Vendre un bien indivis sans l’accord unanime des coïndivisaires est possible depuis la loi du 12 mai 2009. L’article 815-5-1 du code civil ouvre une procédure dérogatoire : une majorité des deux tiers des droits indivis peut, sous contrôle du tribunal judiciaire, faire vendre l’immeuble. Cette page explique le mécanisme, les conditions, la procédure notariale puis judiciaire, les recours du minoritaire et l’articulation avec la licitation du partage judiciaire.
Comment se déroule une procédure 815-5-1.
Le cadre légal et la procédure 815-5-1.
Texte, majorité, signification, procès-verbal, autorisation judiciaire, licitation. Une chaîne de six maillons. Un seul défaillant et la vente est attaquable.
Stratégies, articulations et recours.
Questions fréquentes.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en indivision. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit immobilier.