Le 13 novembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui clarifie le sort des ayants droit lorsqu’un patient décède avant la consolidation de son état après une infection nosocomiale. Jusqu’alors, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) refusait parfois de prendre en charge l’indemnisation au motif que le taux d’atteinte permanente ne pouvait être fixé. Cette décision retire un obstacle procédural majeur. Elle consacre que le taux prévisible retenu par l’expertise suffit à engager la solidarité nationale. Les héritiers peuvent désormais obtenir réparation des préjudices subis par le défunt jusqu’à son décès, sans être bloqués par l’absence de consolidation.
Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale et qui peut être indemnisé
Une infection nosocomiale est une infection contractée au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient dans un établissement de santé. Elle doit n’être ni présente, ni en incubation au début de cette prise en charge. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) dispose :
« les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère »
La Cour de cassation a précisé cette définition dans un arrêt du 6 avril 2022 :
« doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge »
(Cour de cassation, 1re civ., 6 avril 2022, n° 20-18.513 (décision)). Les motifs retiennent :
motifs : « ni les prédispositions pathologiques de la victime, ni le caractère endogène du germe à l’origine de l’infection ne permettent d’écarter tout lien entre l’intervention réalisée et la survenue de l’infection »
Toute personne ayant subi un préjudice corporel du fait d’une infection nosocomiale peut prétendre à une indemnisation. Le régime applicable dépend de la gravité des séquelles. Lorsque le déficit fonctionnel permanent est inférieur ou égal à 25 %, c’est l’assureur de l’établissement de santé qui indemnise la victime sur le fondement de la responsabilité de plein droit. Lorsque le taux dépasse 25 % ou en cas de décès, c’est l’ONIAM qui intervient au titre de la solidarité nationale. Notre article sur l’indemnisation des infections nosocomiales par l’établissement et l’ONIAM détaille ce mécanisme de répartition.
Le décès du patient avant consolidation : l’obstacle juridique
La consolidation est le moment où l’état de santé de la victime se stabilise. C’est à cette date que le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique peut être fixé par expertise. Ce taux détermine le régime d’indemnisation applicable. Or, lorsqu’un patient décède avant d’avoir atteint cette consolidation, il n’est plus possible de constater un taux définitif. Cette situation a longtemps constitué un argument pour l’ONIAM afin de refuser la prise en charge au titre de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique (texte officiel).
L’article L. 1142-1-1 prévoit :
« les dommages résultant d’infections nosocomiales correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale »
La question posée était de savoir si le décès pour une cause étrangère à l’infection, survenu avant consolidation, privait les ayants droit de cette indemnisation. L’ONIAM soutenait que l’absence de taux constaté l’exonérait de toute obligation, la victime n’ayant pas franchi le seuil de gravité au moment de son décès. Ce raisonnement a été invalidé par la Cour de cassation le 13 novembre 2025.
L’arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2025 et ce qu’il change
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a examiné le cas d’un patient ayant contracté une infection nosocomiale à la suite d’une reprise de prothèse du genou. Le patient était décédé pour une cause étrangère à l’infection avant que son état ne soit consolidé. L’expertise avait néanmoins retenu un taux d’atteinte prévisible supérieur à 30 %, qui ne pouvait régresser. L’ONIAM avait fait valoir que l’absence de consolidation interdisait toute indemnisation au titre de la solidarité nationale.
La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi. Elle a confirmé le raisonnement de la cour d’appel de Paris (arrêt du 13 novembre 2025, n° 24-18.351 (décision)) en ces termes :
« Dès lors que la cour d’appel a retenu, en se fondant sur les constatations du rapport d’expertise, que, si [le patient] était décédé sans que la consolidation de son état de santé n’ait été constatée, il présentait au jour de l’expertise un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique en lien de causalité directe avec l’infection supérieur à 30 % qui ne pouvait pas régresser, elle en a déduit à bon droit que la réparation du dommage éprouvé jusqu’à son décès incombait à la solidarité nationale sur le fondement de ce texte »
Les motifs retiennent :
motifs : « Dès lors que la cour d’appel a retenu, en se fondant sur les constatations du rapport d’expertise, que, si [le patient] était décédé sans que la consolidation de son état de santé n’ait été constatée, il présentait au jour de l’expertise un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique en lien de causalité directe avec l’infection supérieur à 30 % qui ne pouvait pas régresser, elle en a déduit à bon droit que la réparation du dommage éprouvé jusqu’à son décès incombait à la solidarité nationale sur le fondement de ce texte »
Cette décision est d’une portée pratique considérable. Elle consacre que le taux prévisible fixé par l’expertise médicale, dès lors qu’il est supérieur au seuil de 25 % et qu’il ne saurait régresser, suffit à engager la responsabilité de l’ONIAM. Les ayants droit n’ont plus à démontrer un taux consolidé qui est devenu impossible à établir.
La Cour de cassation a par ailleurs rappelé dans un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-20.829 (décision)) :
« dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère »
Les motifs retiennent :
motifs : « dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère »
Le doute sur l’origine de l’infection profite donc désormais pleinement à la victime ou à ses héritiers.
La procédure de recours pour les ayants droit
Les ayants droit d’une victime d’une infection nosocomiale décédée disposent de plusieurs voies pour obtenir réparation. La procédure amiable passe par la saisine de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CCI). Cette saisine doit intervenir dans un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage, ou à compter du décès en l’absence de consolidation. Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’à la fin de la procédure.
Lorsque la CCI estime que le dommage résulte d’une faute imputable à un professionnel ou à un établissement, l’assureur de ce dernier dispose de quatre mois pour faire une offre d’indemnisation. En cas de silence ou de refus, l’article L. 1142-15 du code de la santé publique (texte officiel) prévoit :
« l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur »
L’ONIAM se substitue alors à l’assureur défaillant pour indemniser les ayants droit. Il conserve ensuite un recours subrogatoire contre le responsable.
Si la CCI estime que le dommage relève de la solidarité nationale, c’est directement l’ONIAM qui adresse une offre d’indemnisation à la victime ou à ses ayants droit. Cette offre doit viser à la réparation intégrale des préjudices subis. En cas de refus de l’offre ou d’absence d’offre, les ayants droit peuvent saisir la juridiction compétente. Il convient de noter que l’acceptation de l’offre d’indemnisation par l’ONIAM ou par l’assureur supprime la possibilité d’engager un recours devant une juridiction.
Qui indemnise : assureur de l’établissement ou ONIAM
Le tableau suivant résume la répartition des obligations indemnitaires selon la gravité de l’infection nosocomiale.
| Situation | Seuil de gravité | Qui indemnise | Fondement légal |
|---|---|---|---|
| Infection nosocomiale légère | DFP ≤ 25 % | Assureur de l’établissement | Art. L. 1142-1 CSP (responsabilité de plein droit) |
| Infection nosocomiale grave | DFP > 25 % | ONIAM (solidarité nationale) | Art. L. 1142-1-1, 1° CSP |
| Décès provoqué par l’infection | Quel que soit le taux | ONIAM (solidarité nationale) | Art. L. 1142-1-1, 1° CSP |
| Décès avant consolidation | Taux prévisible > 25 % | ONIAM (solidarité nationale) | Art. L. 1142-1-1 CSP + Cour de cassation, 13 nov. 2025 |
| Silence ou refus de l’assureur | Toute gravité | ONIAM en substitution | Art. L. 1142-15 CSP |
L’arrêt du 13 novembre 2025 a ainsi comblé une lacune. Il précise un principe clair. Le décès avant consolidation ne fait pas obstacle à l’indemnisation par l’ONIAM. Il suffit que le taux prévisible excède le seuil de 25 %. Cette solution évite aux ayants droit de se retrouver sans recours. Ils ne sont plus privés d’indemnisation alors même que l’infection a causé un préjudice grave au patient. Elle s’inscrit dans la logique protectrice qui anime la jurisprudence récente en matière d’infection nosocomiale. Notre analyse sur le calcul de la perte de chance médicale peut utilement compléter cette lecture pour les cas où la faute n’a pas entièrement causé le dommage.
Infection nosocomiale à Paris et en Île-de-France : points de vigilance
En région parisienne, le contentieux des infections nosocomiales revêt une intensité particulière en raison de la densité des établissements de santé et du volume des procédures. Les CCI d’Île-de-France instruisent un nombre important de dossiers et ordonnent fréquemment des expertises médicales. Le tribunal judiciaire de Paris et le tribunal administratif de Paris sont compétents selon que l’établissement est privé ou public. Le choix de la juridiction conditionne la procédure et les délais.
Les hôpitaux publics relèvent de la juridiction administrative. La preuve de la cause étrangère doit alors être rapportée par l’établissement selon les mêmes critères que devant les juridictions judiciaires. Le Conseil d’État a rappelé qu’une simple incertitude sur l’origine de l’infection ne suffit pas à renverser la présomption de responsabilité qui frappe l’établissement. Les ayants droit parisiens doivent veiller à constituer un dossier solide dès la phase amiable. Ils doivent réunir l’intégralité du dossier médical, les comptes rendus d’intervention et les expertises préalables. Le délai de prescription de dix ans court à compter du décès en l’absence de consolidation. Une saisine précoce de la CCI est recommandée afin de sécuriser les droits des héritiers.
Questions fréquentes
Le décès de mon proche pour une cause étrangère à l’infection nosocomiale prive-t-il les héritiers de toute indemnisation ?
Non. L’arrêt du 13 novembre 2025 de la Cour de cassation précise que le taux d’atteinte prévisible fixé par expertise, dès lors qu’il excède 25 % et qu’il ne peut régresser, suffit à engager l’indemnisation par l’ONIAM. Le décès avant consolidation ne constitue plus un obstacle.
Quel délai les ayants droit ont-ils pour saisir la CCI après le décès ?
Le délai est de dix ans à compter du décès de la victime lorsque l’état de santé n’a pas été consolidé avant le décès. La saisine de la CCI suspend ce délai ainsi que tout délai de recours contentieux.
L’ONIAM peut-il refuser d’indemniser au motif que l’infection n’a pas été causée par une faute de l’établissement ?
Lorsque le taux d’atteinte permanente dépasse 25 % ou en cas de décès, l’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale indépendamment de l’existence d’une faute. Seule la preuve d’une cause étrangère par l’établissement peut exonérer ce dernier de sa responsabilité de plein droit.
Les frais d’obsèques et le préjudice moral des proches sont-ils pris en charge par l’ONIAM ?
Oui, dans le cadre de l’offre d’indemnisation. Depuis la décision du conseil d’administration de l’ONIAM du 24 juin 2025, le plafonnement des frais d’obsèques et des frais divers des proches a été supprimé. Le barème d’indemnisation a été revalorisé.
Peut-on contester l’offre d’indemnisation proposée par l’ONIAM ou l’assureur ?
Oui. Si l’offre est jugée insuffisante ou si aucune offre n’est présentée dans les délais légaux, la victime ou ses ayants droit peuvent saisir la juridiction compétente. Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en dommage corporel pour évaluer l’adéquation de l’offre.
La procédure devant la CCI est-elle obligatoire avant d’aller au tribunal ?
Non, la saisine de la CCI n’est pas obligatoire. Toutefois, elle présente l’avantage de suspendre les délais de prescription et de permettre une expertise médicale contradictoire. De nombreux dossiers trouvent une issue amiable à l’issue de cette procédure.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en erreur médicale à Paris.