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Vendre un bien indivis sans l’accord de tous : la procédure de l’article 815-5-1 (autorisation du tribunal judiciaire)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vendre un bien indivis sans l’accord de tous : la procédure de l’article 815-5-1 (autorisation du tribunal judiciaire)

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Vendre un bien indivis sans l’accord unanime des coïndivisaires est possible depuis la loi du 12 mai 2009. L’article 815-5-1 du code civil ouvre une procédure dérogatoire : une majorité des deux tiers des droits indivis peut, sous contrôle du tribunal judiciaire, faire vendre l’immeuble. Cette page explique le mécanisme, les conditions, la procédure notariale puis judiciaire, les recours du minoritaire et l’articulation avec la licitation du partage judiciaire.

Vous êtes majoritaire
Vous détenez deux tiers et l’indivision est bloquée.
Un coïndivisaire refuse de vendre ou ne répond plus. La procédure 815-5-1 permet de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir l’autorisation de vendre par licitation.

Voir la procédure →

Vous êtes minoritaire
On veut vous imposer la vente d’un bien indivis.
Un cohéritier ou un ex-conjoint vous a fait signifier l’intention de vendre. Vous disposez de trois mois pour vous opposer. Les motifs d’atteinte excessive existent.

Voir les recours →

Comment se déroule une procédure 815-5-1.

1
Constat notarié.
Les indivisaires titulaires de deux tiers expriment devant notaire leur intention de vendre. Le notaire signifie cette intention aux autres dans le délai d’un mois.
2
Saisine du tribunal.
Après procès-verbal de carence ou d’opposition, le tribunal judiciaire est saisi par procédure accélérée au fond. Il vérifie l’absence d’atteinte excessive aux droits du minoritaire.
3
Licitation et répartition.
Le tribunal autorise la vente par licitation. Le notaire commis procède à l’adjudication. Le prix paie les dettes et charges d’indivision puis se répartit entre coïndivisaires.
Partie I

Le cadre légal et la procédure 815-5-1.

01Nul n’est contraint à demeurer dans l’indivision.+

L’article 815 du code civil pose un principe ancien : tout coïndivisaire peut sortir de l’indivision. Le partage est de droit.

Code civil, article 815 : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

Deux voies coexistent. Le partage judiciaire classique aboutit à l’attribution physique des lots ou à la licitation. La procédure 815-5-1 vise un bien isolé : elle débloque la vente d’un immeuble précis sans clore l’indivision sur l’ensemble du patrimoine. art. 815 C. civ.

02Conditions d’ouverture : majorité des deux tiers et exclusions.+

La procédure suppose que les demandeurs détiennent ensemble au moins deux tiers des droits indivis. Le calcul se fait en quotes-parts, pas en nombre de têtes. Deux exclusions absolues figurent dans le texte.

Code civil, article 815-5-1 : « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis. Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires. Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Cette aliénation s’effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l’objet d’un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision. L’aliénation effectuée dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l’intention d’aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa. »

Premier verrou : le démembrement. Si un usufruit grève le bien, la procédure est fermée et le consentement personnel de l’usufruitier devient nécessaire. Second verrou : l’incapacité visée à l’article 836 (mineur ou majeur protégé). Le juge des tutelles reprend la main. art. 815-5-1 C. civ.art. 836 C. civ.

03La phase notariale : déclaration, signification, procès-verbal.+

La procédure s’ouvre devant notaire. Les indivisaires majoritaires expriment leur intention d’aliéner. Le notaire dresse acte puis signifie aux minoritaires par huissier dans le mois. Ce délai n’est pas prescrit à peine de nullité, la Cour de cassation l’a tranché.

Cass. 1re civ., 20 novembre 2019, n° 18-23.762, publié au Bulletin : « Le dépassement du délai d’un mois, prévu par l’article 815-5-1, alinéa 3, du code civil, accordé au notaire pour notifier à un indivisaire l’intention de procéder à l’aliénation du bien indivis par les titulaires des deux tiers des droits indivis n’est assorti d’aucune sanction. »

Le minoritaire dispose alors de trois mois pour réagir. Silence ou opposition : le notaire dresse un procès-verbal qui ouvre la voie judiciaire. art. 815-5-1 C. civ.Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 18-23.762

04La saisine du tribunal judiciaire et le contrôle de l’atteinte excessive.+

Le tribunal judiciaire est saisi par procédure accélérée au fond (art. 1377 CPC). La requête est présentée par un avocat.

Le juge ne contrôle pas l’opportunité économique de la vente. Il vérifie d’abord les conditions formelles (majorité, intention déclarée devant notaire, signification régulière, procès-verbal). Il vérifie ensuite, et surtout, que la vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits du minoritaire.

L’atteinte excessive s’apprécie au cas par cas : logement principal, valeur sentimentale du bien familial, projet sérieux et financé de rachat, attache historique. Le juge distingue la procédure 815-5-1 des actes d’administration à la majorité des deux tiers de l’article 815-3 qui n’incluent jamais l’aliénation. art. 1377 CPCart. 815-3 C. civ.

05Les effets : licitation obligatoire, opposabilité, affectation du prix.+

L’autorisation emporte trois effets. Premier : la vente est obligatoirement réalisée par licitation, jamais de gré à gré. Le notaire commis organise l’adjudication, avec publicité et mise à prix. Le bien est vendu au plus offrant à la barre du tribunal ou devant notaire.

Deuxième : la vente est opposable au minoritaire qui n’a pas consenti. Une cour d’appel récente l’a rappelé.

CA Nîmes, 1re ch., 11 décembre 2025, n° 24/01669 : « l’aliénation effectuée dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l’intention d’aliéner le bien (…) ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa. »

Troisième : le prix ne peut faire l’objet d’un remploi. Il paie les dettes et charges d’indivision puis se répartit au prorata des quotes-parts. La sortie est définitive sur ce bien. art. 815-5-1 C. civ.CA Nîmes, 11 déc. 2025, n° 24/01669

06Voies de recours et appel du minoritaire.+

Le minoritaire peut s’opposer dès la phase notariale, dans le délai de trois mois suivant la signification. L’opposition oblige les majoritaires à saisir le juge et permet de présenter les motifs d’atteinte excessive.

Devant le tribunal, le minoritaire est partie défenderesse. Il dépose des conclusions par avocat, articule les motifs d’opposition et produit les pièces utiles. Le jugement est susceptible d’appel, la cassation reste possible. art. 1377 CPC

L’indivision a une issue. La procédure 815-5-1 trace la voie quand le dialogue est rompu.

Texte, majorité, signification, procès-verbal, autorisation judiciaire, licitation. Une chaîne de six maillons. Un seul défaillant et la vente est attaquable.

Partie II

Stratégies, articulations et recours.

01L’opposition du minoritaire : motifs d’atteinte excessive.+

Le tribunal n’autorise la vente que si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits du minoritaire. Le contentieux se concentre sur cette notion.

Motifs régulièrement retenus par les juges du fond : logement principal du minoritaire, valeur sentimentale du bien familial, projet sérieux et financé de rachat des quotes-parts, valeur économique très inférieure à ce qu’une vente forcée rapportera.

À l’inverse, le simple désaccord ou l’attachement non démontré ne suffisent pas. Le juge se détermine au cas par cas, pièce par pièce. art. 815-5-1 C. civ.

02Articulation avec l’article 815-5 : péril de l’intérêt commun.+

Lorsque le coïndivisaire bloquant met en péril l’intérêt commun, une autre voie existe : l’article 815-5 du code civil.

Code civil, article 815-5 : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. »

La différence est nette. 815-5-1 suppose la majorité des deux tiers et un contrôle d’atteinte excessive. 815-5 ne requiert aucun seuil mais exige la démonstration d’un péril concret. Les deux voies sont complémentaires. art. 815-5 C. civ.

03Articulation avec le partage judiciaire et la licitation classique.+

Le partage judiciaire global, prononcé sur le fondement des articles 840 et suivants du code civil, vise à mettre fin totalement à l’indivision. Lorsque les biens ne sont pas commodément partageables en nature, le juge ordonne la licitation et le partage judiciaire.

La procédure 815-5-1 ne couvre qu’un bien isolé. Elle est plus rapide et plus chirurgicale. Lorsqu’un seul bien bloque et que les autres rapports sont stables, c’est l’outil approprié. Lorsque les conflits sont larges, le partage global reste préférable. art. 840 C. civ.

04Pièges procéduraux : démembrement, incapacité, signification.+

Plusieurs pièges peuvent ruiner la procédure. Le démembrement d’abord : si un usufruit grève le bien, 815-5-1 est inapplicable. L’erreur est fréquente quand l’indivision est née d’une succession avec usufruit du conjoint survivant.

L’incapacité ensuite : mineur ou majeur protégé en tutelle, l’article 836 renvoie au juge des tutelles, 815-5-1 est fermée.

La signification enfin. Toute irrégularité de l’huissier ouvre une cause de contestation. À défaut de signification régulière, la vente n’est pas opposable au minoritaire. art. 836 C. civ.

05Le rôle du notaire commis et de l’expert.+

Le tribunal désigne un notaire commis chargé de la licitation. Il fixe les modalités de l’adjudication, organise la publicité et prépare le cahier des conditions de vente.

La mise à prix est un enjeu majeur. Trop basse, elle expose à une vente déficitaire. Le tribunal peut désigner un expert immobilier (art. 1377 CPC) pour évaluer le bien avant l’adjudication. L’expertise sécurise le minoritaire et oblige les majoritaires à ne pas brader.

Si le bien est occupé, le coïndivisaire occupant doit en parallèle une indemnité d’occupation au titre de l’article 815-9, réglée dans la liquidation. art. 1377 CPCart. 815-9 C. civ.

FAQ

Questions fréquentes.

Combien d’indivisaires faut-il pour saisir le tribunal sur le fondement de 815-5-1 ?+

Le seuil est de deux tiers des droits indivis, calculé en quotes-parts et non en têtes. Un seul indivisaire peut saisir le tribunal s’il détient seul cette majorité. À l’inverse, dix coïndivisaires détenant ensemble moins de deux tiers ne peuvent pas mobiliser cette procédure.

Que se passe-t-il si la majorité des deux tiers n’est pas atteinte ?+

La procédure 815-5-1 est fermée. Deux voies alternatives demeurent. L’article 815-5 du code civil, lorsque le refus du coïndivisaire met en péril l’intérêt commun. Le partage judiciaire global avec licitation classique, qui clôt l’ensemble de l’indivision. Le choix dépend de la situation patrimoniale et du blocage en cause.

Le tribunal peut-il autoriser une vente de gré à gré ou seulement par licitation ?+

Le texte est clair. L’aliénation autorisée par le tribunal s’effectue obligatoirement par licitation. La vente de gré à gré n’est pas possible sur le fondement de 815-5-1. Cette règle vise à protéger le minoritaire par une procédure publique avec mise à prix et publicité.

Combien de temps dure la procédure entière ?+

La phase notariale dure environ quatre à cinq mois : rendez-vous initial, signification dans le mois, délai d’opposition de trois mois, procès-verbal. La phase judiciaire ajoute six à douze mois selon les tribunaux. La licitation intervient ensuite dans un délai de trois à six mois. La durée totale moyenne s’établit entre quinze et vingt-quatre mois.

Quel est le coût d’une procédure 815-5-1 ?+

Trois postes principaux. Les frais notariés pour la déclaration d’intention et la signification, généralement quelques milliers d’euros. Les honoraires d’avocat pour la saisine du tribunal, fixés par convention. Les frais d’expertise si le tribunal désigne un expert. Le cabinet établit un devis détaillé après examen du dossier.

Le minoritaire peut-il bloquer la vente s’il occupe le bien comme résidence principale ?+

L’occupation à titre de résidence principale est l’un des motifs d’atteinte excessive régulièrement retenus par les juges du fond. Elle ne bloque pas automatiquement la vente mais pèse fortement dans l’appréciation judiciaire. Le coïndivisaire occupant doit en parallèle régler une indemnité d’occupation au titre de l’article 815-9 du code civil.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en indivision. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit immobilier.

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