Vous avez reçu, par lettre recommandée ou par voie électronique, une mise en demeure de payer émanant d’un comptable public, fondée sur l’article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales. Cet acte ouvre la phase de poursuites et précède immédiatement les saisies administratives à tiers détenteurs. La mise en demeure de payer L. 257-0 A LPF est attaquable par la voie de l’opposition à poursuites de l’article L. 281 LPF. Trois axes de défense structurent le contentieux : la régularité formelle de l’acte, l’existence et l’exigibilité de la créance, la prescription de l’action en recouvrement de l’article L. 274 LPF.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de la mise en demeure de payer.
Trois fronts coexistent : régularité formelle de l’acte, existence et exigibilité de la dette, prescription de l’action en recouvrement. Aucun ne doit être abandonné sans examen du dossier complet.
Les recours contre la mise en demeure de payer L. 281 LPF.
Questions fréquentes.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux fiscal à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat fiscaliste à Paris.