Un licenciement d’assistante familiale par un département ou une association d’accueil ASE n’obéit pas au droit commun du travail. Le statut est régi par le Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui prévoit des causes spécifiques de rupture, une procédure encadrée et une indemnité particulière. Cette page expose le cadre légal, la jurisprudence récente de la Cour de cassation et les voies de recours devant le conseil de prud’hommes pour contester un licenciement notifié au titre des articles L. 423-32 ou L. 423-33 CASF.
Comment ça se passe.
Le statut juridique de l’assistante familiale et les causes légales de rupture.
Qualification du contrat, exactitude du motif invoqué, conformité de la procédure, contrôle de l’indemnité versée, articulation entre contentieux administratif de l’agrément et contentieux prud’homal du licenciement.
Construire le recours et obtenir une indemnité juste.
Questions fréquentes.
Un avocat spécialisé en licenciement abusif vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit du travail.