Le 21 janvier 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui clarifie une question jusque-là débattue. Un employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié placé en arrêt de travail d’origine professionnelle, lorsque les faits reprochés ont été commis avant le début de la suspension du contrat ? La chambre sociale a répondu par l’affirmative. Jusqu’à cette décision, nombre de praticiens considéraient que seuls les manquements à l’obligation de loyauté commis pendant l’arrêt pouvaient justifier une rupture pour faute grave au cours de cette période protégée. L’arrêt du 21 janvier 2026, pourvoi n° 24-22.852, élargit considérablement la faculté de l’employeur. Il lui permet de se prévaloir de fautes graves antérieures à la suspension, pour peu qu’elles relèvent bien d’une cause réelle et sérieuse. Cette évolution jurisprudentielle touche aussi bien les salariés en accident du travail que ceux en maladie professionnelle. Elle redessine le rapport de forces entre la protection du salarié et le pouvoir disciplinaire de l’employeur.
La suspension du contrat et la règle de l’article L. 1226-9 du Code du travail
L’article L. 1226-9 du Code du travail (texte officiel) dispose que :
« Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. »
Cette disposition protège le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. L’employeur ne peut rompre le contrat pendant la suspension que dans deux hypothèses strictes. La première est la faute grave du salarié. La seconde est l’impossibilité de maintenir le contrat pour une raison étrangère à l’accident ou à la maladie. L’article L. 1226-13 du Code du travail (texte officiel) précise que toute rupture du contrat prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle. Le salarié peut alors demander sa réintégration et des dommages-intérêts.
La Cour de cassation avait déjà rappelé la rigidité de cette protection dans un arrêt du 22 octobre 2025. Elle a alors précisé que toute rupture du contrat prononcée en méconnaissance de l’article L. 1226-9 est nulle. Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-15.316 (décision).
motifs : « Il résulte de ces textes qu’au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, toute rupture du contrat prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle. »
La jurisprudence avait jusqu’ici limité la faute grave reprochable pendant la suspension à un seul type de comportement : le manquement à l’obligation de loyauté. Cette restriction visait à éviter que l’employeur ne profite de la vulnérabilité du salarié pour l’écarter sans raison impérieuse.
La faute grave commise pendant l’arrêt : seule l’obligation de loyauté
Pendant la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut reprocher au salarié que des manquements à l’obligation de loyauté. Cette règle vaut uniquement s’il entend fonder un licenciement pour faute grave. Cela signifie que le salarié qui exercerait une activité concurrente pendant son arrêt commet une faute grave. Il en va de même s’il détourne des clients ou utilise les outils de l’entreprise pour son propre compte. Ces agissements justifient la rupture du contrat.
La Cour de cassation l’avait déjà jugé dans un arrêt du 27 novembre 2024. La chambre sociale a alors rappelé la règle restrictive. Cass. soc., 27 novembre 2024, n° 23-13.056 (décision).
motifs : « Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté. De ces constatations et énonciations, dont il ressortait qu’aucun acte de déloyauté ne pouvait être reproché au salarié, la cour d’appel a exactement déduit que le licenciement, en l’absence de faute grave, était nul. »
Dans cette affaire, le salarié avait été licencié pour avoir récupéré des bidons dans les bennes de l’entreprise et pour une activité parallèle présumée. La Cour de cassation a validé l’analyse des juges du fond. Ceux-ci avaient retenu l’absence de faute grave. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions contrôlent le caractère déloyal du comportement reproché. Elle confirme que la simple suspicion ne suffit pas. L’employeur doit établir un manquement concret et sérieux à l’obligation de loyauté. Pour approfondir les conditions de la faute grave en droit du travail, voir notre analyse sur les conséquences juridiques et financières du licenciement pour faute grave.
La faute grave antérieure à la suspension : le revirement du 21 janvier 2026
L’arrêt du 21 janvier 2026 marque un tournant. La Cour de cassation a jugé que l’employeur ne peut reprocher au salarié, pendant la suspension, que des manquements à l’obligation de loyauté. Cela ne lui interdit pas de se prévaloir d’autres manquements. Il peut invoquer tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieur à la suspension, pour peu qu’il constitue une faute grave. Cette solution élargit considérablement le champ des fautes graves invoquables pendant un arrêt de travail d’origine professionnelle.
Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.852 (décision).
motifs : « Il résulte de l’article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension. »
Dans l’espèce, la salariée était en arrêt maladie professionnelle depuis le 11 octobre 2019. L’employeur l’a licenciée pour faute grave le 7 mai 2020. Il lui reprochait l’exercice d’une activité professionnelle parallèle depuis 2014. Cette activité violait une clause d’exclusivité. Elle avait aussi utilisé les outils informatiques de l’entreprise pour cette activité. Enfin, elle avait communiqué des documents internes à son époux en 2015 et en avril 2019. La cour d’appel de Versailles avait retenu que ces faits antérieurs justifiaient le licenciement. La Cour de cassation a validé cette analyse. Elle n’a cassé l’arrêt que sur un autre chef relatif au harcèlement moral.
Cette décision confirme que l’employeur qui découvre tardivement une faute grave antérieure peut la sanctionner. Il peut le faire même si le salarié est ensuite placé en arrêt de travail d’origine professionnelle. La période de suspension ne constitue donc pas une forteresse infranchissable contre toute sanction disciplinaire. Le salarié concerné doit néanmoins respecter le délai de recours. Notre article sur le délai de douze mois pour contester un licenciement aux prud’hommes détaille les pièces à conserver et les erreurs à éviter.
Conséquences pratiques : tableau comparatif
| Élément | Faute grave pendant l’arrêt | Faute grave antérieure à l’arrêt |
|---|---|---|
| Fondement légal | Article L. 1226-9 du Code du travail | Article L. 1226-9 du Code du travail |
| Nature de la faute | Manquement à l’obligation de loyauté uniquement | Tout manquement aux obligations contractuelles constitutif d’une faute grave |
| Exemples | Concurrence déloyale, détournement de clients | Violation de clause d’exclusivité, vol, divulgation de secrets antérieurs |
| Preuve | L’employeur doit établir le comportement déloyal pendant la suspension | L’employeur doit prouver la faute et son caractère grave, même antérieure |
| Nullité du licenciement | Si aucune faute de loyauté n’est établie | Si la faute n’est pas grave ou n’est pas prouvée |
| Délai de recours | 12 mois devant le conseil de prud’hommes | 12 mois devant le conseil de prud’hommes |
Le délai de prescription et les recours du salarié
Le salarié qui estime son licenciement nul dispose d’un délai de douze mois. Ce délai court à compter de la notification de la rupture. Il est impératif. Passé ce délai, l’action est prescrite et le salarié ne peut plus contester le licenciement. L’article L. 1235-3 du Code du travail (texte officiel) prévoit que le salarié peut demander la réintégration dans l’entreprise avec maintien de ses avantages. À défaut de réintégration, il peut obtenir des dommages-intérêts.
Le licenciement nul en méconnaissance de l’article L. 1226-9 ouvre droit à des dommages-intérêts. Le montant est fixé par le juge. Avant la loi du 8 août 2016, ces dommages pouvaient atteindre vingt-quatre mois de salaire. Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le barème de l’indemnité légale de licenciement s’applique aussi aux licenciements sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, en cas de nullité pour violation de l’article L. 1226-9, le juge peut allouer des dommages-intérêts complémentaires.
Procédure et points d’attention à Paris et en Île-de-France
Le conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu d’exécution du contrat de travail. Pour les salariés travaillant à Paris ou en Île-de-France, le conseil de prud’hommes de Paris est compétent lorsque le lieu de travail est situé dans les départements 75, 92, 93 ou 94. Pour les autres départements d’Île-de-France, le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat est saisi. Le délai de douze mois court à compter de la date de notification de la lettre de licenciement.
Il est prudent de conserver plusieurs pièces. La lettre de licenciement, le contrat de travail, les bulletins de paie et tout courrier avec l’employeur sont essentiels. Les justificatifs médicaux relatifs à l’arrêt le sont tout autant. Ces documents constituent la base probatoire du recours. Le conseil de prud’hommes de Paris examine les dossiers dans des délais qui peuvent atteindre dix-huit à vingt-quatre mois selon la complexité de l’affaire. Une assistance juridique dès la notification du licenciement permet de sécuriser la procédure et de respecter le délai de prescription.
Questions fréquentes
Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie pour une faute simple ?
Non. Pendant la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat que pour deux motifs. Il s’agit de la faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour une cause étrangère à l’accident ou à la maladie. Une faute simple ne suffit pas.
Une faute grave antérieure découverte pendant l’arrêt justifie-t-elle toujours le licenciement ?
La faute doit être prouvée et caractérisée. L’employeur doit également respecter la procédure disciplinaire. Cela comprend la convocation à un entretien préalable, le droit d’être assisté par un conseiller et la notification de la sanction. L’arrêt du 21 janvier 2026 ne dispense pas l’employeur de ces formalités.
Le salarié peut-il contester un licenciement pour faute grave antérieure ?
Oui. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans les douze mois. Il pourra arguer que la faute n’est pas établie. Il pourra aussi soutenir qu’elle n’est pas grave ou que la procédure disciplinaire a été irrégulière. Enfin, il pourra invoquer l’absence de cause étrangère à l’accident ou à la maladie si l’employeur se fonde sur cette seconde hypothèse.
Quels dommages peut obtenir un salarié licencié en violation de l’article L. 1226-9 ?
Le licenciement est nul. Le salarié peut demander sa réintégration et des dommages-intérêts. Si la réintégration est impossible ou si le salarié refuse, le juge alloue des dommages-intérêts. Le montant dépend de l’ancienneté, de la gravité du préjudice et des usages.
L’employeur doit-il organiser une visite de reprise avant de licencier ?
L’employeur doit organiser la visite de reprise dès que le médecin du travail est saisi. Le licenciement pour impossibilité de maintenir le contrat pour cause étrangère nécessite le respect de la procédure de reclassement et de l’avis du médecin du travail. En cas de faute grave, la visite de reprise n’est pas un préalable obligatoire au licenciement disciplinaire.
La découverte d’une faute grave antérieure pendant l’arrêt suspend-elle le délai de prescription ?
Non. Le délai de douze mois pour contester le licenciement court à compter de la notification de la lettre de licenciement. La découverte ultérieure de la faute par l’employeur ne suspend pas ce délai. En revanche, si l’employeur n’a découvert la faute que tardivement, il doit engager la procédure disciplinaire dans un délai raisonnable.
Un avocat pour un licenciement pendant un arrêt maladie vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail à Paris.