elle seule, à faire obstacle à l’exequatur d’une décision étrangère de filiation. Source : Cass. 1re civ., 14 novembre 2024, n° 23-50.016.

Ces décisions expliquent ce qui se joue en 2026. Le droit français ne rejette pas automatiquement toute filiation liée à une GPA étrangère. Mais il refuse les dossiers qui ne permettent pas de vérifier le cadre légal, le consentement, la motivation de la décision étrangère et l’absence de fraude.

Les pièces à réunir avant l’arrêt du 3 juillet 2026

Un dossier solide ne repose pas sur une explication générale du parcours. Il repose sur des pièces.

Il faut notamment réunir l’acte de naissance étranger intégral de l’enfant, la décision étrangère de filiation ou de parentage lorsqu’elle existe, la preuve du caractère définitif de cette décision, les certificats de coutume utiles, les traductions assermentées, les pièces d’identité des parents d’intention, les éléments de domicile, les preuves de prise en charge effective de l’enfant et les documents relatifs au consentement de la femme ayant porté l’enfant.

Lorsque la décision étrangère est courte, il faut produire des documents équivalents à la motivation manquante. C’est souvent le point faible. Une décision étrangère peut déclarer deux personnes parents légaux sans expliquer le rôle de la femme ayant accouché, la renonciation éventuelle à ses droits parentaux, le consentement du conjoint, ou le cadre médical et juridique local. Dans ce cas, le juge français peut considérer que le dossier ne permet pas de contrôler l’ordre public international.

Il faut aussi choisir la bonne chronologie. Si l’enfant est déjà inscrit à l’état civil étranger, la question peut être la transcription ou la reconnaissance de l’acte. Si un jugement étranger existe, la question peut être son exequatur. Si un seul parent est reconnu et que le conjoint souhaite devenir parent, la question peut être l’adoption.

Les erreurs qui fragilisent un dossier de GPA à l’étranger

La première erreur est de demander au juge français de traiter un jugement de filiation comme un jugement d’adoption. L’arrêt du 2 octobre 2024, n° 23-50.002, rappelle que le juge de l’exequatur ne peut pas transformer la nature de la décision étrangère.

La deuxième erreur est de produire une décision étrangère non motivée sans documents complémentaires. L’arrêt du 2 octobre 2024, n° 22-20.883, montre que le défaut de motivation peut suffire à faire échouer la reconnaissance.

La troisième erreur est de cacher des documents sensibles. Contrat étranger, paiement, consentement, jugement prénatal, décision postnatale, certificat médical, renonciation aux droits parentaux : si une pièce existe, il faut l’analyser avant le dépôt. La découvrir tardivement est souvent plus dangereux que de l’expliquer correctement dès le départ.

La quatrième erreur est de raisonner seulement du point de vue des adultes. Le juge regarde aussi l’intérêt de l’enfant, sa stabilité, son identité, sa vie familiale, son état civil et la sécurité juridique de sa filiation.

Paris et Île-de-France : quand consulter

À Paris et en Île-de-France, ces dossiers peuvent impliquer le tribunal judiciaire, le parquet civil, le service central d’état civil, le consulat, parfois une procédure d’adoption ou d’exequatur. Le bon moment pour consulter n’est pas seulement après un refus. Il est souvent avant le dépôt, lorsque le dossier peut encore être ordonné.

Le cabinet intervient en droit de la famille à Paris pour les dossiers de filiation, adoption, état civil, exequatur et reconnaissance des décisions étrangères.

Un premier article avait été publié avant l’audience sur l’articulation entre GPA, adoption plénière, exequatur et filiation : GPA en France : adoption plénière, exequatur et filiation. Le présent article répond à la question immédiate après l’audience du 22 mai 2026 : quoi préparer maintenant, avant l’arrêt du 3 juillet.

Ce qu’il faut retenir

La GPA reste interdite en France. La convention est nulle et d’ordre public.

Un enfant né à l’étranger d’une GPA peut toutefois avoir une situation juridique à sécuriser en France : filiation, acte de naissance, exequatur, adoption, nom, nationalité et autorité parentale.

Après l’audience du 22 mai 2026, l’enjeu pratique est de préparer les pièces avant l’arrêt annoncé du 3 juillet 2026, surtout lorsque la décision étrangère est peu motivée.

Le dossier doit permettre d’identifier les personnes impliquées, le consentement de la femme ayant porté l’enfant, le cadre légal étranger, l’absence de fraude et l’intérêt de l’enfant.

Si vous êtes concerné, un avocat en GPA et filiation à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit de la famille.

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