Depuis la publication, le 12 mai 2026, de l’etude Dares sur les salaries au forfait annuel en jours, le sujet est revenu dans les discussions des cadres, des RH et des salaries autonomes. Le chiffre qui retient l’attention est simple : en 2024, 2,4 millions de salaries du secteur prive relevaient d’une convention de forfait en jours, et les salaries concernes travaillaient en moyenne 208 heures de plus dans l’annee que les salaries a temps complet dont le temps de travail est decompte en heures.
Dans ce contexte, une question devient tres concrete : que faire lorsque l’employeur veut augmenter le forfait, par exemple passer un cadre de 213 a 216 jours, faire signer un avenant, ou presenter le refus comme la perte de jours d’anciennete ou de repos ?
La reponse n’est pas seulement comptable. Une convention de forfait jours touche au contrat de travail, a la charge de travail, au repos, a la remuneration et parfois au licenciement. La Cour de cassation l’a rappele dans un arret publie au Bulletin du 21 janvier 2026 : une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travailles et la modification de ce nombre constitue une modification du contrat de travail.
Autrement dit, un employeur ne peut pas traiter une hausse du nombre de jours comme une simple note RH. Le salarie doit verifier ce qu’on lui demande de signer, ce que l’accord collectif prevoit, les consequences sur ses jours de repos et les recours possibles en cas de pression.
Forfait jour cadre : pourquoi l’avenant est un document sensible
Le forfait jours permet de decompter la duree du travail en jours sur l’annee, et non en heures. Il concerne surtout les cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, ainsi que certains salaries dont la duree du travail ne peut pas etre predeterminee.
Service-Public rappelle que l’accord du salarie est obligatoire et que le salarie doit signer une convention individuelle de forfait. Le nombre de jours de travail dans l’annee est fixe dans la limite de 218 jours maximum, sauf nombre inferieur prevu par l’accord collectif applicable.
Ce point est central. Le forfait jours n’est pas une etiquette posee sur le bulletin de paie. Il suppose un ecrit, un nombre de jours, un accord collectif support, une autonomie reelle, un suivi de la charge de travail et un respect effectif des repos.
Lorsque l’employeur remet un avenant, il faut donc regarder trois choses.
Premiere question : l’avenant augmente-t-il le nombre de jours travailles ? Passer de 213 a 216 jours n’est pas neutre. Le salarie travaille trois jours de plus dans l’annee, ou perd trois jours de repos.
Deuxieme question : l’avenant modifie-t-il la remuneration ou les contreparties ? Une hausse du forfait sans compensation peut reveler un desequilibre, surtout si la charge de travail est deja elevee.
Troisieme question : le salarie conserve-t-il une vraie autonomie ? Si l’employeur impose des horaires fixes, un pointage permanent, des plages de presence rigides ou des astreintes mal identifiees, le forfait jours peut devenir contestable.
L’employeur peut-il imposer une hausse du forfait jours ?
En principe, non. Lorsque le nombre de jours inclus dans la convention individuelle augmente, il s’agit d’une modification du contrat de travail. Le salarie doit pouvoir accepter ou refuser.
La Cour de cassation, dans l’arret du 21 janvier 2026, vise les articles L. 2254-2 et L. 3121-55 du Code du travail. Elle juge qu’une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travailles et que la modification du nombre de jours inclus dans le forfait constitue une modification du contrat.
Dans cette affaire, l’accord collectif avait pour effet d’augmenter le nombre de jours du forfait. Le salarie avait refuse la modification. La cour d’appel avait considere que l’employeur pouvait appliquer l’accord sans l’acceptation du salarie. La Cour de cassation censure ce raisonnement.
La consequence pratique est claire : si l’employeur veut augmenter le nombre de jours prevu dans votre forfait, il doit traiter le sujet comme une modification contractuelle. Il ne suffit pas d’invoquer une reorganisation, une harmonisation interne ou un accord collectif.
Le salarie doit demander le texte complet de l’accord applicable, l’ancien et le nouveau nombre de jours, le calcul des jours de repos, la date d’effet, les consequences salariales et les garanties de suivi de la charge.
Refuser un avenant forfait jours : quels risques ?
Le refus d’un avenant n’est pas une faute en lui-meme. Un salarie peut refuser une modification de son contrat de travail.
Le risque depend du cadre juridique utilise par l’employeur. Si l’employeur invoque un accord de performance collective, le Code du travail prevoit une procedure particuliere, avec information du salarie et delai pour faire connaitre son refus. Dans certains cas, le refus peut conduire l’employeur a engager une procedure de licenciement fondee sur le dispositif legal applicable.
Mais ce n’est pas un blanc-seing. L’employeur doit respecter la procedure, justifier le cadre invoque et ne pas presenter comme obligatoire ce qui releve en realite d’une modification contractuelle.
S’il ne s’agit pas d’un accord de performance collective, le refus du salarie oblige l’employeur a choisir : maintenir le contrat dans son etat initial, proposer une autre organisation, ou envisager une rupture pour un motif qu’il devra pouvoir justifier.
Le salarie doit donc eviter deux erreurs.
La premiere est de signer trop vite. Une signature peut rendre plus difficile la contestation ulterieure, meme si elle n’efface pas tous les moyens de droit.
La seconde est de repondre uniquement a l’oral. Le refus doit etre ecrit, sobre et date. Il doit dire que le salarie refuse la modification du nombre de jours travailles, sans multiplier les commentaires inutiles.
Perte de jours d’anciennete ou de repos : attention au faux choix
Certaines entreprises presentent la modification de maniere indirecte : accepter plus de jours au forfait, ou perdre certains jours d’anciennete, jours de repos supplementaires, jours conventionnels ou avantages internes.
Il faut alors identifier la source de chaque jour.
Un jour de repos lie au calcul du forfait n’a pas la meme nature qu’un jour d’anciennete conventionnel. Un jour prevu par un accord collectif ne se supprime pas comme une simple tolerance. Un avantage individuel acquis ne se modifie pas de la meme facon qu’une regle collective nouvelle.
Le faux choix consiste a dire au salarie : soit vous signez 216 jours, soit vous perdez vos jours d’anciennete. Cette presentation doit etre verifiee juridiquement. Elle peut masquer une modification contractuelle, une denonciation d’usage, une revision d’accord collectif ou une pression individuelle.
Avant de repondre, le salarie doit demander :
- l’accord collectif ou la note RH qui fonde la modification ;
- son contrat de travail et tous les avenants deja signes ;
- le decompte des jours travailles et des jours de repos sur 2025 et 2026 ;
- la mention precise des jours supprimes ou ajoutes ;
- le traitement des jours deja acquis ;
- les modalites de suivi de la charge de travail.
Si l’employeur refuse de remettre les documents, ce refus doit etre conserve. Il peut devenir une piece utile en cas de contentieux.
Forfait jours et heures supplementaires : quand la nullite peut etre demandee
Un salarie au forfait jours ne reclame pas automatiquement des heures supplementaires. Par definition, sa duree du travail n’est pas decomptee en heures.
Mais si la convention de forfait est nulle ou privee d’effet, le salarie peut revenir au droit commun du temps de travail. Il peut alors demander le paiement des heures supplementaires, sous reserve de produire des elements suffisamment precis sur ses horaires reels.
Les causes de contestation sont frequentes :
- absence de convention individuelle ecrite ;
- nombre de jours non fixe clairement ;
- accord collectif insuffisant ;
- absence de suivi effectif de la charge de travail ;
- absence d’entretien annuel portant sur la charge, l’organisation, la vie personnelle et la remuneration ;
- horaires imposes incompatibles avec l’autonomie ;
- charge de travail incompatible avec les temps de repos ;
- remuneration manifestement sans rapport avec les contraintes.
Dans un arret du 2 avril 2025, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit s’assurer regulierement que la charge de travail du salarie est raisonnable et permet une bonne repartition dans le temps de son travail. Elle rappelle aussi les obligations de controle, d’entretien et de compatibilite avec les repos lorsque les stipulations conventionnelles sont insuffisantes.
Le point important est pratique : le salarie ne doit pas seulement dire que le forfait est injuste. Il doit montrer ce qui ne fonctionne pas. Calendriers, agendas, mails tardifs, messages le week-end, connexion aux outils, deplacements, reunions recurrentes, refus de repos, alertes restees sans reponse.
Combien de jours maximum en forfait jours en 2026 ?
Le plafond de reference est de 218 jours par an pour un forfait jours classique. Un accord collectif peut fixer un plafond inferieur.
Le salarie peut aussi renoncer a une partie de ses jours de repos. Dans ce cas, il faut un accord ecrit entre le salarie et l’employeur, avec une majoration de salaire precisee par avenant. Service-Public rappelle que le taux minimum de majoration est de 10 % et que, sauf regle differente applicable dans l’entreprise, le nombre de jours travailles ne peut pas depasser 235 jours dans l’annee.
Cette renonciation ne doit pas etre confondue avec une hausse imposee du forfait. Renoncer volontairement a certains jours de repos contre remuneration n’est pas la meme chose qu’accepter durablement un nouveau forfait annuel plus eleve.
Pour l’annee 2026, Service-Public indique aussi qu’un salarie au forfait jours de 218 jours beneficie, selon le calcul standard, de 9 jours de repos supplementaires. Ce chiffre peut varier selon les jours feries locaux, la convention collective, les conges conventionnels ou le nombre de jours fixe par l’accord.
Que faire si l’employeur demande de signer rapidement ?
Il faut ralentir le dossier sans rompre le dialogue.
Le salarie peut repondre par ecrit :
« J’ai bien recu le projet d’avenant relatif a ma convention de forfait en jours. Avant toute reponse, je vous remercie de me transmettre l’accord collectif applicable, le decompte comparatif des jours travailles et des jours de repos avant/apres modification, ainsi que les elements relatifs au suivi de ma charge de travail. »
Cette reponse ne vaut pas acceptation. Elle permet de demander les documents necessaires et de dater la discussion.
Si l’employeur fixe un delai, il faut verifier s’il s’agit d’un delai legal, d’un delai prevu par un accord de performance collective, ou d’un simple delai interne. La strategie n’est pas la meme.
Si le salarie souhaite refuser, la reponse doit rester courte :
« Je refuse la modification de ma convention de forfait en jours consistant a augmenter le nombre de jours travailles annuels. Ce refus ne remet pas en cause l’execution de mon contrat de travail dans ses conditions actuelles. »
Il faut eviter les menaces, les accusations generales et les formules excessives. Les faits suffisent.
Paris et Ile-de-France : pourquoi le dossier doit etre chiffre avant les prud’hommes
A Paris et en Ile-de-France, les dossiers de forfait jours concernent souvent des cadres de l’informatique, du conseil, de la finance, de l’assurance, de l’immobilier, des fonctions commerciales ou de direction operationnelle. Les litiges portent rarement sur un seul avenant. Ils revelent souvent une surcharge ancienne.
Avant de saisir le conseil de prud’hommes, il faut reconstruire le dossier.
Le premier tableau compare le forfait prevu et le forfait demande : nombre de jours, jours de repos, jours d’anciennete, remuneration, avenants signes, accord collectif.
Le deuxieme tableau porte sur la charge de travail : plages de travail habituelles, connexions tardives, reunions, deplacements, week-ends, alertes, repos non pris.
Le troisieme tableau chiffre l’enjeu en cas de nullite du forfait : estimation des horaires reels, heures supplementaires possibles, repos, conges payes, indemnites liees a la rupture si le contrat est rompu.
Ce travail change la discussion. L’employeur ne repond plus a une plainte vague. Il repond a des dates, des documents, des chiffres et des textes.
Les erreurs a eviter
La premiere erreur est de croire que le statut cadre suffit a justifier le forfait jours. Ce n’est pas le cas. Il faut une autonomie reelle et une convention reguliere.
La deuxieme erreur est de confondre « forfait jours » et « disponibilite permanente ». Le salarie reste protege par les repos quotidiens et hebdomadaires, les conges payes, les jours feries chomes dans l’entreprise et l’obligation de suivi de la charge.
La troisieme erreur est de signer un avenant sans calculer les jours perdus. Trois jours de plus par an peuvent paraitre peu. Sur plusieurs annees, avec une charge deja elevee, l’enjeu devient financier et probatoire.
La quatrieme erreur est d’attendre le licenciement pour reunir les preuves. Les agendas, mails, messages internes et tableaux de jours doivent etre conserves pendant l’execution du contrat.
La cinquieme erreur est de raisonner seulement sur le mot « RTT ». Service-Public rappelle que le salarie au forfait jours ne beneficie pas de RTT au sens classique, mais de jours de repos supplementaires lies au calcul du forfait. Les mots employes par l’entreprise doivent etre confrontes aux textes applicables.
Que peut obtenir le salarie ?
Selon les faits, plusieurs demandes peuvent etre envisagees.
Si l’avenant n’est pas signe, le salarie peut demander le maintien de son forfait initial et contester toute suppression injustifiee de jours.
Si l’avenant a ete signe sous pression, il faut verifier les conditions de consentement, les documents remis et la portee exacte de la modification.
Si le forfait est nul ou prive d’effet, le salarie peut reclamer des rappels d’heures supplementaires, les conges payes afferents et parfois des dommages et interets si la charge de travail a porte atteinte a sa sante ou a son repos.
Si le refus de signer a conduit a une sanction ou a un licenciement, il faut analyser le motif invoque, la procedure suivie et le lien entre la rupture et le refus de modification.
Le bon reflexe consiste a ne pas isoler l’avenant. Il faut regarder toute la relation de travail : contrat, accord collectif, charge, repos, remuneration, preuves et chronologie.
Sources et liens utiles
Pour le cadre general du forfait jours, voir la fiche Service-Public sur la convention de forfait en heures ou en jours.
Pour la jurisprudence, voir notamment Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-10.512, publiee au Bulletin, et Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 2025, n° 23-23.975.
Pour replacer le sujet dans le contexte actuel, voir l’etude Dares de mai 2026 sur les salaries au forfait en jours : Qui sont les salaries au forfait en jours et comment leur travail s’organise-t-il ?.
Vous pouvez aussi lire notre page sur le droit du travail et notre article consacre a la validite du forfait jours et au suivi de la charge de travail.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en forfait jours peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit du travail à Paris.