Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Contestation des points C2P : recours du salarié face à la CARSAT et à l’employeur

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contestation des points C2P : recours du salarié face à la CARSAT et à l’employeur

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Le compte professionnel de prévention recense les points acquis par le salarié exposé à des facteurs de risque listés par la loi. Quand la consultation du compte révèle une absence de points ou un nombre manifestement insuffisant, le salarié dispose d’une voie spécifique : recours préalable auprès de la caisse, puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire. En parallèle, une action contre l’employeur défaillant est ouverte devant le conseil de prud’hommes. Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces deux fronts pour rétablir les droits du salarié exposé.

VOTRE COMPTE EST VIDE
Aucun point inscrit malgré une exposition avérée.
Travail de nuit régulier, températures extrêmes, bruit, équipes successives alternantes : votre compte affiche zéro point alors que vous avez été exposé pendant des années. L’employeur n’a probablement pas effectué les déclarations.

Voir les recours →

VOS POINTS SONT CONTESTÉS
Refus partiel ou retrait de points C2P par la CARSAT.
La caisse a refusé certains facteurs, contesté la durée d’exposition ou retiré des points après contrôle. Le délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable court à compter de la notification.

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Partie I

Le compte professionnel de prévention et les motifs de contestation.

01Le cadre légal du compte professionnel de prévention.+

Le compte professionnel de prévention est issu de la loi du 20 janvier 2014 sur l’avenir et la justice du système de retraites. Il a été refondu par l’ordonnance du 22 septembre 2017, qui a supprimé quatre facteurs (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux) du dispositif initial. Six facteurs subsistent à ce jour, complétés par la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites.

Code du travail, article L. 4162-1 : « Un compte professionnel de prévention est ouvert pour tout salarié exposé, dans les conditions précisées par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle. »

Le compte est géré par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. Les caisses régionales (CARSAT, CGSS outre-mer, CRAMIF en Île-de-France) instruisent les dossiers et notifient les décisions. Art. L. 4162-1 C. trav.

02Les six facteurs de risque et leurs seuils.+

L’article L. 4161-1 du Code du travail liste les facteurs de risque professionnel dont l’exposition au-delà des seuils ouvre droit à des points. Les six facteurs en vigueur sont : les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif. Les seuils sont fixés par décret et combinent une intensité minimale et une durée annuelle.

Code du travail, article L. 4161-1 : « L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses (…) les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé, auxquels les travailleurs sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle. »

Les seuils sont définis facteur par facteur : par exemple 120 nuits par an pour le travail de nuit, 81 décibels en moyenne sur 8 heures pendant 600 heures pour le bruit, après application des protections collectives et individuelles. Pour un panorama dédié au facteur nuit, voir notre analyse complète sur le compte pénibilité du travail de nuit. Art. L. 4161-1 C. trav.

03Le rôle de la CARSAT et la déclaration employeur via DSN.+

L’attribution des points repose entièrement sur la déclaration de l’employeur, transmise chaque année dans la déclaration sociale nominative (DSN). La CARSAT enregistre les facteurs déclarés et porte les points correspondants sur le compte du salarié. En l’absence de déclaration, aucun point n’est inscrit, quelle que soit la réalité de l’exposition.

Code du travail, article L. 4162-3 : « Le salarié est informé chaque année par la caisse du nombre de points acquis l’année précédente, dans des conditions précisées par décret. »

La caisse peut procéder à des contrôles sur place ou sur pièces dans les cinq ans suivant l’année au titre de laquelle des points ont été inscrits. Elle peut notifier un redressement, supprimer ou diminuer les points si elle estime que l’exposition n’est pas établie. Art. L. 4162-3 C. trav.Art. R. 4163-12 C. trav. (DSN)

04Les trois utilisations possibles des points C2P.+

Les points inscrits sur le compte ouvrent trois droits distincts. Premièrement, le financement d’une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. Deuxièmement, le passage à temps partiel sans perte de salaire pour la part correspondant à la réduction du temps de travail. Troisièmement, la majoration de durée d’assurance vieillesse permettant un départ anticipé en retraite.

Code du travail, article L. 4162-4 : « Le titulaire du compte peut décider d’affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des utilisations suivantes : 1° La prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle (…) ; 2° Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ; 3° Le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse (…). »

La loi du 14 avril 2023 a élargi le troisième volet en permettant aussi le financement d’un projet de reconversion professionnelle vers un métier non exposé. Chaque utilisation a son barème de conversion fixé par décret. Art. L. 4162-4 C. trav.

05Les motifs courants de contestation et la charge de la preuve.+

Quatre situations conduisent typiquement à contester l’état du compte. L’employeur n’a effectué aucune déclaration alors que l’exposition est continue depuis plusieurs années. L’employeur a déclaré certains facteurs mais en a omis d’autres (par exemple le bruit mais non les températures). La CARSAT a refusé d’inscrire des points sans motiver suffisamment. La caisse a réduit le nombre de points après un contrôle a posteriori.

La répartition de la charge de la preuve est un point décisif. Lorsque la caisse refuse d’attribuer des points en invoquant l’absence de déclaration de l’employeur, c’est à elle, et non au salarié, de démontrer la situation réelle d’exposition.

CA Angers, ch. sécurité sociale, 26 mars 2026, RG n° 23/00327 : « En cas de litige relatif à l’ouverture d’un compte personnel de la prévention de la pénibilité, il appartient à la caisse, qui se prévaut d’un manquement de l’employeur à son obligation de déclaration, d’établir que les salariés ont été exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. »

Le salarié n’a donc pas à prouver l’exposition lorsqu’il revendique des points refusés par la caisse pour défaut de déclaration patronale : le contentieux se déplace sur la démonstration objective de l’exposition, à charge pour la CARSAT. CA Angers, 26 mars 2026, n° 23/00327

Texte, déclaration DSN, exposition mesurée, délai de recours et juridiction compétente : c’est le carré de la contestation C2P.

Aucune contestation sans relevé de compte et fiches de poste. Aucune saisine sans le délai de deux mois respecté. Aucune action contre l’employeur sans mise en demeure préalable documentée.

Partie II

Recours préalable, pôle social et action contre l’employeur.

01Le recours préalable obligatoire devant la caisse.+

Toute contestation d’une décision relative au compte professionnel de prévention commence par un recours administratif préalable. Le salarié saisit la commission de recours amiable de la caisse régionale dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce recours est obligatoire : le pôle social du tribunal judiciaire rejettera toute saisine directe comme irrecevable.

Code de la sécurité sociale, article L. 142-4 : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L. 142-1, à l’exception du 4°, sont précédés d’un recours préalable. »

Le recours doit être motivé, daté et signé. Il s’accompagne des pièces utiles : relevé de compte C2P, bulletins de paie sur la période contestée, fiches de poste, plannings, attestations de collègues, tout document permettant à la commission de réexaminer le dossier. La commission dispose en pratique de deux mois pour statuer ; son silence vaut rejet implicite. Art. L. 142-4 CSSArt. L. 4163-15 C. trav.

02La saisine du pôle social du tribunal judiciaire.+

En cas de rejet explicite ou implicite de la commission de recours amiable, le salarié dispose d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent. Cette juridiction spécialisée connaît de l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale, dont les litiges relatifs au C2P.

Code de la sécurité sociale, article L. 142-1 : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° À l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…). »

La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social, mais elle est fortement recommandée pour un contentieux technique mêlant droit du travail, droit de la sécurité sociale et expertise factuelle. L’audience donne lieu à des débats oraux et le juge peut ordonner une expertise médicale ou technique. Le jugement est susceptible d’appel devant la chambre sociale de la cour d’appel. Art. L. 142-1 CSS

03Délais, prescriptions et droits acquis.+

Trois délais structurent la matière. Le recours préalable doit être formé dans les deux mois de la notification CARSAT. La saisine du pôle social s’ouvre pour deux mois après le rejet de la commission. Le contrôle a posteriori de la caisse sur les points inscrits ne peut intervenir que dans un délai de cinq ans à compter de l’année au titre de laquelle les points ont été déclarés.

Les points acquis sur le C2P sont attachés à la personne du salarié et conservés tout au long de la carrière, indépendamment des changements d’employeur. Une fois inscrits, ils ne peuvent être remis en cause au-delà du délai de contrôle de cinq ans. Le salarié peut consulter à tout moment son compte sur le portail dédié à l’aide de ses identifiants FranceConnect.

04L’action contre l’employeur défaillant : mise en demeure et prud’hommes.+

Lorsque l’employeur n’a pas déclaré l’exposition, l’absence de points sur le compte traduit un manquement à une obligation légale de l’article L. 4161-1 du Code du travail. Le salarié doit d’abord mettre en demeure l’employeur, par lettre recommandée, de procéder à la déclaration rectificative auprès de la CARSAT et de faire inscrire les points dus.

CA Riom, ch. sociale, 29 avril 2025, RG n° 22/00777 : « En mars 2019, Monsieur [M] a pu constater que son compte professionnel de prévention ne mentionnait aucune situation ni points de pénibilité s’agissant de sa carrière professionnelle au sein de la société COPIREL. Par courrier recommandé daté du 19 février 2020, Monsieur [M] a mis en demeure la société COPIREL de faire le nécessaire pour que les points de pénibilité soient inscrits dans son compte. »

En cas de refus ou de silence, le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour faire condamner l’employeur à régulariser la déclaration et, le cas échéant, à indemniser le préjudice. Cette action se distingue du contentieux CARSAT devant le pôle social : elle vise la responsabilité contractuelle et légale de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail. CA Riom, 29 avr. 2025, n° 22/00777

05Indemnisation et dommages-intérêts pour perte de chance.+

Au-delà de la simple régularisation, le salarié peut demander réparation du préjudice subi du fait de l’absence ou de l’insuffisance de déclaration. Le préjudice peut prendre la forme d’une perte de chance de bénéficier d’un départ anticipé en retraite, d’une perte de chance de financer une formation de reconversion ou d’une atteinte au passage à temps partiel sans perte de salaire.

Le quantum est apprécié souverainement par les juges du fond, en fonction de l’ampleur de l’exposition non déclarée, de l’âge du salarié, de sa proximité avec la retraite et des projets concrets que les points auraient financés. La jurisprudence sociale considère que le manquement à l’obligation de déclaration ouvre droit à indemnisation distincte, indépendamment de la régularisation administrative obtenue. Si l’exposition révèle aussi un manquement à l’obligation de sécurité, une action en faute inexcusable de l’employeur peut compléter l’arsenal en cas de maladie professionnelle reconnue.

FAQ

Questions fréquentes.

Comment consulter mon compte professionnel de prévention ?+

Le compte est accessible en ligne sur le portail compteprofessionnelprevention.fr, après identification via FranceConnect ou avec votre numéro de sécurité sociale et un mot de passe créé. Le relevé indique les points acquis année par année, le ou les facteurs déclarés par l’employeur et le solde disponible. Une absence totale de points sur un poste manifestement exposé est le premier indicateur d’un défaut de déclaration patronale à régulariser.

Combien de temps ai-je pour contester une décision CARSAT ?+

Le délai est de deux mois à compter de la notification écrite de la décision pour saisir la commission de recours amiable de la caisse. Si la commission rejette ou garde le silence pendant deux mois (rejet implicite), un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Le respect de ces deux délais conditionne la recevabilité du contentieux. Toute saisine directe du juge sans recours préalable est irrecevable.

Que faire si mon employeur refuse de déclarer mon exposition ?+

Adressez d’abord à l’employeur une mise en demeure recommandée détaillant les facteurs d’exposition, les périodes concernées et la demande de déclaration rectificative auprès de la CARSAT. En cas de refus ou de silence, deux voies parallèles s’ouvrent. La première : saisir la CARSAT pour qu’elle procède elle-même à l’enquête. La seconde : saisir le conseil de prud’hommes pour faire condamner l’employeur à régulariser et à indemniser le préjudice. Conservez tous les bulletins, plannings et attestations.

Qui doit prouver l’exposition en cas de litige ?+

Lorsque la CARSAT refuse d’attribuer des points en invoquant un défaut de déclaration de l’employeur, c’est à la caisse de démontrer la situation réelle d’exposition, et non au salarié. L’arrêt récent de la cour d’appel d’Angers du 26 mars 2026 (RG n° 23/00327) rappelle clairement cette règle. Le salarié doit néanmoins constituer un dossier solide sur sa propre exposition, par bulletins, plannings, fiches de poste et témoignages, pour permettre au juge d’apprécier la réalité des conditions de travail.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts si j’ai perdu des années de points ?+

Oui, au titre de la perte de chance. Le salarié dont l’employeur n’a pas déclaré l’exposition peut être privé d’un départ anticipé en retraite, d’une reconversion financée ou d’un passage à temps partiel. Le préjudice se chiffre devant le conseil de prud’hommes, en fonction de l’ampleur des points manquants, de l’âge et des projets concrets. La régularisation administrative auprès de la CARSAT n’éteint pas le droit à indemnisation distincte du manquement contractuel et légal de l’employeur.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en commission de recours amiable. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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